Éducation postsecondaire, Formation et travail. Normes d emploi

Transcription

1 Éducation postsecondaire, Formation et travail

2 Direction des normes d emploi La Direction des normes d emploi se consacre à fournir des services justes et équitables aux employeurs et employés du Nouveau-Brunswick. Notre mission consiste à promouvoir, vérifier et soutenir l application des droits minimales sous la Loi sur les normes d emploi.

3 Modes de paiement À tous les 16 jours Salaire gagné jusqu`au 7 ième jour avant la paie Ne pas garder d heures travaillées en banque Retenues non autorisées Bulletin de paie Pourboires, primes

4 Registres de paie L employeur est tenu de conserver les registres complets des employés pour au moins 36 mois. Ceci inclus: Dates Montants Renseignements personnels *Lorsqu un employeur ne tient pas à jour ses registres de paie les records fournis par l employé seront acceptés.

5 Salaire minimum & surtemps En vigueur le 1er avril, 2012 le taux du salaire minimum est $, ainsi dit un employé doit être payé au moins ce taux pour toutes les heures travaillées jusqu à et incluant 44 heures par semaine. Le salaire minimum à verser pour les heures travaillées dépassant 44 heures par semaine est $(1.5 x salaire minimum).

6 Pour qualifier: Salaire de présence minimale Travaille régulièrement plus de 3 heures par période de travail Salaire normal inférieur au double du salaire minimum Se présente au travail: Payé pas moins que 3 heures au salaire minimum Taux de surtemps; ou taux du salaire normal Selon le plus élevé de ces montants.

7 Avis de mise à pied & cessation d emploi Employé depuis 6 mois à 5 ans, 2 semaines de préavis ou paie au lieu de préavis Employé 5 ans ou plus, 4 semaines de préavis ou paie au lieu de préavis Cessation d un groupe, 6 semaines de préavis, ainsi qu une lettre au Ministre de EPFT

8 Mise à pied et cessation d emploi sans avis Mise à pied Pour une période ne dépassant pas 6 jours Raison imprévue Mise à pied et cessation d emploi Tâche définie n excédant pas 12 mois Période d emploi fixe, construction Réduction saisonnière normale, fermeture ou suspension des opérations L employé refuse un travail alternatif L employé prend sa retraite

9 Avis de congédiement Avec raison valable seulement Un préavis écrit doit être donné à l employé expliquant les raisons de cette mesure (si employé pour 6 mois ou plus) Un congédiement sans préavis écrit devient une cessation d emploi

10 Paie de fin d emploi Toute balance dûe doit être versée au plus tard au prochain jour de paie Le paiment du salaire et/ou bénéfices ne doit pas dépasser 21 jours après le dernier jour de travail

11 Jours fériés payés 1. Jour de l An 2. Vendredi saint 3. Fête du Canada 4. Fête du N.-B. 5. Fête du travail 6. Jour du souvenir 7. Noël Pour qualifer; être à l emploi depuis 90 jours civils au cours de l année qui précède le jour férié avoir travaillé le jour prévu avant et après le jour férié s être présenté au travail

12 La paie pour les jours fériés Travaille: Qualifie Salaire normal + 1 ½ fois le salaire normal pour les heures travaillées Ne travaille pas: Salaire normal ou l option de 3% du salaire Ne qualifie pas Travaille: 1 ½ fois le salaire normal pour les heures travaillées Ne travaille pas: Aucun salaire

13 Vacances Jusqu à 8 ans de services vacances 2 semaines régulières de travail ou 1 jour pour chaque mois travaillé, le plus court des deux paie de vacance salaire normal ou au moins 4% des gains bruts de l employé

14 8 ans et plus de services Vacances vacances 3 semaines régulières de travail ou 1.25 jours pour chaque mois travaillé, le plus court des deux paie de vacance salaire normal ou au moins 6% des gains bruts de l employé

15 Congé de maladie Congé non payé 5 jours par année Employé depuis plus de 90 jours Certificat médical après 4 jours d absence consécutifs

16 Congé de décès Congé non payé Jusqu à 5 jours consécutifs Dans le cas du décès d une personne qui a des Liens familiaux étroits Le congé doit débuter au plus tard le jour des funérailles

17 Questions fréquentes Non couverts par la Loi Augmentation de salaire Horaires des heures de travail, quart de travail et surtemps Prime de séparation Heures minimales assurées Préavis requis de l employé

18 Ensemble, faisons du Nouveau-Brunswick un endroit où il fait bon vivre, travailler et mener des affaires.