Aides financières pour la rénovation. sur l enveloppe du bâtiment de la part de l Etat.

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1 Aides financières pour la rénovation sur l enveloppe du bâtiment de la part de l Etat. Les aides financières accordés aux mesures individuelles réalisées sur l enveloppe du bâtiment dépendent du standard de performance atteint. Plus la performance sera élevée, plus le montant de la subvention sera important. Ce montant est calculé par rapport à la surface de l élément de construction après la rénovation. Les mesures individuelles peuvent être réalisées en différents standards de performance. Afin de pouvoir bénéficier d une aide financière pour une rénovation énergétique, la maison doit être âgée de plus de 10 ans et un conseil en énergie à domicile doit être réalisé avant le début des travaux par un conseiller en énergie qualifié. Une aide financière est accordée pour ce conseil en énergie sous réserve de la transposition d une des mesures recommandées. L aide financière dépend des éléments de construction ainsi que des surfaces correspondantes. L aide financière spécifique est précisée dans le tableau suivant. 1

2 Les éléments de construction doivent respecter les exigences minimales qui sont mentionnées dans le tableau ci-dessous : Les épaisseurs minimales des isolants thermiques indiquées dans le tableau précédent sont applicables à une conductivité thermique de l isolant de 0,035 W/(mK). Indépendamment du standard de performance, l élément de construction assaini n est éligible que si l épaisseur de l isolant thermique ajoutée équivaut au moins à l épaisseur minimale exigée dans le cas du standard de performance IV. Afin d éviter l humidité produite par la condensation et les problèmes en résultant (moisissures, etc.), le remplacement des fenêtres doit se faire en principe conjointement soit avec l isolation thermique des murs extérieurs soit avec la mise en place d une ventilation mécanique contrôlée. La même contrainte s applique pour les greniers chauffés. Abstraction est faite de cette contrainte, si le mur extérieur ou la toiture du grenier chauffé présente un coefficient de transmission thermique inférieur ou égal au standard de performance de la fenêtre visé. Au cas où le grenier est chauffé, l assainissement de la toiture doit inclure la substitution des fenêtres de toiture lorsqu elles sont âgées de plus de 10 ans et lorsque leur coefficient de transmission thermique est supérieur à 1,4 W/m 2 K. 2

3 Bonus Si le bâtiment atteint les classes d isolation thermique C, B ou A après la rénovation, le montant de la subvention accordée aux mesures individuelles effectuées sur l enveloppe thermique peut être augmenté, sous condition que la classe d isolation thermique soit améliorée d au moins 2 classes. Pour l obtention du bonus, les mesures d isolation peuvent aussi être réalisées par étapes. Pour les maisons unifamiliales, la somme de la subvention liée à la performance et du bonus est plafonnée par rapport à la classe d isolation thermique atteinte. Le plafonnement correspond à une maison d environ 250m 2. Ventilation mécanique contrôlée Pour la mise en place d une ventilation mécanique contrôlée lors d un assainissement, la subvention est calculée par rapport à la surface de référence énergétique de la maison, respectivement de l appartement. Ventilation contrôlée avec récupération de chaleur 3

4 Dans une maison unifamiliale, une surface maximale de 150 m 2 de la surface de référence énergétique peut être subventionnée, ce qui correspond à un montant maximal de L aide est plafonnée à 50% des coûts. Pour l appartement dans une résidence, une surface maximale de 80 m 2 de la surface de référence énergétique peut être subventionnée, ce qui correspond à un montant maximal de par appartement. L aide accordée aux résidences est par ailleurs plafonnée à et à 50% des coûts. Ventilation contrôlée sans récupération de chaleur Dans une maison unifamiliale, une surface maximale de 150 m 2 de la surface de référence énergétique peut être subventionnée, ce qui correspond à un montant maximal de L aide est plafonnée à 50% des coûts. Pour l appartement dans d une résidence, une surface maximale de 80 m 2 de la surface de référence énergétique peut être subventionnée ce qui correspond à un montant maximal de par appartement. L aide accordée aux résidences est par ailleurs plafonnée à et à 50% des coûts. Rénovation énergétique d une maison unifamiliale Une maison unifamiliale d une surface d environ 150 m 2 est soumise à une rénovation. L enveloppe thermique entière est améliorée suite à un conseil en énergie effectué sur place. La première étape consiste en l isolation de la dalle supérieure contre le grenier non chauffé et de la dalle inférieure contre la cave non chauffée. Ensuite, on procède à l isolation extérieure de la façade et au remplacement des fenêtres par des fenêtres à vitrage triple. Le montant de la subvention dépend du standard de performance atteint. Le tableau illustre les standards de performance IV et I. En rénovant vers le standard de performance I et en atteignant la classe d isolation thermique A, on profitera d un bonus sur le montant de la subvention accordée à l enveloppe thermique. 4

5 En plus de l isolation de l enveloppe thermique, on procède à la mise en place d une ventilation mécanique contrôlée avec récupération de chaleur et au remplacement de l installation de chauffage par une chaudière à granulés de bois combinée à une installation solaire thermique pour l eau chaude sanitaire et pour l appoint de chauffage. Dispositions transitoires pour les projets entamés en 2012 Les investissements et services pour la rénovation énergétique d une maison d habitation existante peuvent profiter des subventions selon le règlement grand-ducal en cours 2012 (Dépliant aides financières PRIMe House ) si cette rénovation est réalisée sur base d un conseil en énergie conforme, établi entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012 inclus. Il faut cependant noter que le Ministère du Développement durable et des Infrastructures a modifié ce règlement grand-ducal en décembre Sources d informations : 5

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