Règlement de Consultation (RC)

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1 Internat d Excellence de Sourdun 100, rue de Paris BP Sourdun PROVINS cedex Objet du marché : Prestations concourant à la gestion du site de l Internat d Excellence à Sourdun : Gestion du nettoyage des bâtiments et gardiennage du site. Règlement de Consultation (RC) Etabli en application du Code des marchés publics Décret n du 1 er août 2006 La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d offres ouvert en application des articles 33, 57 et 59 du Code des marchés publics Référence du marché : 2015 / NETTOYAGE-GARDIENNAGE Date et heure limites de remise des offres : le vendredi 16 octobre 2015 à 16h00 Le présent Règlement de Consultation comprend 7 pages numérotées de 1 à 7 1

2 I Identification du pouvoir adjudicateur Article 1 : Identification du pouvoir adjudicateur L organisme qui passe le marché est dénommé Internat d Excellence de Sourdun 100, rue de Paris BP Sourdun PROVINS cedex Téléphone : Télécopie : II Objet du marché Article 2 : Etendue de la consultation Le marché est passé selon une procédure d appel d offres ouvert et soumis aux dispositions des articles 33, 57 et 59 du Code des marchés publics et du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services tel qu approuvé par l arrêté du 19 janvier Article 3 : Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la gestion du service de gardiennage et du nettoyage de l Internat d excellence de Sourdun. Classification CPV : (Services de gardiennage) (Services de nettoyage) Article 4 : Prestations et décomposition en lots La prestation est décomposée en deux lots : 1) Lot n 1 : le nettoyage de certains espaces de l Internat 2) Lot n 2 : le gardiennage du site Article 5 : Nature du marché Le marché objet de la présente consultation est un marché de service au sens de l article 1 du Code des marchés publics. III Lieu d exécution des prestations Article 6 : Lieu d exécution Le lieu d exécution des prestations est l Internat d excellence de Sourdun : 100 rue de Paris BP20001 Sourdun Provins Cedex IV Caractéristiques principales Article 7 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation - les cahiers des clauses particulières et ses annexes des lots n 1 et n 2 - l attestation de visite du site (donnée suite à la visite) 2

3 - l acte d engagement (type DC3) et son annexe 1 «bordereau des prix unitaires des lots 1 et 2. Article 8 : Variantes Les candidats n ont pas la possibilité de proposer des variantes. Article 9 : Division en lot Le marché est décomposé en deux lots : - lot n 1 : nettoyage de l internat - lot n 2 : gardiennage de l internat. Les candidats ont la possibilité de soumissionner à un seul ou plusieurs de ces lots. Article 10 : Dématérialisation de la procédure Sans objet V Durée du marché Article 11 : Durée du marché Le marché prend effet à compter du 1 er novembre 2015 sous réserve de sa notification. Le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans. Néanmoins, il pourra faire l objet d une résiliation pour cause de changement de statut juridique (transformation du statut d Etablissement Public National en statut d Etablissement Public Local d Enseignement avec rattachement à une ou des collectivité(s) territoriale(s)). Cette résiliation éventuelle devra intervenir à la date anniversaire du marché sous réserve qu elle soit notifiée et motivée au prestataire par courrier recommandé trois mois avant ladite date anniversaire. VI Conditions relatives au marché Article 12 : Cautionnement et garanties exigées Sans objet Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux sociétés qui en feront la demande. Article 13 : Modalités essentielles de financement et de paiement Le marché est financé par le budget de l Etablissement. Article 14 : Mode de règlement du marché Le mode de règlement du marché choisi est le virement administratif. Article 15 : Délai global de paiement Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai ne pouvant excéder 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la facture. VII Conditions de participation Article 16 : Forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. Le groupement devra être solidaire. En vertu de l article 51-VI du Code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. 3

4 Article 17 : Présentation des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en français. En outre, il sera principalement apprécié que les candidats présentent un dossier respectant les principes de développement durable. En aucun cas, cet effort ne fera l objet d un critère de sélection des candidatures ou des offres. Il ne pourra non plus servir à départager des soumissionnaires. Ainsi, à titre d exemples, les candidats pourront imprimer les documents recto-verso en noir et blanc. Ils pourront également proscrire les pochettes plastiques, les classeurs, etc. Chaque candidat aura à produire un dossier complet sous pli unique comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui ; le candidat veillera, dans le cas où il répondrait à plusieurs lots, à transmettre un seul pli contenant la candidature et les offres des lots auxquels il soumissionne. Pièces de la candidature : Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués cidessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; - Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : - Liste des moyens humains et matériels du candidat ; - Liste des références similaires en cours d exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opération économique. - Copie des éventuels certificats de qualifications professionnelles du candidat. En cas de groupement, l ensemble de ces pièces et attestations doit être fourni par tous les membres du groupement. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres entreprises sur lesquelles il s appuie pour présenter sa candidature (sous-traitants), le candidat produit les mêmes documents concernant cette entreprise que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. Pièces de l offre : - l Acte d Engagement dûment complété, daté, signé et revêtu du cachet de l entreprise, se rapportant aux lots au(x)quel(s) le soumissionnaire se porte candidat, 4

5 - comme annexe n 1 à l Acte d Engagement, le bordereau des prix signé et revêtu du cachet de l entreprise pour le(s) lot(s) au(x)quel(s) le soumissionnaire se porte candidat, - Un mémoire technique portant sur : L organisation proposée en matière de personnel de nettoyage, caractéristiques des produits de nettoyage datée, signée et revêtue du cachet de l entreprise (pour le lot n 1) L organisation proposée en matière de gardiennage (pour le lot n 2); - Le Cahier des Clauses Particulières (CCP) accompagné de ses annexes, signé et revêtu du cachet de l entreprise ;se rapportant au(x) lo(s) au(x)quel(s) le soumissionnaire se porte candidat Article 18 : Jugement des offres Au vu des pièces et renseignements relatifs à la candidature, le pouvoir adjudicateur jugera les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats à exécuter le marché. La Commission d Appel d Offres éliminera les offres jugées irrégulières c est-à-dire les offres non conformes à l objet du présent règlement de consultation et du CCP. Elle attribuera le marché au regard de l analyse des propositions, c'est-à-dire qu elle choisira l offre la plus avantageuse à partir des critères pondérés suivants : 1) Qualité technique (60%) 2) Prix (40%) Après ouverture des plis et sélection des candidats, le pouvoir adjudicateur procède à l examen des offres des candidats retenus conformément aux critères spécifiés dans le présent règlement de consultation. Dès lors, il sera établi un classement des offres remises par ces candidats. C est la Commission d Appel d Offres qui attribuera le marché. Les plis contenant les offres devront parvenir par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l adresse suivante : Internat d Excellence de Sourdun 100, rue de Paris BP Sourdun Provins Cedex Ou être remis en mains propres auprès de l internat contre récépissé. Ces plis, qu ils soient transmis par lettre recommandée ou déposés, devront comprendre également un support physique électronique (Cd-rom, clé USB, etc..). Ces offres seront transmises sous pli cacheté. Le pli portera en indication le nom du candidat ainsi que la mention : «MARCHE NETTOYAGE/GARDIENNAGE NE PAS OUVRIR». Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après les date et heure limites mentionnées au présent règlement ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs sans avoir été ouverts. La transmission des offres par message électronique n'est pas autorisée. 5

6 Pour le candidat qui sera retenu à l issue de la consultation, les pièces suivantes seront exigées dans un délai de 8 jours ouvrables francs : * Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D a du code du travail). * Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D b du code du travail). * Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2 ou équivalent). * pour les entreprises établies dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. A défaut de non-production dans le délai imparti ou en cas d inexactitude, l offre sera rejetée et le candidat éliminé. Il sera fait application de l article 46.III du code des marchés publics. Nota : En cas de groupement, ces attestations seront à fournir pour chaque entreprise membre du groupement. IX Condition de délais Article 19 : Date limite de remise des offres Le vendredi 16 octobre 2015 à 16h00. Article 20 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour leur réception. X - Autres renseignements Article 21 : Modifications de détail au dossier de consultation L Internat d Excellence se réserve le droit d apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Tous les candidats en seront avisés et devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Article 22 : Visite obligatoire des lieux Avant de remettre leur offre, les candidats devront obligatoirement effectuer une visite des locaux de l Internat. La visite obligatoire des locaux est prévue le jeudi 24 septembre 2015 à 11h00. Pour ce faire, vous devrez contacter Madame GUéRAND PASSEY (Adjointe gestionnaire) par courriel (cpassey@internat-sourdun.fr) pour confirmer votre présence et le nom du ou des participant(s). Article 23 : Recours Précisions concernant le(s) délai(s) d introduction des recours : 6

7 - Jusqu à la signature du marché : Recours gracieux contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, recours en référé précontractuel sur le fondement des articles L ou L du Code de Justice Administrative, et/ou recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur publication et jusqu à la signature du contrat sur le fondement de l article R du Code de Justice Administrative. - Après la signature du contrat : Recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois à compter de la publication d un avis d attribution, référé contractuel dans un délai de 1 mois à compter de la publication d un avis d attribution au JOUE ou de 6 mois à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas d envoi au JOUE d un avis relatif à l intention de conclure le contrat. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle Case postale MELUN cedex Téléphone : Télécopie : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Idem Article 24 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, dans un délai au moins égal à 10 jours avant la date de remise de l offre (soit le vendredi 2 octobre 2015), une demande par télécopie, courriel ou courrier adressée à : Pour les renseignements administratifs : Madame GUéRAND PASSEY Adjointe gestionnaire Adresse postale : celle de l Internat d Excellence Adresse courriel : cpassey@internat-sourdun.fr Télécopie : Pour les renseignements techniques : Madame GUéRAND PASSEY Adjointe gestionnaire Adresse postale : celle de l Internat d Excellence Adresse courriel : cpassey@internat-sourdun.fr Télécopie : Une réponse sera apportée à l ensemble des candidats avant le vendredi 9 octobre