Journées de formation «Kit Europe» 8 septembre 2009 Lucía Sirera lucia.sirera@ua.es

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1 Journées de formation «Kit Europe» 8 septembre 2009 Lucía Sirera lucia.sirera@ua.es Paris, 8 septembre 2009 IPR-Helpdesk is a constituent part of the IP Awareness and Enforcement: Modular Based Actions for SMEs (IPeuropAware) project which is financed under the CIP Programme, DG Enterprise and Industry of the European Commission

2 Les règles de propriété intellectuelle dans les projets de recherche européens Les services de l'ipr Helpdesk IPR-Helpdesk

3 Les règles relatives à la propriété intellectuelle Pourquoi c est important? Quels sont les instruments juridiques utilisés? Comment les bénéficiaires peuvent-ils échanger leurs connaissances? Qui a la propriété des résultats d un projet? Comment peut-on/doit-on exploiter les résultats? La Convention de subvention Les Accords de Consortium et autres accords spécifiques (copropriété, confidentialité) IPR-Helpdesk

4 Convention de subvention Accord de consortium Convention conclue entre la Commission européenne et les bénéficiaires sur base de la convention type Contrat privé entre les bénéficiares pour compléter la convention de subvention IPR-Helpdesk 2009

5 7PC Règles de PI (Annexe II de la convention) Partie C Droits de propriété intellectuelle, valorisation et diffusion Section 1 Connaissances nouvelles (foreground) II.26. Propriété II.27. Transfert II.28. Protection II.29. Valorisation (use) II.30. Diffusion (dissemination) Section 2 Droits d accès (access rights/licences) II.31. Connaissances préexistantes couvertes (background) II.32. Principes II.33. Droit d'accès à des fins d'exécution II.34. Droit d'accès à des fins de valorisation IPR-Helpdesk

6 Gestion des connaissances préexistantes (background) Définit les connaissances préexistantes nécessaires à l exécution du projet (liste positive) Consortium Si nécessaire, exclut des connaissances préexistantes déterminées (liste négative) Droits d accès Exécution Gratuits, sauf accord contraire signé avant la convention de subvention Valorisation Gratuits ou concédés à des conditions justes et raisonnables Informer les autres participants de toute limite à la concession de droits d accès 6

7 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) Les connaissances nouvelles appartiennent au participant qui les a générées Chaque participant devra prendre en compte la relation avec son personnel, ses sous-traitants,... Droits d accès Exécution Valorisation Gratuits Gratuits ou concédés à des conditions justes et raisonnables 7

8 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) Propriété commune des connaissances nouvelles Lorsque les connaissances ont été générées lors de travaux en commun et qu il n est pas possible de distinguer les apports individuels conclusion d accords entre copropriétaires parts de propriété commune protection de la chose commune usage/exploitation de la chose commune concession de licences à des tiers transfert de parts de propriété régime par défaut: les participants sont libres de concéder des licences non exclusives à des tiers sur notification préalable aux autres copropriétaires et indemnisation juste et raisonnable 8

9 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) Transfert des connaissances nouvelles Transférer les obligations au cessionnaire (confidentialité, droits d accès, diffusion, valorisation, ) informer les autres participants les autres participants peuvent s y opposer, si cela nuit à leurs droits d accès il peut être renoncé, par accord écrit, au droit d information concernant des transferts à un cessionnaire identifié la Commission peut s opposer au transfert si le cessionnaire est établi dans un pays tiers et si le transfert est contraire aux intérêts de l économie européenne ou aux principes éthiques 9 ou à des impératifs de sécurité

10 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) Protection des connaissances nouvelles Chaque contractant devra protéger les connaissances susceptibles d application industrielle ou commerciale si la protection des connaissances nouvelles n est pas prévue, les autres contractants doivent être informés les autres contractants peuvent obtenir la propriété des connaissances nouvelles et les protéger mettre en évidence le soutien communautaire (y compris les demandes de brevet) si personne n est intéressé par leur protection, informer la Commision avant la diffusion des connaissances nouvelles 10

11 Les droits de propriété intellectuelle Protection, en particulier par DPI, selon la nature des résultats Inventions (brevets et modèles d'utilité) Apparence d'un produit (dessins et modèles) Signes distinctifs pour des produits ou services (marques) Oeuvres créatives, publications, enregistrements sonores et films, logiciels, etc. (droits d'auteur) IPR-Helpdesk

12 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) Concession de licences exclusives La concession d une licence exclusive signifie que les autres contractants perdent leurs droits d accès autorisée, à condition que les autres participants renoncent par écrit à leurs droits d accès des licences exclusives sur des connaissances préalables peuvent également être concédées, sous la même condition la Commission peut s opposer à la concession si le bénéficiaire est établi dans un pays tiers et si la licence est contraire aux intérêts de l économie européenne ou aux principes éthiques 12 ou à des impératifs de sécurité

13 Gestion des connaissances nouvelles (foreground) Diffusion de connaissances nouvelles (dissemination) En tenant toujours compte de la protection des connaissances, la confidentialité et les intérêts légitimes des participants informer les autres participants établir des délais de notification et assurer une bonne collaboration prendre en comptes les thèses et autres travaux universitaires mettre en évidence le soutien communautaire si un participant ne procède pas à la diffusion de ses connaissances, la Commission peut le faire 13

14 Les droits d accès Participant Background Foreground Participant qui a besoin de droits d accès pour exécuter son travail dans le projet needed needed Participant qui a besoin de droits d accès pour valoriser son propre foreground 14

15 Droits d accès Principes généraux Exécution du projet Fin du projet Valorisation 1 an Droits d accès pour l exécution Droits d accès pour la valorisation les conditions de la convention de subvention s appliquent aux droits d accès nécessaires les demandes de droits d accès doivent être présentées par écrit souvent, un accord écrit spécifique doit être signé entre les participants les droits d accès n incluent pas le droit de concéder des sous licences, sauf accord contraire 15

16 7PC Valorisation Les bénéficiaires doivent valoriser les connaissances nouvelles résultant du projet. - directement ou indirectement - commercialement ou dans d'autres recherches Plan de valorisation des connaissances nouvelles, à fournir à la Commission à chaque «reporting period» IPR-Helpdesk

17 Accord de consortium Accord signé entre les partenaires qui complète la convention de subvention Adapte les règles de PI au projet et aux participants Structure: Présentation du projet Structure organisationnelle (possibilité d un comité de PI) Financement (modalités de répartition de la subvention) Obligations des participants (responsabilité, défaillance, confidentialité ) Propriété intellectuelle Clauses diverses (durée ) Systèmes alternatifs de règlement des différends (médiation, arbitrage, conciliation) IPR-Helpdesk

18 IPeuropAware IPR-Helpdesk

19 NEWS EVENTS IPR Bulletin

20 Merci pour votre attention IPR-Helpdesk is a constituent part of the IP Awareness and Enforcement: Modular Based Actions for SMEs (IPeuropAware) project which is financed under the CIP Programme, DG Enterprise and Industry of the European Commission