DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE. Objet : Zone d Activité Economique : Vente de la parcelle AC 492 sur la commune de Castetnau-Camblong

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1 Communauté de Communes du Canton de Navarrenx DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE L'an deux mille six le 26 octobre, à 20 heures 30 le Conseil de Communauté dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Gaston FAURIE. Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de votants : 29 Date de convocation du conseil de Communauté : 19 octobre 2006 VOTANTS : Mmes, MM, FAURIE, AGEST, BALDAN, BAUCOU, CANDAU H, ÇATÇOURY, COMMENAY, COUTUREJUZON, DAGUERRE, ETCHEVERRY, EYHEREMENDY, GERONY, GOALARD, LACAMOIRE, LACAZE, LANGLA J., LANGLA L, LANSALOT-MATRAS, LARRALDE, LENDRE, LEPRAT, MATHEU, MESTROT, MORNET, MOULIE, PUHARRE, SARTOLOU, SICABAIGT, VERNY, lesquels forment la majorité des membres en exercice. Monsieur LEPRAT a été élu secrétaire de séance. Objet : Zone d Activité Economique : Vente de la parcelle AC 492 sur la commune de Elle a donc procéder à une politique d acquisition foncière en vue d installer plusieurs entreprises locales. La Aussi, il est envisagé de revendre la parcelle AC 492, rachetée à l entreprise Chaubert après l abandon de son projet, en deux lots pour deux entreprises distinctes. La parcelle AC 492 est maintenant divisée en deux numéros: AC 561 B correspondant à m² et AC 560 A correspondant au reste de la parcelle, soit m². La première entreprise à souhaiter s installer sur la parcelle AC 561 B est l entreprise Larrieu (Charpente), avec laquelle la CCCN a déjà signé un sous-seing privé le 22 février Aussi, il est proposé au conseil de communauté d autoriser le président à procéder à la vente de la parcelle AC 561 B avec la SCI le MOHEDAN, représentant l entreprise Larrieu, pour un montant de ,17 TTC Il sera stipulé, dans l acte de vente, que la CCCN (représentée par son Président M. Gaston FAURIE) s engage à revendre le terrain à André Larrieu sous réserve de : - Du paiement du prix comptant à la signature de l acte authentique de vente - de la clause de construction de son bâtiment accueillant son entreprise : Entreprise Larrieu, dans un délai de 4 ans sous peine de restitution du terrain à la CCCN - ACCEPTE que la CCCN vende à la SCI le Moheban, représentant l entreprise Larrieu, la parcelle AC 561 B de m² correspondant à une partie de la parcelle AC 492 située sur la commune de. - ACCEPTE que cette vente comprenne le prix d achat du terrain soit 3,14 m² HT, les frais de notaires et les coûts des travaux de viabilisation (voirie et extension des réseaux d eau, électricité et téléphone) si nécessaire. - AUTORISE le Président à procéder à la vente de la parcelle AC 561 B d une surface de m² située sur la commune de, à la SCI le Moheban, représentant, l entreprise Larrieu, en vue uniquement de l installation de son entreprise, pour un montant de : Terrain en HT ,88 HT TVA 7 011,09 Frais d actes notariés HT 711,17 Frais de géomètre HT 555 TERRAIN TTC ,14

2 Objet : Zone d Activité Economique : Vente de la parcelle AC 495 sur la commune de Aussi, il est envisagé de vendre la parcelle AC 495, à l entreprise Etchegintza matériaux, en vue de son installation Aussi, il sera stipulé, que la CCCN (représentée par son Président M. Gaston FAURIE) s engage à vendre ce terrain à la SCI Etxona, mandatée par Albert Larrondo, gérant de la SARL Etchegintza Matériaux sous réserve : - Du paiement du prix comptant à la signature de l acte authentique de vente par la SCI Etxona - de la signature de l acte de vente avec la SCI Etxona soit concomitante et effectuée le même jour que l achat par la CCCN de la parcelle AC De la clause de construction de son bâtiment accueillant l entreprise Etchegintza Matériaux dans un délai de 4 ans sous peine de restitution du terrain à la communauté de communes du Canton de Navarrenx aux même conditions Aussi, il est proposé au conseil de communauté de vendre la parcelle AC 495 d une contenance de m² à l entreprise Etchegintza pour un montant de ,09 TTC. Terrain HT ,70 DDR obtenue Terrain HT ,70 TVA ,39 Frais d acte notarié TOTAL TERRAIN TTC ,09 - ACCEPTE que la CCCN vende la parcelle AC 495 à la SCI Etxona, représentant Etchegintza Matériaux, d une contenance de m² située sur la commune de pour un montant de ,09 TTC - AUTORISE le Président à procéder à la vente de la parcelle AC 495 d une surface de m² située sur la commune de, à la SCI Etxona, représentant l entreprise Etchegintza Matériaux, en vue uniquement de l installation de son entreprise, pour un montant de : Terrain HT ,70 DDR obtenue Terrain HT ,70 TVA ,39 Frais d acte notarié TOTAL TERRAIN TTC ,09

3 Objet : Zone d Activité Economique : achat de la parcelle AC 495 sur la commune de Aussi, il est envisagé d acheter la parcelle AC 495, à M. et Mme Aveline en vue d installer l entreprise Etchegintza matériaux. Aussi, il sera stipulé, que la CCCN (représentée par son Président M. Gaston FAURIE) s engage à acheter ce terrain à M. et Mme Aveline sous réserve : - du paiement du prix comptant à la signature de l acte authentique de vente par la SCI Etxona - de la signature concomitante et effectuée le même jour de l acte de vente avec la SCI Etxona Aussi, il est proposé au conseil de communauté d acheter la parcelle AC 495 d une contenance de m² à M. et Mme Aveline pour un montant de ,70 - ACCEPTE que la CCCN achète la parcelle AC 495 à M. et Mme Aveline, d une contenance de m² située sur la commune de, pour un montant de ,70 Objet : Zone d Activité Economique : Vente de la parcelle AC 556 sur la commune de Aussi, il est envisagé de vendre la parcelle AC 556, à l entreprise Sarhy, en vue de son installation Aussi, il sera stipulé, que la CCCN (représentée par son Président M. Gaston FAURIE) s engage à vendre ce terrain à la SCI Sarhy, mandatée par l entreprise Sarhy sous réserve : - du paiement du prix comptant à la signature de l acte authentique de vente par la SCI Sarhy - de la clause de construction de son bâtiment accueillant son entreprise : Entreprise Sarhy dans un délai de 4 ans sus peine de restitution du terrain à la CCCN aux mêmes conditions Aussi, il est proposé au conseil de communauté de vendre la parcelle AC 556 d une contenance de m² à M. Sarhy pour un montant de ,39 TTC. - ACCEPTE que la CCCN vende la parcelle AC 556 à la SCI Sarhy, mandatée par l entreprise Sarhy, d une contenance de m² située sur la commune de pour un montant de ,39 TTC - AUTORISE le Président à procéder à la signature de l acte authentique de vente de la parcelle AC 556 d une surface de m² située sur la commune de, à l entreprise Sarhy en vue uniquement de l installation de son entreprise, pour un montant de :

4 Prix du terrain hors taxes Calcul TVA Prix de vente Terrain global ,10 Frais notariés 1 625,6 Coût total terrain Munoz ( m²) ,70 DDR obtenue pour m² Prix du terrain HT (20 471m²) ,70 Prix du terrain HT pour m² ,45 Géomètre TOTAL TERRAIN TTC ,45 Terrain global ,10 Frais notariés 1 625,6 Coût total terrain Munoz ( m²) ,70 TVA globale 19,6% (20 471m²) ,74 TVA pour m² 6 176,94 Terrain HT ,45 TVA 6 176,94 TOTAL TERRAIN TTC ,39 Objet : Zone d Activité Economique : Vente de la parcelle AC 560 (parti de l ancienne AC 492) sur la commune de Aussi, il est envisagé de revendre la parcelle AC 492, rachetée à l entreprise Chaubert après l abandon de son projet, en deux lots pour deux entreprises distinctes. La parcelle AC 492 est maintenant divisée en deux numéros: AC 561 B correspondant à m² et AC 560 A correspondant au reste de la parcelle, soit m². Plusieurs entreprises se sont portées candidates pour l acquisition de la parcelle AC 560 A et installer leurs entreprises. La commission économique a reçu chacun des candidats lors de la réunion du 21 septembre dernier : Bernard Claverie, Stéphane Barthe et Jacques Poey. Aussi, il est proposé au conseil de communauté de retenir l entreprise Voyages Claverie de Bernard Claverie pour une installation sur la parcelle AC 560 A d une surface de m² En effet, son dossier est le seul complet et le plus avancé. Il est également proposé de fixer le prix à 7 HT le mètre carré. Il sera stipulé, dans l acte de vente, que la CCCN (représentée par son Président M. Gaston FAURIE) s engage à vendre le terrain à la SCI du Bas de Bordes, représentant Bernard Claverie, sous réserve : - du paiement du prix comptant à la signature de l acte authentique par la SCI du Bas de Bordes - de la clause de construction de son bâtiment accueillant son entreprise : Voyages Claverie, dans un délai de 4 ans sous peine de restitution du terrain à la CCCN aux mêmes conditions.

5 - ACCEPTE que la CCCN vende à la SCI du Bas de Bordes, représentant M. Claverie, la parcelle AC 560 A de m² correspondant à une partie de la parcelle AC 492 située sur la commune de. - ACCEPTE que le prix de vente soit de 7euros le mètre carré - AUTORISE le Président à procéder à la vente de la parcelle AC 560 A d une surface de m² située sur la commune de, à la SCI du Bas de Bordes, représentant l entreprise Claverie en vue uniquement de l installation de son entreprise, pour un montant de : Terrain HT TVA (19,6%) 7 994,64 TERRAIN TTC ,64 Objet : Plan Local de Randonnées : Vente Topoguide 54 Balades en Béarn des Gaves Convention avec OT Béarn des Gaves Le Président rappelle les faits suivants : Par délibération du 23 mai 2002, le Conseil de Communauté a décidé de confier la vente des topoguides "54 Balades et Randonnées en Béarn des Gaves à l'office de Tourisme du Canton de Navarrenx. Une convention fixant les modalités de ventes a été signée le 21 octobre Compte tenu de la nouvelle organisation touristique, l'office de Tourisme Intercommunal de Navarrenx est devenu l'office de Tourisme du Béarn des Gaves. Il est proposé de poursuivre, les modalités de ventes du topoguide avec cette nouvelle structure et d'établir une nouvelle convention. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté DÉCIDE de confier la vente de ses topoguides à l'office de Tourisme Béarn des Gaves CONSERVE le prix de vente des topoguides à l'office de Tourisme à 3 l'unité ÉMET le souhait que l'office de Tourisme fixe le prix de vente des topoguides à 5 l'unité. PRÉCISE que la convention préconisera les modalités de vente des topoguides à l'office de Tourisme Béarn des Gaves. AUTORISE le Président à signer la nouvelle convention avec l'ot, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier. Objet : Adhésion à une assurance garantissant l ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel. Le Président rappelle à l assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs agents notamment des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d assurance. La collectivité a confié au Centre de Gestion le soin de conduire l appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 30 fonctionnaires.

6 Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code des Marchés Publics, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance comme assureur et DEXIA SOFCAP (Société Française de Courtage d Assurance du Personnel) comme courtier gestionnaire. Deux contrats sont proposés : - Un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L. : le taux de prime est fixé à 6.25%. - Un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale qui effectuent plus ou moins de 200 heures de travail par trimestre avec un taux unique de 1.65%. Dans les deux cas, il s agit de contrats en capitalisation (l assureur poursuit l indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat). La base d assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base auquel peuvent s ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales. La collectivité peut souscrire les deux contrats ou seulement l un d entre eux. Invité à se prononcer à cette question et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté : DÉCIDE AUTORISE PRÉCISE l adhésion aux deux contrats d assurance - groupe proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1 er janvier 2007, le Président à signer tout document relatif à ce dossier. que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l exercice.