PREFET DES VOSGES COMMUNE DE POUXEUX

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1 PREFET DES VOSGES COMMUNE DE POUXEUX Programme de voirie 2012 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Page 1/5

2 Article 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne le : Programme de voirie 2012 pour le compte de la commune de Pouxeux (département des Vosges), Maître d'ouvrage. Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION La présente consultation est lancée sous forme d une procédure adaptée et est soumise aux dispositions des articles 26, 27, 28 et 40 du Code des Marchés Publics. La consultation porte sur deux lots et n est pas ouverte à variante. Le soumissionnaire pourra faire une offre pour l'un ou l'autre des lots ou pour les deux lots. Chaque candidat peut être une entreprise, un groupement d'entreprises conjointes ou solidaires et présenter des sous-traitants à l'acceptation du pouvoir adjudicateur. Chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Le marché comporte deux tranches : une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Les travaux devront être impérativement terminés pour le 15 novembre 2012 Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis à chaque candidat sur simple demande écrite au maître d'ouvrage ou par mail à l'adresse suivante : Le DCE est également disponible sur le profil acheteur : marchés.smic-vosges.fr Article 3 - PRESENTATION DES OFFRES Les candidats auront à remettre sous pli cacheté : * Premièrement : un dossier de candidature a) Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières de l entreprise, à savoir : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices, - une déclaration indiquant les effectifs au cours des trois dernières années, - une liste des principaux travaux exécutés au cours des cinq dernières années indiquant les montants, les dates et les destinataires, - des certificats de capacité ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Page 2/5

3 b) Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. c) Une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : - qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, - qu il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir. * Deuxièmement : une offre - l'acte d Engagement (AE) et le cahier des clauses particulières (CCP) ci-joint à compléter et signer, - le présent Règlement de Consultation (R.C.) à dater et signer, - le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) à dater et signer, - le Cadre du Devis Estimatif (C.D.E.) à dater et signer - l'engagement de terminer les travaux pour le 15 novembre un mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur propose d'adopter pour l'exécution des travaux contenant les différents points à développer pour apprécier le 2ème critère : Valeur technique de l'offre énoncée dans l «Article 5 - JUGEMENT DES OFFRES» du présent règlement et notamment les éléments suivants : une liste des sous-traitants que l'entrepreneur envisage de proposer à l'acceptation du Maître d'ouvrage après conclusion du marché, des indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement leurs références, un programme d'exécution de l'ouvrage indiquant sommairement la durée des différentes phases du chantier, des indications concernant les procédés et moyens d'exécution envisagés. Article 4 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES : Les conditions de retrait du dossier sont énoncées dans le profil acheteur (art 39-1 du CMP). Les candidats pourront transmettre leur offre sous pli cacheté. Elle sera remise contre récépissé au secrétariat du Maître d'ouvrage ou envoyée par pli recommandé avec avis de réception postal. Le secrétariat de la Mairie est ouvert du mardi au samedi de 10H à 12H et de 14H à 16H. La date limite de réception des offres est fixée par l'avis d'appel public à la concurrence. Article 5 - JUGEMENT DES OFFRES Les critères d'attribution du marché seront pondérés comme suit : Critère d'attribution Pondération Le prix des prestations ; 70 % La valeur technique des prestations, appréciée au vu du contenu du mémoire 15,00% technique L'engagement de terminer les travaux pour le 15 novembre ,00% Page 3/5

4 Les modalités de pondération seront les suivantes : 1er critère : Prix des prestations Le critère «prix des prestations» est noté sur 100 points et s'apprécie au vu de l'offre de base : - La note maximale de 100 sera attribuée à l'offre la moins disante. - Pour le calcul de la note des offres supérieures à l'offre la moins disante la formule ci-après sera appliquée : note prix=100 points x (prix moins-disant/prix de l'offre). Ce critère sera noté sur le nombre de points obtenus pondéré à 70%. 2ème critère : Valeur technique de l'offre Le critère «valeur technique de l offre» est évaluée au regard du contenu du mémoire technique (5 parties), est noté de 0 à 20 points pour les 5 parties demandées selon le barème suivant ( 0 point: ne rempli pas le critère, 10 points: rempli partiellement le critère et 20 points : rempli pleinement le critère) soit 100 points maximum au total. 1- Organisation et méthodologie du chantier, dont entre autre : les remarques du candidat sur les investigations sur le terrain : appréciations des supports à revêtir et des travaux à réaliser ainsi que des contraintes liées aux chantiers, Moyens techniques et humains engagés sur l opération, 2- Établissement d un planning de chantier adapté à la consistance des travaux et aux capacités humaines et matérielles mises en œuvre par l entreprise sur cette opération, 3- Mesures de sécurité et d'hygiène du personnel, 4- Qualités et provenances des matériaux proposés au regard des exigences de performance, 5- Gestion des déchets. Ce critère sera noté sur le nombre de points obtenus pondéré à 15%. Avant le choix de l'entreprise, le Maître d'ouvrage pourra questionner par écrit les candidats sur le contenu de leur offre. Le courrier définira les modalités de réponse. 3ème critère : Fin des travaux Si engagement de l'entreprise sur la date du 15 novembre 2012 : 100 points Sans engagement : 0 point Ce critère sera pondéré à 15%. Page 4/5

5 Article 6 - PIECES A FOURNIR PAR LE CANDIDAT RETENU : Dans la mesure où son offre est retenue, le candidat devra fournir, dans un délai de 15 jours, l'ensemble des certificats et attestations justifiant de la régularité de sa situation : - les pièces mentionnées à l'article R ou R du Code du Travail, à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, - un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales si le candidat est établi dans un Etat autre que la France : ainsi que les attestations d'assurances de responsabilité civile et décennale. Il appartient aux candidats de produire une photocopie de ces documents sur laquelle ils porteront, eux-mêmes, la mention manuscrite suivante : "Je soussigné X..., agissant au nom de l'entreprise Y..., atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original." Date et signature Article 7 MODE DE REGLEMENT ET DELAI DE PAIEMENT Le mode de règlement choisi par le Maître d'ouvrage est le virement. En application de l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai de paiement du marché est de 30 jours à compter de la date de réception du décompte par le Maître d'oeuvre. Accepté, le L'Entrepreneur Page 5/5

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