Statut de l interne en médecine enceinte

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1 InterSyndicale Natinale Autnme Représentative Des Internes de Médecine Générale 286 rue Vendôme LYON Tél Fax Statut de l interne en médecine enceinte

2 SOMMAIRE GÉNÉRAL I. Intrductin...3 II. Etat des lieux...3 A. Statut législatif Le cngé maternité Les gardes La rémunératin...4 B. Réalités sur le terrain...4 III. Prpsitins...5 A. Dispsitins générales Aménagement du temps de travail Aménagement du pste de travail Dispense des gardes et astreintes...6 B. Stage d interne en surnmbre validant Définitin Prcédure de chix de stage Validatin du stage Classement de l interne Rémunératin du surnmbre : les budgets sac-à-ds...7 C. Stage en surnmbre nn validant...7 D. Dispsitins particulières Interruptin de grssesse Dispnibilité Semestre prfessinnalisant...8 IV. Cnclusin...8 V. Références...8 ANNEXE...9 2

3 I. Intrductin En 2007, une interne enceinte de médecine générale s est vue refuser l accès à la prcédure de chix sus prétexte de nn validatin prévisible de sn stage. Cette mise en dispnibilité frcée n est pas un cas islé : l absence de texte législatif clair régissant les mdalités d affectatin des internes enceintes dnne lieu à de multiples prcédures, parfis ttalement abusives et surtut très hétérgènes d une faculté à l autre. Dans le cntexte de féminisatin des prmtins d internes en médecine, le risque de vir se généraliser ces évènements est trp imminent pur ne pas se pencher sérieusement sur le sujet. Parallèlement aux prcédures de chix de stage, c est l ensemble des éléments relatifs au statut de l interne enceinte qu il cnviendrait de clarifier. Ce dcument de travail a dnc vcatin à prpser des aménagements du statut des internes enceintes, permettant à l interne de mener le plus sereinement pssible une grssesse durant sn cursus. II. Etat des lieux A. Statut législatif 1. Le cngé maternité Seln le décret n du 10 nvembre 1999 fixant le statut des internes et résidents en médecine : "L'interne bénéficie d'un cngé de maternité, d'adptin u de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législatin de la sécurité sciale. Est garanti, pendant ce cngé, le maintien de la rémunératin." Celle-ci est versée par la sécurité sciale. Ces drits snt uverts dès le début de l internat (mais basés sur les tris mis de salaire précédant la grssesse u le cngé maternité). Avant accuchement Après accuchement Ttal Grssesse simple 6 semaines 10 semaines 16 semaines Jumeaux 12 u 16 semaines 22 u 18 semaines 34 semaines Triplés et plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines Tableau 1 : Durée des cngés maternité en fnctin du nmbre de fœtus 3

4 Avant accuchement Après accuchement Ttal Premier et 2 ème enfants 6 semaines 10 semaines 16 semaines A partir du 3 ème enfant 8 u 10 semaines 18 u 16 semaines 26 semaines Tableau 2 : Durée des cngés maternité en fnctin du nmbre d'enfants à charge La durée ttale du cngé maternité n'est pas réduite si l'accuchement a lieu avant la date prévue. Ce cngé maternité de seize semaines est un drit, et nn une bligatin. Seule une péride de cngé maternité de huit semaines au ttal est bligatire, dnt deux semaines prénatales et six pst-natales. 2. Les gardes Les gardes ne snt plus bligatires à partir du 1 er jur du 3 e mis de grssesse sur simple demande écrite de l interne accmpagnée d un certificat médical La rémunératin Pendant leur cngé maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les cnditins fixées par le Cde de la Sécurité Sciale, d indemnités jurnalières versées par l assurance maladie. L'indemnité jurnalière de maternité est égale au salaire jurnalier de base. Celui-ci est calculé sur la myenne des salaires des tris mis qui précèdent le début du cngé prénatal, dans la limite de eurs (plafnd mensuel de la sécurité sciale au 1 er janvier 2008). Il s agit des salaires sumis à ctisatins, auxquels snt sustraites les ctisatins salariales bligatires (légales et cnventinnelles) et la cntributin sciale généralisée (CSG). Tus les éléments de rémunératin snt pris en cmpte (treizième mis, prime, etc.). B. Réalités sur le terrain En 2005, un premier questinnaire (cf. annexe) a été envyé aux structures lcales de l ISNAR-IMG pur évaluer le statut particulier des internes enceintes sur le terrain. 9 structures nt participé à cette enquête. Un secnd questinnaire a été adressé en 2007 aux DRASS de France et relayé par un entretien téléphnique avec les DRASS dispnibles afin d explrer leur gestin lcale des IMG enceintes. L analyse cmbinée des résultats de ces deux enquêtes met en évidence de grandes disparités réginales dans la gestin des internes enceintes, que ce sit pur les internes de médecine générale u celles des autres spécialités. Cncernant les chix de stage, n remarque qu il n existe pas d aménagements particuliers du pste de travail de l interne enceinte dans les 9 CHU pris en cmpte. 1 Article 1 er de l arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pur ccuper prvisirement un pste d'interne et à la mise en place du reps de sécurité 4

5 Lrs du chix des pstes, il n y a pas de pstes spécifiques prpsés pur les internes enceintes qui chisissent dnc de la même manière que leurs cllègues. Enfin, les pstes en surnmbre ne snt prpsés en grande majrité que pur des durées de stage inférieures à quatre mis, ne permettant dnc pas la validatin du stage en questin. Cncernant le dérulement du stage, il n existe pas d aménagements des heures de travail, et aucune dispense d astreinte, quel que sit le terme de la grssesse. En revanche, la dispense des gardes à partir du trisième mis de grssesse est appliquée pur une large majrité. Les cngés maternité peuvent en général être psés sans prblème. En cas d allaitement maternel, il existe très peu d aménagements pur les internes cncernées. Cette grande disparité en fnctin des subdivisins d internat, des DRASS et des CHU est ntamment frtement liée à l absence de texte législatif précis pur encadrer le statut de l interne enceinte. III. Prpsitins A. Dispsitins générales Le statut de l interne est, cmme nus l avns indiqué précédemment, défini par le décret n du 10 nvembre Il semble nécessaire d intégrer à ce texte des éléments relatifs au cas particuliers de l interne enceinte. 1. Aménagement du temps de travail La li ne prévit pas d aménagement particulier du temps de travail. Mais de nmbreuses cnventins cllectives u accrds d entreprises prévient des aménagements d hraires. Ainsi, par exemple, les emplyées de l Assistance Publique des Hôpitaux de Paris et de la fnctin publique peuvent bénéficier d une heure de travail en mins chaque jur. Les jurnalistes prfessinnelles, de leur côté, n nt que six heures de travail bligatire qutidien entre leur sixième mis de grssesse et le quatrième mis après la naissance. En cas d allaitement, certaines salariées dispsent d une heure par jur durant leur temps de travail pur allaiter leur enfant, pendant une péride d un an suivant la naissance de l enfant. Ces mments d arrêt de travail snt répartis en pérides de trente minutes. A défaut, ils snt placés au milieu de la jurnée de travail. Ces heures accrdées pur allaiter ne snt pas cnsidérées cmme des heures de travail effectif et ne snt dnc pas rémunérées. Certaines cnventins cllectives peuvent néanmins prévir des cnditins plus avantageuses : ainsi dans le secteur bancaire, les femmes qui allaitent perçivent la ttalité de leur salaire. D une manière générale, il est interdit d expser les femmes enceintes u allaitantes à certains risques, ntamment aux risques txiques. 5

6 2. Aménagement du pste de travail Autant que pssible, le pste dit être aménagé afin de permettre à l interne enceinte de cncilier grssesse et travail dans de bnnes cnditins. Ces dispsitins snt d autant plus imprtantes que des études nt mntré que cette catégrie prfessinnelle présente un risque plus élevé de fausse cuche et d accuchement prématuré que la ppulatin générale. 3. Dispense des gardes et astreintes «À cmpter du trisième mis de la grssesse, les femmes enceintes snt dispensées du service de garde» seln l arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes. Il est prpsé d ajuter également dans le même rdre d idée une dispense d astreintes à partir du 3 e mis de grssesse. B. Stage d interne en surnmbre validant 1. Définitin Il s agit d un pste d interne accessible uniquement aux internes enceintes, sur présentatin de la déclaratin de grssesse. Il s ajute au nmbre de pste(s) déterminé par la cmmissin d adéquatin pur un service dnné. Ces pstes peuvent être uverts aussi bien en milieu hspitalier qu en ambulatire. 2. Prcédure de chix de stage L interne qui intègre la prcédure du surnmbre peut chisir un pste auquel sn rang de classement lui permet de prétendre. Afin de placer l interne enceinte en situatin de surnmbre, le nmbre d internes puvant accéder à ce même pste est dnc augmenté d une unité (le nmbre de pstes restant dispnibles dans le stage reste identique après que l interne enceinte ait effectué sn chix). S il y a plusieurs internes en surnmbre, leur rdre de chix d affectatin répnd aux mêmes règles que la prcédure de chix nrmale, c est-à-dire par ancienneté seln le nmbre de semestres validés puis par rang de classement aux ECN cmme mentinné à l article 3 de l arrêté du 22 septembre Pur ce qui est des stages chez le praticien de médecine générale (niveau 1 u 2), des lieux de stage en surnmbre divent puvir être prpsés aux internes enceintes grâce à une liste établie par le département de médecine générale. Dans ce cas précis, ce snt les lieux de stage qui snt en surnmbre et nn le pste de l interne. 3. Validatin du stage Le travail effectué sur un pste en surnmbre sera tut aussi validant que celui effectué sur les pstes affectés par la cmmissin d adéquatin puisque les cmpétences requises pur le valider snt exactement les mêmes que pur tut interne prenant part au stage. La validatin se fera dnc sur les mêmes critères que n imprte quel stage, c est-à-dire une présence minimale de quatre mis sur le semestre pur la 2 Arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l rganisatin, au dérulement et à la validatin des stages des étudiants en trisième cycle des études médicales appelés internes u résidents 6

7 validatin administrative, et avir fait preuve de ses qualités de futur médecin pur la validatin pratique par le chef de service et la validatin finale par le Dyen. 4. Classement de l interne Les internes en surnmbre snt sumises aux mêmes règles de classement que tut un chacun. En cas de nn validatin de leur stage en surnmbre, quelles qu en sient les raisns, elles snt classées en fnctin du nmbre ttal de semestres validés. Pur un décalage de six mis, elles se retruvent lrs du chix du prchain stage en fin de classement de leur prmtin de départ. Pur un décalage de nmbre pair de semestres validés, elles snt reclassées de manière prprtinnelle dans la prmtin inférieure. 5. Rémunératin du surnmbre : les budgets sac-à-ds Il est prpsé que la rémunératin de l interne en surnmbre repse sur le principe des budgets sacs-à-ds actuellement allués aux ARH (prchainement aux futures ARS). Ce type de financement est particulièrement adapté à la situatin des surnmbres qui engendre la créatin de pstes supplémentaires dans certains centres hspitaliers u en milieu ambulatire. C. Stage en surnmbre nn validant Lrs du chix, l interne enceinte a la pssibilité de prendre sciemment un surnmbre nn validant. Il répnd aux mêmes critères que le surnmbre, excepté pur la prcédure de chix. L interne enceinte peut alrs pter pur le stage de sn chix (parmi les terrains de stage prpsés par la DRASS), indépendamment de sn rang de classement. Si l interne enceinte effectue cette prcédure de chix, le semestre ne lui sera pas validé, quelle que sit la durée de stage réalisée. Les stages en surnmbre nn validant snt susceptibles d être financés de la même manière que les surnmbres validant grâce aux budgets sac-à-ds. D. Dispsitins particulières 1. Interruptin de grssesse Une interne enceinte qui a chisi un stage en surnmbre et pur qui la grssesse s arrête préccement cnserve le stage en surnmbre qu elle a chisi et ne peut être rientée cntre sn gré vers un autre stage. 2. Dispnibilité Cmme pur tut interne, l interne enceinte peut demander une mise en dispnibilité pur cnvenances persnnelles. Dans le cas exceptinnel de l interne enceinte, une mise en dispnibilité dès l année de TCEM1 purra être accrdée. Une mise en dispnibilité ne purra en aucun cas être impsée à une interne enceinte, cette décisin repsant sur le chix persnnel de l interne. 7

8 3. Semestre prfessinnalisant Une interne enceinte a la pssibilité de dépser un prjet de semestre prfessinnalisant (PMI, médecine sclaire ) lrs de sn 5 ème u 6 ème semestre d internat de médecine générale, en dehrs d un pste en surnmbre. Pur cela, elle dit élabrer sn prjet en accrd avec le département universitaire de médecine générale. Dans ce cas, le prjet purra être financé par un budget sac à ds. IV. Cnclusin Le statut des internes enceintes et la gestin administrative des pstes auxquels elles peuvent prétendre présentent de grandes disparités, surces d inégalités, d une subdivisin d internat à l autre, qu il s agisse de la prcédure de chix du stage, de sn dérulement u de sa validatin. Cela est directement lié à l absence de texte législatif précis assurant un encadrement juste et harmnisé du statut de l interne enceinte et de l'allaitement maternel au curs de l'internat. Pur amélirer ce statut, la mise en place d un cadre législatif rigureux, natinal et humaniste est nécessaire. L ISNAR-IMG prpse dnc : - d amélirer les cnditins générales d exercice des internes enceintes en leur permettant d accéder aux cnventins cllectives des hôpitaux ù elles exercent, ffrant ainsi des aménagements du temps de travail ; - de légaliser le surnmbre et sn caractère validant dans certaines cnditins, en lui dnnant un cadre rigureux, en termes d rganisatin pratique, de prcédure de chix, de validatin et de rémunératin. L améliratin du statut de l interne enceinte ne peut et ne dit être dissciable dans l avenir de l évlutin glbale du statut de l interne V. Références Décret n du 10 nvembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en dntlgie Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pur ccuper prvisirement un pste d'interne et à la mise en place du reps de sécurité Arrêté du 22 septembre 2004 relatif à l rganisatin, au dérulement et à la validatin des stages des étudiants en trisième cycle des études médicales appelés internes u résidents Cde de la Sécurité Sciale Cde du Travail Guide de l'interne de la DRASSIF dispnible sur Internet : site Internet de la Caisse d'allcatins Familiales : site Internet de l'assurance maladie : 8

9 ANNEXE 9

10 QUESTIONNAIRE INTERNES ENCEINTES Mai 2005 Vici une nuvelle enquête de l ISNAR-IMG qui a pur but d établir l état des lieux des mdalités de chix de stages des internes enceintes, ainsi que le dérulement, et la validatin de ces stages. Merci de nus returner ce questinnaire cmplété Par mail isnar2@wanad.fr u fax au plus tard le 30 mai. Ville u structure lcale : Cntact privilégié / internes enceintes (mail & téléphne) : Nmbre de femmes enceintes lrs du chix : - de nvembre 2004 : - de mai 2005 : 1. Chix de pstes Pstes prpsés : - Pste nrmal : O ui O nn - Pste en surnmbre (pste uvert exceptinnellement en plus des effectifs habituels dans un service) : Prpsé même si l interne fera > 4 mis de stage O ui O nn Cmbien en nv :... et en mai 2005 :... Prpsé que si l interne fera <4 mis O ui O nn Cmbien en nv :... et mai 2005 :... - Pste aménagé pur la femme enceinte : O ui O nn Cmbien en nv : et mai 2005 : - Mise en dispnibilité frcée : O ui O nn Cmbien en nv : et mai 2005 : - Autre :. 10

11 Nmbre de femmes enceintes qui nt validé leur stage chisi en nv : 2. Dérulement du stage Pur les pstes aménagés, quelles nt été les améliratins des cnditins de travail? O hraires aménagés :. O dispense des astreintes de WE O dispense des gardes (avant les tris mis de grssesse u après?) O cngés supplémentaires hrs CA et arrêt de travail O pssibilité de libérer temprairement dans la jurnée l interne de ses bligatins de service en cas de prblèmes de santé liés à la grssesse (malaise vagal, nausées, vmissements ) O aménagement des tâches dans le service (réductin du temps en statin debut, aides, etc.) :.. O autre :... Pur les pstes en surnmbre, y a-t-il eu des améliratins des cnditins de travail? O aménagement des hraires :... O dispense des astreintes de WE O dispense des gardes (avant les tris mis de grssesse) O cngés supplémentaires hrs CA et arrêt de travail O pssibilité de libérer temprairement dans la jurnée l interne de ses bligatins de service en cas de prblème de santé liés à la grssesse (malaise vagal, nausées, vmissements ) O aménagement des tâches dans le service (réductin du temps en statin debut, aides, etc.) :. O autre :... O aucune 3. Cngés maternités Y a-t-il eu des prblèmes pur pser des cngés maternité? : O ui O nn Si ui, lesquels? :... 11

12 Y a-t-il eu des difficultés pur arrêter les gardes au delà des 3 mis? O ui O nn A leur retur de cngés maternité, les internes nt-elles été mal accueillies dans leur service (chef, assistants, internes, autres, etc.) : O ui O nn Si ui, détaillez : Ont-elles eu des difficultés à prlnger leur cngé pur allaitement? O ui O nn Si ui, de qui prvenaient ces difficultés?... Ont-elles eu drit à des aménagements pur l allaitement? (hraires, allaitement dans le service, etc.) : O ui O nn Si ui, lesquels? :.. 4. Validatin de stage Est-ce que des stages en surnmbre peuvent être validants? O ui O nn Si ui, à quelles cnditins? Présence > à 4 mis..o ui,.. O nn Autres.. Y a-t-il eu d autres cas de nn validatin de stage pur les femmes enceintes (en dehrs du surnmbre)? Purqui? Nus vus remercins d avir répndu à ce questinnaire. Le Bureau de l ISNAR-IMG 12