De l autorisation unique IOTA à l autorisation environnementale

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1 21 Mars 2017 COTITA Club Environnement De l autorisation unique IOTA à l autorisation environnementale DRIEE Île-de-France Service Eau et Sous-Sol

2 De l autorisation unique IOTA à l autorisation environnementale I - Pourquoi l autorisation environnementale? - Objectifs - Conception II - Comment se présente-t-elle? - Dispositif - Phases de la procédure - Outils disponibles III - Que doit savoir le porteur de projet? - Points particuliers - Points de vigilance lors de la constitution du dossier IV - Cas concrets et illustrations 2

3 De l autorisation unique IOTA à l autorisation environnementale I - Pourquoi l autorisation environnementale? 21 Mars 2017 COTITA Club Environnement

4 Les objectifs de l autorisation environnementale Il s agit de simplifier les démarches administratives pour les entreprises et maîtres d ouvrages dans la réalisation de leurs projets tout en assurant la protection de l environnement : Simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ; Intégrer les enjeux environnementaux pour un même projet ; Améliorer l anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet ; Réduire les délais d instruction. 4

5 Les objectifs de l autorisation environnementale Il s agit de rassembler, autour de la procédure d autorisation environnementale les éventuelles autres autorisations entrant dans le champ de la protection de la nature et des paysages dès lors qu elles relèvent de la compétence de l État. AVANT APRES Dérogation «espèces protégées» Et bien d autres... Autorisation «loi sur l eau» Autorisation ICPE Autorisation de travaux en site classé Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale Agrément OGM Agrément Déchets Autorisation émissions de gaz à effet de serre Autorisation environnementale 5

6 Les étapes Trois expérimentations de 2014 à 2017 Expérimentation AU ICPE (ordonnance n du 20 mars 2014 et décret n du 2 mai 2014), pour les méthaniseurs, éoliennes et les projets d importance économique majeure ; Expérimentation AU IOTA (ordonnance n du 12 juin 2014 et décret n du 1er juillet 2014) pour les dossiers d'autorisation «loi sur l'eau», devenue la règle sur tout le territoire national depuis le 19 novembre 2015 (fin de la période transitoire) ; Expérimentation certificat de projet (ordonnance n du 20 mars 2014 et décret n du 20 mars 2014), pour les projets d intérêt économique majeur. Article 103 de la loi «Macron» : habilitation à légiférer par ordonnance pour pérenniser et généraliser les expérimentations (sur 18 mois à compter de la publication de la loi 6 août 2015) Entrée en vigueur de l autorisation environnementale le 1 er mars 2017 ordonnance n et décrets n et du 26 janvier 2017 = Fusion des trois expérimentations dans une seule procédure 7

7 De l autorisation unique IOTA à l autorisation environnementale II Comment se présente l autorisation environnementale? 21 Mars 2017 COTITA Club Environnement

8 Les principes de l autorisation environnementale Partir d'une notion de projet : C'est un projet global, dans ses différentes composantes, qui est instruit, dans une vision globale et intégrée des procédures (et nomenclatures) qui le concernent ; Afficher une unicité de la procédure : En première intention, le pétitionnaire a affaire à un seul interlocuteur ; il dépose un dossier, qui sera soumis à une seule enquête publique, et donnera lieu à un seul arrêté préfectoral ; Développer les échanges en amont du dépôt de dossier : Il s'agit d'informer en amont le porteur de projet, afin qu'il dépose un dossier de qualité (complet/régulier) qui pourra être instruit rapidement. Tout dossier qui arrive en phase d'enquête publique est supposé «autorisable». 9

9 L Autorisation environnementale s applique : aux projets concernant les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l eau et au régime d autorisation ; aux projets concernant les installations classées pour la protection de l environnement soumises au régime d autorisation ; aux projets soumis à évaluation environnementale ne relevant pas d un régime d autorisation = notion d «autorisation supplétive» Le champ d application Trois entrées Projets soumis à régime déclaratif ET à évaluation environnementale Projets soumis à évaluation environnementale et qui ne relèvent ni du régime de l autorisation, ni du régime de la déclaration. + aux installations connexes (nécessaires) ou proches (impactantes pour l environnement) 10

10 Le champ d application : Les procédures intégrées L Autorisation environnementale inclut des prescriptions relevant du : code de l environnement : autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre, autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales (sauf si déjà portée par une autorisation d urbanisme), autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés ou en instance de classement (sauf si déjà portée par une autorisation d urbanisme), dérogation à l interdiction d atteinte aux espèces et habitats protégés et absence d opposition au titre des sites Natura 2000 ; agrément ou déclaration pour l utilisation d organismes génétiquement modifiés ; agrément des installations de traitement des déchets ; déclaration IOTA ; enregistrement et déclaration ICPE. code de l énergie : autorisation d exploiter une installation de production d électricité ; code forestier : autorisation de défrichement ; code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l établissement d éoliennes. Par contre, s il n y a pas d autorisation environnementale, ces autres procédures sont instruites indépendamment 11

11 Les acteurs de l autorisation environnementale Pétitionnaire Autorité administrative compétente Préfet Le service instructeur coordonnateur Projet à dominante «Eau» Service police de l eau Projet à dominante «ICPE» Inspection des installations classées Sollicite Sollicite pour des échanges amont, un certificat de projet et/ou une autorisation environnementale Délègue Autres cas Service désigné par le préfet Contribuent Les services instructeurs contributeurs Sollicite pour avis Organismes consultés -Autorité Environnementale - Instances/organismes consultatifs -Commission départementale Consultative -Collectivités territoriales -Tiers 12

12 Les phases de la procédure Echanges amont et/ou certificat de projet Dépôt de dossier 4 mois + 4 mois max 3 mois annoncés 2 mois (+1 si CODERST ou CDNPS) 4 mois Délai objectif : 9 mois sauf calendrier négocié dans le cadre du certificat de projet Phase amont Phase d examen 3 mois annoncés Phase d enquête publique Phase de décision Phase de recours 13

13 Les informations disponibles Site internet du ministère : torisation-environnementale Site internet de la DRIEE : -r1460.html - Présentation - Saisine par voie électronique pour une demande d informations avant le dépôt de dossier - Outils à télécharger A venir - Guide francilien de l autorisation environnementale - Liste des pièces devant constituer le dossier de demande d autorisation environnementale 14

14 De l autorisation unique IOTA à l autorisation environnementale III Que doit savoir le porteur de projet? 21 Mars 2017 COTITA Club Environnement

15 Période transitoire Entrée en vigueur le 1 er mars Il est possible de déposer une demande d autorisation environnementale depuis cette date - Toute autorisation déjà délivrée est considérée «autorisation environnementale» MAIS : Pour les projets déjà lancés (demande principale IOTA/ICPE ou AU IOTA / AU ICPE déjà déposée, autorisation annexe déjà demandée ou accordée) : les dispositions en vigueur au moment du dépôt de dossier s appliquent Possibilité de déposer des dossiers séparés suivant les anciennes procédures, si le pétitionnaire le souhaite : Pour tous les projets, entre le 1 er mars et le 30 juin 2017 Pour les projets dont l enquête publique de DUP est lancée avant le 1 er mars

16 Modifications d un projet Toute modification notable portant sur les conditions d exploitation, de mise en oeuvre de nouveaux équipements, installations ou activités, ou d extension sur un projet doit être portée à la connaissance du préfet. Le pétitionnaire se positionne sur le caractère substantiel (ou non) de cette modification et transmet tous les éléments nécessaires permettant d apprécier la modification. La modification est considérée «substantielle» dans trois cas : 1/ toute modification pouvant entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts listés au L (3 du R ) ; 2/ une modification conduisant à l atteinte d un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l environnement (2 du R ) ; 3/ une extension devant faire l objet d une nouvelle évaluation environnementale (1 du R ). si non substantiel : arrêté de prescriptions complémentaires si substantiel : obligation de déposer une nouvelle demande d AeU Une demande de renouvellement de l AeU ou de prolongation de sa validité correspond à une modification. 17

17 Possibilités de rejet d un dossier 1/ Lors du dépôt du dossier : non délivrance de l accusé de réception si le dossier présente des pièces manquantes ; 2/ Durant la phase d examen du dossier (instruction + consultations) : La demande d AeU peut être rejetée si : - le projet a débuté sans avoir attendu l obtention de l autorisation préfectorale ; - l autorisation d urbanisme est «manifestement insusceptible» d être délivrée (attention ce n est pas le cas si les documents d urbanisme sont en cours de modification mais il faut une délibération le prouvant). La demande d AeU doit être rejetée si : - le dossier demeure incomplet/irrégulier à l issue des 4 mois de la phase d examen (hors délai suspendu) malgré les demandes de compléments. - le dossier présente des aspects incompatibles avec les intérêts protégés ; - un avis conforme est défavorable (ex : avis de la DGAC pour un projet de parc éolien). 3/ Lors de la phase de décision préfectorale (après enquête publique) : - soit AP d autorisation, éventuellement assorti de prescriptions ; - soit la décision est un refus motivé d autorisation ; - soit le silence de l administration au bout des deux (ou trois mois si consultation du CODERST/CDNPS) vaut rejet de la demande. 18

18 Projets par tranches Un porteur de projet peut demander plusieurs autorisations environnementales (AeU) pour un même projet au sens du R du code de l environnement, s il décide de réaliser son projet en plusieurs tranches simultanément ou successivement. Le découpage des tranches doit être argumenté par le pétitionnaire et accepté par le préfet. Cette démarche doit être justifiée au niveau de la cohérence fonctionnelle et environnementale de chaque tranche et ne doit pas soustraire certains aspects du projet à la demande d autorisation AeU. L étude d impact doit être réalisée pour l ensemble du projet, quel que soit son découpage en tranches. Cette étude d impact doit être jointe à la première demande d autorisation et sera actualisée, si nécessaire, pour chaque nouvelle demande d autorisation environnementale. Toutes les tranches du projet ne sont pas nécessairement des AeU ; il est possible par exemple de réaliser une tranche «fouilles préventives» en tant qu opération préparatoire du projet ; ou qu une tranche fasse l objet d une ou plusieurs autres autorisations. 19

19 Points de vigilance L importance de la phase amont Tout pétitionnaire déposant un dossier incomplet s expose au risque que son dossier fasse l objet d un refus.c est pourquoi il est recommandé, en Ile-de-France, de prendre l attache du service coordonnateur territorialement compétent dès la conception du projet, afin : - d anticiper tous les enjeux liés au projet. Ceux-ci peuvent en effet nécessiter l élaboration d études et d inventaires avant le dépôt du dossier, ainsi que la mise à disposition de divers documents. - de lister les procédures qui seront intégrés à l autorisation environnementales, ainsi que les pièces qui devront constituer le dossier. L importance de penser aux autres procédures concernées par le projet L autorisation environnementale regroupe un certain nombre de procédures qui simplifie la tâche du porteur de projet, mais ne concerne pas toutes les procédures éventuellement concernées par le projet : évaluation environnementale, autorisations d urbanisme... Des points de vigilance procédure par procédure Chaque procédure intégrée à l autorisation environnementale conserve ses impératifs qu il s agit de prendre en compte : - archéologie préventive ; - inventaire faune-flore à mener dans le cadre de la dérogation «espèces protégées» ; - seuils d élaboration d une étude d impact en cas d autorisation de défrichement, etc 20

20 De l autorisation unique IOTA à l autorisation environnementale IV Cas concrets et illustrations 21 Mars 2017 COTITA Club Environnement