CAHIER DES CHARGES REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 Pouvoir adjudicateur : Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme représentée par son président, Laurent SERRE Le Clos des Tanneurs Avenue A. Figuet B.P ROMANS SUR ISERE Cedex Tél Fax Etablissement public administratif de l Etat (organisme consulaire) Comptable assignataire : le trésorier de la CMA Référence du marché : SG/15/28 Objet du marché : Fourniture d électricité Marché de fournitures courantes Procédure adaptée. Article 28 du code des marchés publics. CAHIER DES CHARGES REGLEMENT DE CONSULTATION Dossier suivi par : Sébastien EL-HADJ Tél : Fax : s.elhadj@cma-drome.fr

2 Préambule : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme est un établissement public administratif de l Etat. 1. Objet de la prestation : Dans le cadre de la loi «NOME» (Nouvelle Organisation du Marché de l Energie) du 7 décembre 2010, codifiée au code de l énergie et conformément à l article L qui en résulte, les entreprises dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kva ne pourront plus bénéficier des tarifs règlementés de vente (TRV) à compter du 1 er janvier Les tarifs jaunes sont donc concernés à échéance du 31 décembre 2015 et les entreprises qui en bénéficient actuellement ont jusqu à cette date pour souscrire un nouveau contrat. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme (établissement de Romans sur Isère : 102 kva, tarif jaune et établissement de Montélimar : 60 kva, tarif jaune), est donc concernée par cette loi. La présente consultation a pour objet : La fourniture d électricité pour les deux établissements Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme - Rue Etienne Dolet ROMANS SUR ISERE - Chemin de Nocaze MONTELIMAR Offre sans engagements et plafond de consommation La fourniture fait l objet d un seul et unique lot. Pas de variante et pas d option. 2. Modalités et délais d exécution : Le titulaire du marché devra s engager lors du dépôt de l offre sur une date de début de contrat impérative au 1 er janvier 2016 conformément à l obligation légale. La continuité de fourniture électrique devra être assurée par le titulaire, faute de quoi, sa responsabilité pourra être engagée. En cas de dépassement du délai de livraison, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 100 EUROS par jour de retard ainsi qu une résiliation immédiate du marché. 3. Conditions de réception, livraison : Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme Rue Etienne Dolet ROMANS SUR ISERE (Siret : , PDL : ) Chemin de Nocaze MONTELIMAR (Siret : , PDL : ) 4. Détermination du prix : Le bilan des consommations des deux établissements se trouvent en annexe 2. La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme souhaite une offre alliant souplesse et simplicité de gestion. Elle recherche une offre globale de fourniture de l énergie active et gestion de l acheminement, avec deux factures distinctes, mentionnant le détail des consommations, des puissances atteintes ainsi que tous les postes de la facturation par site. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation

3 Ces prix sont établis en euros hors taxe et toutes taxes comprises, ils sont unitaires. Ils sont fermes pendant toute la durée du marché et sont établis sur la base des conditions économiques du mois de dépôt de l offre. Les prix indiqués par les fournisseurs comprennent : Les frais d ouverture ou de fermeture des points de livraison, d installation, d intervention ou de location de matériels, L énergie électrique active, L acheminement-livraison de l énergie consommée, L assistance pour l optimisation permanente du contrat auprès du Gestionnaire de réseau L accès et l utilisation du réseau public de distribution Les redevances éventuelles de location, entretien, contrôle et relève de compteurs, la redevance de profilage. La CTA (Contribution tarifaire d acheminement) La CSPE (contribution au service public de l électricité) Les taxes et contributions ainsi que la TVA. Ils couvrent tous les frais accessoires tels que les frais de dossier administratifs, documentations et autres. Aucune révision de prix n est prévue 5. Obligation des parties Le prestataire transmettra au 1 janvier 2017, deux tableaux (établissements Romans et Montélimar pour le détail des consommations, voir modèle en annexe 2) date de fin du contrat au 31/12/2016. Puissance atteinte en kva pour la période d hiver et celle d été. Le récapitulatif mois par mois des consommations, en kwh, en heure pleine et heure creuse pour l hiver et l été. La puissance consommée totale, en kwh, sur l année. Le titulaire du marché s engage à fournir et faire acheminer, en continu et en fonction de la demande, l énergie électrique active aux points de livraison du site de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme. La mise en place du marché ne devra occasionner aucune rupture de l alimentation en électricité. 6. Durée du marché Le marché débutera à compter du 1 er janvier 2016 à 0h00. Elle est fixée à un an et prendra fin le 31 décembre Ce marché pourra éventuellement être reconduit expressément pour une période d une année supplémentaire. Le prestataire recevra un courrier de reconduction mi-octobre 2016 ; en retour le prestataire devra se prononcer sur cette reconduction pour l année Pénalités Tous les coûts financiers résultant de la défaillance du titulaire, notamment la défaillance de fourniture d énergie électrique au réseau de distribution, seront à la charge du titulaire du marché

4 8. Résiliation En cas d inexécution par le titulaire de ses obligations, la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celui-ci par une décision de résiliation. 9. Rémunération du titulaire : Le paiement s effectue par lettre chèque dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture du prestataire. 10 Intérêts moratoires : Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit au cocontractant et sans autre formalité pour lui le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux d intérêt moratoire appliqué est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date où les intérêts ont commencé à courir majoré de 2 points. 11 Sous-traitance Le prestataire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché. Toutefois, il est expressément convenu que cette sous-traitance demeure sans effet sur la responsabilité du prestataire qui reste personnellement responsable de l'exécution de la totalité des prestations réalisées. A ce titre, les défaillances des sous-traitants sont des défaillances du prestataire. Faire apparaître sur votre offre, le ou les nom(s) des sous-traitant(s) distinctement avec les tâches confiées. 12 Assurance Le titulaire devra justifier sur demande de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Drôme et avant tout commencement d'exécution qu'il est titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante pour couvrir l'ensemble des risques ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. 13. Contractualisation : Le présent cahier des charges n est pas le contrat définitif et fera l objet d une contractualisation ultérieure avec le candidat retenu. Annexe 1 : Attestation sur l honneur Annexe 2 : Synthèse des consommations

5 REGLEMENT DE CONSULTATION Le règlement de consultation précise les modalités de la procédure mise en œuvre par la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme et les conditions de participation des candidats. Les candidatures ne satisfaisant pas aux obligations de l article 43 du code des marchés publics ne sont pas recevables (voir la déclaration sur l honneur figurant dans l annexe 1 du présent document). Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces demandées, dont les pièces sont incomplètes ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne seront pas admises. Les candidatures, offres et tous documents et documentations présentés par les candidats doivent être rédigés en français. Les prix doivent être libellés en euros. 1. Procédure Le présent marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 28 du code des marchés publics. 2. Délais de remise des offres Le délai de remise des offres est fixé au lundi 30 novembre à 11H Choix des offres L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée sur les critères suivants : Prix 60 % Technique (délai d intervention, procédure mise en place, référent de 40 % dossier) 4. Présentation des offres Les offres seront adressées par courrier postal ou par porteur à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme au plus tard le 30 novembre 2015 à 11H30. Les candidatures et les offres parvenant à la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme par courrier électronique seront prises en compte. Attention, ce n est pas la date d envoi du dossier qui fait foi, mais la date et l heure limite de réception imposée par la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Drôme. Toute offre reçue postérieurement à la date limite de réception sera rejetée. Joindre à votre offre : - L annexe 1 : Attestation sur l honneur (article 43 du code des marchés publics) - Un extrait d immatriculation (K Bis de moins de 3 mois) - le cahier des charges signé - un détail des prix et une simulation de coût annuel avec les données de l annexe 2 - un mémoire technique précisant (la procédure mise en place par l entreprise, le délai d intervention en cas de problème, le référent du dossier). 5. Durée de validité des offres La durée de validité des offres est fixée à trois mois (à compter de la date limite de réception des offres). 6. Variantes Les variantes ne sont pas admises

6 Annexe 1 - Attestation sur l honneur (article 43 du code des marchés publics) Je soussigné,.. ; Nom de l entreprise :. ; Atteste sur l honneur n entrer dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics et indiqués ci-dessous : Ne sont pas admises à soumissionner : 1 Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ; 2 Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L et L du code du travail ; 3 Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; 4 Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. De même, ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l obligation définie à l article L du code du travail qui, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n ont pas souscrit la déclaration visée à l article L du même code ou n ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l article L de ce code (article 29 de la loi n du 11 février 2005). Date : Signature