VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE Avenue Voltaire (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Mise en place d un dispositif de vidéoprotection

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1 C.C.A.P. n 15V01 (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Mise en place d un dispositif de vidéoprotection Maître d ouvrage : Ville de Ferney-Voltaire BP Ferney-Voltaire Tel : Fax : Maître d œuvre : Service Technique de Ferney-Voltaire associés Tel : Fax : Marché passé en procédure adaptée (article 28 du CMP) CCAP n 15v01

2 MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES SOMMAIRE Article 1 - Objet et durée du marché - Article 2 - Pièces constitutives du marché Article 3 Article 4 - Prix et mode d'évaluation des ouvrages et de règlements des comptes. Variation dans les prix - Délais de mandatement Article 5 - Clauses de financement et sûreté Article 6 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériels et produits Article 7 - Préparation, coordination et exécution des travaux Article 8 - Assurances Article 9 - Résiliation Article 10 - Sous traitance Page 2/6

3 ARTICLE 1 - OBJET ET DURÉE DU MARCHÉ Objet Les stipulations du présent CCAP concernent les travaux de fourniture et de pose d un équipement de vidéoprotection composé de plusieurs caméras et du génie civil nécessaire à leur raccordement, cela en divers sites de la ville de Ferney-Voltaire Durée Le marché prend effet dès sa notification. Il est conclu pour une durée de 8 mois. ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ - Les pièces constitutives du marché sont les suivantes a) Pièces particulières et obligatoires à remettre avec l offre : - Lettre de candidature, - Présentation de l entreprise, de ses moyens et de ses principaux clients - L acte d engagement signé avec tampon. - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) paraphé, - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) paraphé, - Le Mémoire justificatif de l offre (MJO) signé avec tampon - Les devis estimatifs avec signature et tampon (DPGF). b) Pièces générales Les pièces générales sont celles en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix : - Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) - Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'ÉVALUATION DES OUVRAGES ET DE RÈGLEMENTS DES COMPTES - VARIATION DANS LES PRIX Prix et mode d évaluation des ouvrages et règlements des comptes Les prix du marché sont établis hors T.V.A. en Euros, et TTC selon les bases de la TVA en vigueur au moment de l'appel d'offres (20%) Seules les prestations correctement exécutées par l'entreprise font l'objet d'un règlement. Page 3/6

4 Le règlement des sommes dues par la Ville de FERNEY-VOLTAIRE se fait par mandat administratif. La facture de l entreprise devra être conforme à la législation française et détaillée de façon précise Révision des prix En cas de révision de prix pour une tranche conditionnelle, sera appliquée la formule de révision en vigueur selon l article du CCAG correspondant. ARTICLE 4 - DÉLAIS DE MANDATEMENT Le délai de mandatement est de 30 jours maximum à partir du jour de réception de la facture, conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics Suspension du délai de mandatement. Par dérogation aux articles du CCAG si, du fait de l'entrepreneur, il ne peut être procédé aux opérations de vérifications ou à toutes les opérations nécessaires du mandatement, le délai de mandatement est prolongé d'une période de suspension dont la durée est égale au retard qui en est résulté. La suspension ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par le Maître d'œuvre à l'entrepreneur, HUIT JOURS (8) au moins avant l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons, qui, imputables à l'entrepreneur, s'opposent au mandatement en précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement. La suspension débute au jour de réception pour l'entrepreneur de cette lettre recommandée. Elle prend fin au jour de réception par le Maître d'œuvre de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par l'entrepreneur, comportant la totalité des justifications qui lui ont été demandées, ainsi qu'un bordereau de pièces transmises. Si le délai de mandatement restant à couvrir à compter de la fin de la suspension est inférieur à 15 jours, l'ordonnateur dispose toutefois pour mandater d'un délai de 15 jours. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET SÛRETÉ Le titulaire du marché est dispensé de constituer un cautionnement Aucune avance forfaitaire ni avance sur matériel de chantier n est versée à l'entreprise. Page 4/6

5 ARTICLE 6 PROVENANCE, QUALITÉ, CONTRÔLE, TRANSPORT ET PRISE EN CHARGE DES MATÉRIELS - Le choix des matériels devra suivre les recommandations du Cahier des Clauses Techniques, il est sous la seule responsabilité de l entreprise. Sous sa responsabilité, elle en assumera toutes les étapes d approvisionnement jusqu à la mise en service de chacun de ces matériels. ARTICLE 7 - PRÉPARATION. COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX Le programme des travaux est défini avec les Services Techniques municipaux si le besoin s'en fait sentir, une éventuelle modification des prescriptions du CCTP fera l'objet d'une simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception Organisation, sécurité et hygiène des chantiers L'entrepreneur est responsable de l'hygiène et de la sécurité de ses employés, qui doit être conforme à la législation du travail. En particulier, il est fait obligation à l'entreprise de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de son personnel et des usagers lorsque les travaux affectent des zones ouvertes à la circulation du public. La signalisation est conforme aux instructions réglementaires en la matière. ARTICLE 8 - ASSURANCES - Avant tout commencement d'exécution du présent marché, l'entrepreneur doit justifier qu'il est titulaire : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. Cette garantie devra être illimitée pour les dommages corporels ; - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1791 et 2270 du Code Civil. ARTICLE 9 MISE EN DEMEURE - RÉSILIATION 9.1 Mise en demeure Dans le cas de prestations non conformes, la collectivité peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le titulaire de remédier aux non-conformités constatées, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure. Si, à l expiration de ce délai, le titulaire ne peut assurer ses obligations, la collectivité pourra y faire pourvoir par l entreprise de son choix, aux frais et risques du titulaire. 9.2 Résiliation Page 5/6

6 L'entreprise encourt la résiliation de plein droit et sans indemnité dans les hypothèses suivantes : 1 - abandon des travaux, même partiel, sans qu'il puisse être fait état de force majeure. 2 - manquements graves, constatés par actes extrajudiciaires et renouvelés dans les opérations lui incombant. 3 - en cas de règlement judiciaire si l'entreprise n'est pas autorisée à continuer l'exploitation. 4 - en cas de liquidation de biens. ARTICLE 10 SOUS TRAITANTS Agrément des sous-traitants Le titulaire pourra sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d en faire la déclaration de sous-traitance dans l acte d engagement du marché, nature et montant envisagé devront y être précisés. Les conditions de règlement des sous traitants seront précisées dans le dossier de consultation (Déclaration de Sous-Traitance formulaire DC4) 10.2 Règlement des sous-traitants Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, à qui il appartient de l avaliser, ou le cas échéant de la refuser en tout ou partie. Le titulaire est tenu de donner suite à la demande de paiement du sous-traitant dans un délai de 15 jours suivant la réception de celle-ci : Soit il avalise le contenu de cette demande et le transmet en vue du paiement à la personne désignée au marché, Soit il oppose un refus motivé à la demande de paiement du sous-traitant. Si le titulaire du marché ne donne aucune suite à la demande de paiement du sous-traitant dans le délai précité de quinze jours, le sous-traitant transmet sa demande de paiement à la personne prévue au marché. Cette transmission s effectue selon les mêmes modalités applicables au titulaire du marché (envoi en recommandé avec accusé de réception postal, remise contre récépissé, afin que le sous-traitant puisse si besoin apporter la preuve de la date de réception ou de remise). Ferney-Voltaire Le 25 septembre 2015 Le Maire de Ferney-Voltaire Lu et accepté, l'entrepreneur Page 6/6