DDC (Déclarant en Douane et Conseil) par la VAE

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1 DDC (Déclarant en Douane et Conseil) par la VAE Libellé de la certification : DECLARANT EN DOUANE ET CONSEIL Niveau : II Code(s) NSF : 311N Autorité(s) délivrant la certification : AFTRAL Publication au JO du 2 décembre 2014 de l arrêté du19 novembre 2014

2 La certification DDC est découpée en 3 activités Activités Activité 1 : Examiner les pratiques douanières d une entreprise industrielle ou commerciale. Activité 2 : Optimiser et sécuriser les pratiques douanières d une entreprise industrielle ou commerciale. Activité 3 : Administrer le dossier douane à l importation et à l exportation, dans le respect des réglementation sen vigueur. Compétences Réaliser l état des lieux des pratiques douanières associées à la supply chain au sein d une entreprise industrielle ou commerciale Analyser les pratiques douanières et le diagnostic dans un rapport circonstancié Construire des solutions d optimisation et de sécurisation des process douaniers d une entreprise industrielle ou commerciale Concevoir et mettre en œuvre des process douaniers d une entreprise industrielle ou commerciale Elaborer le dossier douane en conformité avec les exigences douanières. Déterminer la liquidation douanière et formaliser les documents administratifs nécessaires.

3 Objectifs généraux de la VAE Décrire ses expériences et sélectionner les plus significatives par rapport à la certification visée Expliciter oralement ses expériences les plus significatives et sélectionner les éléments de preuve des compétences acquises Identifier les écarts entres compétences acquises et celles de la certification visée Apporter la preuve écrite de ses activités et compétences acquises au regard de la certification visée (rédaction DRPP) Préparer la mise en situation professionnelle Préparer l entretien avec le jury

4 Etape 1 - Recevabilité de la demande des candidats Les conditions de recevabilité et l éligibilité du candidat pour l expérience qu il souhaite faire certifier sont vérifiées au vu d un dossier de recevabilité qu il doit compléter et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière (cf. Article L al.3 du Code de l éducation). L expérience doit avoir été acquise par l exercice d un emploi ou d une fonction correspondant à ceux visés par la certification Déclarant en douane et conseil - La durée requise est de 3 années d expérience. Après étude du dossier (rubriques renseignées et pièces complémentaires jointes), le certificateur se prononce sur la recevabilité et notifie, par écrit, la décision au candidat. La durée de validité de la recevabilité est d un an.

5 Etape 2 Mise en œuvre de la procédure de VAE Une fois la recevabilité admise, la période de validation prévue est envisagée et portée à la connaissance du candidat. Le candidat doit établir un dossier d explicitation et de synthèse de son expérience professionnelle dénommé Dossier Récapitulatif de Pratique Professionnelle (DRPP). Il peut effectuer seul cette étape de la procédure de VAE ou choisir d être accompagné par l organisme. L accompagnement est d une durée moyenne de 10 heures (maxi 12 heures). L accompagnement du candidat est réalisé par un accompagnateur (formateur référent), au moyen d entretiens réalisés et planifiés avec lui, en face-à-face et/ou à distance. L accompagnement consiste à apporter au candidat appui et méthode dans la description et la formalisation de ses activités en référence avec la certification visée, ainsi que dans sa préparation aux épreuves de validation et à l entretien avec le jury. Le contenu, les modalités de mise en œuvre et l organisation de l accompagnement peuvent varier pour les adapter au plus près des besoins et attentes de chaque candidat.

6 Etape 3 Les épreuves d évaluation Sous épreuve écrite EPREUVE D EVALUATION DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES (EECP) COMPOSÉE D UNE SOUS ÉPREUVE ÉCRITE ET D UN ENTRETIEN TECHNIQUE A partir d un sujet remis en main le jour même de l épreuve, les candidats vérifient la justesse des déclarations en douane déjà effectuées, détectent les anomalies et proposent des solutions adaptées pour régulariser les dossiers. Ils disposent d un poste de travail (poste informatique avec logiciel douanier). A l issue de l épreuve, les candidats remettent leur travail au jury. 1h30 Entretien technique Entretien devant un jury composé de professionnels (minimum 2) titulaires de l emploi type ou d une fonction de niveau supérieur (par exemple : un déclarant en douane confirmé et un professionnel de la douane exerçant une activité d ingénierie douanière) qui étudie : le Dossier Récapitulatif de la Pratique Professionnelle (DRPP) dans lequel le candidat décrit ses activités professionnelles à partir d exemples concrets mettant en valeur sa pratique professionnelles (missions, études, stages, formation, ) La production des candidats à la sous épreuve écrite Le jury échange avec le candidat sur son expérience, sa pratique acquise tout au long de son parcours et vérifie que ce dernier a acquis les compétences constitutives de l emploi type. 2h30 Le jury interroge le candidat sur sa capacité à : donner du sens à ses actions par une lecture professionnelle du contexte de travail auquel il est confronté, tant sur le plan des productions à réaliser, des procédures à appliquer que de l organisation humaine mise en place maîtriser l ensemble des composantes du métier pour permettre le transfert de ses compétences dans différents contextes d exercices de l emploi valoriser ses capacités d adaptation à des situations de travail variées

7 L entretien avec le jury a pour objectifs : d échanger avec le candidat sur l expérience qu il a acquise tout au long de son parcours ; de vérifier la compréhension et la vision globale que le candidat a du (des) métier(s) visé(s) ; de s assurer de sa connaissance et de son appropriation de la culture professionnelle ; d apprécier, de façon objective, les compétences acquises par l expérience. A cette fin, le jury dispose des outils d ingénierie suivants : Référentiel Emploi, Activités et Compétences, Référentiel de Certification.

8 Le jury se prononce, sur l attribution ou non de la certification, dans sa totalité ou de façon partielle par l octroi d un ou de plusieurs Certificats de Professionnels, au vu : du Dossier Récapitulatif de Pratique Professionnelle (DRPP) préparé et présenté par le candidat, des explications orales que ce dernier donnera lors de l entretien, ainsi que de tout élément à l appui de la preuve de son activité (déclarations réalisées, processus douaniers mis en place, préconisation proposées à des clients, solutions apportées lors de contentieux avec l administration des douanes, économies réalisées par le choix d une solution douanière optimisée, etc. de la mise en situation de travail reconstituée et/ou du questionnement écrit réalisés en complément du DRPP ; le cas échéant, des documents attestant que le candidat est titulaire d une validation partielle. Le jury statue donc en s appuyant sur un faisceau de preuves.

9 Qualité du jury et mode de désignation Les membres du jury sont des professionnels en activité exerçant un des métiers visés par la certification. Ils doivent avoir au moins 5 années d exercice professionnel de ce métier. Si un membre du jury n est plus en activité, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus de 5 ans. L ensemble des compétences professionnelles visé par la certification doit entrer dans le champ des compétences des membres du jury. Les membres du jury ne doivent pas avoir été formateur des candidats qu ils évaluent et ne doivent pas les avoir accompagné durant leur parcours de formation. Ils ne doivent pas être liés au candidat par des liens familiaux, professionnels ou extra-professionnels afin de garantir l impartialité de leur évaluation.

10 Délivrance partielle du DDC

11 Délivrance de la certification La certification pourra être délivrée dans sa totalité ou partiellement. Si l ensemble des compétences sont acquises, la certification est délivrée Dans le cas où toutes les compétences de la certification ne sont pas acquises, un ou plusieurs certificats professionnels (CP) pourront être délivrés au candidat. La durée de validité d un certificat est de 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Le candidat dispose alors de 5 ans pour acquérir le ou les certificats professionnels manquants. La certification est composée de 3 certificats professionnels correspondant à chaque activité type

12 Le CQP Déclarant en douane Libellé du CQP : Déclarant en douane Code(s) NSF : 311n Commission paritaire nationale de l emploi de référence : CPNE des transports routiers et des activités auxiliaires du transport N et libellé de la ou des CCN de référence : Autorité délivrant le CQP : CPNE

13 Le CQP déclarant en douane est découpé en 2 activités Activité 1 Constituer le dossier douane à l exportation et à l importation et déterminer le montant des droits et taxes Identifier les réglementations applicables en transports internationaux Identifier les modalités de ventes internationales et les conditions de paiement à l international Définir les processus douanier Déterminer l espèce tarifaire, l origine et la valeur des marchandises à dédouaner Calculer le montant des droits et taxes à l exportation et à l importation Activité 2 Déterminer le montant de la liquidation douanière, formaliser le mouvement de marchandises (entrée ou sortie) sur un support déclaratif officiel. Vérifier la cohérence des informations contenues dans le dossier douane à l exportation et à l importation. Déterminer le montant de la liquidation douanière, formaliser le mouvement de marchandises (entrée ou sortie) sur un support déclaratif officiel.

14 Les conditions spécifiques de recevabilité de la demande des candidats Les candidats à la VAE doivent : Etre majeur (18 ans révolus) Ne pas avoir subi de condamnation douanière Avoir 3 ans d expérience professionnelle dans un environnement douanier (service douane, import, export ) ou 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine du commerce international Avoir des notions d anglais commercial

15 Description de la procédure de VAE Le candidat à l accès au CQP par la VAE renseigne un dossier de recevabilité de VAE sur le document joint en annexe (livret 1). Il envoie son dossier au centre de formation agréé par la CPNE qui réunit la commission de recevabilité. Celle-ci statue sur la recevabilité du dossier. Lorsqu elle émet un avis favorable, le candidat à la VAE renseigne le livret 2. Il est accompagné par le centre de formation agréé pour ce travail. Le candidat passe une épreuve qui consiste à effectuer des déclarations en douane (une déclaration simple et une déclaration complexe). Cette épreuve est d une durée d une heure et s effectue sur un logiciel connecté à l administration des douanes en présence du jury. Le jury d attribution du CQP dispose d une heure pour statuer sur la délivrance partielle ou totale du CQP sur la base : d un entretien approfondi avec le candidat, des résultats à l épreuve, de l étude du livret 2.

16 Les organismes conventionnés par la CPNE, ont la responsabilité d organiser le fonctionnement des jurys de validation pour la délivrance du CQP. Un jury conforme devra être mis en place pour valider chaque session. Composition des jurys de validation et présidence Le jury doit être composé de 3 membres paritaires agréés par la CPNE et doit être professionnel. Ils doivent justifier de 5 années d expérience minimale dans le métier La présidence du jury est tenue par un membre professionnel (représentant employeur ou salarié). Il est désigné par un simple tirage au sort en début de phase d évaluation parmi les membres du jury. En outre, la commission des certifications de la branche (CPNE) a le pouvoir de déléguer, à un de ses membres, le contrôle du bon fonctionnement de la démarche de validation des connaissances et compétences en vue de la délivrance des CQP.

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