MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données

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1 COMMUNE DE VENDENHEIM MARCHE DE TELEPHONIE Convergence Voix - Données CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES () Maître d Ouvrage 12, rue Jean Holweg VENDENHEIM Tél : Fax : /12/2010 Page 1 sur 7

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché - Emplacements Décomposition en lots Assistance à Maîtrise d ouvrage 3 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Répartition des paiements Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Variation dans les prix Paiement des cotraitants et des sous-traitants 5 ARTICLE 4 : DELAI D EXECUTION - PENALITES ET PRIMES Délai d exécution des travaux - Pénalités Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution 5 ARTICLE 5 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Garantie financière 6 ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES OUVRAGES 6 ARTICLE 7 : PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation - programme d exécution des travaux Mesures d ordre social - Application de la réglementation du travail Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers 6 ARTICLE 8 : CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux 6 Ils ne devront pas être intempestifs et être signalés au afin qu il puisse prendre les dispositions nécessaires auprès des utilisateurs Réception Documents fournis après réception Délais de garantie Assurances 7 ARTICLE 9 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 7 16/12/2010 Page 2 sur 7

3 Article premier : Objet du marché - Dispositions générales Objet du marché - Emplacements Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : Les services attendus pour la convergence des réseaux voix données sur les sites de la Mairie de Vendenheim. Le maître d ouvrage est : COMMUNE DE VENDENHEIM Mairie 12, rue Jean Holweg VENDENHEIM La description des ouvrages et des spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières y afférant. A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des services, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la mairie de Vendenheim, jusqu à ce que celui-ci ait fait connaître au maître de l ouvrage l adresse du domicile qu il aura élu Décomposition en lots Le marché est constitué d un lot unique. 1.3 Assistance à Maîtrise d ouvrage L asistance à maîtrise d ouvrage est assurée par : TSI Conseil M. Thierry SCHMITT 18, route de Grendelbruch ROSHEIM Redressement ou liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. «Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché». En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article 37 de la loi. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. 16/12/2010 Page 3 sur 7

4 La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire». Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) Le présent cahier des clauses administratives particulières () Le cahier des clauses techniques particulières Le bordereau de prix L attestation de visite du site L annexe relative à la situation du candidat B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services publié le 19 mars Le Code des Marchés Publics Article 3 : Prix et mode d évaluation des ouvrages - Variations dans les prix - Règlement des comptes Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : au titulaire et à ses sous-traitants ; au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants Répartition des dépenses communes Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Modalités d établissement des prix Les prix du marché sont établis hors T.V.A Prestations fournies gratuitement à l entreprise Sans objet Caractéristique des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées selon les stipulations de l article 2 de l acte d engagement. 16/12/2010 Page 4 sur 7

5 Modalités de règlement des comptes Les services seront rémunérés par mandat selon la réglementation en vigueur et le délai de paiement suivant : 30 jours Variation dans les prix Se reporter à l article 2 de l acte d engagement Paiement des cotraitants et des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché L avenant ou l acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue aux articles 3.6 à du C.C.A.G. fournitures courantes de prestation. Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : * Les renseignements mentionnés aux articles 3.6 à du C.C.A.G. fournitures courantes de prestation ; * La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics ; * Le comptable assignataire des paiements ; * Le compte à créditer Modalités de paiement direct La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un cotraitant, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par l entrepreneur groupé qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. Article 4 : Délai d exécution - Pénalités et primes 4.1- Délai d exécution des travaux - Pénalités Le délai pour l entrée en fonction du nouveau service est fixé au 27/03/2011 au plus tard. En cas de non respect de la date de livraison et sauf accord du, le titulaire se verra appliquer une pénalité correspondant à la poursuite du service actuel auprès du fournisseur en place augmentée des éventuelles indemnités demandées par ce dernier Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution Les dossiers des ouvrages exécutés seront fournis le jour de la réception des travaux en 3 exemplaires. 16/12/2010 Page 5 sur 7

6 Article 5 : Clauses de financement et de sûreté Garantie financière Article 6 : Implantation des ouvrages Article 7 : Préparation, coordination et exécution des travaux Période de préparation - programme d exécution des travaux Le titulaire s assurera si des ouvrages de génie civil sont nécessaires à la réalisation de la prestation Mesures d ordre social - Application de la réglementation du travail Le titulaire est soumis aux obligations, résultant des lois et règlements, relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions du travail. Il est notamment tenu, s il occupe au moins vingt salariés, d employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans la proportion de 6 % de l effectif total de ses salariés Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers A) Principes généraux Les dispositions du code du travail s appliquent. Le titulaire s engage à respecter les consignes de sécurité demandées par la collectivité. Article 8 : Contrôle et réception des travaux Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Ils ne devront pas être intempestifs et être signalés au afin qu il puisse prendre les dispositions nécessaires auprès des utilisateurs Réception La réception doit comprendre la formation du responsable informatique et des utilisateurs si cela s avère nécessaire Documents fournis après réception Tous les documents techniques et règlementaires devront être déposés auprès du responsable informatique Délais de garantie La convergence voix - données doit fonctionner dès la mise en service sur le site Mairie. 16/12/2010 Page 6 sur 7

7 8.5 - Assurances Lors de la remise de leurs offres et dans tous les cas, avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : * une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. Les titulaires doivent justifier de l étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de leurs cotisations et ce, au moyen d attestations précises conformément à l article 9 du CCAG fournitures courantes et prestations. * une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du Code Civil, selon les dispositions conformes à la loi n du 4 janvi er Article 9 : Dérogations aux documents généraux Fait à, le (mention "lu et approuvé", signature) Le prestataire : 16/12/2010 Page 7 sur 7

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