Dossier de financement modélisé

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1 Renforcement des fonds propres des TPE/PME avec ISODEV, dans le cadre d un investissement Dossier de financement modélisé Elaboré conjointement par le Conseil supérieur de l Ordre des Experts Comptables et ISODEV A compléter par votre expert-comptable Dossier téléchargeable en ligne :

2 Identité de l Entreprise Raison sociale Siren N TVA Fax Naf Forme juridique Téléphone Activité Capital Rue 1 Rue 2 Code postal Ville Pays Site internet Contact principal Fonction Téléphone Mobile Fax Région dans laquelle l entreprise est implantée Expert-comptable ou cabinet d expertise Adresse, téléphone, Date d envoi en ligne du dossier Appartenance à un groupe OUI Si oui, lequel? NON Nom du dirigeant Coordonnées du dirigeant (téléphone et ): Effectif Nature juridique de la société : Année de création Actionnariat (si applicable) Joindre une table de capitalisation SA SAS SARL SNC Autre (à préciser) :

3 Questionnaire Si applicable à l entreprise L'ENTREPRISE Actionnariat (majoritaire) Quel % de droits de vote sont détenus par le dirigeant et son foyer fiscal? Hommes clés (chef d'entreprise, succession, équipe, âges, formations, expériences, remplacements) La structure managériale de l'entreprise est caractérisée par : A - un rôle prépondérant du dirigeant qui centralise un nombre important de fonctions compte tenu de la taille de l'entreprise ; B - une structure organisée avec plusieurs cadres qui permet une réelle délégation. L'entreprise a mis en place : Outil de pilotage A - un suivi d'indicateurs de gestion ; B - l'établissement de situations régulières ; C - une analyse rétrospective des marges (par client, chantier, dossier). Pérennité des clients Quelle part du CA de l'entreprise est réalisée chaque année avec les mêmes clients? Quel est le poids du 1er client de l'entreprise (notion de groupe) en CA?

4 Analyse Profil de la société Existant (à 12 mois) Cible (au-delà d un an) Produits et marchés visés Clients cibles Taille du marché (régional, national, européen) Eléments financiers Historique Prévisionnel Eléments de comptes de résultats Chiffre d Affaires n-3 n-2 n-1 n n+1 n+2 n+3 EBE[EBITDA] Frais financiers [FF] Capacité d autofinancement [CAF] Résultat Net [RN] Eléments de bilan n-3 n-2 n-1 n n+1 n+2 n+3 Montant des fonds propres [FP] Dettes financières [DF] Trésorerie disponible [T] Dettes financières nettes [DF] [T] = [DFN] Service de la dette (capital + intérêts) BFR

5 Analyse (suite) L'OPERATION Poids de l investissement (économie de l'investissement) Nature de l'investissement Déterminer le montant de l'investissement corporel / Total immobilisations corporelles brutes du bilan L'entreprise investit-elle pour : A - maintenir en l'état son outil industriel (investissement de renouvellement) ; B - accroitre ses capacités de production (investissement de capacité). Total financements / total programme investissement Capacité de remboursement (portabilité du financement) Obtenir les coûts annexes à l'investissement (coûts d'implantation, d'essai, de démarrage, de formation) par rapport au montant de l'investissement faisant l'objet d'une demande de financement Calculer le nombre d'exercices nécessaires, mesuré en CAF, au remboursement de la dette. Le ratio calculé, avant l'opération d'investissement est le suivant : Dettes à long et moyen terme (DLMT) / CAF Plan de financement Total investissement Financement bancaire Montant Taux Durée Prêt Participatif Isodev (Maximum 30% de l investissement) Montant Durée

6 Projet et financement Projet(s) de développement (croissance externe, R&D, mobilier) Remarques / Commentaires du chef d entreprise Par exemple : points particuliers à signaler, CV du ou des dirigeants Remarques / Commentaires de l expert-comptable Par exemple : détail de la valeur immatérielle de l entreprise, appréciation globale sur les prévisions financières, l antériorité de la relation entre l entreprise et l expert-comptable Pièces à joindre Document de synthèse récapitulant la stratégie de l entreprise et les perspectives de développement ; Plan d affaires prévisionnel sur 3 ans ; Prévisions de trésorerie mensuelles sur 12 mois ; Plan de financement envisagé pour le projet faisant l objet de la demande d investissement (autres sources de financement, utilisation des fonds ) ; Organigramme juridique ; Deux dernières liasses fiscales

7 Détermination de la Capacité d Auto Financement (C.A.F.) Si la demande de financement est supérieure à ou l investissement supérieur à 20% du total des immobilisations Résultat net prévisionnel + Dotations aux amortissements et aux provisions Montant en n+1 n+2 - Reprise d'amortissements et de provisions + Valeur nette comptable des Immobilisations cédées - Prix de cession des Immobilisations = Capacité d'autofinancement (CAF) - Remboursement en capital des emprunts souscrits antérieurement - Remboursement des plans de règlement éventuellement en vigueur (fiscaux, sociaux ) - Nouveaux investissements devant être autofinancés - Prélèvements du dirigeant si entreprise individuelle (non déjà déduits du résultat de l'exercice) - Variation du besoin en fond de roulement au cours de l'exercice (1) ou + Variation du besoin en fond de roulement au cours de l'exercice (1) + Prix de cession des Immobilisations = Capacité d'autofinancement Prévisionnelle affectable au remboursement de l'emprunt sollicité = Remboursement en capital de l'emprunt sollicité DOIT ETRE EGALE OU SUPERIEURE A (1) à renseigner si variation significative notamment en cas de forte évolution du CA

8 Assurance modérée de l expert-comptable Pour un financement égal à Raison Sociale / Dirigeant : Siret / APE : Hypothèses de travail des prévisionnels pour fonder l'assurance modérée 1 - Justification des variations de chiffre d'affaires si elles sont significatives par rapport aux comptes annuels précédents 2 - Chiffre d'affaires par effectif et commentaires par rapport à la moyenne du secteur 3 - Marge : faire un rappel de l'historique (3 ans) et justifier les variations éventuelles 4 - Frais fixes : commentaires si variations significatives (destinés à préciser nature et évolution) 5 - Commentaires sur la politique de rémunération du chef d'entreprise 6 - Commentaires sur les prévisions de résultats (par rapport aux comptes annuels précédents)