Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

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1 Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) Feuille info E6 Dernière m is e à jour DE QUOI TRAITE CETTE FEUILLE INFO? Vous êtes c onc erné s i vous lic enc iez c ertains travailleurs âgés. Le régime de chômage avec complément d entreprise, en abrégé RCC, est un régime de chômage complet ac c ompagné d'un c omplément d entrepris e. Ce complément d entreprise : est accordé à certains travailleurs âgés licenciés; est à votre charge ou à celle d'un Fonds agissant à votre place; doit être prévu dans une CCT conclue au niveau du CNT, du secteur ((sous)-commission paritaire) ou de votre entrepris e. QUELS SONT LES RCC ACTUELS? Vous trouverez c i-des s ous un tableau reprenant les RCC avec les limites d'âges et le nombre d'années de passé professionnel à prouver. Q u e l r é g i m e? Condi t i o n s à p a r t i r d e ? Régime général (CCT 17) Age : 62 ans Passé professionnel : hommes : 40 ans femmes : 31 ans (2015), 32 ans (2016), Régime à partir de 58 ans dans un métier lourd Age : 58 ans Passé professionnel : 35 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années Régime à partir de 58 ans pour raisons médicales Age : 58 ans Pas s é profes s ionnel : 35 ans Travailleur moins valide reconnu ou ayant des problèmes physiques sérieux rec onnus Régime avec 40 années de passé professionnel Age : 58 ans Passé professionnel : 40 ans 1/8

2 Régime avec 33 années de passé professionnel Age : 58 ans Passé professionnel : 33 ans dont 5 ans dans un métier lourd dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années ou 20 ans de travail avec pres tations de travail Régime avec 33 années de passé professionnel dans le secteur de la construction Age : 58 ans Passé professionnel : 33 ans avec une attestation du médec in du travail Reconnaissance de l entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration Age : 55 ans Passé professionnel : 10/20 ans l âge doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et dans la période de validité de la CCT l âge doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et dans la période de validité de la CCT. QUAND LE RCC DE LA CCT 17 EST-IL APPLICABLE? Ce RCC est applicable : dans toutes les entrepris es du s ec teur privé au travailleur masculin licencié de 60 ans qui prouve 40 ans de passé professionnel au travailleur féminin licencié de 60 ans qui prouve 31 ans de passé professionnel La condition de passé professionnel pour les travailleurs féminins se durcit en 2016 et passe à 32 ans. Si, en 2015, le travailleur féminin a au moins atteint 60 ans et 31 ans de passé professionnel, elle peut, après le , enc ore partir en RCC dans les c onditions valables en Le travailleur peut encore partir après le à partir de l âge de 60 ans s il répond à une des mesures trans itoires prévues par l AR du Il en sera ainsi lorsque : au plus tard le , le travailleur a au moins atteint 60 ans et 35 ans de passé professionnel (pour le travailleur masculin) ou 28 ans de passé professionnel (pour le travailleur féminin); le travailleur licencié avant le atteint 60 ans à l issue du contrat de travail et au plus tard le (ou à la fin du contrat de travail si le délai de préavis théorique légal prend fin après le ) et a au moins 40 ans de passé professionnel (pour le travailleur masculin) ou 31, 32,..ans de passé professionnel (pour le travailleur féminin) à la fin du contrat de travail; le travailleur est licencié dans la durée de validité d une CCT qui prévoit 60 ans qui est déposée au plus tard le et qui prend cours au plus tard le et a au moins atteint 60 ans à la fin de cette CCT et à la fin du contrat de travail et a au moins 40 ans de passé professionnel (pour le travailleur masculin) ou 31, 32,..ans de passé professionnel (pour le travailleur féminin) à la fin du contrat de travail. QUAND LE RCC À 58 ANS (MÉTIER LOURD) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC : doit être prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur ((sous)-commission paritaire) ou de l entreprise; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 35 ans de passé professionnel; es t applic able au travailleur qui prouve 5 ans dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années dans un métier lourd (sur la notion de métier lourd, voir les instructions de l ONEM www. onemtec h. be). 2/8

3 Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. QUAND LE RCC À 58 ANS (PROBLÈMES MÉDICAUX RECONNUS) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC: est prévu dans la CCT n 105 conclue au niveau du CNT (applicable à toutes les entreprises du secteur privé) et en vigueur jusqu au ; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 35 ans de passé professionnel; est applicable au travailleur qui est reconnu comme un travailleur moins valide ou qui prouve des problèmes médic aux rec onnus (s ur la notion de problèmes médic aux rec onnus, voir les ins truc tions de l ONEM www. onemtec h. be). Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. QUAND LE RCC À 58 ANS (AVEC 40 ANS DE PASSÉ PROFESSIONNEL) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC: est prévu dans une CCT conclue au niveau du CNT (applicable à toutes les entreprises du secteur privé) et en vigueur jusqu au ; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 40 ans de passé professionnel; Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. Le travailleur peut encore partir après le à partir de l âge de 56 ans s il est licencié avant le , atteint 56 ans à l issue du contrat de travail et au plus tard le et a, à la fin du contrat de travail, au moins 40 ans de passé professionnel. QUAND LE RCC À 58 ANS (AVEC 33 ANS DE PASSÉ PROFESSIONNEL) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC: doit être prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur ((sous)-commission paritaire) ; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 33 ans de passé professionnel; au travailleur qui prouve soit 20 ans de travail avec des prestations de nuit au sens de la CCT n 46 soit 5 ans dans les 10 dernières années ou 7 ans dans les 15 dernières années dans un métier lourd (s ur la notion de métier lourd, voir les ins truc tions de l ONEM www. onemtec h. be). Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. Le travailleur peut encore partir après le à partir de l âge de 56 ans s il est licencié avant le , atteint 56 ans à l issue du contrat de travail et au plus tard le et a, à la fin du contrat de travail, au moins 33 ans de passé professionnel et 20 ans de travail avec prestations de nuit. QUAND LE RCC À 58 ANS (DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION) EST-IL APPLICABLE? Ce RCC: est prévu dans une CCT conclue au niveau du secteur de la construction; est applicable au travailleur licencié de 58 ans qui prouve 33 ans de passé professionnel au travailleur qui produit une attestation du médecin du travail qu il ne peut plus poursuivre ses activités 3/8

4 profes s ionnelles. Le passé professionnel doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail. Le travailleur peut encore partir après le à partir de l âge de 56 ans s il est licencié avant le , atteint 56 ans à l issue du contrat de travail et au plus tard le et a, à la fin du contrat de travail, au moins 33 ans de passé professionnel et dispose de l attestation du médecin du travail. QU EST-CE QU UNE RECONNAISSANCE COMME ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ OU EN RESTRUCTURATION? Votre entreprise peut obtenir, par décision du Ministre de l'emploi et du Travail, le statut d'entreprise en difficulté ou en restructuration (pour ce qui concerne les conditions requises et la procédure à suivre, vous pouvez vous adres s er au SPF Emploi, Travail et Conc ertation s oc iale, Direc tion des relations c ollec tives de travail, 1 rue Ernest Blerot, 1070 Bruxelles (tél.: ) - spf@emploi.belgique.be). Dans le cadre de cette reconnaissance et pour les travailleurs licenciés pendant la période de reconnaissance, vous pouvez demander au Ministre d abaisser l'âge du RCC à 55 ans. Si vous procédez à un licenciement collectif, vous devez mettre en place une cellule pour l emploi ou collaborer à une cellule existante. Pour plus d informations, voir le s ite internet www. emploi. belgique. be >> Thèmes >> Res truc turation. Lisez aussi la feuille info «Quels sont vos droits et vos obligations dans le cadre de la restructuration d une entreprise?» n E32. Celle-ci est disponible auprès du bureau de chômage de l ONEM ou peut être téléchargée du site internet QUELLES SONT LES CONDITIONS DU RCC SI VOUS PROCÉDEZ À UN LICENCIEMENT COLLECTIF? Lorsque vous procédez à un licenciement collectif, vous devez en principe mettre en place une cellule pour l emploi (ou collaborer à une cellule existante). Les conditions du RCC sont les suivantes: le travailleur doit être licencié pendant la période de reconnaissance (qui débute le jour de l annonce du licenciement collectif) le travailleur doit atteindre la condition d âge au plus tard à la date de l annonce du licenciement collectif le travailleur doit avoir été ins c rit durant au moins 6 mois dans la c ellule pour l emploi que vous devez mettre en place (ou à laquelle vous collaborez)....; le délai de préavis (ou la période couverte par l'indemnité de rupture) peut être réduit à minimum 26 semaines moyennant un accord écrit entre l'employeur et le travailleur. Cette réduction du délai de préavis n'es t pos s ible qu'après la notific ation du délai de préavis légal. Cette réduction ne prend effet (au plus tôt) qu à partir de l accord portant sur cette réduction. le travailleur doit prouver, au plus tard à la fin du contrat de travail, 20 ans de passé professionnel en tant que salarié ou 10 ans de travail salarié dans la même branche d'activité pendant les 15 dernières années; le travailleur ne doit pas être remplac é Lorsque vous procédez à un licenciement collectif sans mettre en place une cellule pour l emploi, les conditions du RCC sont les suivantes: le travailleur doit être licencié pendant la période de reconnaissance (qui débute le jour de l annonce du licenciement collectif). le travailleur doit atteindre la condition d âge au plus tard à la date de l annonce du licenciement collectif le délai de préavis (ou la période couverte par l'indemnité de rupture) peut être réduit à minimum 26 semaines moyennant un accord écrit entre l'employeur et le travailleur. Cette réduction du délai de préavis n'es t pos s ible qu'après la notific ation du délai de préavis légal. 4/8

5 Cette réduction ne prend effet (au plus tôt) qu à partir de l accord portant sur cette réduction. le travailleur doit prouver, au plus tard à la fin du contrat de travail, 20 ans de passé professionnel en tant que salarié ou 10 ans de travail salarié dans la même branche d'activité pendant les 15 dernières années; le travailleur ne doit pas être remplac é. QUELLES SONT LES CONDITIONS DU RCC SI VOUS NE PROCÉDEZ PAS À UN LICENCIEMENT COLLECTIF? Lorsque dans le cadre de la reconnaissance d entreprise en difficulté ou en restructuration, vous ne procédez pas à un licenciement collectif, les conditions du RCC sont les suivantes: le travailleur doit être licencié pendant la période de reconnaissance (période de 2 ans maximum); le travailleur doit atteindre la condition d âge au plus tard à la fin du contrat de travail; le délai de préavis (ou la période couverte par l'indemnité de rupture) peut être réduit à minimum 26 semaines moyennant un accord écrit entre l'employeur et le travailleur. Cette réduction du délai de préavis n'es t pos s ible qu'après la notific ation du délai de préavis légal. Cette réduc tion ne prend c ours qu après l accord écrit. le travailleur doit prouver, au plus tard à la fin du contrat de travail, 20 ans de passé professionnel en tant que salarié ou 10 ans de travail salarié dans la même branche d'activité pendant les 15 dernières années; le travailleur ne doit pas être remplac é. DE QUOI SE COMPOSE LE PASSÉ PROFESSIONNEL? Le passé professionnel se compose des périodes de travail salarié. De nombreuses périodes peuvent être assimilées à des périodes de travail. Il s agit des périodes de maladie ou de chômage temporaire mais aussi de périodes de c hômage c omplet ou d interruption de la c arrière avec ou s ans alloc ations d interruption ou enc ore de périodes de travail c omme ens eignant s tatutaire. De plus, des périodes de travail à temps partiel peuvent être portées en c ompte plus favorablement et donc être as s imilées à des périodes de travail à temps plein. Vu la complexité des règles d assimilation, le travailleur a la possibilité de demander «à l avance» le calcul de son passé professionnel. «A l avance» signifie au plus tôt 6 mois avant la notification du congé (= la notification du délai de préavis ou la rupture immédiate avec paiement d une indemnité de rupture). Le travailleur s adresse un organisme de paiement de son choix et complète un formulaire «C17 Passé professionnel». Les organismes de paiement sont au nombre de 4: la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, la caisse de paiement des allocations créée par la CGSLB, la CSC ou la FGTB. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS DANS LE CADRE DU RCC? Vous êtes tenu de : délivrer c ertains formulaires au travailleur ; payer le complément d entreprise au travailleur (sauf si un Fonds sectoriel agit à votre place); prélever une retenue sur le complément d entreprise (il existe des exceptions); verser la cotisation patronale spéciale à l ONSS (il existe des exceptions); remplacer valablement le travailleur en RCC (il existe des possibilités de dispense). QUELS FORMULAIRES DEVEZ-VOUS DÉLIVRER AU TRAVAILLEUR? Si vous lic enc iez un travailleur qui répond aux c onditions du RCC, vous lui remettez un formulaire C4-RCC (ou C4DRS-RCC). En outre, vous remettrez, de votre propre initiative, le doc ument C17 (attes tation relative au montant du c omplément d entrepris e en c as de RCC) au travailleur. Le chômeur avec complément d entreprise introduit le C4-RCC et le document C17 auprès de son organisme de paiement. Celui-ci est son organisation syndicale ou la Caisse auxiliaire pour le paiement des allocations de 5/8

6 chômage. A COMBIEN S'ÉLÈVE LE COMPLÉMENT D ENTREPRISE? Vous devez pay er c haque mois un c omplément d entrepris e au travailleur dans le RCC. Le montant minimum légal du complément d entreprise est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence plafonné à un salaire brut. Vous pouvez trouver le montant plafonné actuel sur le site du Conseil National du Travail: http: www. c nt-nar. be >> montants CCT >> -CCT 17. Dans certaines branches d'activité, ce complément est payé par un Fonds de Sécurité d'existence. En cas de fermeture de l'entreprise ou de faillite, ce complément peut être payé par le Fonds de fermeture des entreprises. QUELLE RETENUE EST EFFECTUÉE SUR LE MONTANT DU RCC? Le débiteur du complément d entreprise doit effectuer une retenue de 6,5 % sur ce complément et verser trimes triellement le montant retenu à l ONSS. La retenue est calculée sur le montant total du RCC (allocation de chômage + complément d entreprise). La retenue doit être effectuée par le débiteur du complément d entreprise. Lorsque le complément d entreprise est payé par plusieurs débiteurs, la retenue doit être effectuée par le débiteur qui paie la partie la plus importante du c omplément d entrepris e. Cette retenue ne peut avoir pour effet de ramener le montant total du RCC en-dessous d un certain montant qui varie en fonction que le travailleur soit travailleur ayant charge de famille ou un travailleur isolé ou cohabitant. Vous trouverez plus d informations sur le site portail de l ONSS ( QUELLE EST LA COTISATION PATRONALE DUE EN MATIÈRE DE RCC? Une cotisation patronale spéciale mensuelle est due pour chaque travailleur dans le RCC. Cette cotisation mensuelle doit être versée trimestriellement à l ONSS jusqu'à l'âge légal de la pension du chômeur. Cette cotisation patronale mensuelle doit être versée par le débiteur du complément d entreprise. Lorsque le complément d entreprise est payé par plusieurs débiteurs, la cotisation doit être versée par le débiteur qui paie la partie la plus importante du c omplément d entrepris e. La cotisation patronale correspond à un certain pourcentage du complément d entreprise qui varie en fonction de l âge du chômeur. Des pourcentages spécifiques sont prévus pour le secteur non marchand et pour les entreprises reconnues. Vous trouverez plus d informations sur le site portail de l ONSS ( DANS QUELS CAS DEVEZ-VOUS REMPLACER DEVEZ-VOUS REMPLACER LE TRAVAILLEUR DANS LE RCC? Vous devez remplacer tout travailleur qui est licencié et qui obtient le droit aux allocations de chômage dans le cadre du RCC. Il existe des possibilités de dispenses. DANS QUELS DÉLAIS DEVEZ-VOUS REMPLACER LE TRAVAILLEUR? Vous devez remplacer le travailleur en RCC par un remplaçant valable et ce, pendant au moins 3 ans. Le remplac ement doit prendre effet dans une période réglementaire de remplac ement qui s'étend du premier jour du 4ème mois qui précède le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d entreprise prend cours jusqu'au premier jour du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel le RCC prend cours. Vous devez fournir au bureau du chômage du travailleur qui part en RCC la preuve (C63 RCC) que le remplaçant est un remplaçant valable. Cette attestation de chômage C63 RCC peut être obtenue auprès du bureau du 6/8

7 chômage du domicile du remplaçant. Si le remplaç ant quitte l'entrepris e, vous devez engager un nouveau remplaç ant valable dans le délai de 30 jours calendrier et en informer le bureau du chômage compétent. QUI ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR UN REMPLACEMENT? Le travailleur dans le RCC doit être remplacé par un (ou deux) chômeur(s) complet(s) indemnisé(s). Sont assimilés au chômeur complet indemnisé: le jeune travailleur qui a terminé ses études et qui est en stage d insertion professionnelle; le travailleur à temps partiel qui bénéfic ie de l'alloc ation de garantie de revenus (alloc ations de c hômage c omplémentaires au s alaire); le travailleur à temps partiel volontaire devenu c hômeur c omplet qui bénéfic ie d'alloc ations en tant que tel; le demandeur d'emploi qui bénéfic ie du minimum de moy ens d'ex is tenc e depuis au moins 6 mois (attes tation CPAS nécessaire); le demandeur d'emploi qui est inscrit comme tel et qui se tient à nouveau disponible pour le marché de l'emploi, après une interruption de s a c arrière profes s ionnelle pour rais ons familiales; le travailleur handicapé occupé dans une entreprise de travail adapté le demandeur d'emploi dont le droit aux allocations de chômage a été suspendu pour chômage de longue durée et qui n'a plus bénéficié d'allocations dans le cadre de l'assurance chômage depuis au moins 24 mois ininterrompus. En outre, le remplaçant ne peut pas avoir été occupé chez l'employeur dans les 6 mois qui précèdent le début du remplacement, sauf comme: jeune engagé dans le cadre d une convention de premier emploi; remplaçant (RCC, crédit temps, interruption de carrière ou contrat de remplacement); apprenti; travailleur à temps partiel qui bénéfic ie de l'alloc ation de garantie de revenus; travailleur occupé dans les liens d'un contrat de durée déterminée (maximum 1 an). Pour c es travailleurs qui peuvent être engagés du jour au lendemain c omme remplaç ant s ans demander des alloc ations de c hômage au préalable, il es t requis qu'ils s oient engagés dans les liens d'un c ontrat de travail de durée indéterminée. travailleur intérimaire. Attention! Le travailleur ne peut pas être occupé comme remplaçant dans le cadre d un contrat de travail intérimaire. Il ne peut pas non plus être occupé comme remplaçant dans le cadre d une convention de premier emploi à moins qu il s agis s e d un travailleur d origine étrangère. QUELLES SONT LES DISPENSES ET DÉROGATIONS À L OBLIGATION DE REMPLACEMENT? Cette obligation de remplacement ne vaut pas: lorsque le travailleur est âgé d au moins 62 ans à la fin du contrat de travail; orsque le contrat de travail prend effectivement fin avant le et que le travailleur est âgé d au moins 60 ans à la fin du contrat de travail; lorsque le contrat de travail prend effectivement fin après le et que le travailleur a au moins atteint l'âge de 60 ans au ; lorsque le contrat de travail prend effectivement fin après le et que le travailleur bénéficie d une des mesures transitoires de l article 2 de l AR du tel que modifié par l AR du ; si l entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration; si vous êtes dispensé de l'obligation de remplacement par le Ministre de l'emploi: pour les futurs travailleurs en RCC, en cas de réduction structurelle de l'effectif du personnel; Attention! la demande de dispense doit parvenir au Ministre au cours du mois qui suit la période réglementaire de remplac ement. Il existe aussi une dispense de remplacement pour les RCC en cours ou en cas de fermeture 7/8

8 d entreprise. Ces demandes sont également soumises à des délais d introduction très courts (pour plus d'informations, adressez-vous au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction des Relations collectives de travail, 1 rue Ernest Blerot, 1070 Bruxelles (tél.: ); si vous êtes dispensé de l'obligation de remplacement par le directeur du bureau du chômage de l'onem car vous prouvez qu'il n'y a pas de remplaçant valable sur le marché de l'emploi qui réponde aux critères requis par la réglementation. La preuve doit être apportée par une attes tation des s ervic es de plac ement (FOREM en W allonie, ACTIRIS à Bruxelles, ADG pour la Communauté germanophone et VDAB en Flandre). QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE REMPLACEMENT? Si vous ne res pec tez pas les dis pos itions en matière de remplac ement: une amende peut vous être réclamée conformément aux dispositions du Code pénal social; une indemnité compensatoire forfaitaire peut vous être appliquée par le directeur du bureau du chômage. Le montant de celle-ci est égal à 14,91 euros par jour et ce, pour la période de non-remplacement ou de remplac ement non valable. L'indemnité peut vous être réc lamée pour toute la période c ouverte par le RCC, en cas de mauvaise volonté manifeste à ne pas procéder au remplacement. QUE SE PASSE-T-IL SI LE CHÔMEUR AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE REPREND UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE? Si le travailleur licencié qui bénéficie du RCC reprend le travail salarié chez un autre employeur ou s installe c omme travailleur indépendant, vous devez malgré tout c ontinuer à lui pay er le c omplément d entrepris e. Ceci vaut également lorsque le travailleur licencié reprend le travail durant la période couverte par l indemnité de rupture. Le travailleur a alors droit à au complément d entreprise à partir de la date où il aurait pu prétendre au RCC s il n avait pas repris le travail. 8/8