COMMUNE D OSTRICOURT ********************************************************************************

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1 Département du Nord EXTRAIT Arrondissement de LILLE DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL Canton de Pont-à-Marcq MUNICIPAL DE LA COMMUNE D OSTRICOURT COMMUNE D OSTRICOURT ******************************************************************************** L an deux mil treize le quatorze mars à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal d'ostricourt se sont réunis au lieu ordinaire de séances sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi. Effectif légal : 29 Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 20 Nombre de pouvoirs : 2 Etaient présents: M. Bruno RUSINEK - Mme Monique RIZZO - M. Jean- Michel DELERIVE - Melle Isabelle CORTEBEECK - Mme Sylviane JOURDAIN - M. Jean-Marc VANQUELEF - M. Jean-Yves COGET - Mme Brigitte RINGOT Mme Sophie WALASIAK - M. Marc GUILBERT - Mme Clotilde GADOT - M. Mohamed MOKRANE - M. Rabah DEGHIMA M. Sylvain BEAUVOIS - Mme Karima BENBAHLOULI - M Frédéric BEAUVOIS - Mme Christine STEMPIEN (arrivée à 19h55) - Mme Marie- Françoise LAURENT - M. Jérôme PRESSOIR - Mme Brigitte AUBRY Etaient excusés : Mme Evelyne STRICANNE - M. Alain RANDOUR - M. Hocine OUMIRA ayant donné pouvoir à M. Bruno RUSINEK - Mme Laetitia BISCONTINI ayant donné pouvoir à M. Jean-Marc VANQUELEF M. Bruno ROSE Etaient absents : Mme Joëlle MULIER - Mme Chantal HERMAN - M. Cédric DORLITZ - Aline JAKUBYSZIN M Frédéric BEAUVOIS a été désigné en qualité de secrétaire de séance. Date de la convocation : Le 08 Mars 2013

2 ORDRE DU JOUR APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 08 FEVRIER 2013 DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL COMMUNICATION DU DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2013 Questions 01 - BUDGET ANNEXE DES EAUX A) COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION BUDGET ANNEXE DES EAUX EXERCICE 2012 B) AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET ANNEXE DES EAUX - EXERCICE 2012 C) BUDGET PRIMITIF ACCUEIL DE LOISIRS ALIGNEMENT DES TARIFS EN FONCTION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA CAF DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU PROGRAMME «AIDE AUX LOISIRS EQUITABLES» 03 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL FIXATION DU SOLDE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE 04 - LOTISSEMENT DU COURANT D EAU / CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LTO HABITAT 05 - SUBVENTION POUR LE VOYAGE SCOLAIRE DE FIN D ANNEE ECOLE ROGER SALENGRO 06 - DEMANDE DE LA DETR 2013 POUR LA DEUXIEME PHASE DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE 07 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD PEVELOIS - ELECTION D UN DELEGUE TITULAIRE ET D UN DELEGUE SUPPLEANT 08 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A TEMPS COMPLET CREATION DE POSTES 09 - NOUVEAU RYTHME SCOLAIRE DEMANDE DE DEROGATION 10 - DENOMINATION DE LA SALLE D HONNEUR ET DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE

3 01 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 08 FEVRIER 2013 Monsieur le Maire invite le conseil à faire part de ses observations éventuelles sur le procèsverbal de la réunion du 08 février Aucune remarque n étant formulée, le procès-verbal est adopté à l unanimité DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes : Décision n 02/ Bulletin d adhésion à l Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales sise 50 Grande Rue à MEROBERT (91780), pour l adhésion à ladite Association pour Le montant de l adhésion 2013 est fixé à 190 uros. Décision n 03/ Attribution des marchés de travaux pour le lot 1 Tout corps d Etat, à l entreprise FERMOBAT 313 rue Molière OSTRICOURT pour un montant de ,33 TTC ; pour le lot 2 Plomberie Sanitaire, à Monsieur Pascal QUINT 348 rue MOLIERE OSTRICOURT pour un montant de ,59 TTC. Décision n 04/ Contrat avec l Entreprise AGGERIS rue Simone de Beauvoir AUCHY-LES-MINES géotechnicien pour les rues Brossolette et Chodura pour un montant de 4 907,19 TTC. Décision n 05/ Contrat de maîtrise d œuvre avec le Bureau d Etudes P2L 31 rue Sergent Bobillot TOURCOING pour la requalification des rues Brossolette et Chodura pour un montant de ,40 TTC. Décision n 06/ Contrat de cotisation pour l année 2013 à l association des Maires du Nord et des Maires de France. Cotisation globale à régler à l association des Maires du Nord : 1 035,95 Se répartissant comme suit : - Montant de la cotisation AMF-AMN : 939,95 (Nombre d Habitants 2012 : 5257 x 0, ) - Montant de la participation de l association : 96,00 Monsieur le Maire : «Etes-vous d accord pour inscrire l avenant au bail de Cocci-Market à l ordre du jour?» Adoption à l unanimité du conseil municipal de l inscription de ce point supplémentaire à l ordre du jour COMMUNICATION DU DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2013 Comme chaque année la loi prévoit l organisation d un débat précédant le vote du budget. Ce débat doit porter sur les grandes orientations que le Maire et son équipe municipale entendent inscrire dans l élaboration du budget qui sera voté cette année avant le 15 Avril. La présentation de ce débat se fera pour répondre à trois questions : - Quel est le contexte budgétaire et la situation financière à la fin de l exercice précédent? - Quelles seront les éléments de base de l élaboration du budget 2013?

4 - Quels seront les éléments déterminants à prendre en considération avant que chaque commission et chaque adjoint, ainsi que Monsieur le Maire, puissent développer les éléments devant être intégrés au budget de cette année LE CONTEXTE BUDGETAIRE L année 2012 se termine avec un budget de fonctionnement en excédent de ,12. Cet excédent témoigne d une gestion saine et économe des deniers de la commune. Pour l élaboration du budget 2013 il y a lieu de prendre en considération les éléments suivants : BUDGET DE FONCTIONNEMENT Sur le plan des recettes, - Les recettes de fiscalité directe locale, taxe d habitation et taxe foncière devraient évoluer dans une fourchette de 2 à 3 % compte tenu des constructions nouvelles sur la ville en 2011 (année n-2) et l engagement réel du domaine du Bois saint Eloi. Plusieurs rappels non contestables : - Augmentation des taux de fiscalité par le conseil municipal depuis 2008 : 2%. Taux de Taxe d habitation 2012 : 16,20%. Pas de hausse envisagée en Les recettes de droits de mutation ne devraient pas augmenter en raison de la crise de l immobilier ancien - Les autres taxes communales (ex. taxe sur l électricité) ne devraient pas augmenter de plus de 1% - En ce qui concerne les subventions de l Etat dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité il ne faut pas s attendre à une augmentation sensible Les services de l Etat n ont pas encore notifié les renseignements définitifs Sur le plan des dépenses : - La masse salariale devrait augmenter en raison de la réduction des emplois aidés et la nécessité de faire face aux demandes constantes de service. Une attention particulière est portée sur ce poste important mais une hausse doit être envisagée, ne serait que pour suivre les augmentations légales. - L augmentation des dépenses d énergie, chauffage est à prendre en compte et l augmentation constatée en 2012 devrait être poursuivie malgré l important travail fait pas les services pour faire des économies. L hiver début 2013 ne va pas favoriser cet objectif. - Un important travail d analyse est effectué par tous les adjoints pour maîtriser ces dépenses - Les frais financiers devraient augmenter en 2013 en raison de la réalisation des emprunts contractés en Sur ce point il est important de rappeler que la ville d Ostricourt avait au 31 décembre un endettement par habitant de 408 alors que la moyenne des communes françaises de moins de habitants qui nous sont comparables est de Une très bonne nouvelle dans ce contexte difficile : le reversement annuel de la ville d Ostricourt au fonctionnement de la communauté de communes du Sud Pévélois qui était de est supprimé en raison de l incidence de la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la part départementale de la taxe d habitation BUDGET D INVESTISSEMENT L année 2013 sera incontestablement l année de l investissement le plus important de ces 15 dernières années

5 SUR PLAN DES DEPENSES - Réalisation et fin des travaux de la nouvelle école JULES FERRY Les travaux avancent rapidement et devraient permettre une ouverture vers la fin de l année. Plus de seront dépensés cette année avec l ouverture et l équipement de huit classes et d un restaurant scolaire. - Rénovation des voiries des cités minières Le plan GIRZOM de rénovation des cités minières se termine en 2013 et il faut profiter de ce financement exceptionnel qui permet un taux de subventionnement proche de 80 % Cette année seront engagées les rénovations des cités - Court Digeaut - Gambetta - Petit Boussart - Bois versé - Rues Brossolette / Chodura - Rue des Aubépines Pour un montant de travaux qui devrait s élever à plus de d inscriptions budgétaires L engagement du plan de mise en conformité des bâtiments accès aux handicapés qui doit être légalement terminé en L équipement des services et d accompagnement des associations conformément aux demandes légitimes des commissions municipales - Le remboursement du capital des emprunts contractés en 2012 commencera à prendre effet. SUR LE PLAN DES RECETTES - L équilibre de la section d investissement 2012 a pu être réalisé notamment grâce à la cession de terrains et de patrimoine pour un montant de Les subventions attendues ne seront pas au rendez vous au niveau des subventions d Etat et il faudra se contenter d environ pour le nouveau groupe scolaire. Par contre le Conseil général du Nord répondra présent avec le FDAN avec une subvention attendue de Le fonds de compensation de la TVA financera 15,34 % dépenses d investissement - Poursuite de la cession des terrains et propriétés communales non utiles au fonctionnement des services - Le solde de financement sera réalisé par emprunt La totalité des emprunts a été contractée en 2012 et se situe en report. Tels sont les éléments du contexte dans lequel s élabore le budget 2013 Chaque commission travaille sur la préparation de ce budget qui sera voté en avril 2013.

6 2013/011 - BUDGET ANNEXE DES EAUX a) COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION BUDGET ANNEXE DES EAUX EXERCICE 2012 Le compte administratif 2012 du budget annexe des Eaux s élève d une part en section de fonctionnement à hauteur de ,75 en dépenses et de 9 034,95 en recettes, d autre part en section d investissement à hauteur de 2 299,02 en dépenses et ,82 en recettes. Le compte administratif 2012 du budget annexe des Eaux présente les soldes suivants en reprenant les résultats de l année 2011 : - En section de fonctionnement (après reprise de l excédent 2011 de ,12 ) un excédent de ,32. - En section d investissement (après reprise du déficit 2011 de 4 266,19 ) un excédent de 8 994,61. Soit un excédent global de ,93. Ces chiffres sont conformes à ceux du compte de gestion du Receveur. Le Conseil Municipal à l unanimité approuve les comptes administratifs et de gestion b) AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE DES EAUX EXERCICE 2012 Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l exercice 2012 en adoptant le compte administratif qui laisse apparaître : - Un total de recettes d investissements de 2012 de ,82 - Un total de dépenses d investissement de 2012 de 2 299,00 - Un déficit d investissement 2011 reporté de 4 266,19 - Soit un excédent d investissement 2012 de 8 994,61 - Un total de recettes d exploitation de 2012 de 9 034,95 Un total de dépenses d exploitation de 2012 de ,75 Un excédent 2011 reporté de ,12 Soit un excédent d exploitation 2012 de ,32 Le résultat 2012 de chacune des sections du budget annexe des eaux peut donc être reporté intégralement. Le Conseil Municipal à l unanimité valide en recettes l affectation de résultats suivante : Résultat d investissement reporté : 8 994, Résultat d exploitation reporté : ,32 c) BUDGET ANNEXE DES EAUX BUDGET PRIMITIF 2013 Le budget primitif du budget des eaux s équilibre en dépenses et en recettes à euros en investissement et à euros en fonctionnement

7 2013/012 - ACCUEIL DE LOISIRS ALIGNEMENT DES TARIFS EN FONCTION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA CAF DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU PROGRAMME «AIDE AUX LOISIRS EQUITABLES Les Caisses d Allocations Familiales poursuivent une politique d action sociale familiale articulée autour de deux finalités : - Améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d équipements, - Mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu elles sont confrontées à des difficultés. En cela, la circulaire LC de la Caisse Nationale d Allocations Familiales précise que la mise en place d une tarification modulée en fonction des ressources des familles constitue une des conditions obligatoires pour le bénéfice de la Prestation de Service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) afin de favoriser l accessibilité financière de toutes les familles. Le Conseil d Administration de la CAF du Nord a décidé de créer une aide aux gestionnaires «Loisirs Equitables et Accessibles (LEA)», aide complémentaire à la Prestation de Service ALSH. Ce dispositif a pour objectifs de : Proposer aux familles vulnérables une tarification adaptée à leurs ressources, Permettre aux enfants de ces familles d accéder à l accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), le mercredi, samedi, sur le temps péri-scolaire, en période de vacances scolaires et durant les séjours accessoires Réaffirmer le soutien de la CAF du Nord aux gestionnaires ALSH. Il est proposé une convention LEA, dont les engagements sont : Faciliter l accès aux ALSH par l application d un barème de participation familial départemental, Attribuer une subvention de fonctionnement sur fonds propres pour compenser les participations familiales les plus faibles, Garantir aux gestionnaires un montant maximal de recettes de 0.75 / he (participations familiales + fonds propres, hors PS ALSH) Le Conseil Municipal à l unanimité autorise Monsieur le Maire à : Signer la convention d Objectifs et de Financement «Aide aux loisirs équitables et accessibles (L.E.A) Fixer comme suit les tarifs des accueils de loisirs à compter du 1er avril ACCUEIL périscolaire MATIN ET SOIR * Prix/session Prix/session matin ou soir matin ou soir Ostricourt Extérieur 0 à 500 0,86 1, à 562 1,24 1, à 772 1,67 1, à ,89 2, et + 2,00 2,40

8 * NB : paiement au forfait matin ou soir, quelque soit la durée de présence de l'enfant TARIF Journée ACCUEIL de LOISIRS SANS REPAS OSTRICOURT EXTERIEURS 1er enfant à partir 1er enfant à partir du 2ème du 2ème 0 à 369 1,75 1,70 1,85 1, à 499 3,15 3,05 3,30 3, à 600 4,20 4,00 4,25 4, à 772 4,27 4,07 4,52 4, à ,48 4,18 4,78 4, et + 4,76 4,36 5,16 4,66 TARIF Journée ACCUEIL de LOISIRS AVEC REPAS OSTRICOURT EXTERIEURS 1er enfant à partir 1er enfant à partir du 2ème du 2ème 0 à 369 3,20 3,15 3,55 3, à 499 4,60 4,50 5,05 4, à 600 5,98 5,78 6,43 6, à 772 6,58 6,38 7,28 7, à ,97 6,67 7,72 7, et + 7,35 6,95 8,18 7,68 Madame Benbahlouli: «Oui, en effet, la CAF avait observé que les enfants sans aide financière ne fréquentaient plus les animations.» Monsieur le Maire : «Auparavant, cela était différent, il y avait un système de tickets.» Mademoiselle Cortebeeck «Une colonie de vacances devient de plus en plus cher.»

9 2013/013 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL FIXATION DU SOLDE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE Vu la délibération du 14 Novembre 2008 autorisant la signature d une convention de partenariat entre la Commune et le Centre Social d Ostricourt. Vu la délibération du 10 Décembre 2010 autorisant la signature d un avenant à la convention de partenariat en vue d actualiser les actions prises en charges et les modalités de financement. Conformément aux dispositions de l article 5 2 de l avenant à la convention de partenariat avec le Centre Social, il convient d arrêter le montant de la participation communale sur les actions du Centre Social pour l année Vu la subvention allouée au Centre Social par Le Conseil Municipal dans sa réunion du 22 juin 2012 d un montant de , dont pour le club Myosotis. Considérant que la participation communale pour l année 2012 s élève à Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir : Arrêter le montant de la participation communale 2012 à la somme de répartie comme suit : Actions familiales Gym Parallèle Gym séniors Groupes de marches Acti Marche: Myosotis PS ALSH (présences réelles et payées 2012) Accueil 10/13: Séjour jeunes Non effectué en 2012 CLAS primaire: CLAS Collège Fête de l été Piscine Adultes Fixer le solde de la participation communale pour l année 2012 à Imputer cette dépense sur les crédits inscrits à l article Monsieur le Maire : «C est une délibération qui devait être prise en décembre mais les différents partenaires ne s étaient pas rencontrés.» 2013/014 - LOTISSEMENT DU COURANT D EAU / CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LTO HABITAT La commune souhaite l aménagement d un piétonnier entre la rue du Maréchal Leclerc et la rue Bracke Desrousseaux longeant l espace vert du lotissement LTO Habitat en cours de finition ; travaux non prévus dans l opération, la dépense estimée suivant devis est de HT. La société LTO Habitat demeure propriétaire d un surplus de terrain rue de l Abbé Desmettre qu elle souhaite vendre en deux terrains à bâtir. Celui-ci a fait l objet d une déclaration préalable en date du 22/02/2013.

10 Ce terrain nécessite un élargissement à son accès sur l espace vert communal d une surface de 57 m². Le Conseil Municipal à l unanimité autorise Monsieur le Maire à : * signer la convention qui prévoit : -La prise en charge des travaux supplémentaires d aménagement du piétonnier suivant devis descriptif et estimatif d un montant de 8 580,00 HT. -La cession d une parcelle de terrain d une surface de 57 m² rue de l Abbé Desmettre issue d un espace vert à la société LTO Habitat pour permettre l accès nécessaire aux deux parcelles à construire. *signer l acte de vente de cette parcelle constituée d une propriété communale cadastrée section AH n 605p et une partie du domaine public pour une emprise partielle de 57 m² évaluée par le service des Domaines à 0,15 /m² soit un prix de 8,55. *signer toute pièce nécessaire au bon accomplissement de cette transaction Monsieur Delerive : «Il y a eu une longue négociation pour qu en échange de l aménagement d une venelle, une bande de 57 m² soit vendue à son prix basé sur l évaluation du service des Domaines. Nous avons fait une opération quasi-identique pour la rue du 19 mars 1962 où on est intervenu pour que non seulement les branchements soient faits et qu une pose d enrobés par Noréade ait lieu dans le cadre de cette opération.» 2013/015 - SUBVENTION POUR LE VOYAGE SCOLAIRE DE FIN D ANNEE ECOLE ROGER SALENGRO Pour permettre à l école Roger Salengro d organiser un voyage scolaire à Paris prévu les 17 et 18 juin 2013 (coût 120 /enfant) et réduire ainsi la part des familles, une subvention de la commune a été sollicitée. Le Conseil Municipal à l unanimité autorise Monsieur le Maire à : - Verser une subvention d un montant de 50 par enfant soit pour 43 enfants participant à ce voyage de fin d année. - Verser cette subvention à la Coopérative de l école Roger Salengro - Inscrire les crédits correspondants au budget 2013 à l article /016 - Demande de la DETR 2013 pour la deuxième phase de construction du groupe scolaire Vu l article 179 de la loi de finances pour 2011 n du 29 décembre 2010 portant création d une dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) Considérant que les demandes de DGE déposées en 2010 et 2011 n ont pu aboutir en raison du montant sollicité de (40 % sur un montant prévisionnel de travaux de ) Considérant la demande faite en 2012 sur une première tranche fonctionnelle de ,73 HT sur le lot gros œuvre étendu corps d état et 05. Considérant l arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2012 accordant une DETR de ,75 soit 20 % de ,73. Il est aujourd hui présenté au conseil la demande de DETR sur la deuxième phase du chantier qui aura lieu au second semestre 2013.

11 PLAN DE FINANCEMENT DE L OPERATION Dépenses Recettes Lot 1 Gros œuvre étendu corps d état ,52 VRD-Espaces verts DETR 20 % ,52 Lot 1 Gros œuvre étendu corps d état 06 Serrurerie ,02 FDAN ,00 Lot 1 1 Gros œuvre étendu corps d état 07 Cloisons Plâtrerie Faux Plafonds ,71 Réserve parlementaire ,00 Lot 2 Menuiseries Extérieures Aluminium ,00 Emprunt Caisse des Dépôts ,00 Lot 3 Menuiserie Intérieures bois ,00 Financement communal ,06 Lot 4 Revêtements sols et murs ,13 Lot 5 Sols souples - Peintures ,09 Lot 6 Electricité CFO & CFA ,00 Lot 7 Plomberie Chauffage - Ventilation ,14 Lot 8 Equipement cuisine ,00 Maîtrise d œuvre ,00 Assistance à Maîtrise d ouvrage ,00 Total HT ,61 TVA (19,6%) ,97 Total TTC ,58 Total TTC ,58 Le conseil municipal à l unanimité : - Valide la réalisation de la deuxième phase du nouveau groupe scolaire selon les modalités exposées ci-dessus - Adopte le plan de financement présenté ici - Solliciter une subvention au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux de 20 % Autorise Monsieur le Maire à signer tout document dans le cadre de cette délibération 2013/017 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD PEVELOIS ELECTION D UN DELEGUE TITULAIRE ET D UN DELEGUE SUPPLEANT Vu l article L du CGCT, Considérant que l article 5 de l arrêté préfectoral du 11 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes du Sud Pévélois fixe la représentation par Communes à : 7 délégués titulaires 3 délégués suppléants Considérant qu actuellement la commune est représentée par 6 délégués titulaires et trois suppléants, il convient d élire un délégué titulaire et de maintenir le nombre de suppléants à trois. Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l élection des délégués à la majorité absolue. Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité désigne :

12 Titulaire : Suppléant : Bruno RUSINEK (précédemment suppléant) Mohamed MOKRANE Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de transmettre la délibération à la Communauté de Communes du Sud Pévélois. 2013/018 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A TEMPS COMPLET CREATION DE POSTES Vu la délibération du 22 juin 2012 modifiant le tableau des effectifs à temps complet à compter du 1 er Juillet 2012, Conformément à l article 34 de la loi n du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d emploi, la décision est soumise à l avis préalable du Comité technique compétent. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l article 3-2 de la loi du 26 Janvier 1984 précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d un fonctionnaire n aura pu aboutir au terme de la première année. Pour satisfaire aux besoins des services et afin de tenir compte d un avancement de grade au 1 er janvier 2013 et du souhait de changement de filière d un agent, il est nécessaire de prévoir la création des postes ci-après : Le Conseil Municipal à l unanimité : 1 Educateur Chef de jeunes enfants 1 Adjoint d animation 2 ème classe - Approuve la création avec un effet rétroactif à compter du 1 er Janvier 2013 pour tenir compte de la promotion de poste des emplois permanents repris ci-dessus, à ce titre ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois et aux grades correspondants.

13 - décide de modifier comme suit le tableau des effectifs Catégorie A 2 Attachés 1 Directeur Général des Services Catégorie B 2 rédacteurs 1 Educateur Jeunes Enfants 1 Educateur principal de jeunes enfants 1 Educateur chef de jeunes enfants 1 Animateur Principal de 1 ère Classe 2 Animateurs 1 Technicien territorial Catégorie C 1 Adjoint administratif principal de 2 ème classe 2 Adjoints Administratifs de 1 ère Classe 7 Adjoints Administratifs de 2 ème Classe 2 Auxiliaires de puériculture 1 ère Classe 1 Agent de maîtrise principal 1 Adjoint Technique principal de 1 ère Classe 4 Adjoints Techniques Principaux de 2 ème Classe 1 Adjoint technique de 1 ère Classe 20 Adjoints techniques de 2 ème Classe 1 ATSEM Principal de 2 ème Classe 4 (3+1) ATSEM 1 ère Classe 1 Adjoint d Animation de 1 ère Classe 5 (4+1) Adjoints d Animation de 2 ème Classe 1 Adjoint du Patrimoine de 2 ème Classe - qu en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d un an au vu de l application de l article 3-2 de la loi n du 26 Janvier Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l article 3-2 de la loi n du 26 Janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l emploi par un fonctionnaire n a pu aboutir. - décide d inscrire les crédits nécessaires aux documents budgétaires - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter la présente délibération 2013/019 - NOUVEAU RYTHME SCOLAIRE DEMANDE DE DEROGATION Vu le code de l éducation, Vu le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Considérant la réunion en Préfecture avec le directeur académique des services de l éducation nationale (DASEN), Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.

14 Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous. Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement. La règle commune proposée est la suivante : - 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ; - les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demijournée ; - la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes. L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire (ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal) intéressé. A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui-ci. D'ores et déjà, nous prenons à notre charge des activités éducatives se déroulant avant ou après la classe. Le temps éducatif nouveau qui apparaît du fait de la réforme des rythmes scolaires n'est pas d'une autre nature. Il est assuré par des intervenants sous l'autorité de la collectivité territoriale. Les intervenants actuellement positionnés sur du temps scolaire peuvent, pour tout ou partie, être redéployés sur le temps éducatif. Le taux d'encadrement des activités pour ce temps éducatif nouveau devrait faire l'objet d'un assouplissement : celuici passerait à 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10) et de 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu de 1 pour 14) mais cet assouplissement serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Les maires ainsi que les conseils d école auront la possibilité de présenter des projets d organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013, dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets, élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner la durée de la pause méridienne et les horaires d entrée et de sortie des écoles, ainsi que les modalités d articulation des temps d enseignement et des temps d activités éducatifs. Ils seront transmis au directeur académique des services de l éducation nationale dans le courant du troisième trimestre de cette année scolaire. Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l entrée l'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.

15 Après avoir rappelé l'organisation scolaire et périscolaire actuellement en place, Monsieur le maire précise les difficultés rencontrées et justifiant un report de la date d effet de la réforme : - les incertitudes concernant l'encadrement des activités. Aucune information n'est encore disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel agrément par l éducation nationale ; - les incertitudes concernant les financements alors que le conseil municipal est en préparation du budget qui doit être présenté dans moins d un mois - les incertitudes quant à la participation obligatoire ou non obligatoire aux temps d activité péri-scolaires et donc de la fréquentation de ces moments importants. - les incertitudes concernant les locaux qui sont peut-être insuffisants. En dernier lieu, Monsieur le maire insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation menée avec les enseignants et les représentants de parents d élèves il n y a pas assez de recul pour préparer au mieux cette réforme. Le conseil municipal à l unanimité décide : - de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l organisation de trois heures hebdomadaires d accueil des écoliers dans les écoles communales ; - de charger M. le maire d en informer le directeur académique des services de l éducation nationale et le conseil général au titre du transport scolaire. Monsieur le Maire : «A la rentrée 2013, nous allons poursuivre sur 8 demijournées de travail scolaire et non 9. Nous avons jusqu au 31 mars pour nous prononcer.» Monsieur Pressoir : «Si on parle de l intérêt de l enfant, c est à l enseignant de décider.» Mademoiselle Cortebeeck «Au niveau du mercredi et du samedi, on ne peut s y opposer. Au niveau des activités périscolaires, cela va occasionner un coût énorme.» Monsieur le Maire : «Cette réforme vient d une continuité, cela a été pensé bien avant, moi aussi je voudrais que les enfants soient gagnants.» 2013/020 - DENOMINATION DE LA SALLE D HONNEUR ET DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE Lors de notre dernier conseil, nous avions évoqué la possibilité de donner le nom de Robert Anselin à des lieux qu il a marqués de sa présence durant les trente années qu il a passées en qualité de Maire mais aussi pour toutes ces décennies qu il a consacrées au bien être des Ostricourtois. Le Conseil Municipal à l unanimité décide de donner le nom de Robert ANSELIN à : - Notre salle d honneur - Notre nouveau groupe scolaire

16 Monsieur le Maire : «Notre Maire nous manque beaucoup, il a été parmi ceux qui ont eu le plus long mandat dans cette commune.» Mademoiselle Cortebeeck «Nous avons été interpelé par les parents d élèves pour que la nouvelle école porte le nom de Robert Anselin.» 2013/021 - BAIL COMMERCIAL IMMEUBLE SIS PLACE DE LA REPUBLIQUE Vu la délibération du 30 octobre 2009 autorisant la location du local nu, propriété de la Commune, cadastré AK 286 et AK 288pie d une contenance totale de 293 m² situé 81 Place de la République, libre de toute occupation à la SARL JOYEZ et Fils pour la création d un commerce d alimentation générale, en l occurrence sous l enseigne COCCIMARKET. Considérant que la SARL JOYEZ suite à une procédure de liquidation judiciaire a cédé son fonds de commerce à la Société la Supérette du Centre représentée par Madame Claire DAUDRUY demeurant à Croix et que cette cession ne nécessitait pas la rédaction d un nouveau bail. Vu la délibération en date du 22 juin 2012 par laquelle pour aider ces nouveaux propriétaires à relancer ce fonds de commerce fermé durant plus d un an, il leur a été consenti une remise sur le loyer mensuel à pendant deux ans au lieu de et une exonération de loyer pour les six premiers mois d activité. Le loyer étant exonéré du 1 er juillet 2012 au 31 décembre 2012 puis ramené à de janvier 2013 au 31 décembre 2014 puis à à partir du 1 er janvier Considérant qu en raison de la conjoncture économique, le redémarrage de cette activité est plus long que prévu, il y a lieu de prolonger l exonération de loyer de 6 mois de du 1 er janvier 2013 au 30 juin 2013, Le Conseil Municipal à l unanimité autorise Monsieur le Maire à : - Prolonger l exonération de loyer de «La Supérette du Centre» jusqu au 30 juin Signer tout avenant précisant cette exonération Monsieur le Maire : «Le couple gérant le magasin m a sollicité cette semaine. Le montant du loyer ne les choque pas, ils ont juste demander une prolongation de la gratuité que nous fixons à un semestre supplémentaire soit jusqu au 30 juin 2013.» Monsieur Coget : «Leur stock les a pénalisé, bien que leur commerce prenne son élan, ils ont des difficultés pour avancer, on peut leur faire confiance.» Monsieur le Maire : «Je tiens à remercier les agents techniques qui ont fait preuve d un grand professionnalisme. Je tiens aussi à mettre en avant les personnels qui sont intervenus dans les écoles et dans les cantines. Je ne manquerai pas de les féliciter avec quelques-uns d entre vous dans les prochaines semaines.» L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.