P2C03 La dure e du temps de travail

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1 P2C03 La dure e du temps de travail I. Travail effectif et temps de présence A. Le décompte des heures Application 1 : M. Bob, directeur RH de l entreprise BTS vous demande, pour chaque salarié de dénombrer et de qualifier les heures réalisées au-delà de temps de travail réglementaire. Situations M. A, secrétaire, travaille 35 heures. En raison d un accroissement de travail, il a travaillé cette semaine 38 heures. M. B, comptable, travaille à temps partiel 25 heures par semaine. Cette semaine il a travaillé 27 heures. M. C, magasinier, travaille 35 h. Il a réalisé 40 h de travail cette semaine en raison de l inventaire annuel. Il n a pas été payé en heures supplémentaires. M. D, transporteur routier travaille 39h par semaine conformément à la convention collective de son entreprise. M. E, technicien de maintenance travaille 35 h par semaine et doit rester à disposition de son employeur un dimanche par mois. Caractérisation des heures Synthèse : Les différentes heures de travail Pour information : * Les heures d équivalence : Ce sont des heures effectuées au-delà de la durée légale, mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires. Un régime d'heures d'équivalence peut être mis en place dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction (ex : attente de la clientèle). * Les heures d astreinte : Il s agit d heures où le salarié reste à la disposition de l employeur. Elles ne font pas partie du temps de travail effectif. Une compensation peut être attribuée. Elles ne font pas partie du travail effectif. C. Brunnarius BTS CGO 1

2 B. L organisation du temps de travail 1. La durée maximale de travail - Durée maximale journalière : La loi indique 10 h (8 h pour les salariés de moins de 18 ans et ceux qui travaillent de nuit). Possibilité d étendre à 12h si convention ou accord collectif. - Durée maximale hebdomadaire : o 48 heures maximum (possibilité d atteindre 60 heures exceptionnellement). o 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. - Jours fériés : Seul le 1 er mai est férié et chômé. - Calcul de la durée de travail mensuelle à partir de la durée hebdomadaire : Nombre d heures hebdomadaires x 52 semaines / 12 mois. Application : M BTS travaille 35 heures par semaine. Cas 1 : On lui propose de faire 10 heures supplémentaires par semaine pendant 10 semaines. Cas 2 : On lui propose de faire 11 heures supplémentaires par semaine pendant 10 semaines. Déterminer la durée de travail mensuelle pour 35 heures. Indiquer, pour chaque cas, si cette organisation du travail est légale. Synthèse : Durée du travail maximale 2. La situation des cadres Le régime de droit commun s applique. Mais, les cadres, qui disposent d une certaine autonomie dans le travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l année (maximum de 218 jours). C. Brunnarius BTS CGO 2

3 II. Les heures supplémentaires (Synthèse à la fin de la partie) A. Généralités - Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale soit 35 h. - Le décompte est effectué par semaine civile (du lundi au dimanche 00:00). - Les heures supplémentaires sont limitées à un contingent annuel de 220 heures (en 2010). Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir un contingent supérieur ou inférieur. En cas de dépassement du contingent, l entreprise doit informer le comité d entreprise ou les délégués du personnel. - Les heures supplémentaires donnent lieu à : o Une majoration de rémunération (voir B) o Des droits à un repos compensateur (voir C) B. Calcul et rémunération des heures supplémentaires 1. Détermination du nombre d heures Le calcul des heures supplémentaires est effectué par semaine civile. Se pose le problème des semaines à cheval sur 2 mois. Principe courant (ce n est pas une obligation) : Pour un mois donné, on retient les heures effectuées pour les semaines dont le dernier jour ouvré est sur ce mois. Application : Sur quel mois seront payées les heures supplémentaires effectuées le lundi 31 août? Et celles effectuées le mercredi 30 septembre? L entreprise est ouverte du lundi au vendredi. Septembre 2015 l m m j v s d Semaine Semaine Semaine Semaine Semaine Détermination de la majoration du taux horaire Les majorations légales sont les suivantes : Horaire hebdomadaire Majoration du taux horaire normal De 36 h à 43 h (soit 8 heures) + 25% Plus de 43 h + 50% Remarque : Le taux horaire normal contient le salaire de base et les primes inhérentes à la nature du travail (insalubrité, danger, rendement individuel ). Sont exclus les primes d ancienneté, de productivité collective. C. Brunnarius BTS CGO 3

4 Application : Un salarié, M. BTS, a effectué les heures supplémentaires suivantes : Semaine 40 : 2 h Semaine 41 : 10 h Son salaire de base est de 1 610,37 mensuel pour 151,67 heures. Il perçoit en outre une prime de froid mensuelle de 58 et une prime d ancienneté de 50 par mois. Déterminer le montant des heures supplémentaires à payer et le salaire brut. 3. Traitement fiscal et social des heures supplémentaires La loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a mis fin à l exonération de l impôt sur le revenu (à partir du 1 er août 2012) et à l allègement des cotisations sociales pour les heures supplémentaires (à partir du 1 er septembre 2012). Seul subsiste la réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le montant de la réduction était jusqu à présent de 1,5 par heures supplémentaires. Application : Reprise de M. BTS qui a réalisé 12 heures supplémentaires. L entreprise a un effectif de 5 personnes. Déterminer la réduction des charges patronales. C. Les règles du repos compensateur ou contrepartie obligatoire en repos 1. Le repos compensateur légal ou contrepartie obligatoire en repos Le repos compensateur légal s ajoute à la majoration des heures supplémentaires. Il est imposé différemment suivant la taille de l entreprise. Pour les entreprises de 20 salariés ou moins : - la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent (220 heures en 2013). Pour les entreprises de plus de 20 salariés : - Elle est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. La prise des droits : - Le salarié peut prendre ses droits dès qu il a acquis 7 h de repos compensateur. - Les droits doivent être pris dans les 2 mois suivant leur ouverture (ou 6 mois si un accord collectif le prévoit). C. Brunnarius BTS CGO 4

5 Application : Reprise du salarié M. BTS avec 2 HS en semaine 40 et 10 HS en semaine 41. Total des heures supplémentaires effectuées avant : 215 h. Effectif de l entreprise : 25 salariés. Indiquer si le salarié bénéficie de repos compensateur. 2. Le repos compensateur de remplacement Un repos compensateur de remplacement peut être défini par les conventions collectives. Il remplace la majoration horaire des heures supplémentaires mais ce cumul avec le repos compensateur légal. Ex : Un salarié qui a effectué 10 HS sur une semaine pourra bénéficier de : D. Synthèse pour le traitement des heures supplémentaires Synthèse C. Brunnarius BTS CGO 5

6 III. Les heures complémentaires Document 1 Application 2 : Mme Germaine a signé un contrat à temps partiel de 30 heures par semaine. La convention collective autorise les heures complémentaires dans la limite 1/3 de la durée totale. Elle a travaillé 32 heures en semaine 1 et 34 heures en semaine 2. À l aide du document 1, préciser comment seront payées ces heures. Synthèse : Les heures complémentaires C. Brunnarius BTS CGO 6

7 DOCUMENT P2C03 Document 1 : Dure e du travail d un contrat a temps partiel et heures comple mentaires Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé Durée de travail / Durée minimale Pour tout contrat signé à partir du 1er juillet 2014, la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel est fixée à : 24 heures par semaine, ou la durée mensuelle équivalente, ou la durée équivalente en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Pour les contrats à temps partiel signés avant le 1er juillet 2014 et toujours en cours, le salarié peut demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures par semaine (ou la durée équivalente). Jusqu'au 31 décembre 2015, l'employeur peut refuser cette demande dans l'un des cas suivants : soit une convention ou un accord de branche prévoit une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures, soit l'employeur justifie de l'impossibilité de faire droit à la demande du salarié compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. À partir du 1er janvier 2016 (ou plus tôt si une convention ou un accord collectif le prévoit), tout contrat à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine (ou la durée équivalente), sauf dérogation. À noter : Une durée minimale supérieure à 24 heures hebdomadaires peut être prévue par convention ou accord. Note : Plusieurs dérogations permettent de proposer des contrats avec une durée inférieure à 24 heures. (Convention, demande du salarié, contrat pour les étudiants ) Temps partiel dans le privé : heures complémentaires Limite Les heures complémentaires sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de toute autre période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail. Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail. Le nombre d'heures complémentaires fixé au contrat ne peut pas dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Toutefois, si une convention ou un accord le prévoit, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle. Si la limite autorisée est dépassée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts. La durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise ne doit pas être atteinte. Si c'est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat à temps plein. Rémunération Toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fait l'objet d'une majoration de salaire de 10%. Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, est majorée de 25%. Cependant, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent (plus faible ou plus élevé), d'au moins 10 %. Source : Service-public.fr C. Brunnarius BTS CGO 7