Newsletter Sociale AVRIL 2014

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Joëlle Vachon
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1 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales au 01/04/2014 POINT 1: Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 Le montant annuel de la cotisation GMP est fixé à 796,08. Le salaire brut annuel auquel s applique la GMP est fixé à ,64. Le salaire brut moyen (appelé pour la GMP salaire charnière) est donc de 3 453,72 (41 444,64 / 12). La base de cotisation mensuelle moyenne de la GMP est donc de 324,72 (3 453, ). Soit une cotisation mensuelle de 66,34 : 324,72 x 7,75% = 25,17 pour la partie salariale, 324,72 x 12,68% = 41,17 pour la part patronale.

2 Modification de la constante GMP_MENS qui reprend la valeur de la GMP mensuelle maximale Aller dans le menu - Liste / Constantes 324,72

3 POINT 2 : Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration A la suite d une erreur, l administration fiscale a publié, en date du 25/03/2014, un rectificatif concernant la taxe sur les salaires. Les tranches de barème sont portées au 1er janvier 2014 à : Tranches annuelles Taux 0 à ,25% à ,50% à ,60% au delà de ,00% Modification de la constante BIA 7666,00

4 Modification de la constante BSA ,00 Modification de la constante TSS_B3A ,00

5 Taxe sur les salaires : abattement pour les Associations Outre les nouveaux barèmes, l administration fiscale modifie le montant de l abattement dont bénéficient notamment les associations. La publication du 22 janvier 2014 indiquait un abattement de ; L abattement est désormais confirmé à

6 Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Nouvelles normes sociales NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014 Tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales au 01/04/2014 Charges sociales et fiscales au 01/04/2014 Partie du salaire Taux salarial Taux patronal CSG/RDS CSG déductible du revenu imposable CSG non déductible CRDS 98,25% du salaire + 100% du montant patronal des cotisations de prévoyance 5,10 2,40 0,50 Sécurité Sociale Maladie, Maternité, Invalidité, décès 0,75 12,80 Départements Alsace Moselle 2,25 12,80 Vieillesse (plafonnée) 6,80 8,45 Vieillesse (déplafonnée) 0,25 1,75 FNAL toutes entreprises 0,10 FNAL supplémentaire (entreprises >= 20 salariés) 0,40 Au-delà de la tranche A 0,50 Cotisation solidarité 0,30 Allocations familiales 5,25 Accident du travail Variable Réduction des cotisations patronales ou la localisation de Retraite complémentaire des non cadres Retraite T1 3,05 4,58 Retraite T2 Entre 1 et 3 plafonds SS 8,05 12,08 Retraite complémentaire des cadres Régime ARRCO (minimum) 3,05 4,58 Régime AGIRC (minimum) Tranche B 7,75 12,68 Tranche C 7,75 12,68 Garantie minimum de points (GMP mensuelle) 25,17 41,17 Contribution Exceptionnelle et temporaire (CET) Tranches ABC 0,13 0,22 APEC 0,024 0, Sage Page 6

7 Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Nouvelles normes sociales Charges sociales et fiscales au 01/04/2014 Partie du salaire Taux salarial Taux patronal Association pour la gestion du fonds de financement (non cadres) AGFF T1 0,80 1,20 AGFF T2 Entre 1 et 3 plafonds SS ,30 (Cadres) AGFF 0,80 1,20 Tranche B ,30 Pôle Emploi Assurance chômage 2,40 4,00 Majoration patronale assurance chômage pour CDD < à 3,00 Majoration patronale assurance chômage pour CDD 1,50 Majoration patronale assurance chômage pour CDD 0,50 Exonération patronale Assurance chômage pour CDI de de 26 ans 2,40 0,00 AGS 0,30 Construction Logement Participation construction (entreprises >= 20 salariés) 0,45 Apprentissage et CDA Départements Alsace Moselle Formation professionnelle Entreprises < 10 salariés Entreprises >= 10 et < 20 salariés Entreprises >= 20 salariés Taxe sur les salaires 0,68 0,44 0,55 1,05 1,60 (Employeur non assujetti à la TVA ou partiellement) 66 De à De à Au-delà de ,25 8,50 13,60 20,00 Transports Versement de transport (entreprises > 9 salariés) Variable Prévoyance Prévoyance des cadres (minimum) Forfait social sur cotisations patronales de prévoyance (entreprises >= 10 salariés) Montant patronal des cotisations prévoyance 1,50 8, Sage Page 7

8 Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Nouvelles normes sociales Charges sociales et fiscales au 01/04/2014 Partie du salaire Taux salarial Taux patronal CHIFFRES CLES au 01/04/2014 Plafond de sécurité sociale SMIC Minimum garanti (MG) ,53 3, Sage Page 8

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