Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé

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2 Impacts de la réforme de la formation professionnelle pour les entreprises adhérentes d OPCABAIA Quels enjeux? Quelles nouveautés introduites par les décrets d application de la loi du 5 mars 2014? Intervention de Sabrina DOUGADOS, avocat associé

3 Plan Introduction - Les enjeux de la réforme 1 er thème - Renforcement des outils de contrôle de l obligation de former pesant sur l entreprise 2 e thème - Création de dispositifs et ingénierie financière au soutien de la qualification des salariés 3 e thème - Refonte du système de financement de l apprentissage et rapprochement des systèmes de collecte FPC/TA

4 Introduction - Les enjeux de la réforme 1. D une obligation fiscale à une obligation sociale de former 2. Contours de l obligation sociale de former 3. Identification des risques encourus par les entreprises

5 1. D une obligation fiscale à une obligation sociale de former Obligation fiscale Obligation sociale

6 2. Contours de l obligation sociale de former Suppression partielle de l obligation fiscale («0,9%»/plan de formation) des entreprises d au moins 300 salariés. Consécration en contrepartie d une garantie d accès à la formation et à la qualification des salariés avec : L augmentation de la part des fonds mutualisés destinés à la qualification et la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP, CPF, CIF, pro.). La création du CPF, davantage comme un droit opposable à l entreprise. La mise en place de contre pouvoirs et outils de contrôle dans la relation employeur/salarié. Au plan individuel : nouvel entretien professionnel et abondement correctif du CPF ; engagements de l entreprise pour les actions de la catégorie 2 du plan. Au plan collectif : intégration dans la négociation GPEC de la thématique FPC et renforcement du rôle des IRP dans les sujets de formation professionnelle. Un renforcement jurisprudentiel de l obligation légale de former.

7 3. Identification des risques encourus par les entreprises Lors des procédures de licenciements individuels / collectifs : Risque de condamnation à des dommages et intérêts pour manquement de l entreprise à son obligation de former (constitutif d un préjudice distinct de celui résultant de l absence de cause réelle et sérieuse du licenciement). Risque de suspension des projets de réorganisation et/ou de licenciement collectif. Ces risques apparaissent désormais renforcés compte tenu du glissement récemment opéré par les juges vers une exigence renforcée d assurer l employabilité des salariés, faisant écho à la loi du 5 mars En cours d exécution des contrats de travail : nouveaux dispositifs légaux dont le non-respect par l entreprise pourra donner lieu de façon spécifique à : un abondement correctif du CPF ; l opposabilité d une formation CPF sur temps de travail sans l accord de l entreprise ; des dommages et intérêts distincts pour non-respect des nouvelles obligations légales de l entreprise dans le cadre du plan de formation (engagements liés à la catégorie 2) ; risque de délits d entrave (compte tenu du renforcement des prérogatives des IRP).

8 1 er thème - Renforcement des outils de contrôle de l obligation de former pesant sur l entreprise 1. Entretien professionnel et mécanisme d abondement correctif 2. Renforcement des prérogatives des IRP

9 1. Entretien professionnel a) Entrée en vigueur, champ d application et objet Entrée en vigueur (Article 5 de la loi, nouvel article L du CT) : le lendemain de la publication de la loi au JO : 7 mars Champ d application : Obligatoire dans toutes les entreprises (quel que soit leur effectif) ET pour tous les salariés (quel que soit la forme de leur contrat de travail). Objet : Ce qu il est : étude des perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d emploi. Ce qu il n est pas : évaluation du salarié. Ce qu il remplace : le bilan d étape professionnel ; l entretien de seconde partie de carrière et tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du CT (arrêt longue maladie, congé de mobilité, congé de maternité, congé parental, etc.).

10 1. Entretien professionnel b) Périodicité et formalisme Un entretien biennal : l entretien est organisé tous les 2 ans et fait l objet d un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans. Cette durée s apprécie par rapport à l ancienneté du salarié dans l entreprise (intègre donc certaines périodes de suspension du CT prévues par la loi : congé de maternité, congé parental d éducation, voire davantage en cas d accord collectif plus favorable). Un entretien doit être systématiquement proposé après une suspension du contrat identifiée par la loi (9 cas visés par l article L du CT) : Même si le salarié a déjà bénéficié d un EP moins de 2 ans auparavant. Il est conseillé de le proposer dès le retour du salarié par écrit. Formalisme : Chaque EP donne lieu à la rédaction d un document écrit (compte-rendu) dont une copie est remise au salarié. A distinguer du support d évaluation annuelle.

11 1. Entretien professionnel c) Schéma récapitulatif Ce qui disparaît et/ou remplacé A mettre en place Bilan d étape professionnel Congé de soutien familial A l embauche : information du salarié Tous les 2 ans : EP Tous les 6 ans : EP renforcé Entretien de seconde partie de carrière Entretien professionnel (ANI du 3 octobre 2005) Retour de congé maternité Retour de congé parental d éducation Après une suspension du contrat de travail (9 cas) : Congé de soutien familial ; Congé de maternité ; Congé parental d éducation ; Congé d adoption ; Congé sabbatique ; Période de mobilité volontaire sécurisée ; Période d activité à temps partiel après un congé maternité ou d adoption ; Arrêt longue maladie (6 mois au moins) ; Exercice d un mandat syndical.

12 Entretien obligatoire «renforcé» tous les 6 ans 1. Entretien professionnel d) L enjeu lié à l abondement correctif du CPF Objet : vérifier que sur la période de 6 ans considérée, le salarié concerné a bénéficié des entretiens professionnels ET d au moins 2 des 3 mesures suivantes (nouvel article L du CT) = une action de formation ; une progression salariale ou professionnelle ; une certification totale ou partielle, par la voie de la formation ou de la VAE. Sanction en cas de non respect de cette obligation par les entreprises 50 salariés (art. L du CT) octroi par l entreprise d un abondement dit correctif du CPF à hauteur de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) ; versement par l'entreprise auprès de son OPCA d une somme forfaitaire fixée par décret correspondant à ces 100 heures (ou 130 heures) ; à défaut : versement par l'entreprise de cette somme au Trésor Public. Possibilité pour le salarié de suivre une formation sur temps de travail sans l accord de l'entreprise en mobilisant son CPF.

13 1. Entretien professionnel d) L enjeu lié à l abondement correctif du CPF Modalités de déclaration et de versement précisées par le décret : L'entreprise adresserait le cas échéant avant le 1 er mars de chaque année à son OPCA la liste des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre d heures de formation attribuées (100 heures ou 130 heures pour les salariés à temps partiel). La somme que devrait verser le cas échéant l'entreprise au titre de l abondement correctif est fixée à 30 /heure (soit ou selon l abondement de 100 heures ou 130 heures). Elle doit également être versée à leur OPCA avant le 1 er mars. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

14 1. Entretien professionnel e) Calendrier de mise en œuvre des entretiens professionnels Calendrier de mise en œuvre des entretiens professionnels : A partir du 7 mars 2014 A partir du 7 mars 2016 A partir du 7 mars 2020 Organisation des nouveaux entretiens professionnels pour les retours de congés légaux. Organisation des 1ers entretiens professionnels biennaux pour les salariés présents dans les effectifs depuis le 7 mars Organisation des 1ers entretiens professionnels renforcés et & obligation d informer l OPCA le cas échéant sur les abondements correctifs et liste de salariés concernés.

15 2. Renforcement des prérogatives des IRP a) Nouvelles obligations de négociation GPEC Dans les entreprises/groupes 300 salariés, la négociation obligatoire d un accord sur la GPEC doit désormais porter notamment sur : Les grandes orientations sur 3 ans de la FP dans l entreprise qui deviennent un objet de la négociation GPEC ( auparavant celles-ci étaient uniquement soumises à consultation du CE). Les objectifs du plan de formation sur 3 ans, en particulier : les catégories de salariés et d emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité ; les compétences et qualifications à acquérir. Les critères et modalités d abondement par l employeur du CPF. Cette négociation s appuie sur les travaux de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche. En cas d échec de la négociation et donc à défaut d accord de GPEC, le CE doit être consulté sur ces éléments de négociation. Article L du code du travail

16 2. Renforcement des prérogatives des IRP b) Nouvelle consultation sur les orientations stratégiques La nouvelle consultation sur les orientations stratégiques dont la base de données économiques et sociales (BDES) : quels impacts dans le domaine de la formation? La BDES est le support de préparation de cette consultation. Elle doit notamment contenir au titre de la rubrique «investissement social», des informations relatives : aux investissements en formation, et aux publics bénéficiaires. Article L issu de la loi de sécurisation pour l emploi du 14 juin 2013

17 2. Renforcement des prérogatives des IRP b) Nouvelle consultation sur les orientations stratégiques Teneur & forme de ces informations : informations portant sur l année en cours, sur les 2 années précédentes et telles qu elles peuvent être envisagées sur les 3 années suivantes ; sous la forme de données chiffrées ou à défaut pour les 3 années à venir, sous forme de grandes tendances (à défaut, l entreprise devra s en justifier). Article R issu du décret du 27 décembre 2013 La BDU devait être mise en place dans un délai d un an à compter de la publication de la loi (soit depuis le 17 juin 2014) dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle doit être mise en place dans un délai de deux ans (avant le 17 juin 2015) dans les entreprises de moins de 300 salariés. Lors de l année de mise en place de la base de données, l'entreprise n est pas tenue d intégrer les informations relatives aux deux années précédentes Article 2 du décret précité

18 2. Renforcement des prérogatives des IRP c) Ce qui change dans les consultations annuelles du CE Consultation annuelle du CE sur les orientations de la formation : Dorénavant, ces orientations doivent être établies en cohérence avec le contenu de l accord GPEC, dont les grandes orientations sur 3 ans de la FP dans l entreprise. En cas d échec de la négociation GPEC, l information consultation substitutive du CE devrait logiquement intervenir lors de cette consultation. Article L du CT modifié par la loi du 14 juin 2013

19 2. Renforcement des prérogatives des IRP c) Ce qui change dans les consultations annuelles du CE Consultation annuelle du CE sur le plan de formation Étendue de l avis à recueillir lors de la 1 ère réunion sur le plan de formation : outre un avis sur l exécution du plan de l année N-1, le CE doit désormais émettre un avis portant sur celui de l année en cours (N). Décret n du 12 septembre 2014 relatif à l information et la consultation du CE en matière de formation professionnelle Élargissement du contenu de la 2e réunion sur le plan de formation : en cas d accord de GPEC, le projet de plan pour l année N+1 devra tenir compte des grandes orientations à 3 ans de la formation dans l entreprise ; des objectifs du plan de formation à 3 ans ; le cas échéant, du plan pour l égalité professionnelle. Article L du CT

20 2. Renforcement des prérogatives des IRP c) Ce qui change dans les consultations annuelles du CE La consultation du CE sur le plan de formation nécessite 2 réunions, qui doivent en principe intervenir respectivement avant le 1 er octobre et le 31 décembre de l année en cours : Ces dispositions sont applicables «sauf si un accord d entreprise en dispose autrement» (article D du CT modifié). L accord d entreprise peut modifier le calendrier de ces 2 réunions (dates butoirs) mais pas le principe de la tenue de ces 2 réunions annuelles. Périodicité : le projet de plan de formation peut désormais être triennal si un accord d entreprise le prévoit ( actuellement, il est élaboré annuellement). Décret n du 12 septembre 2014

21 2. Renforcement des prérogatives des IRP c) Ce qui change dans les consultations annuelles du CE La liste des informations communiquées au CE : Elle a été modifiée et enrichie : le nombre des salariés bénéficiaires de l abondement correctif ainsi que les sommes versées à ce titre ; le nombre des salariés bénéficiaires des entretiens professionnels obligatoires biennaux et proposés après une suspension du contrat de travail. Décret n du 12 septembre 2014 La loi prévoit qu elle puisse être complétée par un accord d entreprise. Support de communication : Article L du CT Obligatoirement dans la BDES, qui devra faire l objet d une actualisation régulière au moins 3 semaines avant chacune des 2 réunions sur le plan. Délai de mise en œuvre : au plus tard le 31 décembre Articles D et R du CT

22 Calendrier 2. Renforcement des prérogatives des IRP d) Calendrier de consultation du CE Au cours du 1 er semestre Avant le 10 septembre Avant le 1 er octobre N* Avant le 9 décembre Avant le 31 décembre N* Consultation sur les orientations de la FP Consultation sur le bilan du plan N-1 et N Consultation sur le projet de plan de formation N+1 Communication des informations relatives au bilan du plan et autres Communication des informations relatives au projet de plan et autres * Sauf si un accord d entreprise en dispose autrement

23 2 e thème - Création de dispositifs et ingénierie financière au soutien de la qualification des salariés 1. Compte personnel de formation (CPF) 2. Recentrage des fonds mutualisés

24 1. Compte personnel de formation (CPF) a) Qu est-ce-que le CPF? Entrée en vigueur au 1 er janvier 2015 Objet : le CPF contribue à = l acquisition d un premier niveau de qualification ; ou au développement des compétences et des qualifications de la personne, en bénéficiant de formations. Propriétés du compte : Universel : pour «tout travailleur» = salariés (y compris les alternants), demandeurs d emploi, fonction publique, professions indépendantes, etc. Individuel : attaché à la personne ( détention d un contrat de travail) et mobilisable à l initiative exclusive de son bénéficiaire (= son accord écrit est obligatoire). Intégralement transférable : les heures portées au crédit du CPF le demeurent même en cas de changement d employeur, peu important la rupture du contrat de travail et son motif la transférabilité n entraîne plus la monétisation. Articles L et s. du CT 24

25 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Principe d alimentation en heures : Un nouveau crédit d heures annuel à compter du 1 er janvier 2015 = Acquisition de droits chaque année, au prorata du temps de travail effectif (sauf accord collectif plus favorable prévoyant un financement spécifique à cet effet). 24 heures par an jusqu à l acquisition d un seuil de 120 heures ; puis 12 heures par an sur les années suivantes pour les salariés ayant une durée de travail à temps complet dans la limite d un plafond total de 150 heures, hors abondements supplémentaires. En pratique : les 1ères heures de CPF seront créditées à la fin de l année Articles L et L du CT Périodes d absence intégralement prises en compte pour le calcul des heures : 6 cas de congés liés à la parentalité (maternité, paternité et accueil de l enfant, adoption, présence parentale, soutien familial, parental d éducation) ; arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle ; sauf accord collectif de branche plus favorable.

26 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Détermination du nombre d heures (ou de la rémunération) de référence selon la durée du travail du salarié : Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n est pas fixée en application d un accord d entreprise ou de branche heures (35 heures hebdomadaires). Pour les salariés dont la durée du travail est fixée conventionnellement il est tenu compte de la durée conventionnelle de travail. Pour les salariés à temps partiel et ceux qui entrent ou sortent des effectifs de l entreprise en cours d année calcul au prorata du temps de travail effectif, arrondi à l entier supérieur. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

27 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Détermination du nombre d heures (ou de la rémunération) de référence selon la durée du travail du salarié : Pour les cadres au forfait-jours heures/an (même s ils travaillent moins de 218 jours/an). Pour les salariés dont la rémunération n est pas établie en fonction d un horaire de travail l alimentation du compte est calculée au prorata de la formule suivante : Rémunération 2080 X le SMIC Lorsque ce calcul aboutit à un nombre d heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

28 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Cas des salariés n effectuant pas une durée du travail à temps complet sur l ensemble de l année (temps partiels, embauchés ou sortis des effectifs en cours d année): Les accords d entreprise, de groupe ou de branche peuvent prévoir pour ces cas de figure des dispositions plus favorables concernant l alimentation de leur CPF (article L du CT). Dans ce cas, les entreprises devront effectuer chaque année le calcul du nombre d heures qui s ajoutent à l alimentation du compte pour l ensemble des salariés concernés. Financement de ces heures supplémentaires par les entreprises selon les modalités définies par l accord, sur la base d un forfait 13. Les sommes seront versées à l OPCA unique et seront intégrées à la section «financement du CPF», sauf en cas d accord de gestion directe. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

29 1. Compte personnel de formation (CPF) b) Comment alimenter le CPF? Cas des salariés n effectuant pas une durée du travail à temps complet sur l ensemble de l année En cas d accord de gestion directe du CPF : le financement de ces heures supplémentaires s impute sur l enveloppe globale prévue par l accord de gestion directe ( pas de versement à l OPCA) ; Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF

30 1. Compte personnel de formation (CPF) c) Que devient le DIF? Ouverture d une période transitoire jusqu au 1 er janvier 2021 : les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 1 er janvier 2015 = sont inscrites au crédit du CPF à cette date ; ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures ; seront mobilisées en premier lieu pendant la période transitoire courant jusqu au 1 er janvier Ces heures pourront être complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d un plafond total de 150 heures ; à partir du 1 er janvier 2021 : perte des droits à DIF acquis et non utilisés figurant dans le CPF. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF En pratique : instauration de deux «sous-comptes» à titre provisoire gérés par la Caisse des dépôts et consignations

31 1. Compte personnel de formation (CPF) c) Que devient le DIF? Obligation d information de l entreprise : A compter du 1 er janvier 2015, il ne sera plus nécessaire de faire mention dans la lettre de licenciement et le certificat de travail du solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées. L obligation d information «one shot» sur les droits à DIF : avant le 31 janvier 2015, l entreprise devra informer par écrit et individuellement chaque salarié du nombre total d heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF En revanche, pas d obligation d information individuelle ni collective sur la mise en œuvre du CPF au 1 er janvier 2015.

32 1. Compte personnel de formation (CPF) c) Que devient le DIF? Quid des «DIF en cours» au 1 er janvier 2015? Dispositions relatives au DIF applicables jusqu au 31 décembre 2014 Pour les DIF en cours d utilisation au 1 er janvier 2015 : poursuite de la formation jusqu à son terme en vertu du principe de liquidation d un droit en cours au moment de l entrée en vigueur d un nouveau dispositif ; dans les conditions et selon les règles applicables au DIF. Financement par les OPCA sur leurs engagements financiers 2014 et selon les règles actuellement applicables au DIF dès lors que ceux-ci auront donné leur accord de financement au 31 décembre Position écrite de la DGEFP du 24 septembre 2014

33 1. Compte personnel de formation (CPF) c) Que devient le DIF? Calendrier de mise en œuvre du compte personnel de formation au et à partir du au au plus tard à partir du au Dernière incrémentation et relevé des compteurs DIF Transfert des compteurs DIF dans le CPF. Financement des CPF par les OPCA sur la collecte «pro. /DIF» Information sur l état des compteurs DIF au à chaque salarié Apparition des 1ères heures de CPF. 1 ère années de collecte du «0,2 %» permettant de financer le CPF Suppression de plein droit dans le CPF des heures de DIF non utilisées

34 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Deux types d actions éligibles au CPF des salariés : 1 er type : 2 conditions cumulatives sont requises Une action de formation qualifiante préparant à l obtention : d une certification RNCP ; d un CQP ; d une certification/habilitation correspondant à des «compétences transversales». figurant sur une liste établie par les partenaires sociaux au niveau : de branche (CPNE) ou au niveau d un OPCA interprofessionnel ; interprofessionnel et national : COPANEF après consultation du CNEFOP (liste LNI) ; interprofessionnel et régional : COPAREF après consultation des CPNE existantes dans la région et du bureau du CREFOP.

35 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Focus sur la notion de «compétences transversales» : Notion introduite par l ANI du 5 octobre 2009 Selon le Centre d analyse stratégique (CAS) (note d avril 2011), cette notion viserait notamment les formations : au management ; règlementaires ; à la sécurité et aux habilitations électriques ; certaines certifications internationales? Un inventaire des certifications/habilitations correspondant à de telles compétences devrait être établi par la CNCP d ici fin 2014, selon 3 parties : l une relative aux professions réglementées (licences, habilitations et certifications sous réglementation ministérielle ou internationale) ; l une permettant d accéder à des informations sur des certifications reconnues, mais ne conduisant pas forcément à un niveau de qualification (technologies de l information, langues, transports, énergie, etc.) ; l une concernant les compétences transversales pouvant être définies aussi par blocs de compétence.

36 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Focus sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI) : Publication par le COPANEF sur le site du FPSPP des «critères de sélection de la LNI» des formations éligibles au CPF : Format : intitulé précis de la certification sans référence à l offre de formation. Niveau de certification : n a pas été retenu comme un critère de sélection mais il pourra être utilisé dans l appréciation de sa pertinence par rapport à un emploi visé Temporalité : la LNI est évolutive et sera actualisée en continu. Volume : les flux de personnes certifiées/formées n est pas un critère mécanique de sélection. Cependant, il pourra servir éventuellement à l appréciation du caractère «à fort besoin de recrutement» de certains métiers dont l inscription des certifications est demandée. Critères écartés : Statut de la personne : salarié ou demandeur d emploi Formation en elle-même : durée, coût, qualité, etc. Nature de l organisme certificateur Nature du projet de la personne Critères de sélection de la LNI par le COPANEF en date du 18 septembre 2014

37 Focus sur la LNI (suite) : 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? A terme, 5 catégories de certifications devraient être inscrites dans la LNI : Les certifications et formations liées aux «cœurs de métier» Les certifications et formations liées aux «métier supports». Les formations régionales liées à un fort besoin de recrutement sur un métier très spécifique. Leur inscription supposera la consultation des COPAREF une fois ceux-ci mis en place. Les formations règlementaires inscrites au RNCP et à l inventaire CNCP. Les certifications permettant de pallier les manques temporaires des secteurs/territoires ne pouvant pas se prononcer sur leur liste CPF. Cette dimension sera examinée en 2015 par le COPANEF. Critères de sélection de la LNI par le COPANEF en date du 18 septembre 2014

38 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? 2 types d actions éligibles (suite) : 2 e type : actions éligibles «de plein droit», à un double titre : l action peut être suivie dans le cadre du CPF sans devoir figurer sur une quelconque liste ; le salarié peut imposer le contenu de la formation suivie en tout ou partie pendant son temps de travail à son entreprise. 2 catégories d actions : prestation d accompagnement à la VAE, selon des conditions à définir par décret à paraître ; formation au socle de connaissances et compétences, à définir par décret à paraître. 38

39 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Focus sur le socle de connaissances et de compétences : Notion visée par l ANI du 14 décembre 2013 renvoyant au concept introduit par l ANI du 5 octobre 2009 : maitrise de la langue, compétences de base en mathématiques = socle commun acquis à l occasion de la formation initiale (décret du 11 juillet 2006) ; auquel s ajoute le socle de compétences : aptitude à travailler en équipe, maitrise des outils informatiques et bureautiques, pratique des langues étrangères. 39

40 1. Compte personnel de formation (CPF) d) Toutes les formations seront-elles «CPF-ables»? Comment rendre éligible une formation au CPF? Position actuelle des partenaires sociaux sur le socle de connaissances et de compétences : 7 compétences identifiées : communiquer en français ; utiliser les règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; utiliser les techniques usuelles de l information et de la communication numérique ; travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe ; travailler en autonomie et réaliser un objectif individuel ; apprendre à apprendre tout au long de la vie ; maîtriser les geste et postures, respecter des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. Pas de référence aux langues étrangères. Délibération rendue par le Comité Observatoire et Certifications (COC) le 28 mai 2014 Quid du décret sur le socle de connaissances et de compétences à paraître?

41 1. Compte personnel de formation (CPF) e) Comment suivre une formation diplômante de 600 heures avec un compte plafonné à 150 heures? Modalités de prise en charge par l OPCA Type de frais Caractère Modalités Coûts pédagogiques Frais annexes (transport, repas, hébergement) Frais de garde d enfant ou de parent à charge pour les salariés en formation hors temps de travail Obligatoire Obligatoire Facultatif Au coût réel de la formation Possibilité pour l OPCA de fixer un plafond déterminé le cas échéant par son conseil d administration Rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail Facultatif Subordonnée à l existence d un accord exprès du conseil d administration de l OPCA Prise en charge limitée, pour chaque salarié concerné, à 50 % du montant total pris en charge pour le financement de la formation des heures inscrites sur son compte

42 1. Compte personnel de formation (CPF) e) Comment suivre une formation diplômante de 600 heures avec un compte plafonné à 150 heures? Le CPF est davantage conçu comme un réceptacle plutôt qu un dispositif d accès à la formation, dont l efficience (vu son plafond de 150 heures) repose sur une double logique : d abondements en heures complémentaires et/ou supplémentaires par une pluralité d acteurs identifiés par la loi (i) ; d articulation avec d autres dispositifs d accès à la formation (ii). Le CPF induit un mécanisme de financements complexe, compte tenu de : la pluralité de financeurs identifiés ; l absence de monétisation et de durée de péremption des heures acquises au titre du CPF.

43 e) Comment suivre une formation diplômante de 600 heures avec un compte plafonné à 150 heures? i) Abondements en heures Présentation des différents types d abondements : Abondements en heures supplémentaires (3 cas de figure) : prévus par accords collectifs, de branche, de groupe ou d entreprise ; dits «correctifs» (mesure de sanction en cas de manquement de l employeur constaté lors de l entretien professionnel renforcé tous les 6 ans) ; au titre des points figurant dans le compte personnel de prévention de la pénibilité. Abondements en heures complémentaires : «Lorsque la durée est supérieure au nombre d heures inscrites sur le compte». Ces abondements sont financés par une pluralité d acteurs (article L du CT).

44 Synthèse des différents types d alimentation du CPF

45 e) Comment suivre une formation diplômante de 600 heures avec un compte plafonné à 150 heures? ii) Articulation du CPF avec d autres dispositifs d accès à la formation Présentation des différents cas d articulation du CPF des salariés : Avec les dispositifs d accès à la formation : Congé individuel de formation (CIF) : financement par le FPSPP sur l enveloppe «0,2 %» dédiée au FPSPP ; Période de professionnalisation : financement par l OPCA sur l enveloppe «professionnalisation».

46 1. Compte personnel de formation (CPF) f) Les entreprises peuvent-elles refuser une demande de formation? Mobilisation du CPF hors temps de travail : Le salarié est libre d utiliser son compte sans obtenir l accord de son employeur. En revanche, il n a pas droit à l allocation de formation. Mobilisation du CPF en tout ou partie pendant le temps de travail : Le salarié doit obtenir l accord préalable de l'entreprise sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours ou 120 jours avant le début de la formation (selon que la durée de la formation est inférieure ou supérieure à 6 mois). A compter de la réception de la demande, l'entreprise doit répondre dans un délai de 30 jours calendaires, son absence de réponse valant acceptation. Article L du CT Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF 46

47 1. Compte personnel de formation (CPF) f) Les entreprises peuvent-elles refuser une demande de formation? Mobilisation du CPF pendant le temps de travail (suite) : Exception = 4 cas particuliers où l accord préalable ne porte que sur le calendrier de la formation : suite à un abondement correctif (au terme de l entretien professionnel renforcé tous les 6 ans) ; pour acquérir le socle de connaissances et de compétences ; pour une action d accompagnement à la VAE ; en cas d accord de branche, d entreprise ou de groupe. Article L du CT Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF 47

48 1. Compte personnel de formation (CPF) g) Quels impacts en termes de gestion des remontées d information par les entreprises? Création d un «système d information du CPF» en dehors de l entreprise (Article 1 er de la loi modifiant l article L du CT) : Service gratuit dématérialisé accessible via un site internet donnant accès : au nombre d heures créditées sur le compte ; aux informations sur les formations éligibles ; aux possibilités d abondements complémentaires susceptibles d être sollicités. Traitement automatisé qui sera soumis à l autorisation de la CNIL qui : permet la gestion des droits inscrits ou retracés (si abondement) dans le CPF ; intègre la possibilité de disposer d un POFC (passeport d'orientation, de formation et de compétences) ainsi renommé par la loi du 5 mars 2014 et recensant les actions suivies par la personne depuis sa formation initiale. Gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du : service dématérialisé et du traitement automatisé ( des flux financiers). 48

49 1. Compte personnel de formation (CPF) g) Quels impacts en termes de gestion des remontées d information par les entreprises? Remontées d informations en vue d assurer le suivi des CPF par la CDC dès 2016 : Auprès de son OPCA = avant le 1er mars de chaque année, l'entreprise communique : la durée de travail effective applicable aux salariés pour lesquels la durée du travail est fixée conventionnellement, aux salariés à temps partiel, et/ou aux salariés entrant ou sortant des effectifs en cours d année ; la liste des salariés bénéficiant le cas échéant d abondements en heures supplémentaires en application d un accord collectif et le nombre d heures supplémentaires attribuées ; la liste des salariés bénéficiaires de l abondement correctif ainsi que le nombre d heures de formation supplémentaires attribuées. Décret n du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d alimentation et de mobilisation du CPF Auprès de la CDC = l'entreprise devrait adresser : avant le 31 janvier de chaque année, la DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) qui devrait contenir les informations relatives aux heures acquises par les salariés au titre du CPF ; en remplacement de la DADS-U, la DSN (déclaration sociale nominative) qui devrait être établie mensuellement dans le courant de l année Modalités qui devraient être précisés par décret à paraître

50 Modalités d accès : 1. Compte personnel de formation (CPF) g) Quels impacts en termes de gestion des remontées d information par les entreprises? Impacts au niveau de l entreprise : quelles incidences sur les documents de rupture du contrat de travail pour l'entreprise au titre de son obligation d information? Service accessible par chaque titulaire du CPF a priori via son numéro NIR (numéro d inscription au registre c.-à-d. le numéro de sécurité sociale) sur l adresse internet suivante : Comment l entreprise est-elle informée le cas échéant des heures inscrites dans le CPF?

51 2. Recentrage des fonds mutualisés a) Rappel du système actuel/présentation du système réformé Pour les entreprises : AVANT : entreprises d au - 20 salariés PROFESSIONNALISATION & DIF 0,5 %* CIF 0,2 %* PLAN DE FORMATION 0,9 %* APRES : entreprises d au salariés PROFESSIONNALISATION (CP/PP) 0,4% CIF 0,2 % PLAN DE FORMATION - CPF 0,2% * dont ponction FPSPP 13 % FPSPP 0,2 % TOTAL 1,6 % TOTAL 1 % Vers un OPCA unique désigné par l accord de branche ou, à défaut, OPCA interprofessionnel

52 2. Recentrage des fonds mutualisés a) Rappel du système actuel/présentation du système réformé Avant la réforme 1,6% Plan : 0,9% Pro : 0,5% CIF : 0,2% Diminution de la contribution légale* Nouvelles contributions 1% CPF : 0,2% Pro : 0,4% CIF : 0,2% FPSPP : 0,2% Après la réforme MAIS augmentation du budget formation B U D G E T F O R M A T I O N L entreprise continue de former des salariés dans le cadre du plan de formation Augmentation de la part des fonds mutualisés (de 0,7% à 1%) * Pour les entreprises d au moins 300 salariés

53 2. Recentrage des fonds mutualisés b) Nouvelles conditions d éligibilité des périodes de professionnalisation Redéfinition des périodes de professionnalisation dans une optique de qualification des salariés : certification inscrite au RNCP ou d un CQP ; socle de connaissances et de compétences de base (défini par décret) ; certification ou habilitation correspondant à des compétences transversales (inscrite à l inventaire de la CNCP) ; qualification reconnue dans les classifications d une CCN de branche. Article L du CT Rupture par rapport au système actuel : Les conditions deviennent ainsi plus exigeantes : suppression de la possibilité de suivre en PP des formations définies sur une liste établie par la CPNE de la branche dès lors qu elles ne correspondent pas à l une des 4 catégories susvisées.

54 2. Recentrage des fonds mutualisés c) Nouvelles modalités de financement des contrats et périodes de professionnalisation Même si l enveloppe «professionnalisation» passe à 0,4% pour les entreprises 300 salariés, La capacité de financement des contrats et périodes de professionnalisation par les OPCA ne devrait pas diminuer, du fait de : la suppression de la ponction FPSPP : qui fait l objet d une contribution dédiée. De fait, la nouvelle enveloppe permettant de financer les contrats et périodes de professionnalisation ne devrait diminuer que faiblement à compter de la collecte la création d une fraction dédiée au CPF : l enveloppe «professionnalisation» ne financera plus le CPF contrairement au DIF qui disparait au 31 décembre 2014 ; cependant, si le DIF faisait l objet d une faible prise en charge mutualisée au niveau de la branche, l impact sera plus limité ; il se peut également que des accords de branche prévoient des abondements du CPF sur les fonds de la professionnalisation. 54

55 2. Recentrage des fonds mutualisés d) Calendrier de mise en œuvre Calendrier de mise en œuvre au niveau de l'entreprise : 1 er janvier 2015 Au plus tard le 1 er mars mai 2015 (Au plus tard, 2 ème jour ouvré du mois de mai) Au plus tard le 1 er mars 2016 N -1 N N +1 Entrée en vigueur des nouveaux dispositifs et financements associés Règlement de la participation légale «1,6 %» au titre de l année N -1 (2014) aux OPCA et Fongecif Date butoir pour remettre à la DIRECCTE le formulaire Cerfa (2483) au titre des dépenses de formation 2014 Versement de la contribution unique à l OPCA, au titre de l année N (2015)

56 3 e thème - Refonte du financement de l apprentissage a) Où en est-on? Une réforme en «millefeuille» : Dispositions d ordre fiscal concernant la restructuration de la taxe d apprentissage = Loi de finances rectificative pour Mesures relatives à la réduction des aides publiques à l embauche d apprentis (ICF/crédit d impôt) = Loi de finances pour Mesures sur le statut de l apprenti et l activité de collecte de la TA = Volet «apprentissage» de la loi du 5 mars Fixation des taux définitifs des fractions de la TA (part régionale, quota et barème) ; critères de répartition entre les régions de la «fraction régionale», réforme du bonus de la CSA = loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août Principales mesures de la loi en matière d apprentissage : Rôle pivot des régions, tout à la fois régulateur et financeur. Refonte de la taxe d apprentissage. Sécurisation du parcours des apprentis. Entrée en vigueur non uniforme du financement des contrats de formation en alternance : Décalage temporel entre la réforme de la TA (collecte 2015 sur M.S 2014) et celle relative au financement de la professionnalisation (collecte 2016 sur M.S 2015).

57 3 e thème - Refonte du financement de l apprentissage b) Schéma de la TA avant la réforme 57

58 3 e thème - Refonte du financement de l apprentissage c) Schéma de la TA après la réforme 58