Information presse. Ce taux résulte de la prise en compte de trois éléments :
|
|
- Marie-Thérèse Généreux
- il y a 5 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Information presse Vendredi 5 novembre 2010 Le conseil d administration de la Cnaf émet un avis défavorable sur le projet de décret relatif au montant de la revalorisation des prestations familiales au 1 er janvier 2011 Le projet de décret pris en application de la loi du 29 décembre 1999 prévoit de revaloriser la base mensuelle de calcul des prestations familiales de 1,5% au 1 er janvier Cette base serait ainsi portée à 395,04 euros. Ce taux résulte de la prise en compte de trois éléments : - l'évolution des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l année 2011 : + 1,5 % ; - la différence entre l évolution des prix pour 2010 estimée par ce même rapport (+ 1,5 %) et l évolution prévisionnelle ayant servi de base à la revalorisation au 1 er janvier 2010 (+ 1,2 %), soit un écart de + 0,3 % ; - la différence entre l évolution réelle des prix pour 2009 (+ 0,1 %) et leur évolution estimée au moment de l actualisation du 1 er janvier 2010 (+ 0,4 %), soit un écart de - 0,3 %. Le taux retenu de 1,5% correspond au cumul du taux prévisionnel d évolution des prix pour l année 2011 et de la remise à niveau au titre de 2009 (- 0,3%) et 2010 (+ 0,3%). Vendredi 5 novembre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis défavorable au projet de revalorisation de la Base mensuelle du calcul des prestations familiales (Bmaf), au 1 er janvier 2011 par 8 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cgc) et 26 prises d acte (3 Cfdt, 2 Cftc, 5 Unaf, 3 Upa, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale, 3 personnes qualifiées). Contact presse Guillaume Peyroles Tél. : Fax : A savoir Les prestations familiales liées à la Base mensuelle de calcul des prestations familiales sont les suivantes : Les Allocations familiales, la Prestation d accueil du jeune enfant, le Complément familial, l Allocation d éducation de l enfant handicapé, l Allocation journalière de présence parentale, l Allocation de soutien familial, la Prime de déménagement, l Allocation de rentrée scolaire, et l Allocation de parent isolé pour les Dom. Retrouvez tous les montants 2011, communiqués sous réserve de la publication officielle du décret, dans l annexe jointe à ce communiqué.
2 Information presse Vendredi 5 novembre 2010 La revalorisation des aides au logement au 1 er janvier 2011 Le conseil d administration de la Cnaf émet un avis défavorable concernant le projet de revalorisation des aides au logement Vendredi 5 novembre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis défavorable concernant les projets de décret et d arrêté relatifs à la revalorisation des barèmes des aides au logement au 1 er janvier 2011 en métropole, dans les Dom et à Mayotte par 14 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cgc, 5 Unaf, 1 personne qualifiée) et 20 prises d acte (3 Cfdt, 2 Cftc, 3 Upa, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale et 2 personnes qualifiées). > Actualisation des barèmes des aides personnelles au logement au 1 er janvier Les aides personnelles au logement, plafonds de loyer, mensualités de référence et forfait charges sont revalorisés de 1,1% pour un coût estimé à 180 millions d euros par le ministère du Logement. Cette revalorisation est indexée sur l évolution de l indice de référence des loyers (IRL) constatée au troisième trimestre Sont également revalorisés de 1,1% : - Les planchers de ressources retenus pour le calcul des aides au logement des étudiants. Contact presse Guillaume Peyroles Tél. : Fax : La participation personnelle minimale des bénéficiaires des aides au logement à la dépense de logement est portée à 33,47 euros par an. - Les seuils d exonération de l évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans sont augmentés : 1222,87 (au lieu de 1204,8 ) pour une personne seule. 1834,31 (au lieu de 1807,2 ) pour un couple. Sous réserve de la publication officielle des décrets et arrêtés.
3 Information presse Vendredi 5 novembre 2010 Le conseil d administration de la Cnaf émet des avis contrastés concernant la revalorisation des plafonds d attribution des prestations familiales au 1 er janvier 2011 Tous les montants s appliquent du 1 er janvier au 31 décembre Vendredi 5 novembre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis les avis suivants : Projet d arrêté relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches de barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations. Avis défavorable par 17 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf et 2 personnes qualifiées) et 17 prises d acte (3 Upa, 3 Cfdt, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale et 1 personne qualifiée). Projet d arrêté relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis défavorable par 11 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 5 Unaf), 2 abstentions (2 Cgc) et 21 prises d acte (3 Cfdt, 2 Cftc, 3 Cgpme, 6 Medef, 1 Profession libérale, 3 Upa et 3 personnes qualifiées). Projet d arrêté relatif au plafond de ressources de l allocation de rentrée scolaire à Mayotte. Prise d acte à l unanimité (29 voix). Ne prend pas part au vote (5 Unaf). Contact presse Guillaume Peyroles Tél. : Fax : La revalorisation de 0,1% du montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales en métropole et dans les Dom, correspond à l évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l année 2009, année civile de référence. Les montants ci-dessous sont communiqués sous réserve de la publication officielle des arrêtés.
4 Paje (Métropole et Dom) Plafonds de ressources de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base Nombre d'enfants Couples avec un seul revenu d'activité Parents isolés ou couples avec deux revenus d'activité Par enfant supplémentaire Plafonds de ressources du complément mode de garde Nombre Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à d'enfants Montants des plafonds de prise en charge des cotisations en cas de garde par une employée à domicile Enfant de moins de trois ans 419 Enfant de trois à six ans 210 Plafonds de ressources pour l'attribution du complément familial, et du complément pour frais de garde de l allocation journalière de présence parentale Nombre d'enfants à charge (Métropole) Couples avec un seul revenu d'activité Parents isolés ou couples avec deux revenus d'activité Par enfant supplémentaire (Dom)
5 Nombre d'enfants à charge Par enfant supplémentaire Plafond Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (Métropole et Dom) Nombre d'enfants à charge Plafond Par enfant supplémentaire Saint- Pierre et Miquelon Plafonds de ressources du Complément familial Nombre d enfants à charge 3 enfants 4 enfants par enfant supplémentaire Couples avec un seul revenu d activité Plafonds annuels en Parents isolés ou couples avec deux revenus d activité Plafonds de ressources de l Allocation de base et de la Prime à la naissance ou à l Adoption de la Paje Nombre d enfants à charge 1 enfant 2 enfants 3 enfants par enfant supplémentaire Couples avec un seul revenu d activité Plafond annuel en Parents isolés ou couples avec deux revenus d activité Plafonds de ressources de l Allocation de rentrée scolaire Nombre d enfants à charge Plafond annuel en 1 enfant enfants
6 3 enfants 4 enfants par enfant supplémentaire Mayotte A Mayotte, le plafond de ressources de l Ars est actualisé conformément à l évolution du salaire minimum local. Il est donc revalorisé de 12,27% et est égal à pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011, majoré de par enfant. Les montants ci-dessus sont communiqués sous réserve de la publication officielle des arrêtés.
7 Information presse Vendredi 5 novembre 2010 Le conseil d administration de la Cnaf approuve le budget d action sociale 2011 Vendredi 5 novembre 2010, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) examinaient le Fonds national d action sociale (Fnas) Les administrateurs ont approuvé majoritairement le Fnas par 28 voix Pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 2 Cgc, 5 Unaf, 3 Upa, 6 Medef, 1 Profession libérale, 3 Cgpme, 3 personnalités qualifiées) et 6 voix Contre (3 Cgt, 3 Fo). Les membres du conseil ont jugé le Fnas 2011 conforme aux orientations de la Convention d objectifs et de gestion (Cog), signée avec l Etat le 9 avril Un investissement financier important en faveur de l enfance La Cog intègre une progression annuelle des crédits d action sociale de 7,5% sur quatre ans, soit 1,25 milliards d euros supplémentaires en 2012 par rapport à Ce fort investissement financier soutient une politique familiale et sociale efficace et adaptée aux besoins des familles. Il permet de financer solutions d accueil collectif pour les jeunes enfants et notamment : Contact presse Guillaume Peyroles Tél. : Fax : Un septième plan crèche, Pcpi, (Plan crèche pluriannuel d investissement) a été mis en œuvre depuis décembre 2009 pour ouvrir places nouvelles entre 2009 et De 2009 à 2012, l objectif est d atteindre la création de places nouvelles pour un montant total de 330 millions d euros. - Dans le cadre de l expérimentation de jardins d éveil, un budget de 59 millions d euros à l horizon 2012 a été prévu pour créer places. - Le Fnas 2011 finance, à la hauteur de 12 millions d euros, des mesures concernant les horaires atypiques, l accueil des enfants handicapés, les formes d accueil innovantes et l amélioration de la qualité de l accueil. Le conseil d administration du 1 er juin 2010 a approuvé l imputation sur les fonds non consommés du Fnas des montants Psu et Cej en faveur des projets «Espoir banlieues». - Enfin, le budget d action sociale de la branche Famille finance la professionnalisation des intervenants en relais d assistant(e)s maternel(le)s et la mise en place de l expérimentation relative à la prime d installation d assistant(e)s maternel(le)s. Une dynamique en faveur de la jeunesse - Une hausse des investissements pour la partie jeunesse des contrats enfance et jeunesse : 94,7 millions d euros (+ 27,6%). - Une enveloppe spécifique pour les adolescents de 12 millions d euros pour des actions qui soutiennent, soit des initiatives portées par des jeunes, soit une démarche spécifique en direction du public jeune. - Le dispositif Facej (Fonds d accompagnement des contrats enfance et jeunesse) est abondé de 12 millions d euros pour les zones rurales et les zones urbaines sensibles.
8 LES PRINCIPAUX POINTS DU FNAS - BUDGET INITIAL 2011 Le budget primitif du Fnas 2011 s élève à euros en hausse de 7,3% sur un an. 1. Les dotations d action sociale : (+1,75%) Les montants des dotations d'action sociale sont revalorisés en fonction de l indice des prix hors tabac. 2. Les aides au fonctionnement : (+ 8,4%) En 2011, les prestations de service évoluent en fonction d un effet volume et de la revalorisation des prix plafonds liés à l indice mixte prix-salaires (+ 3,31 % en 2011). L'accueil des jeunes enfants (0-6 ans) : (+ 9,5%) Les aides au fonctionnement : (+ 12,2%) Le montant des prestations prévu pour les établissements d accueil des jeunes enfants est de Les prestations de service pour les relais d assistant(e)s maternel(le)s sont estimées à Les aides au développement Les contrats enfance et jeunesse/partie enfance : (+ 4%) L accueil des jeunes (6-18 ans) (+ 5,7%) Les aides au fonctionnement : (+ 10,7%) Les aides au développement Les contrats enfance et jeunesse/partie jeunesse : (+ 2,2%). Les autres prestations : Il s agit notamment de l aide à domicile ( ), du logement des jeunes en foyers de jeunes travailleurs ( ), des prestations de service médiation familiale ( ) et animation de la vie sociale ( ), des lieux d accueil enfants/parents ( ) de l accompagnement à la scolarité ( ) et des réseaux d écoute, d appui et d accompagnement des parents (Reaap) ( ). 3. Les autres dépenses Il s agit : - des dépenses d investissement ( ) pour les plans crèches : septième plan crèche (Pcpi), sixième et cinquième plans crèches Fapaippe/Paippe, du Dispositif d investissement en faveur de la petite enfance (Dipe), du Dispositif d aide à l investissement en faveur de la petite enfance (Daipe), de l Aide exceptionnelle à l investissement (Aei), du Fonds d investissement en faveur de la petite enfance (Fipe). Les autres dépenses d investissement concernent les jardins d éveil ( ) et l aide à l installation des assistant(e)s maternel(le)s ( ), - du Fonds d action sociale de la Cnaf ( ), - des Fonds nationaux d aide à domicile ( ), - du Régime de retraite ( ).
9 D O M Seules figurent dans le tableau ci-dessous les prestations DOM dont le montant est différent du montant métropolitain L'allocation de parent isolé n'existe plus que dans les Dom, suite à la création du Rsa en métropole. BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS CF ALLOCATIONS 1 ENFANT (*) MAJORATIONS POUR AGE ENFANT DE 11 A 16 ANS ENFANT DE PLUS DE 16 ANS ALLOCATION DE PARENT ISOLE Femme enceinte par enfant 395,04 93,98 23,23 14,58 22,40 592,56 197,52 Après C R D S 93,52 23,12 14,51 22,29 592,56 197,52 (*) A partir de 2 enfants, les taux A F sont identiques en métropole et dans les D O M depuis juillet MAYOTTE Seules figurent dans le tableau ci-dessous les prestations dont le montant est différent du montant métropolitain BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS Allocations familiales Allocation de rentrée scolaire un enfant deux enfants trois enfants par enfant supplémentaire enfant en école primaire enfant au collège ou au lycée* 395,04 57,28 91,65 109,94 18,29 107,92 251,80 * Une fraction égale à 28,57 % du montant est versée directement à l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant
10 ANNEXE MONTANT DES PRESTATIONS LIEES A LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES PRESTATIONS AU METROPOLE I - ALLOCATIONS BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS 2 ENFANTS A CHARGE 3 ENFANTS A CHARGE 4 ENFANTS A CHARGE Par enfant supplémentaire Forfait d'allocations familiales Enfant né avant le Enfant de 11 à 16 ans MAJORATIONS POUR AGE Enfant de plus de 16 ans Enfant né à compter du Enfant de plus de 14 ans 395,04 126,41 288,38 450,35 161,97 79,93 35,55 63,21 63,21 Après C R D S 125,78 286,94 448,10 161,17 79,54 35,38 62,90 62,90
11 II - ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS AEEH 1ére 2éme COMPLEMENT AEEH 3éme 4éme 5éme 2éme Majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé 3éme 4éme 395,04 126,41 94,81 256,78 363,44 563,21 719,80 51,36 71,11 225,17 288,38 422,69 Pas de C R D S 126,41 94,81 256,78 363,44 563,21 719,80 51,36 71,11 225,17 288,38 422,69 5éme 6ème III - ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE BASE DE AJPP CALCUL DES Complément PRESTATIONS Couple Pesonne seule pour frais 395,04 41,99 49,89 107,41 Après C R D S 41,79 49,65 106,88 IV - ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL, PRIME DE DEMENAGEMENT, ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE, COMPLEMENT FAMILIAL BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS Allocation de soutien familial Prime de déménagement plein partiel 3 enfants Par enfant supplémentaire Allocation de rentrée scolaire 6-10 ans ans ans Complément familial 395,04 118,51 88,88 948,10 79,01 286,40 302,17 312,67 164,53 Après C R D S 117,92 88,44 948,10 79,01 284,97 300,66 311,11 163,71
12 V - PAJE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS PRIME A LA NAISSANCE PRIME A L'ADOPTION ALLOCATION DE BASE COMPLEMENT D'ACTIVITE (si droit à l'allocation de base) plein Activité au plus égale à 50 % Activité réduite entre 50 et 80 % COMPLEMENT D'ACTIVITE (si pas droit à l'allocation de base) plein Activité au plus égale à 50 % Activité réduite entre 50 et 80 % Complément optionnel de libre choix d'activité avec allocation de base 395,04 907, ,21 181,52 381,69 246,74 142,33 563,21 428,26 323,85 623,89 805,41 Après C R D S 903, ,14 180,62 379,79 245,51 141,62 560,40 426,12 322,24 620,78 801,39 sans allocation de base BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS COMPLEMENT MODE DE GARDE Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans minimum médian maximum minimum médian maximum 395,04 170,42 284,07 450,50 85,21 142,06 225,25 Après C R D S 169,57 282,65 448,25 84,79 141,35 224,13 BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS COMPLEMENT MODE DE GARDE (en cas de recours à une association ou une entreprise pour l'emploi d'une assistante maternelle) minimum médian maximum minimum médian 395,04 454,49 568,11 681,72 227,25 284,06 340,86 596,51 710,12 823,78 298,26 355,06 411,89 Après C R D S 452,22 565,27 678,32 226,12 282,64 339,16 593,53 706,57 819,67 296,77 353,29 409,84 maximum minimum COMPLEMENT MODE DE GARDE en cas de recours à une association ou une entreprise pour l'emploi d'un employé à domicile Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans Enfant de moins de 3 ans Enfant de 3 à 6 ans médian maximum minimum médian maximu m
Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.
R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailDélibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012
Direction Générale Organisation et Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Délibération n 23 Conseil municipal du 30 mars 2012 Personnel municipal - Adaptation du tableau des effectifs -
Plus en détailCDAJE 16 mai 2014 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS. MICRO CRECHE - CDAJE 16 mai 2014
CADRE DÉPARTEMENTAL DE RÉFÉRENCE CDAJE À l intention des élus municipaux et leurs représentants, des institutions, de l ensemble des acteurs de la petite enfance et des porteurs de projet. CDAJE 16 mai
Plus en détailDATE : Levallois, le 4 septembre 2006. REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses
DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailPROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 JANVIER 2013 RELATIF
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailPOINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006
POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la
Plus en détail... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf
... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf Ecran d'accueil du Caf.fr Mon Compte Pour gérer directement son dossier Ma Caf pour accéder aux
Plus en détailDirection de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale
Plus en détailAVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS
AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés
Plus en détailE. Avantages alloués par le comité d entreprise
E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4
Plus en détailLa politique de l enfance et de la jeunesse
Novembre 2010 Département Action Sociale, Educative, Sportive et Culturelle N/réf : IV Affaire suivie par Isabelle VOIX La politique de l enfance et de la jeunesse Les aides des caisses d Allocations familiales
Plus en détailPièces à joindre RENTREE 2015-2016. Qui peut bénéficier de la bourse de lycée?
INFORMATIONS PRATIQUES A DESTINATION DES FAMILLES Ouverture de la campagne de bourse de lycée RENTREE 2015-2016 Pièces à joindre Qui peut bénéficier de la bourse de lycée? Où peut- on retirer un formulaire
Plus en détailEnvoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014
Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et
Plus en détailPOINT SUR L EVOLUTION DE L ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS
POINT SUR L EVOLUTION DE L ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS MAI 2012 1 SYNTHESE... 3 I. LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA GARDE D ENFANTS... 5 A. RAPPEL DES OBJECTIFS DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE
Plus en détailPROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailINSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007
INSPECTION D ASSURANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES POUR L ANNEE 2007 PROTOCOLE D ACCORD DU 21 MARS 2007 Entre : - la Fédération Française des Sociétés d Assurances
Plus en détailQuelles ressources pour vivre seul, en 2014, dans une commune du Doubs? Essai d évaluation
1 Septembre 2014 Quelles ressources pour vivre seul, en 2014, dans une commune du Doubs? Essai d évaluation Grand-Charmont est une commune de 5200 habitants qui compte 57 % de logements sociaux. Les revenus
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailGarder et faire garder son enfant
Garder et faire garder son enfant Nathalie Blanpain* L arrivée d un enfant au sein d un foyer est pour ses parents un événement majeur générateur de changements en termes de rythme de vie et d organisation,
Plus en détailL allocataire dans un couple : l homme ou la femme?
L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et
Plus en détailCegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025
Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...
Plus en détailRégimes complémentaires de retraite et prévoyance
Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailconditions générales élever les enfants
Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailAVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999
AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires
Plus en détailconditions générales élever les enfants
1 Vos prestations Votre caisse d Allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de la vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailLa pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro
La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale
Plus en détailCHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Paiement des cotisations : précisions sur les nouvelles modalités de calcul et d appel de cotisations des indépendants Circulaire RSI n 2007-91 du 20 juillet
Plus en détailP C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale
P C ERMIS DE ONDUIRE Les aides financières d'action sociale SOMMAIRE PRÉAMBULE GÉNÉRAL... 1 AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES PRÉAMBULE AUX AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES.. 5 LES
Plus en détailLa retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.
Plus en détailLa protection sociale des professions indépendantes
La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les
Plus en détailAccord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre
Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,
Plus en détailDOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF
ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne
Plus en détailComment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?
À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s
Plus en détailAccord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel
Plus en détailAVENANT DU 6 AVRIL 2006
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3
Plus en détailAccord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,
Plus en détailVersion 9.2 Juin 2014
Version 9.2 Juin 2014 Principales évolutions 1 Evolutions des navigateurs Sauvegarde des dossiers... 2 2 Fiscalité... 3 2.1 Placement / ISF investissement en cours d année actuelle... 3 2.2 Comment gérer
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailComplémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :
Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question
Plus en détailLa protection sociale en France
18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir
Plus en détailBourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016
Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016 Date limite de dépôt du dossier au consulat : 18 septembre 2015 Cette rubrique présente les modalités de constitution et dépôt du dossier de bourse,
Plus en détailCOMPRENDRE SA RETRAITE
Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,
Plus en détailCHARTE EGALITE HOMME FEMME
CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage
Plus en détailDISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008
DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 Entre : D une part, La Direction de Distribution Casino France représentée par M. Yves DESJACQUES,
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES ÉLEVER LES ENFANTS. Règles générales
Votre caisse d Allocations familiales (Caf ) vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Ce livret présente l ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser si vous remplissez
Plus en détailFrance. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012
France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels
Plus en détailMINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS
Plus en détail«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO
«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailLes charges de personnel
constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise. Elles sont constituées : - de l'ensemble des rémunérations, - et des charges sociales et fiscales liées à ces
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailLa protection sociale du travailleur indépendant
La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète
Plus en détailACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ET INDEMNITES DIVERSES
CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX ET INDEMNITES DIVERSES Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,
Plus en détailAvantages Postiers Des offres pour vous
Avantages Postiers Des offres pour vous Guide pratique 2010 L offre sociale à La Poste À La Poste, c est le Conseil d Orientation et de Gestion des Activités Sociales (COGAS) qui définit les orientations
Plus en détailAvenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication
Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier
Plus en détailI ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.
ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailen faveur des personnels de l académie de Paris éduc et des retraités résidant à Paris action sociale
action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris éduc 2013 2014 de Paris/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/ Sommaire Les bénéficiaires de l action sociale... 3 Les différentes
Plus en détailLe compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 98 DU 17 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-4-10 INSTRUCTION DU 15 NOVEMBRE 2010 IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS DES CONTRATS D
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vous - Vos Cotisations > Les prestations
Les prestations Aide financière finançant des activités de services à la personne et de garde d enfant Régime social de l aide destinée à financer des activités de services à la personne et de garde d
Plus en détailSOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?
SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?
Plus en détailLe compte épargne temps
2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation
Plus en détailAVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2007-043
PARIS, le 26/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-043 OBJET : Bulletins de salaire établis par les particuliers employeurs à compter
Plus en détailSERVICES À LA PERSONNE LE CESU PRÉFINANCÉ : DES AVANTAGES POUR TOUS
SERVICES À LA PERSONNE LE CESU PRÉFINANCÉ : DES AVANTAGES POUR TOUS 2 SOMMAIRE Les chiffres clés 2014... 4 Le Chèque emploi service universel, qu est-ce que c est?.5 Quelles prestations régler avec le
Plus en détailNouveautés au 1er janvier 2015
Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**
Plus en détailL offre d accueil collectif des enfants de moins de six ans
Mois AAAA En bref L objectif de cette fiche est de donner une vision chiffrée du nombre d établissements collectifs d accueil de jeunes enfants (les structures monoaccueil et multi-accueil) et de montrer
Plus en détailClaude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0
Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites
Plus en détailExtrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»
Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,
Plus en détailPROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR - CORSE
PROVENCE - ALPES - CÔTE D AZUR - CORSE LE MOT DU PRÉSIDENT Madame, Monsieur, Depuis plus de 50 ans, le C.G.O.S œuvre pour vous accompagner, vous aider, tout au long de votre vie professionnelle, sociale
Plus en détailEnvoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales 2015
Flash du RSI Bretagne aux experts comptables Envoi de l'échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 15 décembre 2014 l
Plus en détailDossier de demande d'entraide sociale CSM R
Dossier de demande d'entraide sociale CSM R Date d'envoi à MUTIEG R ASSO : / / 20 N adhérent : 30 _ Nom : _ Réception dossier complet : / / 20 _ Prénom : _ Adresse : Tél. : N NIA : _ Mail : _ CMCAS de
Plus en détailLes guides pratiques de la MNT
Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir sur... Les aides à l acquisition d une complémentaire santé Les aides à l acquisition d une complémentaire santé : mode d emploi à l usage des agents
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailGuide. C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE
C.C.N. DU 15 MARS 1966 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées REGIME DE PREVOYANCE Guide La gestion des prestations Indemnités Journalières et Invalidité Conseils à suivre
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailLimites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011
ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu
Plus en détailTableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1
Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière
Plus en détailSur Internet aussi, ma MSA me facilite la vie
vous guider Sur Internet aussi, ma MSA me facilite la vie n Exploitants agricoles www.msa.fr Ce guide a été spécialement conçu pour vous accompagner pas à pas dans l utilisation de votre site Internet
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailNOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,
Plus en détailINDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale
Plus en détailComment lire sa fiche de paie?
Sommaire : Comment lire sa fiche de paie? 1. Désignation de votre service gestionnaire 1.1. Libellé des élements de votre feuille 2. Identification personnelle à rappeler dans toute correspondance avec
Plus en détailSommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10
mode Notes Sommaire Le RSA, c est quoi? 4 Qui peut en bénéficier? 5 Mes droits l L allocation RSA l L accompagnement Mes obligations et engagements l Mes démarches d insertion l Mes démarches administratives
Plus en détailFUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS
FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES
Plus en détailvous guider Phovoir.fr Les prestations d Action sociale pour les familles Du 1 er janvier au 31 décembre 2015 www.msa-mayenne-orne-sarthe.
vous guider Phovoir.fr Les prestations d Action sociale pour les familles Du 1 er janvier au 31 décembre 2015 www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr MSA Mayenne-Orne-Sarthe Thinkstockphotos.fr Le mot de la Présidente
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détail