LES PRIORITES DE SIMPLIFICATION VUES PAR LES USAGERS LES ENTREPRISES I. EN BREF :

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1 LES PRIORITES DE SIMPLIFICATION VUES PAR LES USAGERS LES ENTREPRISES La Direction Général de la Modernisation de l Etat souhaite faire de l écoute des usagers (particuliers, entreprises, collectivités locales, associations) un moteur de son action pour faire évoluer et simplifier les démarches administratives. Plusieurs enquêtes de cadrage ont donc été lancées auprès d échantillons représentatifs de chacune des catégories d usagers afin de faire émerger et hiérarchiser les priorités de simplification des démarches du points de vue de ces derniers. Dans ce cadre, le présent document présente les principaux enseignements de l enquête réalisée auprès des entreprises. Les entreprises françaises éprouvent-elles des difficultés dans les démarches qu elles ont à effectuer? Quelles difficultés rencontrent-elles? Quels sont les événements de vie pour lesquels elles rencontrent le plus de difficultés? Quelles démarches sont prioritaires à simplifier à leurs yeux? I. EN BREF : Un fort niveau de difficultés ressenti par les entreprises françaises Les responsables d entreprises semblent avoir une relation moins apaisée et plus revendicative que les particuliers vis-à-vis des démarches administratives qui jalonnent la vie de leur entreprise. Le niveau de difficulté ressenti en moyenne est de 43% (13 points au dessus des particuliers) et ce principalement pour les petites entreprises. en particulier pour les démarches «ponctuelles» Les démarches administratives pour lesquelles les entreprises françaises disent ressentir le plus de difficultés sont souvent celles liées à un événement de vie ponctuel ne survenant guère plus d une fois dans la vie d une entreprise notamment des plus petites d entre elles (création d entreprise, construction de locaux, cession d entreprise, demande de financement public, mise aux normes environnementales, etc.) A l inverse, les évènements que les entreprises vivent plus régulièrement posent moins de problèmes. Certains d entre eux engendrent toutefois, par le volume d entreprises concernées, un nombre encore important de mécontents (impôts, cotisations sociales, recrutement, formation du personnel). Un manque de conseil pour des démarches complexes souvent pointé du doigt Contrairement aux particuliers et aux idées reçues, c est moins la longueur des délais qui agace aujourd hui les entreprises que la complexité des démarches et le manque de conseil (en moyenne 85% de citations). Cette critique est partagée par les petites comme par les grandes entreprises pourtant plus à même de disposer d un personnel spécifiquement dédié aux démarches administratives. 1/5

2 Plus en détail : Si au global, la complexité de la démarche et le manque de conseil apparait clairement comme la principale difficulté rencontrée par les entreprises, on notera que pour les plus grandes entreprises (plus de 50 salariés), l inutilité ou la lourdeur de la démarche est tout autant pointée (85% de citations). Ces dernières semblent en effet avoir intégré la difficulté au sein de leur organisation et portent ainsi un jugement sur la légitimité des démarches plutôt que sur leur «faisabilité». Par ailleurs, la nature de la démarche génère également des difficultés propres. Ainsi, pour les démarches liées à la mise en conformité avec les normes et mesures environnementales ou celles liées à la création d entreprise, c est plutôt l inutilité de la démarche à accomplir qui est regrettée par les entreprises, tandis que pour celles liées à l achat d un bien mobilier/ immobilier ou à une procédure judiciaire, c est au contraire la longueur des délais pour que la démarche aboutisse qui est soulignée. II. ZOOM SUR LES 9 EVENEMENTS DE VIE A SIMPLIFIER ET AMELIORER + Démarches peu fréquentes mais jugées compliquées Import / Export Construction Financements publics Démarches fréquentes mais jugées compliquées - % de complexité ressentie Cession d entreprise Protection d'une marque Cessation de paiement Licenciement Vente de produits Normes et mesures environnementales Procédure judiciaire Rémunération Conditions de travail du personnel Nouvelle filiale Clôture des comptes Achat d un bien mobilier ou immobilier Démarches peu fréquentes jugées plus simples Création d entreprise Formation du Cotisations sociales personnel Recrutement Démarches fréquentes jugées plus simples Impôts Ligne de priorisation - % d entreprises usagers* + Evénements de vie répartis selon la proportion d entreprises usagers* et le degré de complexité ressentie par ces dernières. * Entreprises s étant exprimées sur les démarches réalisées au cours des deux dernières années liées à chaque évènement de vie Taille proportionnelle au % de priorité ressentie 2/5

3 Au regard de ce graphique, 9 démarches paraissent prioritaires à simplifier et améliorer : Au premier rang de celles-ci la création d entreprise qui est fréquente et jugée compliquée par une majorité d entreprises ; Ensuite, 4 démarches sont peu fréquentes mais jugées clairement compliquées par les entreprises : l import / export ; le licenciement d un salarié, l obtention de financements publics et la mise en conformité avec les normes et mesures environnementales ; Enfin, 4 démarches sont moins souvent jugées complexes par les entreprises mais de par le volume important d entreprises qu elles concernent, le volume d entreprises insatisfaites est tout aussi important : la déclaration et le paiement des impôts, la déclaration et le paiement des cotisations sociales, le recrutement du personnel et la formation du personnel. II.1 : La création d entreprise génère un nombre important d usagers et figure parmi les démarches perçues comme les plus compliquées 23% des entreprises se sont exprimées sur les démarches liées à la création d entreprises (23%). Fort logiquement, ce sont pour l essentiel d entre elles des TPE. Plus d une entreprise sur deux s étant exprimée sur ces démarches les juge compliquées (53%). C est le 6 ème événement de vie jugé le plus complexe (+10 points / moyenne). Plus précisément, le dépôt et la modification de statut apparaît comme la démarche la plus compliqué parmi l ensemble des démarches liées à la création d une entreprise (60% le juge compliqué) Dans le même temps, plus d une entreprise usager sur deux (59%) estime prioritaire la simplification et l amélioration de ces démarches. Cet événement est donc crucial dans la vie d une entreprise et bien des facteurs semblent le rendre complexe pour ces dernières : inutilité et lourdeur de la démarches (80% de citations), complexité et manque de conseil (72%), longueur des délais (67%). II.2 - Les 4 démarches perçues comme les plus compliquées Mis à part l import/export, les 4 événements de vie générant le plus de difficultés pour les entreprises françaises sont souvent liés à une situation particulière, le plus souvent ponctuel (Import/export ; création d entreprise, séparation d un salarié, obtention de financements publics, mise en conformité avec les normes et mesures environnementales) : L import / export Les démarches liées à l import/export (5% des entreprises se sont exprimées) concernent davantage les grandes entreprises. Plus des trois quarts des entreprises françaises jugent ces démarches complexes (77% ; +34 points / moyenne). Il s agit de l événement de vie jugé le plus complexe. Pour autant, cette démarche apparaît dans la moyenne des priorités pour les usagers : 47% de citations Les axes d amélioration sont nombreux. Une des premières pistes à explorer réside dans la simplification des procédures liées à cette démarche et sans doute un conseil accru : 74% des entreprises usagers se plaignent de la complexité de la démarche et du manque de conseil, tandis que 66% se plaignent de l inutilité de la lourdeur et de la démarche à accomplir. La séparation d un salarié Les démarches liées à la séparation d un salarié (13% des entreprises se sont exprimées) concernent davantage les grandes entreprises (59% des entreprises de plus de 50 personnes). 3/5

4 Plus de la moitié des entreprises concernées juge ces démarches compliquées (58%) à fortiori les TPE (62% les jugent compliquées). C est le 3 ème événement de vie jugé le plus complexe par les entreprises. Un licenciement de part sa nature n est pas une démarche anodine à effectuer pour les entreprises. Dans ce cadre, près des trois quart d entre elles soulignent l inutilité de la démarche à accomplir (73%) tandis que les deux tiers (66%) déplorent la complexité de la démarche et le manque de conseil pointant sans doute ainsi une certaine rigidité du cadre juridique. L obtention de financements publics Les démarches liées à l obtention de financements publics (12% des entreprises se sont exprimées) concernent autant les grandes entreprises que celles de taille plus modeste. Plus d une entreprise sur deux s étant exprimée sur ces démarches les juge compliquées (55%). C est le 4 ème événement de vie jugé le plus complexe (+12 points / moyenne). Pour autant cette démarche apparaît dans la moyenne des priorités pour les usagers : 45% de citations L axe principal d amélioration réside sans doute dans le raccourcissement des délais d attribution (79% des entreprises s en plaignent). La mise en conformité avec les normes et mesures environnementales Les démarches liées à la mise en conformité avec les normes et mesures environnementales (12% des entreprises se sont exprimées) concernent davantage les grandes entreprises (28% des entreprises de plus de 50 salariés) Plus d une entreprise sur deux s étant exprimée sur ces démarches les juge compliquées (54%). C est le 5 ème événement de vie jugé le plus complexe (+11 points / moyenne). Si ce n est pas la démarche jugée la plus complexe par les entreprises, elle apparaît en revanche pour ces dernières comme la plus prioritaire à améliorer et simplifier (66% ; + 18 points / moyenne ; rang 1 des priorités). Les normes et mesures environnementales sont par essence en perpétuelle évolution. Dans ce cadre, l axe principal d amélioration semble être une meilleure pédagogie auprès des entreprises qui dans leur grande majorité juge la démarche inutile et lourde à accomplir (87%) et souligne sa complexité et le manque de conseil (77%). II.3 - Les 4 démarches qui génèrent le plus d entreprises insatisfaites Outre les événements de vie perçus comme les plus compliqués du point de vue des démarches associées, certains événements de vie génèrent par le volume d usagers concernés, un nombre d insatisfaits tout aussi important (le paiement des impôts, le paiement des cotisations sociales, le recrutement d un nouveau salarié et la formation du personnel). La déclaration et le paiement des impôts 40% des entreprises se sont exprimées sur les démarches liées à la déclaration et le paiement des impôts. Ce score monte à 55% pour les entreprises de plus de 50 salariés. Cet écart s explique sans doute par une externalisation de l activité comptabilité plus forte chez les petites entreprises. 30% des entreprises concernées jugent ces démarches compliquées à réaliser (a fortiori les TPE), ce qui représente plus d une entreprise française sur dix (environ 12%). La complexité de la démarche et le manque de conseil apparaît clairement comme le point faible de ces démarches (85% de citations). Par ailleurs, plus d un tiers des entreprises françaises (35%) dit externaliser cette démarche. Cette pratique qui traduit une difficulté des entreprises à gérer cette démarche en interne peut s apparenter à une perception de cette démarche comme complexe par ces entreprises. 4/5

5 La déclaration et le paiement des taxes et cotisations sociales 34% des entreprises se sont exprimées sur les démarches liées à la déclaration et le paiement des taxes et cotisations sociales. Ce score monte à 55% pour les entreprises de plus de 50 salariés. Comme pour le paiement des impôts, cet écart s explique par une externalisation de l activité comptabilité plus forte chez les petites entreprises. 31% des entreprises concernées jugent ces démarches compliquées à réaliser (a fortiori les TPE), ce qui représente plus d une entreprise française sur dix (environ 11%). Comme pour la déclaration et le paiement des impôts, la complexité de la démarche et le manque de conseil apparaît clairement comme le point faible de ces démarches (82% de citations). Par ailleurs, suivant la même logique que pour la déclaration et le paiement des impôts, plus d un tiers des entreprises françaises (36%) dit externaliser cette démarche. Cette pratique qui traduit une difficulté des entreprises à gérer cette démarche en interne peut là encore s apparenter à une perception de cette démarche comme complexe par ces entreprises. Le recrutement du personnel 29% des entreprises se sont exprimées sur les démarches liées au recrutement d un salarié. Ce score monte à 67% pour les entreprises de plus de 50 salariés. 24% des entreprises concernées jugent ces démarches compliquées à réaliser (à fortiori les TPE), ce qui représente près d une entreprise française sur dix (environ 7%). La complexité de la démarche et le manque de conseil (71% de citations), de même que la difficulté à identifier le bon interlocuteur (63%) apparaissent comme les deux principaux points faibles de ces démarches. La formation du personnel 22% des entreprises se sont exprimées sur les démarches liées à la formation du personnel. Ce score monte à 62% pour les entreprises de plus de 50 salariés. 32% des entreprises concernées jugent ces démarches compliquées à réaliser (à fortiori les TPE), ce qui représente plus d une entreprise française sur dix (environ 11%). Plusieurs sources de difficultés sont fortement citées par les entreprises (complexité et manque de conseil : 72% ; inutilité et lourdeur de la démarche : 61% ; longueur des délais : 60%) ce qui semble témoigner qu un certain flou sur les démarches à effectuer dans le cadre de la formation du personnel demeure. Les entreprises françaises semblent bien souvent éprouver des difficultés avec les différentes démarches administratives qu elles sont amenées à effectuer au long de leur vie. Toutefois, on observe une inégalité dans les possibilités d actions face à la réalisation de la démarche : si les grandes entreprises comme les petites jugent de manière équivalente la complexité des différentes démarches, les plus grandes entreprises semblent avoir intégré la gestion de la difficulté dans leur organisation et formulent donc des attentes moins fortes, tandis que les TPE ont des attentes fortes en matière de simplification et d amélioration. C est vers ces dernières que l action du ministère doit prioritairement se porter sans doute au travers d un conseil et d un accompagnement accru. Au final, un certain nombre de démarches apparaissent prioritaires à simplifier et améliorer de par le niveau de complexité ressenti par les entreprises à leur égard ou par le nombre d entreprises concernées et la récurrence de la démarche. L événement «création d entreprise» se démarque cependant des autres priorités : de par sa nature, il concerne potentiellement toutes les entreprises et apparait complexe pour la plupart d entre elles. 5/5