Pièce VI REMISE. EN ETAT Juin 2017_v2 DU SITE. Rubriques a et PREFECTURE DU VAR. Installation d outillage et d équipement portuaire

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1 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS Challenger 1, avenue Eugène Freyssinet Guyancourt France : + 33 (0) S.A.S au capital de R.C.S. Versailles I.E. FR Pièce VI PREFECTURE DU VAR INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Code de l environnement Livre V Titre I DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Installation d outillage et d équipement portuaire REMISE en vue du stockage, lavage et chargement de matériaux de carrière Rubriques a et EN ETAT Juin 2017_v2 Commune de La Seyne sur Mer Port de Brégaillon DU SITE

2 SOMMAIRE 1 PREAMBULE RÈGLEMENTATION OBJECTIFS DU RÉAMÉNAGEMENT PRINCIPES DE REAMENAGEMENT DU SITE PRINCIPES GÉNÉRAUX UTILISATION FUTURE DE LA PLATEFORME DÉTAILS DES OPÉRATIONS GARANTIES FINANCIERES POUR LA REMISE EN ETAT COURRIERS DONNANT ACCORD SUR LE PLAN DE REMISE EN ETAT DU SITE DECRIT PRECEDEMMENT COURRIER DE LA MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER COURRIER DE LA CCI DU VAR COURRIER ADRESSE A TPM ET REPONSE DE TPM AUTORITE PORTUAIRE... 6 Dossier de demande d autorisation d exploiter page 1 sur 6

3 1 PREAMBULE 1.1 RÈGLEMENTATION 2 PRINCIPES DE REAMENAGEMENT DU SITE 2.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX Selon les régimes sous lequel elle fonctionne, la cessation d activité d une installation classée pour la protection de l environnement est régie par les articles L et R , L et R , L et R du Code de l'environnement. Ainsi, lorsqu'une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant remet son site en état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient pour la santé, la salubrité publique ni pour l'environnement. La remise en état doit permettre un usage futur du site déterminé conjointement avec la collectivité compétente en matière d'urbanisme et le propriétaire du site. La remise en état est effectuée de sorte que le site ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du Code de l environnement, tel qu il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R et R pour les sites soumis à autorisation. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes : La mise en sécurité du site, Le nettoyage de l ensemble des terrains et, d une manière générale, la suppression de toutes les structures n ayant pas d utilité après la remise en état du site, L insertion satisfaisante de l espace affecté par l exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site. La notification au préfet est effectuée par l exploitant au moins 3 mois avant l arrêt de l activité. Les opérations de remise en état du site veilleront à respecter ces prescriptions réglementaires. 1.2 OBJECTIFS DU RÉAMÉNAGEMENT L exploitation d une installation classée constitue une occupation plus ou moins longue du sol. À son issue, cet espace doit retrouver sa vocation d origine ou une utilisation précisée dans le site (vocation industrielle dans le cas présent). La remise en état d un site doit conduire à faire oublier, à terme, qu il a été l objet d activités industrielles. La définition et les prescriptions relatives à la remise en état doivent se faire au moment de l octroi de l autorisation de chaque installation classée et sont précisées dans l arrêté préfectoral d autorisation. Dans le cas présent, les principes de réaménagement du site de LA SEYNE-SUR-MER après exploitation, concernent principalement la suppression de toutes les infrastructures mises en place sur le quai et non destinées à être maintenues, et la préparation du site en vue de son réaménagement futur. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes : La mise en sécurité du site, Le nettoyage de l ensemble des terrains et, d une manière générale, la suppression de toutes les infrastructures n ayant pas d utilité après la remise en état du site, L insertion satisfaisante de l espace affecté par l exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site. Plus globalement, toute infrastructure inutile, dangereuse ou disgracieuse sera supprimée de la plate-forme, laquelle retrouvera sa physionomie actuelle. 2.2 UTILISATION FUTURE DE LA PLATEFORME Dans le cadre de l évolution des aménagements portuaires du site de Brégaillon Nord, la CCI du Var a élaboré un projet d aménagement global de la zone portuaire, afin d en augmenter l attractivité et l efficience d exploitation dont une partie sera transformée en parkings poids lourds, avec : Réalisation d un réseau de collecte et traitement des eaux de ruissellement, Mise en place de chaussées lourdes, Modification des clôtures, Création de passages sécurisés entre les différentes zones. Dans cet objectif, un dossier de demande d autorisation au titre de la loi sur l eau a été déposé en 2014, avec obtention d un arrêté le 18 novembre Voir page suivante le schéma de présentation de cet aménagement. Les objectifs de ce projet de mise en œuvre de chaussées lourdes sur le port de Brégaillon Nord sont : La mise aux normes des infrastructures pour le trafic routier, Une meilleure gestion du trafic poids lourds grâce à un contrôle de la circulation, Une sécurité accrue pour les usagers du port grâce à la mise en place de trottoirs, clôtures, éclairage public, Des équipements plus adaptés aux nouvelles activités du port, ce qui implique des travaux sur les réseaux assainissement, pluvial, électricité,. Le présent projet de la société BOUYGUES TP, version 2017, ne remet pas en cause ces futurs aménagements puisqu il se situe plus à l Est de ces derniers, sur l extrémité Est du quai portuaire (cf Figure page suivante). Par ailleurs, à la demande des autorités militaires, le chemin de ronde ceinturant le plan d eau militaire devra faire l objet d une matérialisation permettant la continuité de la circulation des patrouilles de surveillance. De ce fait, et en coordination avec les services techniques de la CCIV, la conception de la réalisation de l installation BYTP a été réalisée de manière à rechercher la valorisation du maximum d éléments structurels mis en place lors de la construction, tel que clôtures, assainissements, busages et réseaux divers. La définition de la remise en état finale du site se fait en concertation avec la CCI du Var, concessionnaire portuaire et représentant du propriétaire foncier du site, en l occurrence Port Toulon Provence (PTP). Dossier de demande d autorisation d exploiter page 2 sur 6

4 Cette concertation est faite de manière directe et formalisée par une demande officielle d avis transmise à la CCIV et à la mairie, afin de respecter la procédure règlementaires. Les courriers en réponse sont fournis en annexes. La figure ci-après illustre l implantation du projet de création de parking «Chaussées lourdes» pour poids-lourds au sein du Port de Brégaillon. Le projet BOUYGUES TP n empiète pas sur ce projet de la CCIV. Projet BOUYGUES TP Dossier de demande d autorisation d exploiter page 3 sur 6

5 2.3 DÉTAILS DES OPÉRATIONS Dans le cas précis du site de stockage et lavage des matériaux de LA SEYNE-SUR-MER, la mise en sécurité et remise en état du site après exploitation prévoit un rendu du site propre et dégagé de tout vestige de l activité à savoir : Evacuation des derniers stocks de granulats dans les bâtiments et sur le quai, Evacuation des stockages, dépôts de produits et objets divers, Démantèlement et enlèvement de l ensemble du matériel mobile ou fixe installé, après éventuellement vidange et décontamination des matériels souillés. Ce matériel concerne principalement les infrastructures de lavage/criblage des matériaux et l unité recyclage des eaux de lavage (tamis, bassin clarificateur, consols et abords nettoyés), Démontage et enlèvement du pont-bascule, Enlèvement du container-atelier, Enlèvement des équipements de sécurité, Nettoyage général du terrain et de ses abords, Nettoyage du réseau de collecte des eaux pluviales si besoin, Evacuation des éventuels résidus et déchets vers une installation spécialisée d élimination. La remise en état des lieux du site après l'arrêt définitif de l'exploitation BOUYGUES TP prévoit le maintien de la vocation industrielle et commerciale actuelle. Pour cela, la plate-forme occupée pendant l exploitation sera débarrassée de toute infrastructure supplémentaire devenue inutile et rendue dans son état initial de propreté et d utilisation. Ainsi, le site et ses bâtiments retrouveront leur aspect actuel puisque débarrassés de toutes les infrastructures nécessaires au présent projet BOUYGUES TP. Ils retrouveront leur devenir vocation actuelle comme le souhaite la CCI gestionnaire du site et le propriétaire PTP. A noter que la clôture ISPS délimitant une servitude exclusive au profit du ministère des armées sera maintenue en place dans le cadre des opérations de remise en état du site. Après exploitation, la plate-forme du projet BOUYGUES TP de LA SEYNE-SUR-MER sera débarrassée de toutes les infrastructures et retrouvera son aspect initial. Elle gardera sa vocation industrielle et commerciale actuelle. 3 GARANTIES FINANCIERES POUR LA REMISE EN ETAT Les activités de stockage et lavage de matériaux granulaires ne sont pas soumises à la constitution de garanties financières. 4 COURRIERS DONNANT ACCORD SUR LE PLAN DE REMISE EN ETAT DU SITE DECRIT PRECEDEMMENT Nous dupliquons ci-dessous les courriers reçus de la Mairie de La Seyne-sur-Mer, de la CCI du Var et de Port Toulon Provence indiquant leur accord sur le plan de remise en état du site décrit dans les chapitres précédents. Ces courriers sont également présentés dans la «Pièce 2 - Autorisation Administrative» du présent dossier. Dossier de demande d autorisation d exploiter page 4 sur 6

6 4.1 COURRIER DE LA MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER 4.2 COURRIER DE LA CCI DU VAR Dossier de demande d autorisation d exploiter page 5 sur 6

7 4.3 COURRIER ADRESSE A TPM ET REPONSE DE TPM AUTORITE PORTUAIRE Dossier de demande d autorisation d exploiter page 6 sur 6

8 Dossier de demande d autorisation d exploiter page 7 sur 6