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- Marie-Thérèse Marin
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1 ORDRE DES MEDECINS Conseil Départemental du Val de Marne 4 rue Octave Dumesnil CRETEIL TEL : FAX : NB : Aide au remplissage automatique des champs de nom : Tapez «Ctrl H» puis Rechercher XXX & Remplacer par «Prénom Nom» (puis YYY idem) CONVENTION n RELATIVE A LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS D'UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT un SASPAS (STAGE AMBULATOIRE EN SOINS PRIMAIRES EN AUTONOMIE SUPERVISEE) DANS LES SAMI DU VAL DE MARNE (SERVICES D ACCUEIL MEDICAL INITIAL) Entre d'une part Et L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-EST CRETEIL représentée par son Directeur, Monsieur le Professeur Jean-Pierre FARCET. LE DEPARTEMENT UNIVERSITAIRE DE RECHERCHE et D ENSEIGNEMENT EN MEDECINE GENERALE de la faculté de Médecine de PARIS-EST CRETEIL, représenté par son Directeur, Monsieur le Professeur Claude ATTALI. le Docteur XXX,qualifié en Spécialité de Médecine Générale, inscrit au Tableau du Conseil Départemental du Val de Marne, Enseignant Clinicien Ambulatoire- ECA, Maître de Stage, (cachet) Et d'autre part Mr/Mme/Melle YYY,Interne en SASPAS, Demeurant :.. Titulaire de la licence de remplacement n.. délivrée par le Conseil départemental de.. valable jusqu au.. VU le code de la santé publique ; VU le code de l'éducation ; VU le décret n du 16 janvier 2004 fixant l'organisation du 3ème cycle des études médicales ; Vu l arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine et plus particulièrement son annexe V relaive à la maquette du DES de médecine générale. 1
2 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 ER Conformément au choix des stages organisé par l'ufr de CRETEIL, le Docteur XXX maître de stage, accueille Mr/Mme/Melle YYY,Interne en SASPAS rattaché au CHU de CRETEIL, La présente convention est spécifique à la permanence des soins assurée par les SAMI (sur la base d une garde par mois pendant le semestre du stage ambulatoire). 1 -pour le. de 20 heures à 24 heures. 2- pour le. de 20 heures à 24 heures 3- pour le. de 20 heures à 24 heures 4- pour le. de 20 heures à 24 heures 5- pour le. de 20 heures à 24 heures 6- pour le. de 20 heures à 24 heures L interne YYY effectue parallèlement à cette activité le reste de son stage ambulatoire en soins primaires autonome supervisé (SASPAS) dans les conditions fixées par convention séparée. ARTICLE 2 La participation du médecin de permanence, le Docteur XXX, est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde, conformément à l article R du code de la santé publique, et par son intervention conditionnée aux appels de la régulation organisée par le SAMU/ Centre 15. Le Docteur XXX, ECA, sera physiquement présent aux côtés de YYY, interne en SASPAS, pendant toute la durée de la première astreinte. A partir de la deuxième astreinte YYY exercera sous la supervision indirecte du Docteur XXX, ECA. A cet effet, le Docteur XXX, Enseignant Clinicien Ambulatoire- Maître de Stage exercera son astreinte à distance : il devra être joignable à tout moment par téléphone par l étudiant. Il devra pouvoir se déplacer au SAMI dans les meilleurs délais, soit à la demande de l interne, soit de sa propre initiative s il le juge nécessaire, soit à la demande de la régulation du SAMU/ Centre 15. Le Docteur XXX, ECA, devra s assurer de la prise effective de l astreinte par l interne dès le début de la garde et lui transmettre les numéros de téléphones (fixe et portable) auxquels il pourra être contacté. Il devra ainsi être joignable en permanence et s assurer à tout moment de cette obligation. Il devra être disponible pour tout conseil sollicité et s assurer d avoir la possibilité de se déplacer au SAMI dans les meilleurs délais. Il devra à ce titre veiller à rester à proximité géographique raisonnable du SAMI concerné par l astreinte pour s assurer de ses obligations. L interne devra signaler son départ au Docteur XXX, ECA, à la fin de l astreinte. ARTICLE 3 L interne YYY confiera au Docteur XXX l intégralité des honoraires correspondant aux actes effectués auprès des patients auxquels il aura donné des soins. Le Docteur XXX s engage à restituer l intégralité du montant des honoraires perçus à partir de la 2 ème astreinte, à l interne YYY, rétrocession d honoraires qu il déclarera à l administration fiscale. Le Docteur XXX versera l intégralité des honoraires perçus en tiers payant à l interne YYY. 2
3 Le Docteur XXX responsable de l astreinte de son début à sa fin, présent physiquement lors de la première astreinte, assurant les astreintes suivantes à son domicile, percevra directement les indemnités conventionnelles de garde correspondantes. L interne YYY gardera le bénéfice des rémunérations «différentielles dégressives» qui lui seront rétrocédées intégralement par le Docteur XXX (une rémunération différentielle de 55 si le médecin de garde a vu un patient, deux rémunérations différentielles de 55 si le médecin de garde n a vu aucun patient, et aucune rémunération différentielle si le médecin de garde a vu trois patients au moins durant son astreinte d une durée de 4 h), à partir de la deuxième astreinte. (le paiement de cette rémunération dégressive est soumise à la signature d une convention spécifique entre les SAMI et la CPAM94, révisable annuellement) Sur un secteur donné, le paiement de l astreinte s effectue au profit du praticien libéral conventionné inscrit au tableau de permanence, sous réserve, conformément à l article R du code de la santé publique, d une transmission au conseil départemental de l ordre des médecins de la liste nominative des médecins participant à cette permanence. Pour justifier du versement de la rémunération de l astreinte, le médecin de permanence, Docteur XXX, ECA, s engage à être disponible et joignable par tous moyens afin de prendre en charge, si nécessaire, le patient dans les meilleurs délais, l astreinte pouvant être assurée, sous ces réserves et conformément au cahier des charges départemental (art. R du code de la santé publique), en tout lieu aux heures définies de la permanence. Le Dr XXX et l interne YYY procéderont à leurs propres déclarations fiscales et sociales, indépendantes. Ils supporteront personnellement, chacun en ce qui le concerne, la totalité des charges fiscales et sociales afférentes aux honoraires perçus ARTICLE 4 L interne YYY demeure soumis pendant toute la durée de son stage, au régime disciplinaire défini par les articles R et suivants du code de la santé publique Conformément à l'article R du code de la santé publique, le maître de stage Docteur XXX peut suspendre l'activité du résident ou de l'interne. Le directeur de l'ufr et le Directeur Général du CHU en sont avisés sans délai. De même, en cas d'absence irrégulière ou de difficulté rencontrée dans l'accomplissement du stage, le maître de stage Docteur XXX informe sans délai le Directeur de l'ufr et l'autorité administrative chargée de la gestion et du suivi de la formation du résident ou de l'interne. Dans les deux cas, le Directeur Général du CHU d'affectation avise, le cas échéant, le Directeur de l'ufr des sanctions prononcées. ARTICLE 5 L interne YYY agira en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du code de déontologie médicale et des conventions médicales. ARTICLE 6 Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance «responsabilité professionnelle» comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage causé dans le cadre du stage. 3
4 ARTICLE 7 L interne de médecine générale YYY justifie être titulaire d'une assurance «responsabilité professionnelle» (RCP) auprès de la Compagnie d'assurances où figure une clause mentionnant son activité de «praticien en formation» supervisé et prévoyant que sa responsabilité personnelle est couverte en cas de dommage causé au maître de stage, au patient, ou au tiers dans le cadre de cette activité. Une copie de cette RCP sera fournie au maître de stage qui a l obligation déontologique de s assurer de la réalité de cette couverture assurantielle. Une autre sera jointe au présent contrat, à destination du Conseil départemental. ARTICLE 8 La responsabilité civile du CHU ne pourra en aucune manière être recherchée du fait de l'activité du résident ou de l'interne chez le maître de stage ou au sein des autres structures d'accueil. En cas d'accident professionnel ou d'accident de trajet entre le domicile de l'interne et le lieu habituel de travail ou de formation, la déclaration de l'accident doit être communiquée sans délai par le maître de stage ou le cas échéant par le responsable de l'organisme d'accueil au service du CHU responsable de la gestion des internes de médecine générale. Le CHU se réserve le droit d'engager une action en responsabilité contre le maître de stage en cas de faute de ce dernier. ARTICLE 9 Pendant la durée du stage et indépendamment des honoraires versés en application de l article 2 effectué et après service fait, l'interne YYY percevra, de la part du Centre Hospitalier Universitaire, conformément à l article R du code de la santé publique : 1 - ses émoluments forfaitaires mensuels ; 2 - s'il est chargé de famille, un supplément familial de traitement 3 - le cas échéant, les indemnités compensatrices d'avantages en nature ; 4 - s'il y a lieu, et sous réserve de justificatifs, le remboursement partiel du titre de transport en vue de l'utilisation des transports publics, pour les déplacements entre le domicile habituel et le lieu de travail; Les versements afférents aux charges sociales, correspondant à la rémunération de l'intéressé seront effectués par le Centre Hospitalier Universitaire auprès des organismes de sécurité sociale, de l'institution de Retraite Complémentaire des Agents non titulaires et des Collectivités publiques (IRCANTEC) et à la Direction Générale des Impôts pour ce qui concerne la taxe sur les salaires. ARTICLE 10 A l'issue du stage, le résident ou l'interne YYY remettra au directeur de l'ufr, les documents élaborés durant celui-ci et nécessaires à son évaluation. Le maître de stage Docteur XXX rédigera une évaluation pédagogique concernant le déroulement du stage tenant compte, le cas échéant, du ou des évaluations du ou des maîtres de stage suppléant(s) désignés dans la présente convention. Cette évaluation sera présentée à l'interne au cours d'un entretien. Cette évaluation sera adressée au Directeur de l'ufr, accompagnée d'une fiche de validation administrative dès la fin du stage 4
5 ARTICLE 11 La présente convention prend effet à compter du... pour une durée de 6 mois. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de 15 Jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être résiliée de plein droit pour non respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements. En cas de difficultés soulevées par l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à soumettre leur différend à deux membres du Conseil départemental de l'ordre, chacun choisissant librement l'un de ces deux membres. Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener une solution amiable, ce, dans un délai de 30 jours à compter de la désignation du premier des conciliateurs. ARTICLE 12 Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental. ARTICLE 13 Conformément à l article L du code de la santé publique le présent contrat sera communiqué au Conseil départemental de l'ordre. Fait en quatre exemplaires (dont un pour le Conseil départemental) Le dimanche 01 décembre 2013 Le Directeur du DEPARTEMENT UNIVERSITAIRE DE RECHERCHE et D ENSEIGNEMENT EN MEDECINE GENERALE de la faculté de Médecine de PARIS-EST CRETEIL, Le Directeur de L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-EST CRETEIL Le Maître de stage, Dr XXX L interne Mr/Mme/Melle YYY 5
6 CONTRAT N AVIS DU CONSEIL DE L ORDRE o AVIS FAVORABLE Sous réserve de transmission (du ou) des documents suivants : copie de la licence de remplacement copie de l attestation d assurance o AVIS DEFAVORABLE Date : Cachet du Conseil de l Ordre 6
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