Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif

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1 Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif Dons de fonds de terre écosensibles Le Programme des dons écologiques offre aux Canadiens qui possèdent des fonds de terre écosensibles un moyen de contribuer à la protection du patrimoine environnemental du Canada. Dans le cadre de ce programme, certains dons de fonds de terre écosensibles, ou de covenants et de servitudes s y rattachant, donnent droit à une aide fiscale spéciale. Les particuliers ont droit à un crédit d impôt, et les sociétés qui font de tels dons sont admissibles à une déduction pour dons de bienfaisance. Comme dans le cas des autres dons de bienfaisance, les montants qui ne sont pas réclamés dans une année peuvent faire l objet d un report prospectif sur un maximum de cinq ans. De plus, les gains en capital associés aux dons de fonds de terre écosensibles sont exonérés d impôt. Afin de permettre aux donateurs de profiter davantage de l aide fiscale et, donc, d encourager des dons plus généreux, le budget de 2014 propose de porter à dix ans la période de report prospectif des dons de fonds de terre écosensibles, ou de covenants et de servitudes s y rattachant. Cette mesure s appliquera aux dons effectués à la date du budget ou après cette date. 380 L E P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

2 Mesures fiscales Renseignements supplémentaires Dons par des successions Les dons faits par un particulier en faveur d un organisme de bienfaisance canadien enregistré ou d un autre donataire reconnu donnent droit à un crédit d impôt pour don de bienfaisance (CIDB). Sous réserve de certaines limites, un CIDB relatif au montant admissible du don peut être appliqué en réduction de l impôt sur le revenu dont le particulier est redevable par ailleurs. Le montant admissible correspond généralement à la juste valeur marchande du bien donné au moment du don (sous réserve de toute réduction en vertu des règles de l impôt sur le revenu). Le particulier peut demander un CIDB pour l année au cours de laquelle le don est fait ou pour l une des cinq années suivantes. Aux fins de l impôt sur le revenu, lorsqu un particulier effectue un don par testament, il est réputé avoir fait ce don immédiatement avant son décès. Des dispositions similaires s appliquent lorsqu un particulier désigne un donataire reconnu aux termes d un régime enregistré d épargne-retraite (REER), d un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d un compte d épargne libre d impôt (CELI) ou d une police d assurance-vie comme étant la personne qui reçoit le produit du mécanisme ou de la police en question suite à son décès. Dans ces situations, le CIDB disponible ne peut être appliqué qu en réduction de l impôt dont le particulier est redevable par ailleurs. D autre part, un CIDB disponible à l égard d un don effectué par la succession d un particulier ne peut être appliqué qu en réduction de l impôt dont la succession est redevable par ailleurs. Le budget de 2014 propose d assouplir le traitement fiscal des dons de bienfaisance effectués dans le contexte d un décès survenant après Les dons effectués par testament et les dons par désignation ne seront plus réputés avoir été effectués par un particulier immédiatement avant son décès. Ils seront plutôt réputés avoir été effectués par la succession au moment où le bien faisant l objet du don est transféré à un donataire reconnu. L E P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

3 De plus, le liquidateur de la succession du particulier pourra répartir le don disponible entre l année d imposition de la succession au cours de laquelle le don est effectué, une année d imposition antérieure de la succession, et les deux dernières années d imposition du particulier. Les limites actuelles qui s appliquent pour déterminer le montant total des dons pour lequel un crédit d impôt peut être réclamé dans une année continueront de s appliquer. Un don admissible s entendra d un don effectué par transfert, dans les 36 mois suivant le décès du particulier, de biens à un donataire reconnu. Dans le cas d un transfert provenant d un REER, d un FERR, d un CELI ou d un assureur, les règles sur la détermination des biens admissibles aux fins d un don par désignation s appliqueront. Dans tous les autre cas, le bien donné devra avoir été acquis par la succession par suite et au moment du décès (ou avoir remplacé un tel bien). Une succession pourra continuer de demander un CIDB à l égard d autres dons pour l année au cours de laquelle les dons sont effectués ou l une des cinq années suivantes. Cette mesure s appliquera aux années d imposition 2016 et suivantes. Dons de biens culturels certifiés Afin de calculer le crédit d impôt pour don de bienfaisance pour les particuliers ou la déduction pour don de bienfaisance pour les sociétés, la valeur du don d un bien est réputée ne pas dépasser son coût pour le donateur si, de façon générale, ce dernier a acquis le bien aux termes d un arrangement de don qui est un abri fiscal ou s il a détenu le bien pendant une courte période. Les dons de biens culturels certifiés sont exonérés de cette règle et bénéficient également d une exonération des gains en capital. Les Canadiens sont ainsi encouragés à faire don de biens importants au plan culturel à des institutions et à des autorités publiques désignées afin d aider à préserver le patrimoine national du Canada. Les prétentions au sujet de la valeur des biens culturels certifiés sont examinées par la Commission canadienne d examen des exportations de biens culturels. Il incombe notamment à la Commission de certifier les biens culturels aux fins de l impôt et d en déterminer la juste valeur marchande. 382 L E P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

4 Mesures fiscales Renseignements supplémentaires Les dons de biens culturels certifiés pourraient être la cible d abus par des promoteurs d abris fiscaux en raison de leur traitement fiscal préférentiel, de l incertitude inhérente concernant l évaluation des œuvres d art et des artéfacts, et de l exemption de la règle en vertu de laquelle la valeur d un don est réputé ne pas excéder le coût du bien pour le donateur dans certaines circonstances. Le budget de 2014 propose d éliminer cette exemption à l égard des biens culturels certifiés acquis aux termes d un arrangement de don qui est un abri fiscal. Les autres dons de biens culturels certifiés ne seront pas affectés par cette mesure. Cette mesure s appliquera aux dons effectués à la date du budget ou par la suite. États étrangers qui soutiennent le terrorisme Afin d éviter que le secteur des organismes de bienfaisance ne soit victime d abus de la part d États étrangers qui soutiennent le terrorisme, le budget de 2014 propose que, lorsqu un organisme de bienfaisance (ou une association canadienne de sport amateur) accepte un don provenant d un État étranger qui soutient le terrorisme au sens de la Loi sur l immunité des États, ou de l un de ses organismes, le ministre du Revenu national puisse refuser d enregistrer l organisme de bienfaisance (ou de l association de sport amateur) ou peut révoquer son enregistrement. Le ministre du Revenu national prendra compte des faits particuliers de chaque situation et exercera son autorité à ce sujet de façon judicieuse et équitable. L Agence du revenu du Canada aide les organismes de bienfaisance à comprendre et à remplir leurs obligations de conformité. L Agence fournira de l information au sujet de pratiques exemplaires sur l exercice d une diligence raisonnable lorsqu il s agit d accepter des dons et d empêcher les terroristes d abuser du système d enregistrement des organismes de bienfaisance. L Agence du revenu du Canada utilisera le régime existant de déclaration de renseignements. À cet égard, cette mesure ne créera pas de fardeau additionnel pour les organismes de bienfaisance. Cette mesure s appliquera aux dons acceptés à la date du budget ou par la suite. L E P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

5 Consultation sur les organismes à but non lucratif Un organisme à but non lucratif qui est un cercle, une société ou une association constitué et administré uniquement pour s assurer du bien-être social, pour apporter des améliorations à la communauté, pour fournir des divertissements ou pour exercer toute autre activité non lucrative a droit à une exonération fiscale s il remplit certaines conditions. Cette exonération fiscale à l égard des organismes à but non lucratif a peu changé depuis sa création en De nos jours, les organismes à but non lucratif comprennent un éventail de groupes, notamment des associations professionnelles, des cercles récréatifs, des organismes voués à l amélioration locale, des groupes culturels, des sociétés d habitation, des groupes de revendication et des associations industrielles. Certains ont dit craindre que des organisations demandant l exonération d impôt à l égard des organismes à but non lucratif tirent des bénéfices qui ne sont pas liés à l exécution des activités non lucratives de l organisation, remettent aux membres des revenus à des fins personnelles ou conservent des réserves démesurément grandes. De plus, en raison du caractère restreint des exigences en matière de déclaration s appliquant aux organismes à but non lucratif, les membres du grand public pourraient ne pas être en mesure d évaluer dûment les activités de ces organisations, et l Agence du revenu du Canada pourrait avoir de la difficulté à évaluer le droit d une organisation à cette exonération d impôt. Dans ce contexte, le gouvernement fait part dans le budget 2014 de son intention d examiner l exonération d impôt à l égard des organismes à but non lucratif afin de déterminer si elle continue d être dûment ciblée et si des dispositions suffisantes en matière de transparence et de reddition de comptes ont été instaurées. Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur ne seront pas visés par l examen. Dans le cadre de l examen, le gouvernement publiera un document de consultation aux fins de commentaires et consultera davantage, au besoin, les intervenants. 384 L E P L A N D A C T I O N É C O N O M I Q U E D E

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