Projet de loi relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise. Article 1 er

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social NOR : Projet de loi relatif à la transparence des comptes des comités d entreprise Article 1 er Après la section IX du chapitre V du titre II du livre troisième de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une section X ainsi rédigée : «Section X Etablissement et contrôle des comptes du comité d entreprise ( les ressources) «Art. L Les ressources annuelles mentionnées à la présente section et leurs modalités de calcul pour l appréciation des seuils sont définies par décret. (établissement des comptes comptabilité normale et simplifiée) «Art. L Le comité d entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l article L du code de commerce. Les comptes annuels du comité d entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret à la clôture d un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l Autorité des normes comptables. Lorsque le comité d entreprise ne dépasse pas, pour deux des trois critères mentionnés au deuxième alinéa, des seuils fixés par décret à la clôture d un exercice, il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n enregistrer ses créances et ses dettes qu à la clôture de l exercice. Les comptes annuels peuvent être établis sous la forme d un bilan, d un compte de résultat et d une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l Autorité des normes comptables. 1

2 (établissement des comptes comptabilité ultra simplifiée) «Art. L Le comité d entreprise, dont les ressources annuelles n excédent pas un seuil fixé par décret, peut tenir un livre retraçant chronologiquement le montant et l origine des dépenses qu il réalise et des recettes qu il perçoit. Une fois par an, le comité établit un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par règlement de l Autorité des normes comptables. (consolidation + information sur les liens avec les entités) «Art. L Lorsque l ensemble constitué par le comité et les entités qu il contrôle au sens de l article L du code de commerce dépasse, pour deux des trois critères mentionnés à l article L , des seuils fixés par décret, le comité d entreprise établit des comptes consolidés intégrant ces entités. Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés sont fixées par un règlement de l Autorité des normes comptables. Lorsque l ensemble mentionné au premier alinéa ne dépasse pas, pour deux des trois critères mentionnés à l article L , des seuils fixés par décret, le comité d entreprise fournit, en annexe à ses propres comptes, les comptes de ces entités. (arrêté approbation comptes) «Art. L Les comptes annuels sont arrêtés par les membres élus du comité d entreprise selon des modalités prévues par son règlement intérieur. Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l objet d un procès-verbal spécifique. (rapport «de gestion») «Art. L Un rapport des comptes annuels du comité d entreprise présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière est établi par le comité selon des modalités prévues par son règlement intérieur. Ce rapport est présenté, lors de la réunion plénière mentionnée à l article L , aux membres élus du comité d entreprise. Le contenu de ce rapport est déterminé par décret et varie selon que le comité d entreprise dépasse ou non, pour des deux des trois critères mentionnés à l article L , des seuils fixés par décret et si ses ressources annuelles n excédent pas un seuil fixé par décret. (Communication des docs comptables) «Art. L Au plus tard trois jours avant la réunion plénière mentionnée à l article L , le ou les membres du comité d'entreprise chargés d arrêter les comptes du comité 2

3 communiquent les comptes annuels et le rapport mentionné à l article L aux membres du comité d entreprise. (publicité des comptes) «Art. L Le comité d entreprise porte à la connaissance des salariés de l entreprise, par tout moyen, ses comptes accompagnés du rapport mentionné à l article L (certification des comptes) «Art. L Lorsque le comité d entreprise dépasse, pour deux des trois critères mentionnés à l article L , des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l entreprise. Le comité d entreprise tenu d établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes conformément à l article L du code du commerce. Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité d entreprise sur sa subvention de fonctionnement. (procédure d alerte) «Art. L Lorsque le commissaire aux comptes du comité d entreprise relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d entreprise, il en informe le secrétaire et le président du comité d entreprise dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat. A défaut de réponse du secrétaire du comité d entreprise dans le délai fixé par décret, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance et aux membres du comité d'entreprise, l'employeur à réunir le comité d'entreprise afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion qui se tient dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d Etat. Si, le comité d entreprise n a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n a pas été convoqué à cette réunion ou si, à l issue de la réunion du comité d entreprise, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d assurer la continuité de l exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats. Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation du comité d entreprise demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates. 3

4 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L et L du code de commerce.» Article 2 (commission des marchés) Après la sous-section 5 de la section VI du chapitre V du titre II du livre troisième de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : «sous-section 6 : commission des marchés Art. L La commission des marchés est créée au sein du comité d entreprise qui dépasse, pour deux des trois critères mentionnés à l article L , des seuils fixés par décret. Art. L Le comité d entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité d entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité d entreprise selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité. Art. L Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité d entreprise parmi ses membres titulaires. Le comité d entreprise détermine dans son règlement intérieur le nombre de membres de cette commission, les modalités de leur désignation, la durée de leur mandat et le fonctionnement de cette commission. Art. L La commission des marchés établit un rapport d activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l article L » Article 3 Le chapitre VII du titre II du livre troisième de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : (Règlement intérieur CCE) I. - Après l article L , il est inséré un article L ainsi rédigé : 4

5 «Art. L Le comité central d entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l entreprise, pour l exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.» (champ d application de la loi CCE) II.-Après l article L , il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Les dispositions de la section X du chapitre V du titre II du livre troisième de la deuxième partie du code du travail sont applicables au comité central d entreprise dans des conditions déterminées par décret.» (Convention de transfert de gestion CCE Cétablissement) III.- A l article L , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «En cas de transfert de la gestion d activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l objet d une convention entre les comités d établissement et le comité central d entreprise. Les clauses de cette convention sont déterminées par décret.» Article 4 Entrée en vigueur Excepté pour les dispositions prévues aux articles L et L de l article 1 er qui s appliquent à compter de l exercice comptable, les dispositions de la présente loi s appliquent à compter de l exercice comptable. 5

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