Mecanisme pour les Tribunaux penaux internationaux DEVANT LE PRESIDENT DU MECANISME POUR LES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX

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1 NATIONS UNIES Affaire no: MICT Mecanisme pour les Tribunaux penaux internationaux Date: Original: 16 octobre 2013 FRAN<;AIS Anglais DEVANT LE PRESIDENT DU MECANISME POUR LES TRIBUNAUX PENAUX INTERNATIONAUX Devant: Assiste de: M. Ie Juge Theodor Meron, President John Hocking, Greffier Dans la procedure contre Jean Uwinkindi Affaire no MICT DOCUMENT PUBLIC OBSERVATIONS DU GREFFIER CONCERNANT LA DEMANDE DE TRADUCTION PRESENTEE PAR JEAN UWINKINDI Received by the Registry Mechanism for International Criminal Tribunals 21/ :21

2 A. INTRODUCTION 1. Une demande de traduction a ete versee au dossier le 4octobre 2013 dans l'affaire Jean Bosco Uwinkindi, renvoyee aux autorites de la Republique du Rwanda en application de l'article 11 bis du Reglement de procedure et de preuve du Tribunal penal international pour Ie Rwanda (Ie «TPIR 1»). En vertu de l'article 31 B) du Reglement de procedure et de preuve du Mecanisme pour les Tribunaux penaux internationaux (respectivement le «Reglement» et le «Mecanisme»), le Greffier presente ses observations pour veiller a ce que le dossier soit complet. B. RAPPEL DE LA PROCEDURE 2. Le 17 septembre 2013, Jean Uwinkindi a depose une demande de revocation de l'ordonnance de renvoi rendue en I'espece par Ie TPIR 2 3. Le 26 septembre 2013, Ie Procureur s'est oppose a la demande de revocation de l'ordonnance de renvoi presentee par Jean Uwinkindi (Prosecutor 's Opposition to Jean Uwinkindi's Motion for Revocation ofreferral Order, la «Reponse du Procureur 3»). Dans la fiche de transmission jointe a sa reponse, le Procureur n'a pas precise qu 'une traduction etait necessaire, 4. Le 27 septembre 2013, les conseils de Jean Uwinkindi ont dernande, par courriel adresse au Greffe, la traduction en francais de la Reponse du Procureur. 5. Dans une lertre datee du 1er octobre 2013, les conseils de Jean Uwinkindi ont rappele leur demande forrnulee dans le courriel du 27 septembre et dernande en outre que la Reponse du Procureur soit egalernent traduite en kinyarwanda. Les conseils ont envoye une lertre identique au President du Mecanisme, qui a ete versee au dossier Ie 4 octobre I Dans la pro cedure contre Jean Uwinkindi, affaire n" MICT-12-25, document public, Requete tendant it obtenir une traduction francaise et Kinyarwanda des conclusions transmises it Jean UWINKINDI par l'office du Procureur, 1er octobre Dans la pro cedure contre Jean Uwinkindi, affa ire n" MICT-12-25, document public, Demande de dessaisissement de la haute chambre detachee chargee de statuer sur les infractions intemationales et transfrontalieres dans Ie dossier opposant Uwinkindi Jean au ministere public, RP 0002/12/HCCI, 17 septembre Dans la procedure contre Jean Uwinkindi, affaire n" MICT-12-25, document public, Prosecutor's Opposition to Jean Uwinkindi's Motionfor Revocation ofthe Referral Order, 26 septembre Affaire n MICT octobre2013

3 6. Le 3 octobre 2013, Jean Uwinkindi a depose une replique ala Reponse du Procureur, qui a ete versee au dossier le 7octobre Sur la note d'envoi accompagnant leurs conclusions, les conseils de Jean Uwinkindi ont egalement rappele leur demande de traduction. c. OBSERVATIONS DU GREFFIER 7. Le Greffier rappelle que, conformement a I' article 3 E) du Reglement du Mecanisme, il lui incombe de «prend[re] les dispositions voulues pour assurer la traduction des pieces et l'interpretation des debats dans les langues de travail». Une demande de traduction ne peut done etre presentee a la Chambre ou au President que lorsque les parties ou le Greffier n' ont pas pu regler eux-memes un contentieux portant sur la demande'. Par consequent, le Greffier fait valoir qu'il etait premature, de la part des conseils, d'adresser la demande de traduction au President. 8. Le Greffier a repondu a la demande de Jean Uwinkindi le 16 octobre Une copie de sa reponse estjointe en annexe I pour veiller a ce que le dossier soit complet. 9. Le Greffier se tient a la disposition des parties pour tout complement d'information. Le Greffier lsignel John Hocking Le 16 octobre 2013 La Haye (Pays-Bas) 4 Dans la procedure contre Jean Uwinkindi, affaire n" MICT-12-25, document public, Transmission des conclusions en replique, 3 octobre Voir, par exemple, Le Procureur c. Kanyarukiga, affaire n? ICTR , document public, Decision on Defence Request for Translation, 20 juin 2008, par. 2 ; Le Procureur c. Kanyarukiga, affaire n'' ICTR , document public, Decision on Defence Requ est for Kinyarwanda Translations of All Documents, 8 novembre 2004, par. 3 ; Le Procureur c. Muhimana, affaire n" ICTR-95-1B, document public, Decision relative ala requete de la Defense aux fins de traduction des documents de I'Accusation et des actes de procedure en kinyarwanda, langue de l'accuse, et en francais, langue de son conseil, 6 novembre 2001, par. 10. Affaire n MICT octobre2013

4 Ref. : MICTINIORl2013/069 UnitedNations Nations Unies 16 octobre 2013 Mechanism for International CriminalTribunals Mecanisme pour les Tribunaux Penaux Internationaux Messieurs, Je me refere a votre lettre du l" octobre 2013, dans laquelle vous rappelez votre demande forrnulee par courriel Ie 27 septembre 2013 aux fins de faire traduire en francais la reponse du Procureur a la demande de revocation de I'ordonnance de renvoi presentee par Jean Uwinkindi (Prosecutor 's Opposition to Jean Uwinkindi 's Motion for Revocation of Referral Order, la «Reponse du Procureur»), deposee Ie 26 septembre Vous avez par ailleurs demande la traduction de la Reponse du Procureur en kinyarwanda. Je constate que vous avez adresse une lettre identique au President du Mecanisme pour les Tribunaux penaux internationaux (Ie «Mecanisme»). Etant donne que vous avez deja soumis au President, Ie 3 octobre 2013, des conclusions en replique a la Reponse du Procureur, je considere vos demandes de traduction comme etant sans objet. Cela etant, je tiens a vous informer de ce qui suit concernant les demandes de traduction. Lorsque Ie Greffe examine pareilles demandes, il est lie par Ie Statut, Ie Reglement de procedure et de preuve du Mecanisme (Ie «Reglement») et par tout autre texte administratif applicable. Conformernent a I'article 31 du Statut et a I'article 3 A) du Reglement, les langues de travail du Mecanisme sont I'anglais et Ie francais. L'article 3 E) du Reglement prevoit que Ie Greffier prend les dispositions voulues pour assurer la traduction des pieces et l'interpretation des debats dans les langues de travail du Mecanisme. L'article 194) a) du Statut dispose que l'accuse a Ie droit d'etre informe dans une langue qu'il comprend de la nature et des motifs de I'accusation portee contre lui. La Directive pratique relative au depot de documents devant Ie Mecanisme pour les Tribunaux penaux internationaux (MICT/7) ne prevoit en outre la traduction d'un document que lorsque la fiche de transmission precise qu'une traduction est dernandee ; en I'absence de pareille demande, Ie document n'est traduit que s'il s'agit d'une decision, d'une ordonnance ou d'un jugement rendu par Ie President ou une Chambre. De meme, selon la jurisprudence du Tribunal penal international pour Ie Rwanda, Ie Greffier n'est pas tenu de prendre des mesures pour assurer la traduction de certains types de documents, notamment les requetes, memoires et autres ecritures. Dans Ie cas present, il n'a pas ete precise dans la fiche de transmission jointe a la Reponse du Procureur qu'une traduction etait demandee. Par ailleurs, la Reponse du Procureur ne s'inscrit pas dans Ie cadre des categories de documents pour lesquels une traduction est obligatoire, puisqu'il ne s'agit ni d'une decision, ni d'une ordonnance, ni d'un jugement, et qu'aucune accusation portee contre l'accuse n'y est exposee. Par consequent, Ie Greffe n'etait pas tenu de traduire la Reponse du Procureur en francais ou en kinyarwanda. N'hesitez pas a prendre contact avec mon cabinet pour tout complement d'information. Veuillez agreer, Messieurs, l'assurance de mes sentiments distingues. Le Greffier lsignel John Hocking Copie : Jean Uwinkindi Centre international de conferencesd'arusha, B.P. 6016, Arusha(Tanzanie) Churchillplein 1,2517 JW La Haye. B.P ,2501 EW La Haye(Pays-Bas)

5 TRANSMISSION SHEET FOR FILING OF TRANSLATIONS WITH THE ARUSHA BRANCH OF THE MECHANISM FOR INTERNATIONAL CRIMINAL TRIBUNALS To MICT Registry From ~ ICTY CLSS o ICTR LSS Original o Chambers o Defence o Prosecution t2j Other Submitting Party Registrar Case Name In the Matter of Jean Case Number MICT No. of Pages 4 Uwinkindi Original MICT Translation REG38376 Document No. Reference No. Date of Original 16 October Original Language t2j English o French o Kinyarwanda 2013 Date 21 November Language of o English t2j French o Kinyarwanda Transmitted 2013 Translation Title of original document Registrar's submission regarding Uwinkindi's request for translation Title of translation Observations du Greffier concernant la demande de traduction presentee par Jean Uwinkindi Classification t2j Unclassified o Strictly Confidential Level Confidential o Ex Parte (specify): o Ex Parte o Ex Parte o Other Ex Parte (specify): Defence excluded Prosecution excluded Document type! o Indictment o Order o Appeal Book o Notice of Appeal Type de document o Warrant o Affidavit t2j Submission from non-parties DMotion o Correspondence o Submission from parties o Decision o Judgement o Book of Authorities Send completed transmission sheet to: IudiciaIFilingsArusha@un.org