PROJET DE NORME : LES CONTRATS DE LOCATION. Jeudi 5 mars 2015

Transcription

1 PROJET DE NORME : LES CONTRATS DE LOCATION Jeudi 5 mars

2 SOMMAIRE 1. Côté preneur, comptabilisation systématique au bilan 2. Les différences entre le modèle de l IASB et celui du FASB 3. Enjeu comptable principal : la définition d un contrat de location 4. Autres points d attention 2

3 PROJET «CONTRATS DE LOCATION» CÔTÉ PRENEUR : COMPTABILISATION SYSTÉMATIQUE AU BILAN 3

4 QUE DIT LA NORME ACTUELLE (IAS 17)? Le contrat de location transfère-t-il au locataire la quasi-totalité des risques et avantages afférents à la propriété de l actif? Oui Non Contrat de location financement Contrat de location opérationnelle Un traitement comptable différencié selon la nature du contrat de location Bilan CdR TFT Annexe Location financement - Immobilisation (*) - Dette (*) - Charge d amortissement - Charge d intérêt - Remboursement du capital - Intérêts payés - Décomposition de la dette - Loyers variables ( ) Location opérationnelle - NA - Charge de location - Loyers versés - Loyers attendus sur la durée ferme du contrat ( ) (*) Pour le montant le plus faible entre la JV de l actif loué et la valeur actualisée des paiements minimaux 4

5 LE MODÈLE RETENU PAR LE PROJET DE NORME : LE DROIT D UTILISATION ET LA DETTE DE LOCATION Une constante depuis le démarrage du projet : le modèle du droit d utilisation et de la dette de location pour tous les contrats de location Comptabilisation d un droit d utilisation (incorporel) matérialisant pour le locataire sa capacité à utiliser l actif pendant la durée du contrat de location Dette de location pour la valeur actualisée des loyers à payer Traitement au bilan similaire aux contrats de location-financement sous IAS 17, quelle que soit la quotité des risques et avantages transférée 5

6 PROJET «CONTRATS DE LOCATION» QUELLES DIFFÉRENCES ENTRE LES MODÈLES DE L IASB ET DU FASB? 6

7 LE MODÈLE DE L IASB Quelle que soit la nature du contrat de location un seul et unique traitement comptable : BILAN Compte de Résultat Immobilisation (*) Droit d utilisation Dette (*) Passif de location Charge décroissante Charge d amortissement (linéaire) Charge d intérêt (décroissante) TFT Annexe Remboursement de la dette Paiement des intérêts Flux de financement Selon classement retenu pour les «autres intérêts» (*) Pour la valeur actualisée des paiements minimaux, en excluant les paiements variables Objectif : permettre aux utilisateurs d apprécier les montants, le timing et les incertitudes liées aux flux de trésorerie découlant des contrats de location Qualitatif : Informations permettant de remplir l objectif Quantitatif : Loyer à scinder entre Amortissement & Intérêt Loyers pour les contrats de courte durée Paiements variables Dette : analyse de maturité ( ) 7

8 LE MODÈLE DU FASB Classification des contrats de location Critères de classification proches de ceux actuellement utilisés dans IAS 17 Notion de transfert de la quasi-totalité des risques & avantages inhérents à la propriété de l actif loué Contrats de location financement Contrats de location opérationnelle Contrats de TYPE A Contrats de TYPE B A chaque type de contrat son modèle Bilan CdR TFT TYPE A - Droit d utilisation - Passif de location - Amortissement - Intérêt - Remboursement du capital (flux de financement) - Intérêts payés (flux opérationnels) TYPE B - Droit d utilisation - Passif de location - Charge unique - Loyers versés (flux opérationnels) 8

9 EXEMPLE CHIFFRÉ Hypothèses Loyer : Durée : 4 ans Taux : 5% Début de Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Total contrat BILAN Projet IASB Actif Passif IAS 17 : location opér. NA NA NA NA NA Projet FASB Actif TYPE B Passif Compte de résultat Projet IASB Amortissement Intérêt S/Total charges de location IAS 17 : location opér. Charge de loyer Projet FASB TYPE B Charge de loyer

10 PROJET «CONTRATS DE LOCATION» ENJEU COMPTABLE PRINCIPAL : LA DÉFINITION D UN CONTRAT DE LOCATION 10

11 POURQUOI LA DÉFINITION D UN CONTRAT DE LOCATION EST-ELLE SI IMPORTANTE? Contrat de location ou contrat de service? Actuellement, les contrats de location opérationnelle ont un traitement comptable similaire à celui des contrats de service Le nouveau projet de norme vise à changer ce traitement comptable La distinction entre contrat de service et contrat de location deviendrait primordial car c est elle qui déterminera si le client/preneur doit comptabiliser un actif et une dette à son bilan Le principe serait le suivant : Le client/preneur contrôle l utilisation de l actif Contrat de location Le vendeur/bailleur contrôle l utilisation de l actif Contrat de service 11

12 QUELLE SERAIT LA NOUVELLE DÉFINITION D UN CONTRAT DE LOCATION? «Un contrat de location est un contrat qui confère le droit d utiliser un actif pour une période donnée moyennant une contrepartie.» Un contrat est un contrat de location : Si l exécution du contrat dépend de l utilisation d un actif identifié ; et 1 L actif est identifié si : Il est mentionné explicitement ou implicitement au contrat et Il ne peut être remplacé par le fournisseur : Du fait de l incapacité pratique (faisabilité) du fournisseur à le substituer, ou Par ce que le fournisseur n a pas d intérêt (bénéfice) à remplacer l actif. Si le contrat confère le droit de contrôler l utilisation de l actif 2 Le contrat confère au preneur le droit de contrôler l utilisation de l actif si : Le preneur a l usage exclusif de l actif et (i.e. Il obtient la quasi-totalité des avantages économiques qui découlent de l utilisation de l actif ) Il dirige l utilisation de l actif (i.e. il peut décider sur la durée du contrat comment utiliser l actif et pour quelle finalité ou il définit de quelle manière l actif doit être utilisé ou conçu (ses caractéristiques)) 12

13 EXEMPLE DONNÉ PAR L IASB CONTRAT DE LOCATION DE CAMIONS Description du contrat : Contrat de 4 ans avec le fabricant de camions pour des camions frigorifiques Livraison des camions au démarrage du contrat Le locataire (entreprise agro-alimentaire) décide de quand et comment elle utilise les camions Le contrat prévoit des révisions annuelles obligatoires réalisées par le fabricant Qui contrôle l utilisation de l actif? Le locataire Le locataire a l usage exclusif des camions pendant toute la durée du contrat Il décide comment et quand les utiliser, et quels produits transporter avec Les conditions liées à la maintenance n empêchent pas le locataire de contrôler l utilisation de l actif pendant la durée du contrat Conclusion Le contrat est un contrat de location Il convient d identifier et de séparer un contrat de services correspondant à la prestation de maintenance réalisée par le fabricant 13

14 EXEMPLE DONNÉ PAR L IASB CONTRAT DE CONCESSION AÉROPORTUAIRE Description du contrat : Contrat de 3 ans conclu entre l exploitant d un aéroport (le loueur) et une compagnie qui vend du café (le locataire) Le contrat stipule la superficie exacte qui est louée au vendeur de café L emplacement doit être situé sur une des zones d embarquement de l aéroport L exploitant a le droit de changer l emplacement du vendeur de café à tout moment sur la durée du contrat Qui contrôle l utilisation de l actif? Le loueur Le locataire n a pas l usage exclusif d un espace dédié de l aéroport Il n y a donc pas d actif spécifié Bien que le contrat précise la superficie de l espace alloué au vendeur de café, l opérateur de l aéroport peut le faire déménager à tout moment au sein de l aéroport Conclusion Le contrat est un contrat de service 14

15 PROJET «CONTRATS DE LOCATION» AUTRES PRÉCISIONS 15

16 CONTRATS DE COURTE DURÉE «SHORT-TERM LEASES» Contrats de location de courte durée La définition serait alignée sur les dispositions générales relatives à la durée d un contrat de location, ainsi : Un contrat de location de courte durée serait un contrat qui n excèderait pas 12 mois, options de renouvellement économiquement incitatives comprises. (et non plus 12 mois options de renouvellement comprises) Cette nouvelle définition augmente le nombre de contrats pour lesquels il sera possible d appliquer l exemption de comptabilisation 16

17 CONTRATS PORTANT SUR DU PETIT MATÉRIEL ET APPROCHE DE PORTEFEUILLE Approche de portefeuille Option pour traiter les contrats de location d actifs de faible valeur sur base de portefeuille Concerne les locations dans le cadre d un «master lease agreement» Matériel de faible valeur : «small ticket leases» Option pour ne pas retraiter ces contrats au bilan Exemples : équipement informatique, mobilier de bureau Quelles interactions entre ces deux notions? 17

18 LES LOYERS VARIABLES Les loyers variables seraient exclus de la comptabilisation à l origine de la dette et de l immobilisation corporelle : Il s agit des loyers fondés sur l utilisation ou la performance de l actif (ex : % de CA, ) Ces loyers variables seraient comptabilisés en résultat au fil de l eau Par contre, les loyers variables fondés sur un indice ou un taux seraient bien pris en compte dans la valorisation à l origine de la dette (et de l immobilisation corporelle) : On considère qu il s agit en réalité de loyers fixes 18