Contrat de licence du logiciel

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1 Contrat de licence du logiciel IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : le présent Contrat (défini ci-après) est un contrat juridique conclu entre Vous (défini ci-après) et SA International Inc. pour l'exploitation du Logiciel (défini ci-après) de marque Flexi, PhotoPrint, EnRoute ou PixelBlaster. Le présent Contrat (défini ci-après) définit les conditions générales de concession de licence du Logiciel entre SA International Inc. et Vous (défini ciaprès), d'installation et d'utilisation du Logiciel. Le présent Contrat s'applique à (i) toute licence utilisateur unique ; (ii) à toute licence multi-utilisateurs et à (iii) tout fabricant de l'équipement d'origine (OEM) ou des versions Édition spéciale (SE) du Logiciel et d'autres versions de marque ou personnalisées, sauf accord contraire. EN OUVRANT L'EMBALLAGE SCELLÉ CONTENANT LE LOGICIEL, EN TÉLÉCHARGEMENT LE LOGICIEL À PARTIR D'UN SITE INTERNET AUTORISÉ OU EN UTILISANT AUTREMENT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, QUE VOUS COMPRENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE TOUT CONTRAT DE LICENCE TIERS MENTIONNÉ DANS LES PRÉSENTES, Y COMPRIS LES EXONÉRATIONS DE GARANTIE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ET LA RÉSILIATION CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, ABSTENEZ-VOUS D'OUVRIR L'EMBALLAGE DU LOGICIEL, D'INSTALLER OU D'UTILISER L'APPLICATION LOGICIELLE. RETOURNEZ LE LOGICIEL ACCOMPAGNÉ DE VOTRE REÇU D'ACHAT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL. SI VOUS AVEZ ACHETÉ UNE VERSION TÉLÉCHARGEABLE AUTORISÉE DU PRÉSENT LOGICIEL, METTEZ FIN AU TÉLÉCHARGEMENT ET VOUS NE SEREZ DÉBITÉ D'AUCUN MONTANT. TERMES DÉFINIS Lois désigne l''export Administration Act (loi relative à la gestion des exportations) de 1979, dans sa version modifiée et les Règlements d'application y relatifs. Contrat désigne le présent Contrat de licence utilisateur final, y compris des licences tierces fournies à SA International Inc. au titre de l'utilisation du Logiciel.

2 Droits de propriété intellectuelle désigne, à titre d'exemple, mais sans s'y limiter, ce qui suit : les droits liés au savoir-faire, marques de fabrique, droits d'auteur, brevets, demandes de brevet (y compris de nouvelles délivrances, des renouvellements, continuations, continuations en partie ou divisions de tout brevet ou demande de brevet, selon le cas), secrets commerciaux, instructions, améliorations, modifications, suggestions, propositions, programmes, idées, écrits et des éléments semblables, de quelque nature qu'ils soient, et l'une quelconque de leur concrétisation, notamment des programmes informatiques, documents, dessins de montage et détaillés, plans, spécifications, résultats d'enquêtes techniques et de recherches, montage, manuels de pièces, œuvres d'art, logiciels, programmation, microprogrammes, scripts, conceptions et autres informations exclusives du Logiciel ou qui y sont associées. Informations désigne tout type de données que Vous fournissez à SA International Inc. sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit au sujet de : (i) l'achat de la licence d'utilisation du Logiciel, (ii) l'enregistrement de la licence d'utilisation du Logiciel ; (iii) dans le cadre des Services d'assistance ; ou dans toute autre communication ayant eu lieu entre Vous et SA International Inc. découlant de l'utilisation du Logiciel, qu'elles soient fournies par Vous ou le Logiciel, sur tout support ou sous toute forme connu(e) actuellement ou qui existera plus tard. De par son fonctionnement, le Logiciel peut fournir des données à SA International Inc. indiquant le fonctionnement du matériel informatique avec lequel le Logiciel peut fonctionner, ainsi que l'état, le type et l'usage fait du matériel jetable par rapport au fonctionnement du Logiciel. Ces données sont incluses dans la définition du terme Informations. Utilisé signifie que le Logiciel est chargé en mémoire temporaire (c.-à-d., RAM) ou installé dans une mémoire permanente non transférable (par exemple, un disque dur, un CD ou tout autre dispositif de stockage) de ce Poste de travail ou autre ordinateur personnel. Documents désigne toute la documentation pertinente associée relative à l'utilisation du Logiciel et fournie par SA International Inc. sur tout support tel que, à titre d'exemple, les documents imprimés ou En ligne.

3 Réseau désigne tout système de communication électronique impliquant plus d'un PC et lorsque ces PC se trouvent physiquement dans les mêmes locaux, sauf disposition expresse contraire des présentes. En ligne désigne des communications passées via Internet ou le Web. PC désigne un ordinateur personnel. Logiciel désigne, ensemble ou séparément, le logiciel identifié ci-dessus. Services d'assistance désigne les services que SA International Inc. décide de fournir à sa seule discrétion pour maintenir le fonctionnement du Logiciel. Vous ou Votre désigne vous, toute autre entité pour le compte de laquelle vous agissez et toute personne que vous ou cette entité autorisez à utiliser le Programme. CONDITIONS DE LA LICENCE Le Logiciel est protégé par la loi américaine sur le droit d'auteur et par des traités internationaux et autres Droits de propriété intellectuelle. Les droits d'auteur rattachés au Logiciel doivent être respectés par Vous comme Vous le feriez pour tout autre document protégé par le droit d'auteur, tel qu'un livre. Vous pouvez faire une (1) copie, sous une forme lisible à la machine uniquement, de chaque copie enregistrée du Logiciel ; à condition que chacune de ces copies soit utilisée uniquement pour des besoins de sauvegarde (c.-à-d., en vue de la réinstallation du Logiciel). Comme condition expresse du présent Contrat, si Vous faites une telle copie, une condition d'établissement de cette copie est que Vous vous engagez à reproduire et à faire figurer sur cette copie l'avis de droit d'auteur et des légendes de propriété de SA International Inc. mentionnés sur ou en rapport avec la copie originale ou figurant ou pouvant figurer sur tout site En ligne exploité à cet effet par SA International Inc. Le droit de créer une copie de sauvegarde ne s'étend pas aux Documents. Vous pouvez transférer Votre copie enregistrée du Logiciel, mais seulement avec la cession de tous Vos droits et obligations aux termes du présent Contrat, à une autre personne ou entité munie d'une copie du présent Contrat et, seulement, des Documents originaux fournis avec le Logiciel. Pour effectuer ce transfert, Vous et la partie qui reçoit le Logiciel transmettez chacun à SA International Inc. un avis écrit ou

4 En ligne du transfert, lequel doit préciser que la personne ou l'entité en question a lu, comprend et accepte les conditions générales du présent Contrat et sous réserve en outre que Vous ne conserviez aucune copie du Logiciel ou des Documents. Sauf disposition expresse du présent Contrat, SA International Inc. ne Vous confère aucun droit à des brevets, copyrights, secrets commerciaux, noms commerciaux, marques commerciales (déposées ou non) ni à quelconques autres droits, franchises ou licences concernant le Logiciel. Vous n'êtes pas autorisé à adapter ou à utiliser une marque de commerce ou un nom commercial susceptible d'être semblable ou d'être confondu avec ceux de SA International Inc. ou de l'un de ses fournisseurs ou concédants de licence ou à entreprendre toute autre action pouvant diminuer ou réduire les droits sur les marques de commerce de SA International Inc. ou de ses fournisseurs ou concédants de licence. Licence utilisateur unique. Si vous avez acheté une licence utilisateur unique du Logiciel, vous recevez, du fait de cet achat, une licence limitée non exclusive pour utiliser le Logiciel. Si elle n'est pas encore installée sur un PC, vous pouvez installer la copie sur ce seul (1) PC. Vous pouvez accéder au Logiciel et l'utiliser sur ce PC uniquement. Si vous êtes une entreprise privée, plutôt qu'un individu, le personnel autorisé de l'entreprise peut utiliser le Logiciel, mais seulement une (1) personne à la fois et sur ce seul (1) PC. Pour votre copie enregistrée du Logiciel, vous pouvez faire une (1) copie de sauvegarde qui ne peut être utilisée que par vous, pour des besoins de sauvegarde uniquement et seulement pendant la période au cours de laquelle le Logiciel est installé sur un (1) PC. Licence multi-utilisateurs. Si vous avez acheté une licence multi-utilisateurs, vous recevez une licence limitée non exclusive pour (i) utiliser le Logiciel sur le nombre de PC correspondant au nombre de licences achetées (mais une (1) personne seulement peut utiliser le Logiciel sur un (1) PC titulaire d'une licence) et seulement lorsque vous êtes le propriétaire de tous ces PC, (ii) rendre le Logiciel accessible à travers le Réseau pour permettre à chaque PC titulaire d'une licence d'utiliser le Logiciel et (iii) faire une copie de sauvegarde du Logiciel pour chaque licence que vous avez achetée. Vous pouvez conserver, installer et accéder à la version réseau

5 enregistrée du Logiciel via le Réseau, et seulement pour chaque PC titulaire d'une licence qui accédera ou peut accéder au Logiciel. Par exemple, si vous souhaitez que cinq (5) PC différents (le serveur y compris) accèdent au Logiciel via le Réseau, chaque PC doit avoir sa propre licence achetée, que chacun des PC utilise ou non le Logiciel à différents moments ou au même moment. Vous pouvez utiliser des communications En ligne pour exploiter le Logiciel sous réserve des conditions générales énoncées ci-dessus et sous réserve en outre que vous soyez le propriétaire de chaque PC et que chaque PC ait sa propre licence payée. Par exemple, si vous communiquez au moyen d'un PC en ligne avec un autre PC, chaque PC qui a accès au Logiciel doit avoir sa propre licence payée. Sauf dispositions expresses des présentes, il est interdit de donner une copie du Logiciel à une personne qui n'a pas acheté une licence auprès de SA International Inc. ; de donner accès aux interfaces du Logiciel, de reproduire ou de distribuer le Logiciel par tout autre moyen, y compris par transmission électronique. DISTRIBUTION NON AUTORISÉE Le Logiciel est protégé par le droit d'auteur et contient aussi des secrets commerciaux détenus par SA International Inc. Vous ne DEVEZ en aucun cas distribuer des copies du Logiciel à d'autres personnes ou transférer par voie électronique le Logiciel d'un PC à un autre via un Réseau, sauf dispositions expresses du présent Contrat. Vous ne devez pas modifier, adapter, transférer, louer, louer à bail, prêter, revendre à profit ou distribuer le Logiciel, ou décompiler, effectuer l'ingénierie inverse, démonter et/ou réduire autrement le Logiciel en une forme perceptible par une personne ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ou sur une de ses parties. SERVICES D'ASSISTANCE Votre utilisation des Services d5'assistance est régie par les politiques et programmes de SA International Inc. décrits dans le manuel de l'utilisateur, dans les documents publiés En ligne, et/ou dans d'autres documents fournis par SA International Inc.. Tout code logiciel supplémentaire qui vous est fourni dans le

6 cadre des Services d6'assistance est considéré comme faisant partie du Logiciel et est soumis aux conditions générales du présent Contrat. INFORMATIONS Vous convenez expressément que SA International Inc. peut utiliser les Informations dans le cadre de ses activités, y compris l'assistance concernant les produits et le développement de produits. Vous convenez que l'utilisation par SA International Inc. des Informations est illimitée et non confidentielle et Vous accordez automatiquement à SA International Inc., ses successeurs et ayants droit, une licence d'utilisation non exclusive, libre de redevances, internationale, perpétuelle et irrévocable de tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Informations, qui comprennent le droit illimité d'utiliser les Informations de toute façon que SA International Inc. le souhaite, y compris, à titre d'exemple et de façon limitative, accorder une sous-licence, copier, transmettre, distribuer, créer des œuvres dérivées, afficher et exécuter. Vous renoncez expressément à toute réclamation liée à un droit de diffusion d'information ou droit en matière de vie privée, ou à des droits moraux sur ces Informations. RÉSILIATION Sans préjudice d'autres droits, SA International Inc. peut résilier le présent Contrat si vous ne respectez pas une de ses conditions générales ou si vous violez la «Politique d'utilisation acceptable» de SA International Inc. publiée sur le site Internet de SA International Inc. à l'adresse ou tout autre emplacement accessible via Internet que SA International Inc. peut déterminer à sa discrétion. Dans ce cas, vous vous engagez à détruire toutes les copies du Logiciel (y compris tous ses composants) et des Documents. SA International Inc. peut suspendre ou désactiver votre utilisation du Logiciel avec ou sans préavis. SA International Inc. se réserve le droit d'arrêter de vous fournir toute forme d'assistance au titre du Logiciel. SA International Inc. s'efforcera de vous informer de l'arrêt de la fourniture de cette assistance mais n'assume aucune obligation de le faire. SA International Inc. peut changer ponctuellement les conditions générales du présent Contrat. Votre utilisation continue du Logiciel indique votre acceptation de ces modifications.

7 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le Contrat est régi par les lois de l'état de l'utah et les tribunaux situés dans l'état de l'utah ont la compétence exclusive pour tout litige lié aux présentes, sauf dispositions expresses des présentes. ARBITRAGE Tout litige survenant directement ou indirectement en vertu du présent Contrat peut, à la seule et entière discrétion de SA International Inc., être soumis et réglé, par voie d'arbitrage, par au moins un (1) arbitre. L'arbitrage est mené conformément aux règles d'arbitrage définies par une organisation déjà établie en tant qu'une organisation d'arbitrage, lequel arbitrage doit avoir lieu à Murray, dans l'utah, ou à tout autre endroit dans l'utah que SA International Inc peut choisir. Chaque arbitre est tenu d'appliquer strictement la législation de l'utah, les Règles fédérales de la preuve et les dispositions du présent Contrat et n'a aucun pouvoir de supprimer, amender ou modifier lesdites dispositions. Toute procédure semblable doit, à la discrétion exclusive de SA International Inc., être tenue confidentielle par toutes les parties et tous les témoins. Le jugement ou la sentence prononcé par le ou les arbitres peut être inscrit devant tout tribunal compétent et, par conséquent, il n'y aura aucun procès de novo. A la seule discrétion de SA International Inc., le ou les arbitres peuvent avoir des prérogatives équitables, y compris le droit de prendre des mesures de restriction temporaires ou de prononcer des injonctions interlocutoires.

8 DROITS DE PROPRIÉTÉ Tous les droits, titres et intérêts rattachés aux Droits de propriété intellectuelle du Logiciel (y compris, notamment, toutes les images, animations, fichiers vidéo ou audio, musique, texte, et «microprogrammes» intégrés dans le Logiciel), les Documents et toute copie du Logiciel sont détenus par SA International Inc., sauf ceux détenus par ses fournisseurs ou concédants de licences. L'utilisation des Droits de propriété intellectuelle est limitée aux droits expressément octroyés par licence dans les présentes et aucun autre n'est accordé/ EXONÉRATION DE GARANTIE LE LOGICIEL EST FOURNI «TEL QUEL». SA INTERNATIONAL INC. ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS ET NE PEUVENT PAS GARANTIR LA PERFORMANCE OU LE RÉSULTAT OBTENU EN UTILISANT LE LOGICIEL OU CES FICHIERS. SA INTERNATIONAL INC. ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU TITRE DE PROPRIÉTÉ OU À LA VIOLATION DES DROITS D'UN TIERS, Y COMPRIS NOTAMMENT SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE ET L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SA INTERNATIONAL INC, SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES VIS-À-VIS DE VOUS POUR LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS, LES COÛTS DE COUVERTURE OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU SPÉCIAL, MÊME SI UN REPRÉSENTANT DE SA INTERNATIONAL INC. A ÉTÉ INFORMÉ PAR VOUS DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES OU POUR TOUTE RÉCLAMATION D'UNE TIERCE PARTIE. Ces restrictions restent en vigueur même si SA International Inc. ou un revendeur ou distributeur agréé a été informé par vous de la possibilité d'un tel dommage. SA International Inc. ne garantit aucun pilote pour traceurs, scanners ou autres appareils.

9 Ces pilotes vous sont fournis à titre de service uniquement et ont été conçus en fonction des informations fournies par les divers fabricants de matériel. SA International Inc. n endosse aucune responsabilité pour d éventuelles erreurs typographiques dans le Logiciel ou les Documents. SA International Inc. entend gérer les Informations conformément à sa compréhension des pratiques en vigueur dans le secteur mais n'assume aucune responsabilité à ce titre. Le présent Contrat définit l'entière responsabilité de SA International Inc. et votre recours exclusif en ce qui concerne le Logiciel et son utilisation. Le présent Contrat ne limite aucun droit que SA International Inc. peut avoir en vertu des lois relatives au secret commercial, droit d'auteur, brevet, marque de commerce ou d'autres lois. Aucun représentant de SA International Inc. n'est autorisé à apporter une quelconque modification au présent Contrat, à faire des déclarations, à formuler des engagements ou à offrir des garanties supplémentaires pour SA International Inc. INTÉGRATION Le présent Contrat constitue l'accord intégral et complet existant entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes les négociations et ententes antérieures (qu'elles soient écrites ou orales) conclues entre les parties. DÉFINITIONS ET TITRES Les termes définis dans le présent contrat apparaissent en gras et en italique tout au long du présent Contrat. Les définitions de ces termes sont reconnues comme applicables aux formes du singulier et du pluriel de ces termes définis. Les titres du présent Contrat ont été introduits pour des raisons de commodité uniquement et ne peuvent être interprétés comme limitant sa portée d'une quelconque façon. AMENDEMENTS Aucun amendement ou aucune modification du présent Contrat ne peut être valide ou contraignant, sauf s'il est formulé par écrit et signé pour le compte de chaque partie. RENONCIATION Un manquement à faire respecter une des conditions générales du présent Contrat par SA International Inc. ne peut être considéré comme une renonciation à

10 tout autre droit ou privilège découlant du présent Contrat ou une renonciation au droit de réclamer par la suite des dommages pour toute défaillance résultant de fausses déclarations, rupture de garantie ou non-exécution de toute obligation. Pour qu'il y ait une renonciation à une clause ou condition du présent Contrat, cette renonciation doit être formulée par écrit et signée par la partie faisant cette renonciation. DIVISIBILITÉ Si une disposition du présent Contrat s'avère invalide ou non exécutoire en vertu d'un décret ou d'une décision judiciaire, le reste du présent Contrat reste valide et exécutoire conformément à ses conditions. Sans limiter ce qui précède, il est expressément entendu et convenu que chacune des dispositions du présent Contrat qui prévoit une limitation de responsabilité, exonération de garantie, une indemnisation ou une exclusion de dommages-intérêts ou autres recours est réputée par les parties séparable de toute autre disposition et doit être appliquée à ce titre. En outre, il est expressément entendu et convenu que, s'il est établi qu'un recours aux termes des présentes n'accomplit pas sa fonction essentielle, toutes les limitations de responsabilité et exclusions de dommages-intérêts prévues dans les présentes restent en vigueur.

11 RÉGLEMENTATION GOUVERNEMENTALE Si vous êtes un utilisateur du gouvernement des États-Unis d'amérique, le présent Contrat ne confère que des «DROITS LIMITÉS» et son usage, sa distribution et sa reproduction sont soumis aux «Federal Acquisition Regulations», (C) (1) (ii). RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS Nonobstant l'emplacement de tout PC visé dans les présentes, Vous déclarez et garantissez, conformément aux dispositions des Lois que, sauf si Vous obtenez l'autorisation préalable du Bureau d'administration des exportations des États-Unis, Vous vous interdirez de réexporter sciemment, directement ou indirectement, ou de permettre à toute personne ou entité de réexporter, le Logiciel fourni à toute fin vers un des pays pour lesquels cette réexportation est interdite. Vos obligations aux termes des présentes sont soumises à la Loi, lesquelles obligations survivent à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour autant que la Loi applicable reste en vigueur. FRAIS D'AVOCAT SiSA International Inc. obtient gain de cause dans un procès, une action ou une procédure contractuelle, délictuelle ou autre découlant du présent Contrat ou qui y est liée, SA International Inc. est en droit d'obtenir tous les frais et dépenses supportés, y compris notamment les frais d'avocat raisonnables engagés dans le cadre de ce procès, cette action ou cette procédure, y compris toute procédure d'appel liée à ce procès, cette action ou cette procédure. VENTE À TRAVERS LES FRONTIÈRES INTERNATIONALES Comme entre les parties aux présentes et dans le cadre de la vente ou la livraison de marchandises, la convention des Nations Unies relative à la vente de marchandises ne s'applique pas à la vente de marchandises réputée survenue en vertu des présentes ou de tout autre contrat conclu entre les parties. Copyright 2011 : SA International Inc., Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, mémorisée dans un système de recherche ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique, par photocopie, par enregistrement ou autrement) sans l autorisation écrite préalable de l éditeur. Imprimé aux États-Unis d Amérique. Les informations de ce guide

12 sont susceptibles d être modifiées sans avis préalable et n engagent en rien SA International Inc. Les noms de sociétés et de produits réels mentionnés dans le Logiciel peuvent être les marques commerciales de leurs propriétaires respectifs ou de leurs filiales ou entités affiliées respectives et peuvent être des marques déposées dans certaines juridictions.