Convention intercantonale réglant l'organisation, le contenu, le déroulement de cours de formation pour cadres et spécialistes de la protection civile

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1 Convention intercantonale réglant l'organisation, le contenu, le déroulement de cours de formation pour cadres et spécialistes de la protection civile du 19 octobre 2004 Cantons concernés : Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud, Tessin Buts recherchés Application d une unité de doctrine pour l ensemble des cantons romands ou de leurs parties romandes. Utilisation des synergies cantonales dans le domaine de l instruction des cadres et spécialistes. Objectifs Mettre en place des bases communes répondant aux exigences fédérales dans le domaine de l instruction. Offrir à tous les cantons concernés la possibilité d instruire leurs cadres et spécialistes dans les meilleures conditions. Régler les questions concernant l organisation et les coûts de l instruction intercantonale. Bases Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), du 4 octobre 2002, et ses ordonnances d exécution. Les bases légales cantonales. Les effectifs cantonaux. 1

2 Les directives fédérales sur l instruction. Les documents fédéraux relatifs à l instruction des cadres et spécialistes dans la PCi. Coordination a) La coordination est assurée par le groupe de travail des responsables de l instruction PCi des cantons romands cosignataires (GTIR). b) Les personnes qui effectuent un cours de protection civile se présentent avec la documentation fournie par le canton de domicile, respectivement la région ou la commune de domicile. En cas de manque, cette documentation est remise en prêt par le canton organisateur pour la durée du cours. c) Le programme de travail doit être approuvé par le GTIR. La matière spécifique aux cantons sera : instruite dans les cantons respectifs, sous la responsabilité de ceux-ci, lors de cours de perfectionnement ou cours de répétition. Administration a) Annonce Le canton de domicile transmet toutes les données personnelles du (des) candidat(s) au canton organisateur en utilisant le fichier ad hoc. Il annonce les participants 12 semaines avant le début du cours par courrier postal et simultanément préavise les participants. b) Convocation Les convocations sont expédiées au plus tard, par le canton de domicile, 6 semaines avant le début du cours avec copie au canton organisateur. c) Ajournement du service Le canton de domicile statue sur les demandes d ajournement du service qui lui parviennent au plus tard 10 jours avant l entrée en service. Une copie de la décision est transmise au canton organisateur. d) Congé Les personnes astreintes peuvent envoyer une demande écrite de congé, à leur canton de domicile, au plus tard dix jours avant l entrée en service. Cette demande doit être motivée. Nul ne peut exiger un congé. Le canton de domicile statue sur les demandes. Une copie de la décision est transmise au canton organisateur. Le responsable du service d instruction statue sur les demandes écrites qui parviennent en cours de service. e) Défaillant Le canton organisateur annonce tout défaillant au canton de domicile. 2

3 f) Assurance Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l assurance militaire (LAM). g) Inscription dans le livret de service (LS) Le canton organisateur inscrit le cours dans le LS et retourne ce dernier au canton de domicile. h) Annonce des jours de service Le canton organisateur annonce les jours de service au canton de domicile. i) Qualifications Le canton organisateur établit les qualifications qu il transmet au canton de domicile. j) Transport Les frais de transports publics des participants sont pris en charge par le canton de domicile (entrée en service et licenciement). Moyens d instruction Les salles de classes seront équipées des moyens nécessaires préconisés pour la formation dans le cadre de la PCi XXI. Equipement personnel des participants La tenue sera fixée sur la convocation. Personnel enseignant Le personnel enseignant professionnel et non professionnel (ci-après : personnel enseignant) doit être agréé par le canton organisateur. Pendant l exercice de sa fonction de chef de classe, le personnel enseignant portera l équipement professionnel correspondant à son canton de domicile. L horaire de travail correspond au programme du cours. Il est approuvé par le responsable de l instruction du canton organisateur. Les indemnités relatives aux heures supplémentaires sont réglées par le canton de domicile. Les indemnités relatives aux frais de déplacement, à la nourriture et au logement sont réglées par le canton organisateur. Hébergement Le canton organisateur met des chambres à disposition du personnel enseignant, ainsi que des participants convoqués. 3

4 Engagement dans les cours Le chef de l instruction du canton organisateur concerné : planifie le personnel enseignant nécessaire au bon déroulement des cours; assure le déroulement des cours préparatoires et des cours. Le personnel enseignant se conforme aux instructions du chef de l instruction ou du responsable du service d instruction du canton organisateur. Formation continue Une mise à jour des connaissances de l ensemble du personnel enseignant des cantons partenaires se fera dans le cadre des cours de perfectionnement. Le GTIR fixe le programme et la fréquence de ces cours de perfectionnement. Règlements Les règlements, prescriptions ou directives des centres d instruction du canton organisateur sont applicables pour la bonne marche des services d instruction planifiés en synergie intercantonale. Aspects financiers L ensemble des prestations de la journée d instruction est fixé à 150 F. La comptabilité est tenue par le canton organisateur qui envoie une facture après chaque cours aux cantons concernés. La présente convention a été présentée et adoptée lors de la conférence des offices cantonaux de la protection civile de la Suisse latine du 19 octobre 2004, puis soumises à signature par voie de circulation. Pour le Canton de Berne Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern Die Direktorin Date : 12 septembre

5 Pour le Canton de Genève Le conseiller d Etat chargé du département des constructions et des technologies de l information Mark Muller Date : 16 février 2006 Pour le Canton de Neuchâtel La conseillère d Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité Monika Dusong Date : 19 mai 2005 Pour le Canton de Vaud Chef du Département de la sécurité et de l environnement Charles-Louis Rochat Date : 27 avril 2005 Pour le Canton de Fribourg Directeur de la Sécurité et Justice Claude Grandjean Date : 28 octobre 2005 Pour le Canton du Jura Claude Hêche Date : 29 novembre 2005 Pour le Canton du Valais Conseiller d Etat Jean-René Fournier Date : 23 juin 2005 Annexes : Argumentaire (Annexe 1) Liste des cours qui sont compris dans la présente convention (Annexe 2) 5

6 Argumentaire Annexe 1 Introduction - Restructuration totale de la protection civile, en rapport avec la mise en place de la PCi XXI qui a provoqué une diminution drastique des effectifs Cadre général - Nécessité de collaborer, utiliser les synergies intercantonales Buts - Unité de doctrine dans l instruction pour l ensemble des cantons signataires - Amélioration de la qualité de l instruction - Favoriser les synergies par l engagement judicieux du personnel d instruction Planning Analyse du problème et évaluation des possibilités Définition du concept d instruction intercantonale - Elaboration des programmes de travail - Finalisation de la convention intercantonale Mise en application de la convention intercantonale Finance - Rationalisation des coûts par la mise en place des synergies Conclusion - La convention est le fruit d une analyse favorisant la transition entre la PCi 95 et la nouvelle PCi 6

7 Annexe 2 Liste des cours qui sont compris dans la présente convention - Détecteur A - Chef de section d assistance - Chef de groupe d assistance - Chef de groupe sanitaire - Spécialiste de l aide psychologique d urgence - Sanitaire - Spécialiste de la protection des biens culturels - Chef de section d appui - Chef de groupe d appui - Comptable et fourrier - Chef de cuisine - Chef d un élément logistique (sergent-major) - Préposé aux constructions - Préposé au matériel 7