CNETI PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES CONGES PAYES
|
|
- Alizée Joly
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CNETI PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES CONGES PAYES 13 janvier 1992
2 SOMMAIRE 1. DEFINITIONS PREALABLES 2 2. ACQUISITION DES DROITS A CONGES 2 PAGES 21. Dispositions générales Fractionnement des congés annuels et bonifications Congés d'ancienneté Fêtes légales et dispositions connexes : "jours mobiles" 3 3. PRISE DE CONGES Période de prise des congés Congés inférieurs à un jour ouvré Déchéance des droits au-delà du 31 mai 4 4. GESTION DES ABSENCES Procédure administrative d'autorisation d'absence Contrôle des absences 5 5. ETAT DE CONGES PAYES 5 6. REGLE DE LA RETENUE PRATIQUEE SUR LA REMUNERATION A L'OCCASION DE CONGES SANS SOLDE 6 7. CAS DES AGENTS A TEMPS PARTIEL 6 8. CAS DES AGENTS EN CONGE DE MATERNITE 7 9. CONGES MALADIE OU CONGES SANS SOLDE ABSENCE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DROIT A CONGES DE RECUPERATION MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE 8
3 1. DEFINITIONS PREALABLES Sont qualifiés de jours ouvrés tous les jours de la semaine à l'exclusion du samedi, du dimanche, et des jours fériés chômés dans la Société. Les jours ouvrables comprennent tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés. 2. ACQUISITION DES DROITS A CONGES 21. Dispositions générales La période de référence pour le calcul des congés payés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Le congé annuel payé est fixé à 25 jours ouvrés pour le personnel ayant accompli son service durant la totalité de l'année de référence. Pour les agents qui n'ont pas une année de service le droit à congés payés est déterminé au prorata de la présence, le calcul étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. exemple : 3 mois 1/2 de présence ; 25/12 x 3,5 = 7,29 soit 8 jours de congé. Les droits à congé s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Un agent rentrant dans l'entreprise ne peut disposer de ses droits qu'à compter du 1er juin suivant. Néanmoins, après accord de sa hiérarchie, il pourra obtenir des congés non rémunérés. Les congés se décomptent dans l'ordre suivant : solde éventuel de l'année de référence précédente, congés payés, éventuellement fractionnement et jours d'ancienneté. 22. Fractionnement des congés annuels et bonifications Seuls les congés payés annuels de l'année en cours peuvent être considérés comme fractionnables et ouvrir droit à des bonifications. Pour bénéficier de cette bonification, il convient que la première partie des congés de la période de référence comprenne au moins 10 jours ouvrés continus, cette fraction doit être obligatoirement prise pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Ceci exclut des bonifications : les agents dont les droits à congés (hors jours mobiles) sont inférieurs à 13 jours ouvrés (agents récemment engagés, agents dont les droits sont réduits pour cause d'absence longue durée,...), les agents n'ayant pas pris au moins 10 jours ouvrés continus entre le 1er mai et le 31 octobre (congé maternité ou autres absences durant cette période, etc...). Le fractionnement suppose nécessairement l'agrément du salarié. Celui-ci pouvant prendre 25 jours ouvrés en une seule fois, mais en perdant le bénéfice des bonifications. 2
4 La bonification est calculée comme suit : Lorsque le nombre de jours de congés restant au 1er novembre est : au moins égal à 5 jours ouvrés : le droit est de 2 jours ouvrés supplémentaires, compris entre 3 et 4 jours ouvrés : le droit est d'1 jour ouvré supplémentaire. moins de 3 jours ouvrés : aucun droit à bonification. Le nombre de jours restant à prendre, au-delà de la période de référence précitée, s'entend en dehors des quatres journées mobiles : (dans les exemples il s'agit de jours ouvrés). Exemple 1 Dates de prise de congés Congés payés Fractionnement Solde Droits à congés au 24/07/90 Fractionnement * 24 au 30/12/90 11 au 17/02/91 10/05/ * au 1/11/90 le solde des congés représente 8 jours, l'agent bénéficiera donc de 2 jours de fractionnement. Exemple 2 Dates de prise de congés Congés payés Fractionnement Solde Droits à congés * au 15/07/90 Fractionnement * le 24/12/91 le 29/03/ * Agent entré le 15/12/89. au 1/11/90 le solde du congé principal représente 2 jours, l'agent ne bénéficie donc pas de jours de fractionnement. 23. Congés d'ancienneté Les agents ayant acquis l'ancienneté requise ont droit chaque année à un supplément de congés dont la durée varie selon l'ancienneté : 1 jour après 10 ans d'ancienneté, 2 jours après 20 ans d'ancienneté, 3 jours après 30 ans d'ancienneté. L'ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année suivant la date d'anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. 24. Fêtes légales et dispositions connexes : "jours mobiles". Outre les jours de fêtes légales prévues par la loi, un jour de congé supplémentaire est accordé pour chaque trimestre civil. 3
5 Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, l'agent doit avoir été présent au moins un mois et demi dans le trimestre civil. Ces jours de congés dits "mobiles" sont pris durant l'année où ils ont été acquis ou à défaut l'année suivante jusqu'au 31 mai. Les jours mobiles peuvent être pris dès leur acquisition soit après 1,5 mois de présence lors d'un trimestre civil. Ces jours ne pourront donner lieu au paiement d'une indemnité en cas de départ de l'entreprise. 3 - PRISE DE CONGES 31. Période de prise des congés La période légale de congé d'été s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les salariés peuvent fractionner leurs congés avec l'accord de leur hiérarchie, mais ils doivent alors prendre un congé principal dans la période légale d'au moins 10 jours ouvrés continus. Normalement, il ne pourra être pris de congés inférieur à 1 jour ouvré. Le reliquat doit être pris avant le 31 mai de l'année suivante. 32. Congés inférieurs à un jour ouvré Pour des cas fortuits, une faculté exceptionnelle d'autorisation d'absence d'une demi-journée, au titre des congés payés, pourra être donnée dans la limite de 6 demi-journées par période de référence. Cette disposition est applicable à l'ensemble des personnels, quelque soit leur régime de travail. 33. Déchéance des droits au-delà du 31 mai Le droit au congé est un droit annuel et le congé doit être pris chaque année pendant la période légale (1er mai au 31 mai de l'année suivante). Il ne saurait donc être reporté d'une année sur l'autre (même en cas de départ au service militaire, en congé parental d'éducation ou en congé formation). Pour les congés création d'entreprise et sabbatique, des conditions particulières sont prévues. La même règle s'applique pour les jours mobiles et les congés d'ancienneté. Toutefois, dans certains cas très particuliers, les règles suivantes s'appliquent : Report à la demande de l'employeur pour raisons de service : Dans des situations exceptionnelles la hiérarchie, responsable du planning des congés, peut être amenée à demander à un agent de reporter la prise du solde de ses congés au-delà du 31 mai, dans la limite de 10 jours. Dans ce cas le report est autorisé dans les 2 mois qui suivent soit jusqu'au 31 juillet. La Direction devra en informer la GRH, afin qu'un courrier soit adressé à l'intéressé et à la cellule paie. Solde des congés non pris pour cause de maladie, accident du travail, maternité : Le reliquat, dans la limite de 5 jours, sera pris librement. Au-delà il devra être pris en dehors des périodes de congés scolaires et dans tous les cas de figure avant le 31 décembre. 4
6 D'une manière générale le choix des dates se fera toujours en accord avec la hiérarchie. Attention : la prise d'un reliquat de congés ne libère pas l'agent de l'obligation de prendre un congé annuel d'au moins 10 jours ouvrés entre le 1er mai et 31 octobre de l'année en cours. Les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières peuvent bénéficier d'un cumul de congés sur 2 ans, après accord de la hiérarchie, sous réserve qu'ils en aient fait la demande par écrit avant le 31 mai de l'année précédent l'absence. Cependant il est rappelé que les 10 jours ouvrés, correspondant au congé d'été, devront impérativement être pris chaque année. Ils ne sont pas reportables. Dans cette situation le droit à bonification pour fractionnement ne peut être retenu l'année du cumul. Les plannings des congés principaux doivent être établis avant le 15 mars de chaque année. Les demandes de congé principal effectuées avant le 15 mars sont considérées comme acceptées, à défaut de refus formel avant le 15 avril. 4 - GESTION DES ABSENCES 41. Procédure administrative d'autorisation d'absence Tout départ en congé (autre que congé de maternité) doit donner lieu à autorisation de la hiérarchie. Pour obtenir cette autorisation, l'agent doit impérativement remplir le bordereau "demande d'autorisation d'absence" et recueillir la signature de son supérieur hiérarchique (chef d'unité ou responsable de l'entité). Lors de la demande d'autorisation d'absence, il convient de bien préciser s'il s'agit de jours mobiles ou d'ancienneté faute de quoi les congés seraient décomptés sur la période de congés annuels. En cas de report de congés (voir paragraphe 3) un imprimé devra être établi séparément et devra faire apparaître clairement la mention "solde des congés de l'année x". Un exemplaire du bordereau reste à l'agent, un exemplaire est conservé au secrétariat de la Direction et l'original signé est adressé par ce même secrétariat à la cellule paie qui doit le recevoir dûment signé au plus tard dans la semaine où le congé est pris. 42. Contrôle des absences A partir de la constatation de la présence effective des agents, chaque Direction, remplit un état mensuel des absences. Chaque début de mois, un exemplaire est transmis à la cellule paie qui effectuera le rapprochement entre les informations fournies (demandes d'absences et absences effectives). Un exemplaire de l'état mensuel des absences est conservé par le secrétariat qui l'a rempli. Les états sont tenus à la disposition de la G.R.H. et du Contrôle de Gestion. 5 - ETAT DE CONGES PAYES Chaque mois, la cellule paie transmet à la hiérarchie un état cumulé des congés payés pris et restant à prendre ainsi qu'un état des absences. 5
7 6 - REGLE DE LA RETENUE PRATIQUEE SUR LA REMUNERATION A L'OCCASION DE CONGES SANS SOLDE La retenue opérée pour congés sans solde est faite à raison de 1/22ème de la rémunération de base par jour ouvré de congé. 7 - CAS DES AGENTS A TEMPS PARTIEL : Congés payés : Les agents à temps partiel disposent en principe des mêmes droits à congés payés que les agents à temps complet. Cependant, compte-tenu de la diversité des régimes, les modalités de calcul sont aménagées comme suit. Le cadre de référence du temps de travail est la semaine. Selon le nombre de jours effectivement travaillés par semaine, l'assiette de calcul des droits à congés annuels est proratisée par 1/5. Seuls sont décomptées les absences pour des jours travaillés. Exemple 1 : Exemple 2 : agent absent 1 jour de la semaine du fait de son régime à temps partiel assiette annuelle de congés : 25 j x 4/5 = 20 j agent absent 1/2 journée par semaine du fait de son régime à temps partiel, donc venant travailler 5 jours/5 assiette inchangée : 25 j x 5/5 = 25 j. Exemple développé Travail à 60 % absent 4 1/2 journées absent 2 jours par semaine, les lundi, par semaine, mardi, mercredi et jeudi les mercredi et après-midi jeudi Assiette de congé 25 j x 5/5 = 25 j 25j x 3/5 = 15j Prise de congés d'une semaine, décompte effectué - 5 jours - 3 jours Bonification pour fractionnement : Les jours de bonification pour fractionnement s'acquièrent dans les conditions suivantes : N (1) 5 j ou 4,5 j 4 j 3 j Droits à congés 25 j 20 j 15 j Solde des congés >=5j >=3j >=4j >=3j >=3j >=2j Droit à bonification 2j 1j 2j 1j 2j 1j (1) N = étalement du temps partiel sur la semaine. 6
8 Jours mobiles : Il est précisé que les agents à temps partiel acquièrent des jours mobiles de la façon suivante : N (1) 5 j ou 4,5 j 4 j 3 j Droits à congés 25 j 20 j 15 j Jours mobiles (2) (1) N = étalement du temps partiel sur la semaine. (2) Ces 3 jours sont acquis dans les 3 premiers trimestres. 8 - CAS DES AGENTS EN CONGE DE MATERNITE Dans cette situation, les modalités de calcul des droits à congé sont les suivantes : congés payés : ils s'acquièrent comme en période d'activité. jours mobiles : leur bénéfice est acquis dès lors qu'il y a eu présence effective dans l'entreprise pendant au moins 1 mois et demi dans le trimestre. jours ajoutés en raison de l'ancienneté : ils s'acquièrent comme en période d'activité. jours de fractionnement : ils s'acquièrent dans les conditions de droit commun. 9 - CONGES MALADIE OU CONGES SANS SOLDE : Les absences pour maladie ou convenance personnelle supérieures à 1 mois consécutif, entraînent la perte du droit à congés proportionnellement à la durée de l'absence (voir mode de calcul paragraphe 1) ABSENCE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL : Les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d'un an n'entraînent pas de réduction de droit à congés DROIT A CONGES DE RECUPERATION : Les personnes, qui pour des sujétions exceptionnelles validées par la hiérarchie, ont été conduites à efectuer une temps de travail supplémentaire, peuvent : Cadres : demander à bénéficier du droit à récupération, Non cadres : demander à bénéficier du droit à récupération ou bénéficier du règlement d heures supplémentaires (cf note de procédure n 31.91). Dans tous les cas, la naissance du droit à récupération implique : la notification, par l'agent et sa hiérarchie, à la cellule paie, du temps de travail excédentaire effectué (imprimé d heures supplémentaires) ouvrant droit à récupération. 7
9 Pour obtenir, une autorisation d'absence, le salarié adresse une demande de congés à la cellule paie, revêtue de la mention "récupération" : La cellule paie rapproche la demande de congés des droits notifiés, Impute à due concurrence les récupérations, Dans le cas où aucun droit n'a été notifié l'imputation est faite sur les congés annuels, Les récupérations doivent être prises dans les trois mois suivants la naissance du droit. 12 MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE Cette procédure entrera en vigueur à compter du 1/5/92. Elle concernera les congés 1992 (acquis entre le 1/6/91 et le 31/5/92) et le solde des congés 1991 (acquis entre le 1/6/90 et le 31/5/91). Pour le CNETI Pour le Syndicat CFDT C. DONOLO D. PASCALE 8
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel
Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailCirculaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction
Plus en détailJOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE
SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité
Plus en détailACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST
ACCORD RELATIF À L'ACTIVITE DE "PORTAGE DE PRESSE" AU SEIN DE MEDIAPOST CENTRE OUEST Entre les soussignés Les Syndicats C.G.T. et F.O. D'une part, et La Société MEDIAPOST Centre Ouest, représentée par
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate
Plus en détailAccord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE
CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE 1 CONVENTION COLLECTIVE DE L INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN CLAUSES COMMUNES
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS A LA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ENTRE : La Caisse d'epargne Auvergne Limousin, représentée par Monsieur Raymond GOBÉ, Membre du Directoire, d'une
Plus en détailFICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés
FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés Peut-on imposer aux salariés de travailler un jour férié? Comment organiser les ponts dans l entreprise? Comment
Plus en détailADHESION PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE MÉDICAL INTERENTREPRISES
Ce document reprend à l identique le contenu de la version originale du règlement intérieur à destination des entreprises adhérentes du Service Médical, arrêté par le Conseil d Administration et consultable
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailAccord cadre d'aménagement et réduction du temps de travail dans l'établissement Français du Sang
Accord cadre d'aménagement et réduction du temps de travail dans l'établissement Français du Sang EFS/DRH Page 1 sur 25 Accord ARTT- Sommaire Plan détaillé de l accord ARTT TITRE 1 PRÉAMBULE... 5 1-1 Principes
Plus en détailainsi que les formulaires qui y étaient associés :
INSTRUCTION N Diffusion interne : PF le Diffusion externe : 0 Service rédacteur : DRH-DDS Plan de classement : 3.12.61 Direction Générale 2, av. de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12 Objet : Compte épargne
Plus en détailACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier
Plus en détailAccord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.
Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants
Plus en détailCOMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11
COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL
Plus en détailACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI
ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI PREAMBULE Pour répondre à la continuité du service que l entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à
Plus en détailACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
'. P CREDIT LYONNAIS 26/06/1998 ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre le CREDIT LYONNAIS représenté par Monsieur Jean PEYRELEVADE Président et la C.F.D.T. représentée par Monsieur Gérard STOFFEL Délégué
Plus en détailACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS Entre, T-SYSTEMS SOLERI représentée par Monsieur Jean-Paul VAUTREY Président Directeur Général. et le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame Laurence WILHELM Déléguée Syndicale
Plus en détailLes congés: mode d emploi pour l employeur
Me Gabrielle Eynard Les congés: mode d emploi pour l employeur 1 Introduction Tout salarié a un droit inaliénable au congé Code du travail = minimum légal Possibilité de déroger aux règles dans un sens
Plus en détailDESCRIPTIF DU DOCUMENT. Déploiement Nouveau système de rémunération au 01.01.2009-13 ème salaire
13 EME SALAIRE 13 EME SALAIRE - ETAT DE GENEVE Confidentiel Etat de Genève 23/01/2009 DESCRIPTIF DU DOCUMENT Phase du projet Domaine État du document Version actuelle Déploiement Nouveau système de rémunération
Plus en détailAccord sur le Compte Epargne Temps
Accord sur le Compte Epargne Temps ENTRE LES SOUSSIGNEES : La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin- 67925 STRASBOURG Cedex 9, représentée par Monsieur Marion-Jacques
Plus en détail>> Les congés payés. Info n 060101 94 Informations ASJ 06 01 Pôle Relations Sociales et Juridiques
>> Info n 060101 94 Les congés payés Info n 060101 94 Informations ASJ 06 01 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour mai 2012 >> Les congés payés Bénéficiaires Bénéficient de la réglementation
Plus en détailLes congés de maternité, paternité et adoption
MINISTERE DE LA JUSTICE Les congés de maternité, paternité et adoption Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection
Plus en détailREFORME DES RYTHMES SCOLAIRES LES POINTS CLE DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1/29/MS Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Fiches statut REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES LES POINTS CLE DE LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL Le décret n 2013-77
Plus en détailACCORD SUR LA REDUCTION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CABINETS DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES
ACCORD SUR LA REDUCTION ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CABINETS DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE REASSURANCES Version complète au 13 juin 2004 SOMMAIRE Préambule... 3 Titre I - Champ d
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC
ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire
Plus en détailAnnexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000
Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux
Plus en détailLE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15
Plus en détailJournée de solidarité
Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailLE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS
Plus en détailENTRE LES SOUSSIGNES :
AVENANT A L ACCORD SUR L AMENAGEMENT, L ORGANISATION ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : La société DHL EXPRESS, Stéphane CORTHIER dûment mandaté aux fins des présentes D une part,
Plus en détailAUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
ACCORDELAI-IF AUX PRINCIPES A RETENIR POUR LA COUVERTURE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES L'examen des dispositions du statut national du personnel des industries
Plus en détailLOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION D'UN SALAIRE MENSUEL GARANTI A CERTAINS EMPLOYES EN CAS
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 13 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT L'OCTROI
Plus en détailConvention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps
Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales
Plus en détailCONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète
Plus en détailDU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- MENSUEL GARANTI AUX OUVRIERS EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 12 BIS DU 26 FEVRIER 1979 ADAPTANT A LA LOI DU 3 JUILLET 1978 RELATIVE AUX CONTRATS DE TRAVAIL, LA CONVENTION COLLEC- TIVE DE TRAVAIL N 12 DU 28 JUIN 1973 CONCERNANT
Plus en détailTITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CONVENTION RELATIVE AUX PÉRIODES DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL Pour les étudiants de... Vu le code du Travail, notamment ses articles L 4153-1, R. 4153-41 à R. 4153-44 et R. 4153-46, Vu le code de l
Plus en détailPROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée
Plus en détailLe temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des
Plus en détailCONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT Entre les soussignés l'entreprise... (dénomination sociale),... (siège social/adresse) représentée par... (prénom)... (nom) en qualité de... (qualité/fonction/profession) d'une
Plus en détailVotre Chambre de Métiers et de l'artisanat vous accompagne... 03. Le circuit du contrat d'apprentissage... 04
Sommaire Votre Chambre de Métiers et de l'artisanat vous accompagne... 03 Le circuit du contrat d'apprentissage... 04 Les conditions générales de l'apprentissage... 05 Les conditions requises pour l'apprenti...
Plus en détailLes assistants maternels. employès par des particuliers
Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION
Plus en détailPROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20
Plus en détailLes congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l enseignement supérieur
Les congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l enseignement supérieur La direction générale des ressources humaines est sollicitée régulièrement sur les incidences
Plus en détailVu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;
Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu
Plus en détailL ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE
L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE Instruction n INT/C/02/00190C du 18.10.2002 Arrêté du 9 mars 2009 portant règlement général d emploi de la police nationale La multitude des missions
Plus en détailParis, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré
Affaire suivie par : Aspects réglementaires et quotité de temps partiel : Audrey Ledermann Chef du bureau DE3 Audrey-ledermann@ac-paris.fr Tél 01.44.62.43.42 Isabelle Chevrier Adjointe à la chef du bureau
Plus en détailCONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou
Plus en détailTRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE
TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats
Plus en détailPraticiens Hospitaliers et Réduction du Temps de Travail Compte Epargne Temps
Syndicat National Des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs Élargi Membre adhérent et fondateur de l intersyndicale «Avenir Hospitalier» Membre adhérent de la Fédération Européenne des Médecins
Plus en détailAVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999
AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailI - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs
Plus en détailMonsieur Patrick DESWARTE, Délégué Syndical National Monsieur Jean-Jacques FORESTIER, Délégué Syndical Central
ACCORD SUR L AMENAGEMENT, LA REDUCTION, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L EMPLOI Entre : Le Groupe DALKIA représenté par : Monsieur Armand BURFIN, Gérant D une part, La Confédération Française de
Plus en détailEXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES
Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord
Plus en détailLE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)
LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.
Plus en détailLa Journée de solidarité
La Journée de solidarité En vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi du 30 juin 2004 a mis en place une journée de solidarité : les salariés
Plus en détailMise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
Plus en détailI ) ENTRE : appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 30 octobre 2000,
Exempt - appel en matière de travail Audience publique du jeudi seize mai deux mille deux. Numéros 25136 + 25142 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Romain LUDOVICY, premier
Plus en détailMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics
Plus en détailConvention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 Chapitre Ier : Dispositions communes Article Objet de la convention Article 1er
Plus en détailLes assurances et les congés
Les assurances et les congés Partie D Les avantages sociaux D-1 Les assurances Assurances Convention Les protections en assurances collectives SSQ Assurance-salaire (clause 5-10.27) Caisse de congés de
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailCE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE PRENDRE VOTRE RETRAITE Mise à jour novembre 2009 En fonction de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des décrets d application. Vous pensez
Plus en détailContributions. Edition 2007
Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailLe compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) Comment mettre en place le compte épargne-temps? Le compte épargne temps est mis en place par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement
Plus en détail1. La présente circulaire concerne les primes d'ancienneté qui sont octroyées aux travailleurs durant leur carrière auprès d'un employeur.
Administration générale de la FISCALITE Services centraux Direction I/5B Circulaire n Ci.RH.241/608.543 (AGFisc N 27/2011) dd. 23.05.2011 Impôt des personnes physiques Revenu professionnel Prime d'ancienneté
Plus en détailCIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002
Bruxelles, le 2 juillet 2002 Administration Générale des Personnels de l Enseignement Cellule des Accidents du Travail de l enseignement CIRCULAIRE N 000333 DU 2 JUILLET 2002 Objet : Accidents du travail
Plus en détailCONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou
Plus en détailLe licenciement économique
Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions
Plus en détailCONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
MODELE* CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (Edition Mars 2015) Nom et prénom de l enfant : PREAMBULE : Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli par un assistant maternel
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailIII. Le temps de travail :
III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailLoi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,
Plus en détailI Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée
1/13 Dans le cadre des dispositions issues du code du travail, il est établi une synthèse du plan d actions. I Des indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée Salaires annuels moyens de
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social
Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale
Plus en détailAccord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Plus en détailFormation professionnelle continue
Formation professionnelle continue La formation professionnelle continue comprend deux types d actions : - les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; - les actions choisies par
Plus en détailCode de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation
Plus en détailLa retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC
La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes
Plus en détailACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE
PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel
Plus en détailJE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...
Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance
Plus en détailLe droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical
Plus en détailBonifications pour tâches éducatives
1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Valables dès le 1 er janvier 2015 1 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d'éventuelles bonifications
Plus en détailCirculaire n 4939 du 23/07/2014
Circulaire n 4939 du 23/07/2014 Mesures d aménagement de fin de carrière Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR). La présente circulaire remplace les circulaires
Plus en détailNOTE DE SYNTHESE. Le décret n 2004-878 du 26 août 2004 instaure le Compte Epargne Temps dans les collectivités territoriales.
Ville de SAINT-BRIEUC -------------- Conseil Municipal ----- Séance du 8 février 2005 Rapporteur : Mme MARIE-GICQUEL N 3 COMPTE EPARGNE TEMPS NOTE DE SYNTHESE Mesdames, Messieurs, Le décret n 2004-878
Plus en détail1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2
Fiche d information Page 1 sur 12 OBJET Le présent document a pour objet de vous présenter les grands principes du compte épargne-temps (CET) mis en place au sein de notre ministère depuis 2003. Il aborde
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE LA VIE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT ET CENTRES DE FORMATION AGRICOLE PRIVES RELEVANT DU CONSEIL NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Plus en détailLa prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise
Plus en détailACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX»
ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ENTRE LES SOUSSIGNES: société MONOPRIX SA agissant tant pour son compte que celui
Plus en détail