Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris 1997 VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR

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1 Conférence générale Vingt-neuvième session, Paris C 29 C/77 12 novembre 1997 Original anglais Point 3.4 de l'ordre du jour VOTE DE LA RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR Rapport de la Réunion conjointe des commissions de programme et de la Commission administrative 1. La Réunion conjointe des cinq commissions de programme et de la Commission administrative s'est tenue l'après-midi du 11 novembre, sous la présidence M. B.A. Haïdara (Mali), président de la Commission administrative, ayant à ses côtés cinq vice-présidents représentant les commissions de programme : - M. A. Jalali (République islamique d'iran), président de la Commission I - M. A. Janowski (Pologne), président de la Commission II - M. M.A. Hamdan (Jordanie), président de la Commission III - M. F. Fernández-Shaw (Espagne), président de la Commission IV - M. C.N. Malpica (Pérou), président de la Commission V 2. Après avoir rappelé que la Réunion conjointe avait pour objet d'examiner la Résolution portant ouverture de crédits pour et de fixer le plafond budgétaire définitif pour cet exercice, le Président a présenté le document 29 C/PRG/ADM.1. Il a appelé l'attention des participants sur le plafond budgétaire provisoire de dollars, adopté par la Conférence générale à sa huitième session plénière, le 24 octobre 1997, et sur les ajustements opérés à l'intérieur de ce plafond comme suite aux délibérations des cinq commissions de programme et de la Commission administrative. Ces ajustements concernaient : (i) la répartition de la Réserve pour les projets de résolution, d'un montant de 1,5 million de dollars et (ii) le virement de dollars du titre I.B, chapitre 4 - Services de la Direction générale au titre I.C - Participation aux mécanismes communs du système des Nations Unies, afin de prévoir des crédits suffisants pour que l'organisation puisse faire face à ses engagements vis-à-vis des mécanismes communs durant l'exercice Recommandation. La Réunion conjointe a recommandé, sans débat, que le plafond budgétaire définitif pour soit fixé à dollars et que la Conférence générale adopte la Résolution portant ouverture de crédits pour annexée au présent document.

2 Annexe ANNEXE PROJET DE RESOLUTION PORTANT OUVERTURE DE CREDITS POUR La Conférence générale, réunie en sa vingt-neuvième session, décide ce qui suit : A. Programme ordinaire (a) Pour l exercice financier , il est ouvert par les présentes des crédits d un montant de dollars *, se répartissant comme suit : Article budgétaire Montant $ TITRE I - POLITIQUE GENERALE ET DIRECTION I.A - ORGANES DIRECTEURS 1. Conférence générale Conseil exécutif I.B - DIRECTION 3. Direction générale Services de la Direction générale (c'est-à-dire : Bureau du Sous-Directeur général auprès de la Direction générale ; Cabinet du Directeur général ; Office de la coordination de la gestion et des réformes ; Inspection générale ; Bureau du Médiateur ; Office des normes internationales et des affaires juridiques ; Bureau d'études, de programmation et d'évaluation ; Bureau du budget) I.C - PARTICIPATION AUX MECANISMES COMMUNS DU SYSTEME DES NATIONS UNIES Total, titre I * Les titres I à VII sont calculés aux taux de change constants de 5,70 francs français et 1,45 franc suisse pour un dollar des Etats-Unis.

3 Annexe - page 2 Article budgétaire TITRE II - EXECUTION DU PROGRAMME Montant $ II.A - GRANDS PROGRAMMES, PROJETS TRANSDISCIPLINAIRES ET ACTIVITES TRANSVERSALES I L éducation pour tous tout au long de la vie II Les sciences au service du développement III Développement culturel : patrimoine et création IV Communication, information et informatique Projets transdisciplinaires et activités transversales Programme de participation Total, titre II.A II.B - Services d information et de diffusion 1. Centre d échange d information Office des Editions de l UNESCO Office du Courrier de l UNESCO Office de l information du public Total, titre II.B Total, titre II TITRE III - SOUTIEN DE L EXECUTION DU PROGRAMME TITRE IV - SERVICES DE GESTION ET D ADMINISTRATION TITRE V - ENTRETIEN ET SECURITE TITRE VI - DEPENSES D EQUIPEMENT Total, titres I à VI TITRE VII - AUGMENTATIONS PREVISIBLES DES COUTS Total des crédits ouverts

4 Annexe - page 3 Crédits additionnels (b) Le Directeur général est autorisé à accepter et à ajouter aux crédits approuvés au paragraphe (a) ci-dessus des contributions volontaires, donations, dons, legs et subventions, ainsi que des montants versés par des gouvernements pour contribuer au financement d unités permanentes hors Siège, en tenant compte des dispositions de l article 7.3 du Règlement financier. Le Directeur général fournit par écrit aux membres du Conseil exécutif des informations à ce sujet lors de la session qui suit cette opération. Engagements de dépenses (c) Au cours de l exercice financier compris entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, il pourra être engagé des dépenses jusqu à concurrence du total des crédits ouverts au paragraphe (a), conformément aux résolutions de la Conférence générale et au Règlement financier de l Organisation. Virements de crédits (d) (e) (f) (g) (h) (i) Afin de couvrir les augmentations des dépenses de personnel et les hausses des coûts des biens et services, le Directeur général est autorisé à opérer, avec l approbation du Conseil exécutif, des virements de crédits du titre VII du budget (Augmentations prévisibles des coûts) aux articles budgétaires appropriés des titres I à V du budget. Le Directeur général peut opérer des virements de crédits entre articles budgétaires avec l approbation préalable du Conseil exécutif. Toutefois, dans des cas urgents et particuliers (c est-à-dire dans des cas imprévisibles et lorsqu une action immédiate s impose), le Directeur général peut opérer des virements entre articles en fournissant par écrit aux membres du Conseil exécutif, lors de la session qui suit cette opération, des précisions sur les virements effectués et les raisons qui les ont motivés. Une nette distinction doit être faite et respectée entre les affectations de crédits visées au paragraphe (e) et celles visées au paragraphe (f). Pour les virements d un montant supérieur à dollars, des explications détaillées doivent être données au Conseil exécutif au sujet des raisons justifiant ces virements et de l incidence financière de ceuxci sur les activités concernées. Les virements affectant la mise en œuvre des priorités approuvées par la Conférence générale doivent être soumis au Conseil exécutif pour approbation préalable. Sauf dans le cas du titre VII du budget, il n'est opéré aucun virement de crédits modifiant de plus de 10 % les montants initialement approuvés pour chaque article budgétaire. Les crédits alloués à la Commission océanographique intergouvernementale de l'unesco (COI) et au Centre de l'unesco pour le patrimoine mondial (WHC) ne feront l'objet d'aucun ajustement par virement de crédits à d'autres titres du budget.

5 Annexe - page 4 Effectifs (j) (k) Un montant de dollars *, comprenant la COI et le WHC, est inclus dans les crédits ouverts au paragraphe (a) ci-dessus pour les postes établis au Siège et hors Siège ; ce montant ne fera l'objet d'aucun dépassement. Les postes financés par des allocations financières accordées par l'organisation, sur décision de la Conférence générale, au BIE (Bureau international d'éducation de l'unesco - 24 postes), à l'iipe (Institut international de planification de l'éducation de l'unesco - 39 postes) et à l'iue (Institut de l'unesco pour l'éducation - 3 postes), ne sont pas comptabilisés dans les postes établis mentionnés au paragraphe (j) ci-dessus, eu égard au statut juridique particulier de ces institutions. Contributions (l) Les crédits ouverts au paragraphe (a) ci-dessus seront financés par des contributions mises en recouvrement auprès des Etats membres, après déduction des recettes diverses. Comme il est prévu qu en les recettes diverses, à l exception des contributions, estimées à dollars, que le Programme des Nations Unies pour le développement devrait verser au titre des dépenses d appui, serviront à alimenter le système d incitation positive destiné à encourager le paiement rapide des contributions, le montant des contributions à recouvrer auprès des Etats membres s élève à dollars. Fluctuations monétaires (m) (n) Le montant des crédits approuvés au paragraphe (a) ci-dessus étant exprimé en dollars constants aux taux de 5,70 francs français et 1,45 franc suisse pour un dollar des Etats- Unis, les dépenses engagées au titre de ces crédits seront également enregistrées sur la base de ces taux constants. Afin de tenir compte des écarts entre les montants en dollars des dépenses de l exercice financier en francs français et en francs suisses convertis aux taux de change opérationnels variables et le montant obtenu par application des taux constants, le compte séparé de compensation monétaire sera maintenu. Les écarts résultant des différences entre les taux de change opérationnels auxquels sont comptabilisées les contributions des Etats membres en francs français et le taux de change du franc français utilisé pour calculer le budget seront également portés au crédit ou au débit de ce compte. Tout solde subsistant au compte de compensation monétaire à la fin de l exercice biennal sera ajouté aux recettes diverses ou retranché de ces recettes, selon le cas. Si la France participe à la troisième phase de l'union économique et monétaire européenne (UEM), qui prévoit que l'euro pourrait être adopté comme monnaie européenne unique à compter du 1er janvier 1999, le taux du dollar constant de 5,70 francs français pour un dollar des Etats-Unis sera converti en euros en appliquant le * Calculé sur la base de postes, compte tenu d'un ajustement pour mouvements de personnel et délais de recrutement ("lapse factor") de 3 % ; ce chiffre ne tient pas compte du personnel temporaire ni des consultants recrutés pour des périodes de courte durée au titre du budget ordinaire ; il ne tient pas compte non plus des postes financés par des sources extrabudgétaires.

6 Annexe - page 5 taux de conversion du franc français en euro qui aura été définitivement arrêté à la fin de 1998 ; le compte de compensation monétaire enregistrera en 1999 : (i) (ii) les écarts entre les contributions des Etats membres comptabilisées en euros en 1999 aux taux de change opérationnels et au taux de change constant de l'euro par rapport au dollar ; les écarts résultant de la conversion des dépenses de 1999 encourues en euros, se substituant aux engagements en francs français, aux taux de change opérationnels variables par rapport au taux de change constant de l'euro vis-à-vis du dollar. (o) Tout solde du compte de compensation monétaire à la fin de l'exercice biennal résultant des écarts comptabilisés en application des dispositions des alinéas (m) et (n) ci-dessus sera ajouté aux recettes diverses ou retranché de ces recettes, selon le cas. B. Programmes extrabudgétaires (p) Le Directeur général est autorisé à recevoir des contributions de gouvernements, d organisations internationales, régionales ou nationales et de particuliers en vue de l exécution de programmes et de projets conformes aux objectifs, aux orientations et aux activités de l Organisation, et à engager des dépenses pour de telles activités conformément aux règlements de l Organisation et aux accords conclus avec les sources de financement.