février 2012 L accompagnement des entreprises de Guadeloupe à l international : Instruments financiers de soutien proposés par l AFD et OSEO

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1 février 2012 L accompagnement des entreprises de Guadeloupe à l international : Instruments financiers de soutien proposés par l AFD et OSEO

2 Trois domaines d application l exportation : financement et garanties de l AFD et OSEO. l implantation àl étranger : garanties des emprunts et des fonds propres levés pour la création de filiales à l étranger. le financement de projet àl extérieur: financements classiques par prêts àlong terme AFD ou PROPARCO en dollars ou en euros, ou par apport en fonds propres (PROPARCO).

3 Les outils de soutien au financement des entreprises La préparation L exportation Le prêt pour l export (PPE ) et le Contrat de Développement International OSEO: financent des investissements immatériels, matériels et àfaible valeur de gage ou financiers (BFR) concourant au développement de l entreprise à l international. La garantie du Fonds DOMAFD: facilite le financement àcrédit des investissements locaux réalisés en vue de l exportation. L exécution Garanties OSEO de préfinancement de commandes export, Garanties OSEO de crédits documentaires import destinés à l approvisionnement d intrants utiles àla réalisation de produits exportés, Garanties OSEO des cautions bancaires sur marchés export(soumission, restitution d acomptes, bonne fin, achèvement) émise pour compte de l entreprise exportatrice.

4 le prêt pour l export (PPE) Bénéficiaires: PME au sens européen, àl exclusion des SCI, des affaires en nom personnel, des sociétés holding, (sauf activitécommerciale hors groupe). Dépenses retenues : frais immatériels, (études de marché, prospection, communication, recrutement & formation, dépenses corporelles àfaible valeur de gage (adaptation des produits aux marchés, matériels de démonstration) ou besoins financiers (hausse du BFR). Montant compris entre et pour les PME de de 3 ans, jusqu à pour celles de + de 3 ans, plafonnédans tous les cas aux fonds propres de l entreprise. Pas de garantiesauf ADI et retenue de 5% non mutualisée. Durée 6 ans àtaux fixe, différéd un an de remboursement en capital. Tauxfixe adosséau TME (5,35% ou 5,90% -création-en février 2012) + frais de dossier 0,40 % HT du montant du prêt. Particularités :Partenariat avec UBIFRANCE (valide la démarche export), Fonds rapidement débloqués par OSEO, Pas de contrainte de cofinancement bancaire.

5 Le contrat de développement international Bénéficiaires: PME de + de 3 ans dont la croissance prévisionnelle du CA est d au moins 5 % l an. Exclusion des SCI, des affaires en nom personnel, des sociétés holding, (sauf activitécommerciale hors groupe). Dépenses retenues : prioritairement, dépenses de même nature que pour le leppe. Exclusion des opérations de restructuration financière. Montant compris entre et , plafonnédans tous les cas aux fonds propres de l entreprise. Cofinancement bancaireobligatoire dans un rapport minimal de 1 pour 1. Pas de garantiesauf ADI et retenue de 5% non mutualisée. Durée 6 ans àtaux fixe, différéd un an de remboursement en capital. Tauxfixe adosséau TME (3,70% en février 2012) ou variable (Euribor 3 M + 2,40%) +complément de rémunération (plafonné) dépendant de la croissance du CA.

6 La garantie du Fonds DOM de l AFD S adresse auxconcours bancaires consentis aux PME pour les investissements qu elles réalisent en Guadeloupe (en vue d exporter ou non). Quotitégarantie : jusqu à 70% du prêt bancaire dans la limite d une encours maximal par groupe de 1,5 M. Limitation des autres garanties : pas d hypothèque sur la résidence principale des entrepreneurs, cautions personnelles limitées à 50%. Coût modéré: 86 centimes de tauxrapportés àl encours garanti) grâce àla mobilisation de ressources publiques en dotations (Etat, Europe, Région) et sous la forme de prise en charge à 50% des commissions (Région).

7 Les outils de soutien au financement des entreprises L implantation àl étranger La garantie de projet àl international (OSEO) sécurise les investissements en fonds propres et quasi fonds propres réalisés par des entreprises françaises dans des filiales sous contrôle à l étranger. La garantie ARIZ de l AFD conforte les prêts bancaires levés pour financer l investissement dans les pays de la zone d intervention de l AFD auprès de banques agrées ou les fonds propres investis dans une filiale contrôlée majoritairement.

8 La garantie de projets àl international Bénéficiaires :entreprises de droit français dont le CA est inférieur à460 M. Objet :Garanties des fonds propres et quasi-fonds propres investis dans des filiales sous contrôle àl étranger sauf UE, Norvège, Islande, Lichtenstein et Suisse. Création ou rachat de positions majoritaires. Quotitégarantie : 50 % maximum du risque économique de perte des fonds propres ou quasi fonds propres. Plafond du risque OSEO : 1,5 M. Facteur déclenchant : procédure judiciaire d insolvabilité, perte de + de 50% des FP en cas de cession des titres ou arrêt volontaire motivépar un échec économique. Durée : 3 à7 ans maximum. Rémunération:1 % de la garantie Attention : aucune suppression d emplois en France ne doit être associée au projet.

9 Garantie ARIZ de l AFD Bénéficiaires :PME (hors immobilier, petit commerce, armement, tabac, alcool et jeux de hasard, SCI, affaires en nom personnel et sociétés holding), Objet des garanties : prêts par des banques agréées destinés àfinancer l investissement dans les pays de la zone d intervention de l AFD (notamment les pays de la Caraïbe), fonds propres investis (souscription d actions ou de titres convertibles en actions, prêt participatif, avance d actionnaires bloqués pendant plus de trois ans) : par une entreprise dans une filiale où elle est majoritaire, par une organisme de capital-investissement dans les PME Quotitégarantie : 50 % maximum du prêt dans la limite de 2 M (maximum garanti de 1 M ) de l apport en fonds propres dans la limite de 1 M (maximum garanti de 500 K ). Durée : 2 à12 ans pour les prêts et 7 ans maximum pour les fonds propres. Rémunération:1,35 % à2 % l an du montant garanti selon les géographies concernées

10 Les outils de soutien au financement des entreprises Le financement de projet à l extérieur Prêts àlong terme AFD aux entreprises des DOM en euros. (Minimum 1 M. ) Apport en fonds propres de PROPARCO (> 2 M. ) à des entreprises des DOM. Financements LT en ou $ de PROPARCO aux sociétés de droit étranger. Instruction classique : études d opportunitéet de faisabilitéau plan technique, commercial, juridique, financier, environnemental, social. Crédits consentis aux conditions de marché. Cofinancement bancaire requis (logique de complémentarité de l AFD).

11 Les outils de soutien au financement des entreprises Limiter les risques de contrepartie et de change Le règlement des exportations est bien sécurisépar une lettre de crédit stand-by ou un crédit documentaire import ouvert par le client de l exportateur chez sa banque. L instrument doit être confirmépour être sûr : l engagement de paiement de la banque de l importateur est confortépar le réseau bancaire correspondant en Guadeloupe de la banque de l importateur. Attention au risque de change. N emprunter en devise forte ( ou dollar par exemple) pour investir que si : le chiffre d affaires àvenir est lui-même libelléen devises ou indexéde facto, l achat de devises pour rembourser est permis et réaliste dans le pays considéré, cette situation est assez stable et durable pour être projetée dans le futur.