Novembre 2009 Annonce

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1 Stratégie de soutien à l adaptation des entreprises agricoles en Montérégie-Est : 1 an plus tard par Hugues St-Pierre, agr., directeur adjoint Novembre 2009 Annonce 630 M$/an sur 5 ans àla FADQ 20 M$/an sur 5 ans au MAPAQ pour mettre en œuvre un vaste plan de redressement Objectif Renforcer la capacité des entreprises à évoluer et croître de façon compétitive Contexte Un environnement d affaires où l État revoit le soutien du revenu agricole offert par l ASRA Description La stratégie permet àune entreprise en difficulté financière assurée à l ASRA D identifier ses problèmes De mettre en place des solutions adaptées àsa situation

2 Un changement d approche L aide aux entreprises : S adresse aux entreprises en difficulté financière Pour des actions qui vont améliorer leur rentabilité de l entreprise Pour des besoins qui leur sont spécifiques Mesures (6) Analyse financière des entreprises Bonification de l aide aux services conseils Remboursement des intérêts sur les prêts Appui àla modernisation Appui àla compétitivité des entreprises Soutien àla transition - Cheminement Formulaire complété L entreprise est cliente États financiers en financement déposés à la FADQ Preuve de participation à L entreprise n est pas l ASRA cliente en financement à la FADQ Gratuit pour Gratuit pour l entreprise l entreprise (situation financière difficile) et - Inscription L entreprise est elle admissible àla Stratégie d adaptation? + Entreprises enregistrées au MAPAQ (NIM) + Entreprises assurées àl ASRA (Fiche de paiement ou certificat) + Au moins 50 % de revenus agricoles tirés des productions ASRA + Être inscrit aux principaux programmes de gestion des risques et de protection du revenu ou s engager àle faire (Fiche d inscription ou avis de participation)

3 Analyse financière Analyse financière des entreprises Description Analyse de la situation financière des entreprises effectuée sur la base de critères objectifs et d indicateur du secteur Objectif Identifier les entreprises en difficulté financière admissibles aux différents programmes Analyse financière Les 4 ratios de l analyse financière Taux de charges Ratio du fonds de roulement Rendement de l actif Ratio d autonomie financière Analyse financière L entreprise est considérée en bonne situation financière mais ça se détériore par la suite? L entreprise n est pas admissible, mais pourra soumettre une nouvelle demande l année suivante. L entreprise est considérée en difficulté financière, mais ça s améliore par la suite? C est ce que l on recherche. Elle demeure admissible pour la durée du programme! Analyse financière Analyse financière des entreprises L entreprise n est pas cliente en financement à la FADQ Formulaire complété États financiers déposés Preuve de participation à l ASRA L entreprise est cliente en financement à la FADQ Gratuit pour l entreprise Gratuit pour l entreprise

4 Bonification S-C Bonification S-C L entreprise est elle admissible au Programme de bonification de l aide aux services conseils? + Entreprise identifiée comme étant en difficulté financière (lettre d acceptation) LA CLÉ Entreprises enregistrées au MAPAQ Entreprises assurées àl ASRA Au moins 50 % de revenus agricoles tirés des productions ASRA Être inscrit aux principaux programmes de gestion des risques et de protection du revenu ou s engager àle faire Services-conseils Bonification S-C Bonification de l aide aux servicesconseils Description Réalisation d un diagnostic et d un plan d action afin d améliorer les performances technicoéconomiques et financières de l entreprise Bonification de l aide et des services offerts par l entremise du réseau Agriconseils Montérégie Est : PADEA Services conseils techniques

5 Bonification S-C Services-conseils Domaines d intervention Services conseils en gestion financière et technico économique Services conseils techniques Activités admissibles Diagnostic Planification des actions (plan d exploitation et plan d affaires, incluant le plan de redressement) Accompagnement et suivi Gestion des cultures Gestion d élevage Gestion des bâtiments Taux d aide par entreprise 90% (Les modalités du PADEA s appliquent) 90% Bonification S-C Diagnostic sanitaire APPROCHE MULTIDISCIPLINAIRE Diagnostic technique Analyse globale Diagnostic économique PLAN D ACTION Bonification S-C Si le plan de redressement révèle une situation irrécupérable? Lorsque l entreprise est déjà cliente en financement àla FADQ, celle ci se charge d aider l entreprise àrégler la situation Le service de médiation en matière d endettement agricole (AAC) accompagne l entreprise lorsqu elle est àun stade avancé et qu elle est incapable d identifier des solutions Soutien àla transition Bonification S-C Le plan d action identifie les solutions. Il est LE PASSEPORT pour accéder aux programmes suivants. La Stratégie appuie les dépenses qui permettent à l entreprise d améliorer sa rentabilité et sa compétitivité

6 Remboursement des intérêts - Prêts L entreprise est elle admissible au Programme de remboursement des intérêts sur les prêts? + L entreprise doit démontrer un potentiel de revenus bruts de $ Entreprise identifiée comme étant en difficulté Entreprises enregistrées au MAPAQ Entreprises assurées à l ASRA Au moins 50 % de revenus agricoles tirés des productions ASRA Être inscrit aux principaux programmes de gestion des risques et de protection du revenu ou s engager àle faire - Prêts Remboursement des intérêts sur les prêts Description Paiement des intérêts sur les prêts, pour 3 ans ou jusqu à la fin du programme Notez que la date maximale pour déposer une demande écrite àla FADQ est le 1 er avril Prêts Remboursement des intérêts sur les prêts Dépenses admissibles La réalisation des investissements prévus au plan d action de l entreprise Les besoins de fonds de roulement additionnel La restructuration financière de l entreprise

7 - Prêts Remboursement des intérêts sur les prêts aides financières Maximum d aide par entreprise pour la durée du programme Modernisation et compétitivité et Montérégie Est Capital de prêt maximal Intérêts maximums $ $ - Modernisation Appui àla modernisation Description Appui la modernisation de l entreprise agricole en soutenant les investissements prévus àson plan d action, qui permettront à l entreprise d améliorer sa rentabilité - Modernisation Appui àla modernisation Dépenses admissibles Investissements présentés au plan d action qui permettront à l entreprise d améliorer sa rentabilité Dépenses d investissement liées àla diversification Équipement Aménagements productifs

8 - Modernisation Appui àla modernisation Aide maximale Taux d aide par entreprise Maximum d aide par entreprise pour la durée du programme Montérégie Est $ 40 % - Modernisation Appui àla modernisation Dépenses non admissibles Les frais de main d œuvre, y compris ceux de l exploitant et de sa famille Les charges fixes d exploitation et toutes les dépenses d exploitation courantes Les dépenses liées à l entretien normal des terres Les améliorations àla résidence principale ou secondaire L achat de machinerie agricole et de biens non amortissables (achat de quotas de production, achat de terres, développement d une marque de commerce) Les frais d intérêt reliés au financement du projet L achat d animaux Modernisation et compétitivité - Compétitivité et Appui àla compétitivité Description Appui la compétitivité de l entreprise agricole en soutenant les investissements prévus àson plan d action, qui permettront à l entreprise d améliorer sa compétitivité

9 - Compétitivité Appui àla compétitivité Dépenses admissibles Investissements présentés au plan d action qui permettront à l entreprise d améliorer sa compétivité ou qui n ont pas été pris en compte dans le Programme d appui àla modernisation - Compétitivité Appui àla compétitivité Dépenses admissibles Les dépenses admissibles au Programme d appui àla modernisation qui n ont pu donner droit à une aide financière en raison de l expiration (2014) de ce programme ou d une insuffisance de fonds Améliorations foncières Mise en conformité Animaux reproducteurs - Compétitivité Appui àla compétitivité Maximum d aide par entreprise pour la durée du programme Montérégie Est - Compétitivité Appui àla compétitivité Dépenses non admissibles Les frais de main d œuvre, y compris ceux de l exploitant et de sa famille Les charges fixes d exploitation et toutes les dépenses d exploitation courantes Aide maximale Taux d aide par entreprise $ 40 % Les dépenses liées àl entretien normal des terres Les améliorations àla résidence principale ou secondaire L achat de machinerie agricole et de biens non amortissables (quotas de production, fonds de terre, ) Les frais d intérêt reliés au financement du projet

10 - Résumé Appui offert Montérégie Est Programme d appui àla modernisation Programme d appui àla compétitivité Total des aides offertes par les deux programmes Part d aide offerte Max. 40 % des dépenses admissibles Max. 40 % des dépenses admissibles Max. 40 % des dépenses admissibles Montant offert Max $ Max $ Max $ Le total des aides ne peut pas excéder 50 % du revenu agricole brut - Résumé En résumé, la Stratégie permet : D identifier des solutions aux problèmes de l entreprise Appui couvrant 90 % des frais du diagnostic et du plan d action Appui couvrant jusqu à 90 % des dépenses admissibles en services techniques pour un maximum de 3000$ pour la durée du programme De mettre en place ces solutions Appui couvrant de 40 % des investissements d un montant cumulatif de $ pour la modernisation et la compétitivité Remboursement pour 3 ans des intérêts sur des prêts pour un maximum de $ Quel est le rôle du répondant MAPAQ? Accompagner l entreprise tout au long de sa démarche Expliquer au producteur ce qu il doit attendre des servicesconseils : un plan d action est LE PASSEPORT pour accéder aux autres programmes Coordonner les interventions de la FADQ, du Réseau Agriconseils Montérégie Est et du Ministère (dans le cadre de la Stratégie et des autres programmes) Préciser les objectifs et les différentes étapes de la stratégie (approche individuelle) Sensibiliser le producteur gestionnaire à l importance de son rôle et de ses responsabilités Quel est le rôle et les responsabilités de l agriculteurgestionnaire? S inscrire aux principaux programmes de gestion des risques et de protection du revenu S engager activement dans la production de son plan d action pour identifier les problèmes et trouver des solutions S assurer de la collaboration des intervenants lors de la rencontre multidisciplinaire Accepter et mettre en œuvre les recommandations du plan d action Débourser une part substantielle des investissements Faire le suivi de la mise en œuvre de son plan d action en collaboration avec ses conseillers Fournir ses états financiers annuellement

11 Démarches initiales Compléter le formulaire d inscription àla Stratégie Consentir à l échange d information entre le MAPAQ, la FADQ et le réseau Agriconseils Montérégie Est Fournir les documents nécessaires Les états financiers d exercice les plus récents Preuve d assurance àl ASRA Preuve ou engagement d inscription aux principaux programmes de protection du revenu et de gestion des risques Démarches initiales Questions générales : Questions sur les dossiers et inscriptions : Direction régionale du MAPAQ Montérégie Est M. Abdelnacer Hammoudi , poste 6124 Des questions?