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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) Les conditions générales de vente sont les suivantes : WOEHREL Sasu au capital de euros. RCS STRASBOURG TI SIRET : N TVA Intracommunautaire: FR Siège : 22 rue de l'industrie, Illkirch-Graffenstaden ARTICLE 1 - PREAMBULE Les présentes conditions générales sont remises sur demande au Client qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de Prestations de services, auprès de WOEHREL Sasu (la "Société", "WOEHREL Sasu" ou le "Prestataire"). Elles sont consultables à tout moment dans les locaux, sur le site internet en cliquant sur le lien Conditions générales de vente, ainsi que les profils de réseaux sociaux de WOEHREL Sasu. Toute commande ferme et acceptée par la Société implique pour l acheteur adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente qui font la loi des parties, étant précisé qu aucune autres conditions particulières ou générales ne pourront, sauf dérogation formelle et expresse de la Société, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la Société. La Société ne peut être liée par tout autre document tels que prospectus, catalogues, qu il a émis et qui n ont qu une valeur indicative. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales ("CG") à tout moment. ARTICLE 2 COMMANDES 2.1. Formalisation Le Client déclare être âgé d au moins 18 ans, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir l entière capacité juridique d effectuer une commande. Il s engage à effectuer des déclarations exactes à WOEHREL Sasu, notamment en ce qui concerne les informations personnelles communiquées. La Société propose des prestations de nettoyage automobile écologique professionnel, des prestations de rénovation mécanique et esthétique de véhicules, de la location de véhicule en courte et moyenne durée, des essais routiers de véhicules, ainsi que toutes activités liée aux objets précédemment cités et au tourisme régional Devis Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l acompte dû le cas échéant (cf.art. 2.4 ci-après), et d autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par la signature du Prestataire sur la copie du Client ainsi que sur sa copie. Une fois signée, le devis est un document valant ordre de travaux Fichier diagnostique Lors du devis, un fichier diagnostique sera rempli par le Prestataire pour signifier les éventuels dégâts déjà présents sur le véhicule afin de ne pas les confondre avec des potentiels dégâts qui pourraient être causés par le Prestataire. Le client s'engage à y consigner par écrit, avant le début de la prestation, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, le Prestataire est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le prestataire ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés après signature de la fiche diagnostique. Une fois signée, le fichier diagnostique est un document valant ordre de travaux Modification de commande Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, (7) sept jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix Siège : 22 rue de l'industrie, Illkirch-Graffenstaden. Site internet: Page 1

2 2.3 Erreurs dans la prise de commande La Société peut corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de la prise de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait Acomptes et Pénalités Un acompte est demandé à la commande de toute Prestation Nettoyage et des prestations annexes (cf article 5.1.1). La commande ne sera confirmée qu à la réception du versement de l acompte. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 5-1 «Délais de règlement» des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement Assurance Le Prestataire s engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, ses sous-traitants, ses prestataires et plus généralement tous les intervenants de son fait viendraient à causer directement au Client, au personnel du Client ou à des tiers. Cette assurance doit expressément prévoir la prise en charge des dommages que le Client, son personnel ou des tiers subiraient du fait du Prestataire. Le Prestataire s engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client Durée du contrat Le contrat prend effet à la date de sa signature, sauf exception. La durée des prestations est précisée dans les conditions particulières. Si, à l expiration de ce délai, les prestations objet du présent contrat n étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d un commun accord. ARTICLE 3 - EXECUTION DU TRAVAIL SUR LE LIEU D'INTERVENTION La Prestation est effectuée à l'adresse communiquée par le Client dans sa commande, ou convenue d'un commun accord avec lui. Les services seront fournis sur le site de la société WOEHREL Sasu, 22 rue de l'industrie, Illkirch-Graffenstaden (67400) ou chez le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, notamment en cas de barème kilométrique si déplacement il y a, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Le Prestataire s engage à respecter et à faire respecter par son personnel toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité et les normes informatiques qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d intervention. Le Prestataire s engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant. Le Client s engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du Prestataire sauf cas d urgence rendu nécessaire par des problèmes d hygiène et de sécurité. Pendant l exécution des travaux, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs du Prestataire. Le Client prend à sa charge l assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l ensemble desdits matériels et installations et déclare qu il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l égard des tiers. ARTICLE 4 TARIFS ET OFFRES Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et éventuellement des frais de déplacements (autrement dit le barème kilométrique) applicables au jour de la commande Siège : 22 rue de l'industrie, Illkirch-Graffenstaden. Site internet: Page 2

3 La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client. Les offres sont réservées aux particuliers et ne sont pas cumulables les unes avec les autres sauf mention spéciale. ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REGLEMENT 5.1. Règlement des prestations Le règlement des prestations s effectue lors de la commande selon trois modes de paiement à votre disposition: a. Règlement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande b. Par espèce, maximum 500 euros, billets de 200 et 500 non acceptés. c. Par prélèvement automatique après obtention du RIB/IBAN du Client. Cependant la Société se réserve le droit de refuser un des modes de paiement pour vous orienter vers un autre moyen de paiement Délais de règlement Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client En cas de versement d'un acompte à la commande Le règlement des prestations s effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande puis le solde à 25 jours maximum à la date de facture. Toutefois, en fonction de la durée des prestations, les factures payables à 25 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le Client et le Prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières Exclusion de l escompte Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire Pénalités de retard La loi n de modernisation de l économie (dite LME) du 4 août 2008 a notamment plafonné les délais de paiement et renforcé le taux des pénalités dû en cas de retard de paiement. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l acompte, non payée à sa date d exigibilité produira de plein droit le paiement d une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 ) due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D du code de commerce. ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ET GARANTIE 6.1. Responsabilité Le Prestataire s engage à apporter à l exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu en cas de faute de sa part Siège : 22 rue de l'industrie, Illkirch-Graffenstaden. Site internet: Page 3

4 Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d une faute du Prestataire, celui - ci ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu il soit, que dans la double limite suivante : - le coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause ; - la couverture d assurance responsabilité civile du prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou retard dans l'exécution de la Prestation dû à des causes indépendantes de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à la force majeure, au fait du Client, aux incendies, au gel prolongé, aux inondations, aux épidémies, à la restriction de quarantaine, aux guerres, à la pénurie de main d'œuvre, de matière première ou de moyens de production, aux grèves chez le Prestataire, aux retards de transports ou de déplacement ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle du Prestataire (notamment le vol, la perte ou la destruction des biens confiés). Le Prestataire ne pourra donc être tenu responsable de tout préjudice subi par le Client, que ce soit toute perte d'utilisation, de bénéfice ou autre préjudice direct ou indirect résultant du retard dans l'exécution de la commande Garantie Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 (sept) à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingtquatre) heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. ARTICLE 7 - RESILIATION PAR LE PRESTATAIRE Indépendamment des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des Conditions générales de ventes et prestations de service, la Société peut, à tout moment, résilier le contrat le liant au Client dans le cas où celui-ci manquerait à l une quelconque de ses obligations. Une telle résiliation prendra effet 15 jours après la date d envoi par notre société d une mise en demeure au client restée sans effet et faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le Client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soit, à quelque titre que ce soit, à la Société du fait de cette résiliation. A l inverse, la Société, en plus de cette résiliation, pourra solliciter en justice l indemnisation de l ensemble des préjudices résultant des défaillances du client. ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE Si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les commandes signées et restées impayées. ARTICLE 9 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par la Société restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit au client de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client. ARTICLE 10 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET REFERENCES Le Prestataire et le Client s engagent, l un et l autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution Siège : 22 rue de l'industrie, Illkirch-Graffenstaden. Site internet: Page 4

5 Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Prestataire et le Prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l exécution des présentes. Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références. ARTICLE 11 ATTRIBUTION DE COMPETENCES Compétence législative De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige Compétence juridictionnelle En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l évènement à l initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige découlant des relations entre la Société et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de la Société, quel que soit le lieu de livraison, le lieu d'exécution de la Prestation, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. ARTICLE 12 - ACCEPTATION ET CONTRAT 12.1 Acceptation du client Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance Conditions particulières La Société se réserve le droit de négocier des conditions particulières avec les Clients, éventuellement dérogatoires aux présentes conditions générales. Toutefois, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les présentes conditions générales Intégralité du contrat : Le présent contrat ainsi que les Conditions particulières exprime l intégralité des obligations des parties, à l exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des Conditions particulières. ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l exercer ils peuvent s adresser par courrier postal recommandé avec accusé de réception à : WOEHREL Sasu 22 rue de l'industrie Illkirch-Graffenstaden Siège : 22 rue de l'industrie, Illkirch-Graffenstaden. Site internet: Page 5