OBJECTIFS DE LA FORMATION

Transcription

1 Financement et contrôle des dépenses électorales Rôle de l agent officiel d un parti politique autorisé Élections générales municipales du 3 novembre 2013 OBJECTIFS DE LA FORMATION Sensibilisation à vos responsabilités Acquisition des principales notions propres à faciliter votre travail 1

2 SUJETS ABORDÉS Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) Dates clés Principaux intervenants Compte bancaire (fonds électoral) Dépenses électorales et autres qu électorales Remboursement des dépenses électorales Rapport à produire Application Web Sanctions, infractions et peines Documents de référence et outils disponibles Ressources RESPONSABILITÉS Agent officiel (AO) ouvrir un compte bancaire (fonds électoral) autoriser et acquitter les dépenses électorales respecter la limite des dépenses électorales produire le rapport des dépenses électorales Représentant officiel (RO) solliciter et recueillir des contributions contrôler les sommes recueillies lors d activités à caractère politique contracter des emprunts autoriser et acquitter les dépenses non électorales produire le rapport financier 2

3 NOUVEAUTÉS Réduction du montant pouvant être versé à titre de contribution par un électeur de 1000 $ à 300 $ Abaissement de 30 % de la limite de dépenses électorales Augmentation du remboursement des dépenses électorales de 50 % à 70 % Exigence du nom de l employeur sur chaque reçu de contribution LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUM R RENDUM DANS LES MUNICIPALITÉS Règles et dispositions respect attention constante rigueur Principes équité transparence 3

4 DATES CLÉS 20 septembre 2013 Début de la période électorale 20 septembre octobre novembre er février 2014 Premier jour pour la production d une déclaration de candidature Date limite pour la production des déclarations de candidature Jour du scrutin - Fin de la période électorale Date limite pour la remise du rapport de dépenses électorales PRINCIPAUX INTERVENANTS Directeur général des élections (DGE) Trésorier Chef du parti Vérificateur du parti 4

5 COMPTE BANCAIRE (FONDS ÉLECTORAL) Ouverture dans une succursale québécoise compte distinct de celui du représentant officiel du parti relevés de compte chèques compensés ou numérisés recto-verso preuve de fermeture COMPTE BANCAIRE (FONDS ÉLECTORAL) Ouverture dans une succursale québécoise signature de l agent officiel sur chaque chèque constitué des montants transférés par le représentant officiel du parti aucune contribution, emprunt ou autre financement déposé directement toute dépense électorale acquittée à même ce fonds électoral 5

6 DÉPENSES DÉPENSES AUTRES QU É Pré électorales autorisées et payées par le RO dépenses de publicité ex: production d un dépliant avant le début de la période électorale Post électorales faites et utilisées après la période électorale ex: commande d un buffet pour la soirée des élections 6

7 DÉPENSES Définition coût de tout bien ou service utilisé en période électorale utilisation d un bien ou service avant et pendant la période électorale Période électorale 44 e jour précédant celui fixé pour le scrutin, plus le jour du scrutin jusqu à la fermeture des bureaux de vote à 20h (Total de 45 jours) Exceptions travail bénévole coût des aliments et boissons servis lors d une activité à caractère politique Limite basée sur le nombre d électeurs inscrits avant et après la révision de la liste électorale Transmise par le trésorier de la municipalité DÉPENSES Catégories publicité biens et services location de locaux voyages et repas 7

8 DÉPENSES Dépenses de publicité supports utilisés radio, télévision, journaux, dépliants, affiches, panneaux publicitaires, macarons, Internet ou tout autre support ou technologie de l information inclut les frais de conception, réalisation, production et diffusion DÉPENSES Identification obligatoire écrit, objet ou matériel publicitaire (publicité faite maison) = nom de l'imprimeur ou du fabricant et nom et titre «agent officiel» annonce dans un journal ou publication, publicité à la radio, à la télévision ou Internet = nom et titre «agent officiel» 8

9 DÉPENSES Agence de publicité Matériel utilisé - Élection antérieure Vandalisme et vol DÉPENSES Publicité non-conforme correction utilisée = dépense électorale non remboursable et affecte la limite diffusion gratuite d'un erratum par un média n'est pas permise 9

10 AFFICHAGE ÉLECTORAL Où? Quand? Comment? Durée? DÉPENSES Biens et services assurance téléphone et cellulaire location d équipement et achat de biens durables (D-M-23) 10

11 DÉPENSES Biens et services travail rémunéré intérêts sur emprunts frais de service du fonds électoral dépenses personnelles d un candidat dépenses faites en vue de favoriser son élection DÉPENSES Location de locaux local commercial ou résidence privée bail original description des biens compris dans la location 11

12 DÉPENSES Voyage et repas frais de déplacement demande de remboursement de frais de transport et de repas frais de repas préparé par des bénévoles indemnité journalière (D-M-17) DÉPENSES Candidat élu sans opposition dépenses non admissibles après la fin des mises en candidature 12

13 DÉPENSES Dépenses faites non réclamées facture non reçue du fournisseur dans les 60 jours suivant le jour du scrutin interdiction de payer le fournisseur Réclamations contestées contestation de la facture d un fournisseur interdiction de payer le fournisseur ENGAGEMENT ET PAIEMENT Engagement responsabilité de l agent officiel prix courant du marché toute dépense inscrite au rapport de dépenses électorales (RDE) Paiement toute dépense payée à même le fonds électoral Petite caisse 13

14 RÉPARTITION DES DÉPENSESD AUPRÈS S DES CANDIDATS Communes dépense électorale à tous les candidats prorata limite des dépenses électorales de chaque candidat Individuelles dépense électorale à un candidat ou à un groupe répartition de façon juste et équitable REMBOURSEMENT DES DÉPENSES À qui? candidat élu ou qui a au moins 15% des votes donnés Conditions? dépenses électorales acquittées rapport de dépenses électorales produit Quand? après vérification du rapport par le trésorier remboursement émis au nom du RO du parti 70% des dépenses faites conformément à la LERM 14

15 RAPPORT À PRODUIRE L agent officiel du parti rapport de dépenses électorales date limite 90 jours après le jour du scrutin formulaire prescrit DGE-1049 déclaration signée par l AO et le chef du parti application Web disponible APPLICATION WEB Procédures d accès Transmission électronique Original signé transmis au trésorier 15

16 APPLICATION WEB APPLICATION WEB 16

17 APPLICATION WEB RAPPORT À PRODUIRE Pièces justificatives obligatoires à joindre relevés bancaires les factures les chèques (original ou numérisé rectoverso) 17

18 RAPPORT À PRODUIRE Pièces justificatives publicité journaux radio, télévision ou Internet panneaux publicitaires tout autre échantillon de matériel publicitaire biens ou services assurance téléphone travail rémunéré dépenses personnelles d un candidat location d équipement ou achat biens durables RAPPORT À PRODUIRE Pièces justificatives location de locaux Local commercial bail de location Résidence privée facture comprenant la période de location, la dimension, la description des lieux et l adresse du local voyages et repas frais de déplacement frais de repas indemnité journalière (D-M-17) petite caisse 18

19 RAPPORT À PRODUIRE Rapports accessibles au public et publication par le trésorier Demande de correction de rapport SANCTIONS, INFRACTIONS ET PEINES Dispositions pénales défaut de produire les rapports inhabilité à siéger inéligible à se représenter manœuvre électorale frauduleuse Demande d enquête 19

20 DOCUMENTS DE RÉFÉRENCER RENCE ET OUTILS DISPONIBLES Guide de l agent officiel d un parti politique autorisé Site Web directives formulaires capsules de formation RESSOURCES Trésorier Direction du financement des partis politiques 20

21 POUR NOUS JOINDRE Direction du financement des partis politiques Directeur général des élections du Québec Édifice René-Lévesque 3460, rue de La Pérade Québec (Québec) G1X 3Y5 Téléphone : (sans frais) : Site Web : Courriel : financement-municipal@dgeq.qc.ca ÉVALUATION SVP 21

22 Nous vous remercions de votre attention LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC 22