PROCEDURE EHPAD : BILAN 2010

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1 Instruction Agirc-Arrco DAS Annexe 1 20/12/2011 PROCEDURE EHPAD : BILAN 2010 La procédure EHPAD mise en place depuis le 1 er janvier 2004, a pour finalité d obtenir des priorités d accueil (appelées droits réservataires) au profit des institutions de retraite complémentaire, pour une durée de quinze ans en contre partie d un soutien financier aux gestionnaires d établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soit sous forme de prêt ou de subvention lors d opérations de création, d extension ou de transformation. Ces droits réservataires développent l offre en hébergement médico-social des institutions de retraite complémentaire proposé dans le cadre de la mission ECO Hébergement (instruction Agirc- Arrco du 14 février 2011), et ce, en vue de répondre au mieux aux besoins de leurs adhérents en recherche d alternative au soutien à domicile. I. BILAN 2010 Le bilan 2010 présente l ensemble des projets ayant fait l objet d une évaluation par les comités. Celle ci s est conclue soit par une diffusion à l ensemble des institutions de retraite suite à la validation du projet (1), soit par un rejet (2). 1. Projets validés Les projets validés désignent les projets pour lesquels la fiabilité juridique et économique de l opération est vérifiée. A cela s ajoute une première estimation qualitative du fonctionnement futur de la structure qui se poursuivra après ouverture, soit de manière collective (procédure mutualisée de suivi des droits réservataires), soit individuelle (par chaque groupe souscripteur) dans le cadre du suivi des droits réservataires acquis. Répartition par type de prestations Il ressort, au cours de l année 2010, la validation de 122 dossiers dont 115 concernent les structures d hébergement permanent. 7 projets relèvent de l accueil temporaire. L accueil temporaire inclus l hébergement sur une durée consécutive limitée à trois mois maximum, appelé communément hébergement temporaire, et l accueil à la journée. En l espèce, les projets validés sont des accueils à la journée, dits accueils de jour autonomes, c'està-dire non adossé à un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2008/2009, il avait été observé que ces derniers disparaissaient au profit de projets d hébergement permanent présentant une souplesse d accueil multiple, incluant de l accueil de jour et de l accueil temporaire. Cette tendance s inverse légèrement. Cela s inscrit dans un contexte où le soutien à domicile et les aides en faveur des aidants familiaux, sont réaffirmés par les politiques publiques 1. Au global, le nombre de dossiers validés a connu une légère baisse au vu de la période Trois projets de moins qu en 2009 (125 projets validés), cela ne parait pas significatif, cependant cette amorce de baisse d activité risque de se confirmer dans les prochaines années avec la montée 1 Plan Solidarité Grand Age bilan d étape au 31/12/2010. CNSA - Direction des Etablissements & service médicaux- sociaux.

2 2 en puissance des agences régionales de santé et le lancement de la nouvelle procédure d autorisation.

3 Répartition géographique 3 La répartition des dossiers validés en 2010 par comité régional montre une activité quasi constante d une année sur l autre. Cette activité correspond aux spécificités de chaque comité (nombre de personnes le constituant et particularités du territoire couvert en terme de déficit de couverture). A noter, néanmoins, les variations des comités régionaux EHPAD de l Est. L harmonisation territoriale du réseau des comités régionaux EHPAD avec celui des comités régionaux de coordination de l action sociale (CRCAS) a amené à répartir autrement les départements et à créer un nouveau comité EHPAD en Aussi le schéma ci-dessous traduit une ventilation de l activité re-traitée pour les comités Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine. En effet, avant 2009 et la version 3 de la procédure EHPAD, seuls existaient le comité Alsace Moselle et champagne Ardenne. La répartition par comité montre qu aucune région n est «désertée». 2 En revanche, le détail par département révèle une tendance qui se renforce depuis Cette année encore, la répartition est disparate sur la totalité du territoire national et les écarts demeurent sensibles entre les départements. En France métropolitaine, 42 départements sur 96, n ont connu aucun projet présenté ou valide contre 35 en 2009, soit 43% du territoire français non couvert par les IRC au cours de l année Plusieurs explications à ce phénomène : absence de sollicitation de la part des promoteurs sur ces départements, projets n entrant pas dans le périmètre donc invisible malgré une sollicitation du comité, absence de projets d EHPAD sur le département. 2 Les contours violets viennent préciser les quatre comités régionaux (Nord Pas de Calais/Picardie, Normandie/Poitou Charente Limousin et Franche Comté Bourgogne) dont la couverture territoriale s étend sur 2 régions administratives.

4 4 Ile de France Répartition par type de promoteur La distribution des projets selon la nature des promoteurs en 2010 vient confirmer la tendance précédente, à savoir : les institutions de retraite complémentaire sont majoritairement sollicitées par le secteur associatif (70 dossiers sur 115, soit 61% des dossiers validés). Le secteur public comptabilise 43 dossiers validés, soit 37% pour La répartition en pourcentage des dossiers demeure équivalente à ce qu elle était sur la période de 2004 à L associatif reste prépondérant. Quant au secteur lucratif, inexistant sur les années 2008/2009, deux dossiers ont été validés en Répartition par nature des opérations La nature des opérations informe sur deux éléments.

5 5 D une part, elle indique la création de nouvelles places médico sociales autorisées par les pouvoirs publics en matière d hébergement ou d accueil médico-social en réponse à une alternative au soutien à domicile devenu difficile ou impossible. D autre part, elle précise la nature de l opération architecturale : construction neuve ou mise aux normes et/ou amélioration de l habitat. Cette année le nombre de créations, à savoir réalisation de nouvelles places par les pouvoirs publics dans le cadre de construction ex nihilo, a chuté, passant de 55 projets validés en 2009 à 30 en Cela vient rompre la tendance d augmentation constante observée depuis 2004 où, de 27% des dossiers validés sur la période de 2004 à 2007, les créations passaient à 33,33% en 2008 puis à 44% en 2009 pour revenir à 26% en En revanche, les extensions, qui constituent une création partielle de places et un gage de viabilité économique pour la structure, sont généralement couplées à une opération de reconstruction, de réhabilitation et/ou de restructuration du bâti de l établissement existant, améliorant ainsi les conditions d accueil des personnes âgées dépendantes. Celles ci ont connu un regain en En effet 37 dossiers ont été référencés en 2009 contre 61 en 2010, soit une variation de 23 points en pourcentage (30% en 2009 à 53% en 2010). Ces données viennent confirmer le constat de la CNSA, dans son rapport d étape du Plan Solidarité Grand Age de décembre 2010 : la création de places par extension (42% des places autorisées. 3 ) représente une part significative du développement de l offre médico-sociale. A ces deux grands types d opérations, s ajoutent les opérations de transformation, de reconstruction ou de restructuration-rénovation. Celles ci ont pour caractéristique de ne pas créer de nouvelles places. Dans le premier cas, il s agit de la reconversion de places autorisées, donc d un changement de public accueilli et d une adaptation du bâti à de nouvelles normes via une reconstruction ou réhabilitation de la structure existante. Une opération de ce type a été recensée en 2010 contre deux en Les seconds types d opérations désignent uniquement une opération architecturale constituée par le renouvellement ou l amélioration qualitative du bâti. 22 opérations ont été diffusées aux institutions de retraite complémentaire en 2010, soit 19% des projets validés alors qu en 2009 cela représentait 28 dossiers et 22.4% des projets validés. 3 Plan Solidarité Grand Age bilan d étape au 31/12/2010, page 12

6 6 Investissement réalisé par les institutions de retraite complémentaire Agirc Arrco en 2010 sur la base des établissements validés en 2009/2010 L investissement désigne les dépenses votées par les conseils d administration en 2010 sur les projets validés en Il ne coïncide pas avec l activité des comités régionaux EHPAD sur une année N mesurée par le nombre de projets validés sur cette même année. Il est nécessaire de dissocier ces deux données. Ce delta temps est lié au processus décisionnel d investissement propre à chaque institution de retraite complémentaire, entre la diffusion du projet sur la base EHPAD et le positionnement de chacun. Aussi, le financement des institutions de retraite complémentaire en 2010 pour des projets validés par les comités régionaux EHPAD et les fédérations en 2009/2010, hébergement permanent et accueil de jour autonomes confondus, s est opéré à 83 % sous forme de subventions ( ) et 17 % sous forme de prêts ( ) en 2010, et ce pour un montant global (subvention et prêt) de versés par les institutions de retraite complémentaire suite aux validations des conseils d administration sur l année Cela se traduit par 922 places réservées par les régimes Agirc Arrco dont 94 à l aide de prêts et 828 via des subventions, auxquelles viennent s ajouter jours au sein des accueils de jour autonomes. Contrairement aux années antérieures, l estimation du plan social et médico-social de 1000 places par an n est pas dépassée. 2. Projets rejetés Les projets rejetés, le sont suite à une étude par les comités. Leur prise en considération vient préciser l activité de ceux ci même si aucune diffusion n a eu lieu. Au cours de l année 2010, 55 dossiers ont été rejetés, contre respectivement 56 en 2009 et 48 en Les motifs de rejet restent identiques aux années antérieures et s expliquent essentiellement par : un rejet suite à l évaluation des comités, la finalisation du plan de financement sans besoin de l apport complémentaire des institutions de retraite complémentaire avant la fin de l évaluation, l abandon du projet par le promoteur, la redéfinition du projet initial nécessitant de nouvelles autorisations administratives, l absence de réponse du promoteur suite à l envoi de la lettre de proposition, et ce malgré des relances des comités, des délais d instruction finalisés au moment ou après ouverture de l établissement.

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