PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE DIX SEPT, et le VINGT TROIS FEVRIER à 11h00 A la requête de : CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de Euros, dont le siège social est 19, Rue des Capucines, PARIS, immatriculé RCS de PARIS sous le numéro , identifiée au SIREN sous le numéro , agissant poursuites et diligences de ses Président, Directeur et Administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour Avocat constitué : Maître Nathalie MONASSE, Avocat au barreau de Grasse, demeurant 15 avenue Robert Soleau ANTIBES Agissant en vertu de : - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution Page n 1/21

2 - La copie exécutoire d un acte reçu par Maître SICCARDI, Notaire à Vallauris, en date du 28/12/ Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par le ministère de Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice à Grasse, en date du 15/12/2016 Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de VALLAURIS GOLFE JUAN (06220), avenue Georges Pompidou (Résidence dite DU GOLFE, enseignes OPEN / ODALYS), aux fins de procéder au procès-verbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON TITRE : Dans les parties divises et indivises d un ensemble immobilier sis à VALLAURIS (AM), avenue Georges Pompidou, cadastré section AR n 443, 444, 445 : - Le lot n 409, un appartement de deux pièces dans le bâtiment 2 au 2 étage n 223 au plan et porte n Là étant, en présence de Mr Philippe FERRARI, serrurier, Monsieur Serge FERRERA et Mr Daniel VIALE, témoins, de Mr Joachim PROCARIONE, opérateur de diagnostics techniques, et de Mr fabrice LEBOEUF, lequel me donne accès aux locaux sur convocation préalablement adressée, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS : Page n 2/21

3 1 ) SITUATION : les biens immobiliers à décrire, se trouvent dans un ensemble soumis au statut de la copropriété, dans une résidence dite RESIDENCE DU GOLFE, portant les enseignes OPEN et ODALYS, dans un quartier résidentiel de la commune, entre le centre-ville de Golfe- Juan (commune de Vallauris), et le quartier d Antibes les Pins. La mer se trouve à proximité (environ 10 mn à pieds par le Parc Exflora). L accès vers l autoroute A8 se trouve à environ 10 mn par la pénétrante. Des commerces et supermarchés se trouvent à proximité (Antibes Les Pins). Une partie de l ensemble immobilier, qui compte plusieurs bâtiments, est exploitée sous forme de résidence de tourisme à l enseigne ODALYS, dont un comptoir de réception se trouve dans le premier bâtiment. La résidence comprend une piscine extérieure (collective selon déclaration de Mr LEBOEUF), un restaurant à l arrière de cette piscine, et des espaces verts. Un plan cadastral est annexé au présent. Page n 3/21

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6 2 ) DESCRIPTION : l appartement se trouve dans le bâtiment 2, à l arrière de la résidence ; il est nécessaire de passer par le hall du bâtiment en bordure de voie, pour accéder au bâtiment 2 par les jardins à l arrière. Le deuxième étage du bâtiment 2 est desservi par un escalier. Le n 2211 est inscrit sur la porte de l appartement. ENTREE : Le sol est recouvert de carrelage en état d'usage. Les murs sont en enduit en état d'usage, peintures en mauvais état. Le plafond est recouvert de peinture en état d'usage : Page n 6/21

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10 SÉJOUR/CUISINE : Le sol est recouvert de carrelage en état d'usage. Les plinthes sont en bois peintes, partiellement manquantes Les murs sont en enduit en état d'usage, peintures en mauvais état, dégradées côté cuisine Le plafond est recouvert de peinture en état d'usage. Une baie vitrée en état d'usage normal, volet roulant électrique en PVC, ouvrant sur une terrasse côté espaces verts. Equipements : - un climatiseur réversible - une cuisine aménagée en mauvais état: endommagée par un dégât des eaux - un évier en inox en état d'usage avec un mitigeur, un ballon d eau chaude Page n 10/21

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15 CHAMBRE : Le sol est recouvert de carrelage en état d'usage, des plinthes sont manquantes. Les murs sont en enduit en état d'usage, peinture en mauvais état. Le plafond est recouvert de peinture en état d'usage. Un fenestron côté coursive. Equipement : - un convecteur électrique - un placard avec portes coulissantes Page n 15/21

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18 SALLE DE BAIN Le sol est recouvert de carrelage en état d'usage. Les murs sont en faïence en état d'usage. Faux-plafond en état d'usage avec spots intégrés Equipement : - une vasque avec un mitigeur - un WC sur pied - une baignoire en fonte avec douchette et mélangeur - un sèche-serviettes électrique, ensemble en état d usage Page n 18/21

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20 3 ) CONDITIONS D'OCCUPATION DU LOGEMENT L appartement est meublé, Mr LEBOEUF me déclare qu il s agit de son habitation principale. 4 ) SYNDIC Selon l affichage visible sur les lieux, le syndic est : FONCIA GOLFE BLEU, 87 avenue Georges Clémenceau VALLAURIS Mr LEBOEUF me déclare que les charges mensuelles sont d environ 90 Eau chaude: par ballon électrique dans la cuisine. 5 ) DIAGNOSTICS : les diagnostics immobiliers et le mesurage sont réalisés ce jour par Mr Joachim PROCARIONE. Le rapport de mesurage est annexé au présent. De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de description pour servir et valoir ce que de droit. Page n 20/21

21 COUT DETAILLE: Droits fixes Décret /02/2016 Art. A code de commerce : -travail préparatoire pour localisation, réquisition des tiers, démarches pour accès aux locaux, convocation : 2 x ½ h déplacement et exécution PVD : 3 x ½ h -rédaction PVD : 2 x ½ h Transport: 7.67 Total Hors Taxes: T.V.A 20% Taxe forfaitaire TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 21 PAGES + annexes Maître Christophe VERCELLONE Page n 21/21