L ENFANCE ET LES MODES DE GARDE

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1 L ENFANCE ET LES MODES DE GARDE prestations CNRS, fiscalité Madame PAILHAS-GOUTTEBROZE Assistante Sociale CNRS Mademoiselle DENCAUSSE Stagiaire Assistante Sociale

2 PRESTATIONS CNRS

3 Allocation aux parents d'enfants handicapés Versée aux parents d enfants de - de 20 ans. agents actifs ou retraités, ayant la charge effective de l enfant handicap qui ne doit pas être placé en internat avec prix de la journée sécurité sociale. parents bénéficiaires de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) délivrée par la CAF. Montant mensuel : 142,05

4 Allocation spéciale pour enfant malade vise les enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité, poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans. Elle est attribuée si l enfant : est âgé entre 20 et 27 ans a bénéficié des prestations familiales jusqu à 20 ans justifie d une incapacité permanente d au moins 50% a la qualité d étudiant ou d apprenti ne bénéficie pas de l allocation adulte handicapé Montant mensuel : 112,01 Remarque : Aucune condition d indice ou de ressources n est requise.

5 Aide aux parents en maison de repos Cette aide permet aux Parents séjournant avec leurs enfants de moins de 5 ans, dans un établissement de repos, agréé par la Sécurité Sociale de bénéficier d une aide d un Montant journalier: 20,29 Il faut que : le séjour soit médicalement prescrit l enfant soit âgé de moins de 5 ans

6 FISCALITE L IMPOT SUR LE REVENU LA GARDE DES JEUNES ENFANTS

7 Une réduction de l'impôt sur le revenu liée aux enfants à charge Notion d enfant d à charge Généralement, un enfant âgé de moins de 18 ans au 1er janvier 2005 est compté à charge par ses parents, qu'il soit légitime, adoptif, naturel (filiation légalement établie) ou recueilli, si vous en assurez la charge effective d'entretien et d'éducation. Il en est de même pour un enfant infirme dans l'incapacité de subvenir à ses besoins, quel que soit son âge. En cas de séparation ou divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation. C'est en général le juge qui désigne le parent chez qui l'enfant doit résider. En l'absence de décision judiciaire, c'est à vous de déterminer lequel des deux parents le comptera à sa charge ou de choisir la résidence alternée. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, la charge de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre eux.

8 FISCALITE Nombre de parts Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, et donc à une diminution du montant de l'impôt sur le revenu. Si votre enfant est né en 2006, vous devez l'indiquer en page 2 de la déclaration de revenus. Quelle que soit la date de naissance, il vous donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire pour l'année En cas de résidence alternée, chaque parent a droit à la moitié de la majoration de parts prévue pour une résidence exclusive. Si vous avez deux enfants en résidence alternée, chaque parent a droit à deux quarts de part (au lieu de deux demi-parts pour une résidence exclusive).

9 FISCALITE LA GARDE DES JEUNES ENFANTS Réduction d impôt d OU Crédit d impôtd Moins de 7 ans Extérieur du domicile 50 % des sommes dépensd penséeses

10 FISCALITE Réduction d impôt d OU Crédit d impôtd Réduction d impôtd Crédit d impôtd La réduction d impôt diminue votre cotisation. Le crédit d impôt vous est remboursé en cas d excédent Mais si elle dépasse votre impôt, le fisc ne vous rembourse pas l excédent. et ce quel que soit son montant.

11 FISCALITE Extérieur du domicile Assistante maternelle agréé éée Crèche Une Halte-garderie, une garderie scolaire Centre AéréA

12 50 % des sommes dépensd penséeses L'article 79 de la loi de finances pour 2006 porte le taux du crédit d'impôt de 25 % à 50 % pour les dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2006 Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des dépenses représentatives des frais de garde effectivement supportés s au cours de l'année d'imposition, retenus dans la limite d'un plafond annuel égal à par enfant à charge. Les aides perçues au titre de la garde des enfants hors du domicile familial, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE1), devront être déduites duites du montant à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt (cf. BOI 5 B-21B 21-05).

13 EXEMPLES 1 ER EXEMPLE Mme A, agent CNRS, rémunérait 550 son assistante maternelle agrée, par mois toute l année 2006 (sauf le mois d août). La CAF, au titre de la PAJE lui versait 263,22 L employeur de son mari lui versait tous les mois 60. CALCUL: 550-(263,22+60)=226,78 à sa charge réelle 226,78 x 11=2.494,58 ramené à Soit un crédit d impôt de 1150 Mme A et son mari aurait dû payer 3000 d impôt. Ils ne paieront que d impôt.

14 2 ème EXEMPLE Monsieur B, agent CNRS, a une place en crèche pour Lily. Il règle 320 par mois pendant 11 mois. Il ne perçoit pas la PAJE. Son employeur ne l aide pas. CALCUL: 320 x11 =3.520 à sa charge réelle Ramenés à Soit un crédit d impôt de 1150 Monsieur B et sa femme était, à la base non imposable. Le fisc leur rendra 1150.

15 Merci Et à bientôt Chrystel PAILHAS ET Hélène DENCAUSSE