Les heures effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du contrat, restent majorées de 25 %.

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Benjamin Chartier
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1 Note d information Janvier er Degré 2 nd Degré I - SMIC Le taux horaire du SMIC est fixé à 9,53 au 1 er janvier 2014 (contre 9,43 ) soit un montant mensuel brut de 1 445,38 pour un temps plein. II Heures complémentaires Depuis le 1 er janvier 2014, la rémunération des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, est majorée de 10 % dans la limite du dixième de la durée initiale prévue au contrat. Les heures effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du contrat, restent majorées de 25 %. III - Plafond de la Sécurité Sociale Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé à par mois (3 086 précédemment) et à pour l année Ce nouveau plafond est applicable à toutes les rémunérations versées entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre Plafonds périodiques Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure* * Si durée de travail inférieure à 5 heures Tranche A = de 0 à Union Départementale des Organismes de Gestion de l Enseignement Catholique de Loire-Atlantique 47, rue François Bruneau BP Nantes Cedex 1 Tél Fax udogec@ec44.fr Site : Page 1/7

prévue au contrat. Les heures effectuées au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du contrat, restent majorées de 25 %.

2 IV - Avantages en nature Repas fournis par l employeur Le repas constitue un avantage en nature lorsqu il est fourni gratuitement par l employeur. Celui-ci est évalué forfaitairement à 4,60 par repas pour 2014, quel que soit le montant de la rémunération du salarié. V Bons d achats et cadeaux Les bons d achats et cadeaux en nature offerts aux salariés à l occasion d un évènement particulier sont exonérés de cotisations et d impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 156 par salarié pour l année 2014 (contre 154 en 2013). VI Cotisations URSSAF 1) Cotisations vieillesse Les taux des cotisations vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent au 1 er janvier Rémunération versée Dans la limite du plafond de Sécurité Sur la totalité du salaire Sociale Salarié Employeur Salarié Employeur En ,25 % 1,75 % 6,80 % 8,45 % En ,10 % 1,60 % 6,75 % 8,40 % 2) Cotisations allocations familiales La cotisation patronale d allocations familiales baisse au 1 er janvier Elle passe de 5,40 % à 5,25 % pour l année ) CSG - CRDS Les taux ne changent pas. La CSG-CRDS est calculée sur 98,25 % du salaire brut (déduction forfaitaire de 1,75 %). Cette déduction forfaitaire ne s applique pas sur certains éléments de rémunération. La CSG-CRDS est calculée sur 100 % de : - la cotisation patronale de prévoyance complémentaire - la fraction assujettie à la CSG-CRDS des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle. A noter : La CSG calculée sur la part des indemnités exonérée de cotisations est en totalité non déductible. Page 2/7

V Bons d achats et cadeaux Les bons d achats et cadeaux en nature offerts aux salariés à l occasion d un évènement particulier sont exonérés de cotisations et d impôt sur le revenu dans la limite de

3 4) Forfait Social a) Pour les employeurs de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance sont soumises au Forfait Social de 8 %. b) Pour tous les employeurs, les indemnités de rupture conventionnelle exonérées de cotisations de Sécurité Sociale sont soumises, depuis le 1 er janvier 2013, au Forfait Social de 20 %. 5) Taxe Transport Taxe due par les employeurs de plus de 9 salariés. Les taux sont sans changement pour l année Communauté d Agglomération de la REGION NAZAIRIENNE et de l ESTUAIRE Communes Taux Date d effet Besné La Chapelle des Marais Donges Montoir de Bretagne Pornichet Saint André des Eaux Saint Joachim Saint Malo de Guersac Saint Nazaire Trignac 1,50 % 01/01/2012 Commune Taux Date d effet Saint Brévin les Pins 0,55 % 01/11/2007 Communauté d Agglomération de la PRESQU ILE de GUERANDE-ATLANTIQUE Communes Taux Date d effet Asserac Batz Sur Mer Guérande Herbignac La Baule-Escoublac La Turballe Le Croisic Le Pouliguen Mesquer Piriac Sur Mer Saint Lyphard Saint Molf 0,60 % 01/01/2004 Page 3/7

5) Taxe Transport Taxe due par les employeurs de plus de 9 salariés. Les taux sont sans changement pour l année 2014.

4 Communauté Urbaine de NANTES METROPOLE Communes Taux Date d effet Basse Goulaine Bouaye Bouguenais Brains Carquefou Couëron Indre La Chapelle Sur Erdre La Montagne Le Pellerin Les Sorinières Mauves Sur Loire Nantes Orvault Rezé Saint Aignan de Grand Lieu Saint Herblain Saint Jean de Boiseau Saint Léger les Vignes Saint Sébastien Sur Loire Sainte Luce Sur Loire Sautron Thouaré Sur Loire Vertou 2,00 % 01/07/2011 VII Chômage Les taux d assurance chômage et d AGS sont sans changement pour ) Majoration cotisation patronale Depuis le 1 er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance chômage de 4 % est majorée pour certains CDD de moins de 3 mois. Motif de recours au CDD Accroissement temporaire d activité Durée du CDD Taux de majoration Cotisation patronale globale CDD 1 mois 3 % 7 % 1 mois < CDD 3 mois 1,5 % 5,5 % Contrat d usage CDD 3 mois 0,5 % 4,5 % En cas d embauche en CDI à l issue du CDD, la majoration n est plus due, et sera régularisée. Page 4/7

2,00 % 01/07/2011 VII Chômage Les taux d assurance chômage et d AGS sont sans changement pour 2014.

5 2) Exonération temporaire de la cotisation patronale Les employeurs ayant recruté des salariés de moins de 26 ans en CDI depuis le 1 er juillet 2013, sont exonérés temporairement de cotisation patronale d assurance chômage. L exonération débute au 1 er jour du mois civil suivant la fin de la période d essai. La durée de cette exonération est de : - 4 mois pour les employeurs de moins de 50 salariés (ETP), - 3 mois pour les employeurs de 50 salariés et plus. VIII Retraite Complémentaire : Retraite non cadres - ARRCO Tranche 1 = de 0 à Tranche 2 = de à Retraite cadres - AGIRC Tranche A = de 0 à Tranche B = de à ) Taux de retraite complémentaire Les taux de retraite complémentaire non cadres et cadres sont augmentés pour la tranche 2 et la tranche B. Tranche 1 ou Tranche A Non cadres ARRCO ARRCO Cadres AGIRC Salarié Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur 4 % 6 % 4 % 6 % - - Tranche 2 ou Tranche B 8,05 % 12,08 % - - 7,75 % 12,68 % 2) Garantie minimale de points (G.M.P.) A titre transitoire jusqu au 1 er avril 2014, la cotisation annuelle GMP est maintenue à 795,12 par an, soit 66,26 par mois, avec la répartition suivante : o Part Salariale : 25,13 / mois o Part Patronale : 41,13 / mois Le salaire charnière en deçà duquel la rémunération est soumise à GMP, est de 3 453,33 par mois, soit ,96 par an. La tranche B minimale est donc de 324,33 par mois. La GMP est proratisée pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour les salariés à employeurs multiples. Page 5/7

La durée de cette exonération est de : - 4 mois pour les employeurs de moins de 50 salariés (ETP), - 3 mois pour les employeurs de 50 salariés et plus.

6 IX Prévoyance Les taux de cotisation de prévoyance du personnel OGEC ont baissé au 1 er septembre Ils sont de : Part salariale Part patronale Salariés non cadres 0,30 % 1,35 % Salariés cadres 0,25 % 1,50 % Le taux de cotisation patronale de prévoyance pour les enseignants baisse au 1 er janvier 2014 et passe à 0,20 % pour l année Le forfait social de 8 % est dû sur cette cotisation par les établissements de 10 salariés et plus. X - Formation Continue a) OPCALIA L Organisme Paritaire Collecteur Agréé de l Enseignement Privé est OPCALIA Département Enseignement Privé depuis le 1 er janvier 2012 : Les taux de cotisations sont maintenus de la façon suivante : Moins de 10 salariés : 0,55 %. De 10 à moins de 20 salariés : 1,05 % Pour les 20 salariés et plus : 1,60 % b) FONGECIF Une cotisation de 1 % est due sur la totalité des salaires versés aux personnes embauchées en Contrat à Durée Déterminée, exception faite des «contrats aidés» (CUI-CAE, Contrat de professionnalisation, Contrat d apprentissage). Cette cotisation est versée au FONGECIF des Pays de la Loire : Page 6/7

2014 et passe à 0,20 % pour l année 2014. Le forfait social de 8 % est dû sur cette cotisation par les établissements de 10 salariés et plus.

7 XI Taxe sur les salaires Les limites du barême de la taxe sur les salaires sont modifiées pour les salaires versés à compter du 1 er janvier Taux Mensuelles Tranches de salaire Annuelles Taux normal 4,25 % Totalité Totalité du salaire + Taux majorés 4,25 % De 638,75 à 1 275,58 De à ,35 % De 1 275,58 à De à ,75 % Au-delà de Au-delà de L assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG depuis le 1 er janvier Sont donc ajoutées à la rémunération brute : - Les cotisations patronales de prévoyance, - La part des indemnités de rupture soumise à CSG. Exonérations : sont exonérées de taxe sur les salaires, les rémunérations versées aux contrats suivants : - Les Contrats d Accompagnement dans l Emploi (CUI-CAE), - Les rémunérations versées aux personnels de cantine. - Les contrats d apprentissage pour les établissements de moins de 10 salariés. Paiement de la Taxe : Abattement : L abattement prévu au bénéfice des associations passe à pour les rémunérations versées en Depuis 2013, les établissements dont la taxe due l année précédente (ligne 17 de la déclaration annuelle n 2502) est inférieure à sont dis pensés d effectuer des versements provisionnels. Ils devront seulement déposer une déclaration annuelle pour les salaires versés en 2014 (avant le 31 janvier 2015). Les employeurs dont le montant annuel de taxe sur les salaires n excède pas (franchise) sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle (CERFA n 2502). Page 7/7

198 15,75 % Au-delà de 12 600 Au-delà de 151 198 L assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG depuis le 1 er janvier 2013.

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