CGAHDF PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES 2009

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1 CGAHDF PRESENTATION DE - LA LOI DE FINANCES Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 1

2 IMPOT SUR LE REVENU Limites et seuils : Modifications Relèvement de 2,9 % des tranches Limite d exonération pour faibles revenus : A) Personne > 65 ans = B) Personne autre = Déduction frais professionnels 10 % : a) Mini 413 b) Chômeur longue durée 906 c) Plafond maxi Abattement 10 % sur les pensions : a) Mini 367 b) Maxi Plafond de versement retenu pour les dons aux organismes d aide aux personnes en difficulté : Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 2

3 IMPOT SUR LE REVENU Limites et seuils : Modifications Seuil d exigibilité des acomptes provisionnels : 336 Seuil d imposition des + values sur cessions de valeurs mobilières : Limite de la décote : 862 Déduction de la pension alimentaire pour enfants majeurs : Avantage fiscal pour dépenses d emploi d un salarié à domicile porté de à Salaire exonéré de l apprenti Salaire exonéré des étudiants pendant leurs congés : Forfait frais de repas supplémentaire pour les frais réels 4,25 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 3

4 IMPOT SUR LE REVENU Limites et seuils : Modifications (suite) Seuil d imposition de l ISF : Taux de 0.55 % à 1,8 % sur la tranche > Montant de l abattement de la taxe sur salaires pour les organismes sans but lucratif : Plafond de revenus pour l obtention des chèques vacances a) 1 part : b) ½ part supplémentaire Limite d exonération des TR 5,19 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 4

5 BAREME IMPOT REVENUS 2008 Fraction du REV imposable/ 1 part < % de à ,5 % de à % de à % > % 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 5

6 QUOTIENT FAMILIAL Réforme du système La ½ part supplémentaire est réservée à compter de 2009 aux C,D,V vivant seuls et ayants élevé des enfants pendant 5 ans, quelque soit l âge de l enfant, plafonné à 880 d avantage en impôt. Régime transitoire pour ceux qui en bénéficiaient jusqu alors, et n ayant pas élevé pendant 5 ans, conserve l avantage jusque Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 6

7 BOUCLIER FISCAL Auto liquidation de la créance bouclier fiscal sur option : Seuil 50 % des revenus Remboursement à demander, ou Imputation possible sur les impositions suivantes : -ISF -Taxe foncière sauf taxe ordure ménagère -Taxe d habitation - Plts sociaux sur les revenus du patrimoine 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 7

8 DEPÔT DES DECLARATIONS Toutes les déclarations fiscales annuelles d une entreprise doivent être souscrites à une même date fixée par décret, le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai Soit pour 2009 le 5 mai Report exceptionnel cette année pour les 2031 et 2035 au 20 MAI 2009, suite à l envoi tardif du RSi de la régul.. CSG 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 8

9 NICHES FISCALES La LDF 2009 plafonne la somme des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable : L économie d impôt ne peut dépasser par an et 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, à compter des revenus déclarés en 2009 et imposés en Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 9

10 Les loueurs en meublés professionnels - 1 Réforme du système 3 conditions cumulatives - Recettes annuelles de l activité pour l ensemble du foyer fiscal sont > membre au moins du foyer fiscal est inscrit au RC comme loueur meublé prof - Les recettes des meublés sont > revenus d activité du foyer fiscal nets de frais professionnels(ts, BIC, BA, BNC, rev gérants art 62 CGI) 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 10

11 Les loueurs en meublés professionnels - 2 Calcul des recettes Les loyers courus au titre de l année civile Si commencement ou cessation d activité en cours d année - ajustement prorata temporis des loyers distinctement pour chaque immeuble - Le point départ n est pas la date de conclusion du bail, mais la date d acquisition de l immeuble ou de son achèvement - - Le prorata ne s applique qu en cas de cessation totale de l activité 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 11

12 Les loueurs en meublés professionnels - 3 Exemples er immeuble acquis le 1/7/2009 loué au 1/9/2009 pou /mois B) 2 e immeuble acquis en VEFA le 1/12/2008, livré et loué le 1/7/2010 pour /mois A) 1 er Calcul des recettes pour appréciation du caractère professionnel / 2009 (2 000 x 4) /6 x 12 = prorata temporis 12 mois Si date de bail retenue les recettes seraient de : Pour 2009 = (4 x 2000) /4 x 12 = Calcul pour : Immeuble 1 = x 12 soit Immeuble 2 = (2 000 x 6) x 12/6 = Total de Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 12

13 Les loueurs en meublés professionnels - 4 Ils relèvent désormais des prestataires de services et non des ventes Donc : 1) Plafond de recettes = au lieu de avant pour le régime micro 2) Plus value exonérée à 100 % en cas de cession si les recettes sont < à et non plus à Et exonération partielle pour les recettes > < ) Imputation du déficit sur le revenu global sans limitation de durée 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 13

14 Les loueurs en meublés non professionnels Les loueurs en meublés relèvent désormais des prestataires de services et non des ventes pour le régime micro Donc : 1) Plafond de recettes = au lieu de avant 2) Le revenu imposable sera calculé sur 50 % et non plus après un abattement de 71 % 3) Les déficits des LMNP ne seront plus imputables sur les autres BIC non professionnels, mais uniquement sur les bces LMNP des 10 ans suivants 4) Les plus values de cessions relèvent du régime des plus values des particuliers et donc Pas d imputation du déficit sur le revenu global Exception : les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d hôtes restent soumis au régime des ventes, Soit à Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 14

15 PLUS VALUES DES PARTICULIERS Pour les cessions de valeurs mobilières : IR au taux de 18 % et Plt social de 11 % si cession en 2008 Ou de 12,1 % (dont 1,1 de RSA) pour 2009 Si cumul des cessions > par foyer fiscal à pour 2008 et pour Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 15

16 PLUS VALUES DEPART EN RETRAITE Entrée en vigueur au 1 er janvier 2009 Le délai est porté à 2 ans au lieu de 1 an, pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l entreprise, exception pour l associé d une sté de personnes, le délai reste d un an - Réf FR p Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 16

17 Entrée en vigueur : cession au 1 er janvier 2009 Exemple : X fait valoir ses droits à la retraite en 2007, il cède son entreprise 2 ans après, soit en 2009, l exonération s applique 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 17

18 Revenus Fonciers - 1 REVENUS FONCIERS Réforme des dispositifs «ROBIEN» et «BORLOO» Remplacement des amortissements par un mécanisme temporaire de réduction d impôt 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 18

19 Revenus Fonciers - 2 A) Conditions - Etre domicilié en France - Logement acquis neuf ou en état futur d achèvement entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre Location nue à usage d habitation pendant 9 ans minimum - Limitation à une seule acquisition de logement par année 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 19

20 Revenus Fonciers - 3 B) Modalités de la réduction d impôt Sur le prix de revient de l immeuble pour sa valeur < Taux de 25 % pour 2009 et 2010 Taux de 20 % à compter de 2011 Exception pour les acquisitions 2009 : Choix entre l ancien et le nouveau régime Avantage fiscal supplémentaire de 2009 à 2012 Réduction = chaque année à 2 % du PR < SI prolongation de location après 9 ans, pendant 1 ou 2 périodes de 3 ans Report de la réduction d impôt non imputée, jusque la 6 ème année incluse 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 20

21 Revenus Fonciers - 4 C) Exemple Immeuble acquis le 1/7/2009 engagement de location 9 ans réduction impôt = x 25 % soit / 9 = 3 888/an Au-delà des 9 ans, réduction supplémentaire si Location encore 6 ans x 2 % = 2 800/ an x 6 = Réduction globale pour 15 ans = = soit 37 % du PR de l immeuble Pas de prorata l année d acquisition par rapport au nombre de mois de location Réduction accordée pour l année entière 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 21

22 Majoration temporaire des coefficients des amortissements dégressifs de 1/2 point Pour lesbiens acquis entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 Coef de 1,75 pour une durée d utilisation de 3 ou 4 ans Coef de 2,25 pour une durée de 5 ou 6 ans Coef de 2,75 pour une durée > 6 ans Réf FR p Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 22

23 La Taxe Professionnelle - 1 TAXE PROFESSIONNELLE A) Exonération dégressive POUR LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACQUISES NEUVES ET ELIGIBLES A L AMORTISSEMENT DEGRESSIF Pendant les 3 premières années à raison de : 100 % la 1 ère année 2/3 la deuxième année 1/3 la 3 ème année B) Dégrèvement permanent Pour les biens acquis neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 23

24 La Taxe Professionnelle - 2 Exonération permanente Biens concernés: - Équipements et biens mobiliers - Outillages et autres installations et moyens matériels d exploitation des Ets industriels - Immob.. destinées à la production d électricité d origine photovoltaïque - Pas de condition du mode d amortissement - Biens acquis neufs par le redevable de la TP, ou le bailleur, ou le précédent propriétaire 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 24

25 La Taxe Professionnelle - 3 Exemple : X acquiert un bien en 2009, bénéficie de l exo en X le cède à y en Y bénéficie en 2012 de l exonération de TP sur le bien acquis d occasion par lui, mais neuf par le précédent propriétaire X. L exonération dure tant que le bien existe. Réf. FL p Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 25

26 Modification temporaire du régime des aides de minimis Autorisation d une aide de au lieu de par entreprise sur la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010 Décret d application à paraître 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 26

27 Emploi d un salarié à domicile - 1 Plafond de dépenses de par an / enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de + 65 ans. Maxi Crédit d impôt de 50 % si le contribuable exerce une activité professionnelle ou est inscrit à l ANPE durant 3 mois minimum au cours de l année du paiement des dépenses Condition exigée pour chaque conjoint si mariés Si emploi en direct, déduction des dépenses payées 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 27

28 Emploi d un salarié à domicile - 2 Si emploi par l intermédiaire d une association : déduction du montant facturé pou l année A compter de 2009 : majoration du plafond seulement pour l emploi en direct d un salarié et pour le contribuable qui en bénéficie pour la 1 ère fois. Plafond porté à / enfant avec un maximum de et pour les invalides 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 28

29 Impôt Société : IFA Suppression progressive de l IFA sur 3 ans : En 2009 : stés dont C AFF < En 2010 : celles dont C AFF < En 2011 : toutes les sociétés 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 29

30 Centres de Gestions Agréés Extension à compter du 1/01/2010 de la dispense de majoration de 1,25 du RF aux Experts Comptables (visa fiscal) - Dispense de recourir à un Expert Comptable pour adhérer à un CGA Extension de la mission des Cga aux contrôles des déclarations de TVA - Obligation de délivrer un compte rendu de mission dans les 2 mois après le contrôle, avec copie à l Administration. En contrepartie, réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans. 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 30

31 Centres de Gestions Agréés - 2 Les avantages suivants restent spécifiques aux CGA et AGA : - Déduction des 915 de frais de tenue de comptabilité (CGI art 199 quater B) - Déduction intégrale du salaire du conjoint (CGI art 154) - Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans en cas de contrôle fiscal (art 129 LDF 2009) - Dispense de pénalités en faveur des nouveaux adhérents (CGI art 1755) 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 31

32 Aide aux ZRD : zones de restructuration de la défense Pour les entreprises créées dans les 3 ans de la reconnaissance de la ZRD, 1) exonération d impôt sera accordée en totalité pendant 5 ans, puis de 1/3 et 2/3 pour les 2 périodes de 12 mois suivantes. 2) exonérations de cot patronales de securité sociale de 3 ans de 100 %, puis 1/3 et 2/3: % pour sal < ou = 140 % du smic - Exo dégressive jusque annulation à 240 % du smic 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 32

33 Mesures Sociales -1 Plafond SS = / mois soit / an Aide à l embauche dans les TPE pour les salaires versés dans l année 2009 Entrep de 10 salariés Embauche à compter du 4 /12 /2008 En CDI ou CDD minimum d un mois Renouvellement CDD et transformation en CDI compris 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 33

34 Mesures Sociales - 2 Autres conditions : - Être à jour des cotisations sociales - Ne pas avoir procéder dans les 6 mois à un licenciement économique Procédure : Adresser au pôle emploi tous les trimestres un formulaire de calcul de l aide Elle se cumule avec la réduction Filion Calcul Coefficient maximal de 0.14 soit 180 / mois pour un smic Coefficient dégressif qui se limite à 0 pour 160 % du smic 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 34

35 Favoriser intéressement et participation Crédit d impôt pour les entrp 50 salariés égal à 20 % du montant distribué pour celles qui mettront en place le système ou 20 % de la progression si augmentation du montant des primes déjà distribuées Possibilité pour le salarié de choisir le placement à LT ou le déblocage immédiat 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 35

36 Forfait social de 2 % Au 1 er janvier 2009, cotisation de 2 % versée à l URSSAF sur - Le versement de l intéressement - La participation - Les abondements de l employeur aux plans d épargne salariale - Les cot patronales sur le financt des retraites supplem. - La prime d intéressement < versée aux salariés jusqu au 30/9/ Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 36

37 MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION 16 Février 2009 Yves Granier - Martine Villers 37