Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement

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1 Association des Directeurs de Services Techniques Départementaux Journée technique interrégionale Sous l'égide de la CoTITA (Conférence Interdépartementale sur les Transports et l'aménagement) Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 Jeudi 21 octobre 2010 Amphi des 13-Vents CETE - Aix-en-Provence CETE /DCEDI/Service Infrastructures et Environnement Sophie Miraillet Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

2 SOMMAIRE Contenu de la directive européenne Références réglementaires Principes et Enjeux Champ d'application Outils mis en place Échéances Autorités compétentes Organisation des services de l'état Point 1ère échéance / cartes de bruit et PPBE des ITT Préparation 2ème échéance / cartes de bruit des ITT PPBE : les aides de l'ademe Exemple de sommaire 2

3 Références réglementaires Constat européen : 25% population subit une gêne due au bruit Législations incomplètes Carence des connaissances Livre vert en 1996 Le cadre européen la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l évaluation et à la gestion du bruit dans l environnement La transposition française la loi n du 26 octobre Code de l environnement (art. L à L ) Décret n du 24 mars Établissement des cartes de bruit et des PPBE Arrêté du 4 avril Établissement des cartes de bruit et des PPBE Circulaire du 7 juin Élaboration des cartes 1ère échéance Instruction ministérielle du 23 juillet Élaboration des PPBE des ITT État 3

4 Principes et Enjeux Évaluer le bruit émis dans l'environnement Aux abords des principales infrastructures de transports Dans les grandes agglomérations Mettre en place des actions tendant à prévenir ou réduire le bruit Les bruits concernés Les transports terrestres : routier et ferroviaire Les transports aériens Les activités industrielles Informer le public et fonder des actions locales adaptées Harmoniser l'information dans les pays de l'ue et orienter les futures politiques publiques 4

5 Champ d'application Les grandes agglomérations > habitants Les principales infrastructures de transports Les aéroports de mvts/an (arrêté du 3 avril 2006) Les infrastructures de TT Routes - trafic > 3 M véh/an Voies ferrées > passages/an 5

6 Outils mis en place Les cartes de bruit stratégiques destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit Les plans de prévention du bruit dans l environnement - PPBE Tendent à prévenir les effets du bruit, réduire les niveaux de bruit et protéger les zones calmes évaluer les personnes exposées à un bruit excessif recenser les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées /cartes 6

7 Échéances 1ère échéance Agglomérations* >= hab. Infrastructures de transports Routes >= 6 millions véh/an Voies ferrées >= trains/an Aéroports >= mvts/an Cartes : juin 2007 PPBE : juillet ème échéance Agglomérations* >= hab. Infrastructures de transports terrestres Routes >= 3 millions véh/an Voies ferrées >= trains/an Cartes : juin 2012 PPBE : juillet 2013 Examen et révision éventuelle des cartes et des PPBE tous les 5 ans * agglomérations au sens de l INSEE décret n du 24 mars 2006 : liste des agglomérations (annexe 1 ) liste des communes (annexe 2) 7

8 Autorités compétentes Cartes PPBE Agglomérations Commune ou EPCI compétent RRN RFF État État RD État Conseil général RC Commune ou EPCI Aéroports État 8

9 Contenu cartes de bruit article R572.5 du CE Des représentations graphiques (Agglomérations : 1/ ITT : 1/25 000) Cartes A : exposition au bruit en Lden et Ln - courbes d isophones par pas de 5 db(a) Carte B : secteur de nuisance du classement sonore Cartes C : zones de dépassement des valeurs limites en Lden et Ln analyse 1ère étape du PPBE Des tableaux d estimation des populations, établissements d enseignement et de santé, surfaces des territoires exposés au bruit Un résumé non technique principaux résultats de l'évaluation exposé sommaire de la méthodologie employée 9

10 Carte A - Lden 55dB(A) à +75dB(A) 10

11 Carte A - Ln 50dB(A) à +70dB(A) 11

12 Carte B Secteur de nuisance du classement sonore 12

13 Carte C Lden > 68 db(a) dépassement des valeurs limites 13

14 Carte C Ln > 62 db(a) dépassement des valeurs limites 14

15 Contenu des PPBE - article R572-8 du CE Un rapport de présentation (synthèse résultats des cartes) La localisation des zones calmes Les objectifs de réduction du bruit (zones dépassant les valeurs limites) Mesures de prévention ou de réduction du bruit arrêtées au cours des 10 années précédentes prévues pour les 5 ans à venir Les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures La justification des choix des mesures retenues L'estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit Résumé non technique Sont joints en annexe Accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en œuvre les mesures prévues 15

16 Organisation des services de l'état circulaire du 7 juin 2007 instruction ministérielle du 23 juillet 2008 circulaire 2ème échéance en cours de rédaction Pilotage général Les DDT/DDTM Mise en place d'un comité départemental de suivi des cartes de bruit et des PPBE réunissant Préfecture, DDT/DDTM, CETE (mission AMO), DREAL, DIR, SCA, RFF, collectivités Cartes de bruit ITT : CETE Aéroports parisiens : DGAC Autres aéroports : DAC PPBE 1ère échéance : CETE pour toutes les ITT 2ème échéance : CETE pour ITT État DDT(M) pour ITT collectivités ITT État : DDT/DDTM en partenariat avec les MO et gestionnaires 16

17 Point 1ère échéance Cartes de bruit et PPBE des ITT zone d'action du CETE Linéaire ITT (km) - 1ère échéance PPBE 1ère échéance Réseaux Mouvrages dept RN non concédé RFF CR/CTC RD RC État CG Communes 2A B , PPBE en cours ,5 PPBE en cours PPBE en cours ,3 51 PPBE en cours , PPBE / consultation du 01/06/2010 au 31/07/2010 PPBE en cours ,5 PPBE en cours PPBE / consultation du 20/09/2010 au 20/11/ ,5 0,7 48 PPBE en cours total km km ITT Etat ITT Collectivités 17

18 Préparation 2ème échéance Cartes de bruit - Estimation du linéaire ITT > 3 Mvéh/an zone d'action du CETE Linéaire ITT (km) 2ème échéance Réseaux dept RN non concédé RFF CR/CTC RD Communes 2A 23,3 21,7 4,7 2B 84,0 12,7 6,0 4 49,45 63,5 0,5 5 90,11 61,3 3, ,5 152, ,48 794,0 341, ,82 348,0 86, ,92 480,0 115, ,17 3, ,34 281,3 50, ,1 609,1 77, ,51 302,5 60, ,3 108,7 57,1 total km ITT Etat km ITT Collectivités 18

19 Aides de l'ademe (CA du 11/02/2009) Les bénéficiaires MO des ITT (RFF, collectivités, État) Les opérations éligibles / résorption des PNB Traitement à la source Traitement acoustique et thermique des façades Études préalables et d'accompagnement Les modalités d'attribution Nature et montant de l'aide Jusqu'à 80% max. du coût des études et travaux Pas de micro dossier Pilotage et instruction des dossiers CC du dossier de demande d'aide / appuis des DDT(M) du MEEDDM Dossier adressé à la direction régionale de l'ademe Instruction du dossier par Commission Nationale des Aides de l'ademe 19

20 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat