MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC

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1 MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT PUBLIC Spécialité : Droits de l homme & droit humanitaire Master année 2 Arrêté d habilitation : REGLEMENT DU CONTROLE DES CONNAISSANCES Années VU la loi du 26 janvier 1984 sur l enseignement supérieur, Vu le code de l éducation, Vu le décret n du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n du 8 avril 2002 portant application au système français d enseignement supérieur de la construction de l espace européen de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de formation de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 16 avril 2002 relatif à la validation d études accomplies en France ou à l étranger ; Vu le décret n du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieur ; Vu l arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ; Vu l arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de master ; Vu l avis du Conseil d administration du 29 janvier 2004 sur les éléments de cadrage pour la structure des enseignements de licence et master à l UEVE ; Vu l avis du Conseil d administration du 4 mars 2004 sur les modalités d application des règles de compensation et de l organisation des examens ; Vu l avis du conseil d administration du 30 juin 2005 sur l architecture LMD de l offre de formation. Vu les dispositions communes aux règlements du contrôle des connaissances adoptées au CEVU du 28 juin 2007 Vu la décision du Conseil d administration du 19 octobre 20 sur le régime spécial d études de l UEVE ; Vu l arrêté DGS-2011/7/A du 4 mars 2011 concernant la pause méridienne et le régime spécial étudiant. Le présent règlement du contrôle des connaissances applique les dispositions des textes précités. Le règlement suivant est arrêté : 1

2 Préambule : Dans le cadre de leurs études, l accès des étudiants à la restauration sociale est un principe qui doit être facilité par la mise en place d un dispositif de pause méridienne. Art. 1er Conditions d accès à la spécialité Les étudiants sont admis à la spécialité sur examen de leur dossier. Aux termes de l article 6 de l arrêté du 25 avril 2002 relatif à ce diplôme, «l inscription au master 2 est subordonnée à l obtention d un master 1, d une maîtrise de droit, d un diplôme de niveau au moins équivalent ou au bénéfice de la validation d un niveau reconnu équivalent ou d acquis liés à l expérience professionnelle et aux travaux personnels des candidats». La spécialité est ouverte en formation initiale et en formation continue. Art. 2 Organisation des enseignements La spécialité «Droits de l homme et droit humanitaire» comporte des enseignements théoriques et des enseignements pratiques hebdomadaires. Elle comporte également une période de stage d une durée minimale de trois mois, sauf dérogation consentie par la direction de la spécialité. Ce stage doit être effectué au cours de l'année d'études. Les enseignements sont répartis sur deux semestres. 2

3 Premier semestre UNITÉS Heures CM ECTS Coef. UEC D ENSEIGNEMENTS UE 1 - Apprentissages fondamentaux Droit international 27 heures 5 humanitaire Protection européenne 27 heures 5 des droits de l homme UE 2 - Enseignements 20 libres d ouverture Contentieux devant la 24 heures 4 Cour européenne des droits de l homme Pratique et contentieux 24 heures 4 des droits de l homme en droit interne Procédure pénale et 24 heures 4 protection des droits de l homme Théorie et pratique des 24 heures 4 droits de l homme Conférences 21 heures 4 thématiques TOTAL 171 heures

4 Second semestre UNITÉS Heures ECTS Coef. UEC D ENSEIGNEMENTS UE 1 - Apprentissages fondamentaux Droit international 27 heures 5 pénal Protection 27 heures 5 internationale des droits de l homme UE 2 - Enseignements libres d ouverture Contentieux pénal 24 heures 4 international Conférences 19 heures 3 thématiques Anglais juridique 23 heures 3 UE 3 Rapport de stage Partie pratique du rapport et méthodologie 2 heures 5 du rapport de stage : Partie théorique du 5 rapport TOTAL 122 heures Art. 3 Assiduité L'assiduité aux enseignements est obligatoire. Deux absences peuvent être justifiées. Les justificatifs d absence sont remis aux enseignants concernés. Le défaut d assiduité de l étudiant entraîne sa défaillance dans la matière considérée. Art. 4 Régime spécial d études Certaines catégories d étudiants peuvent bénéficier d un régime spécial d étude. Il s agit notamment d étudiants : effectuant leur service national, engagés dans la vie active, assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante ou détenteurs d un mandat politique par le suffrage universel, chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus, handicapés, sportifs de haut niveau, malades de longue durée. Dans ce cadre, ils pourront solliciter un choix d organisation de leur cursus pédagogique et du mode de contrôle des connaissances. Ces dispositions peuvent concerner l ensemble des UE d un même semestre (disposition globale), ou bien un certain nombre d entre elles (disposition partielle). 4

5 L étudiant qui souhaite en bénéficier doit : Formuler une demande écrite auprès du responsable pédagogique de la filière dans un délai de deux semaines suivant la rentrée de chaque semestre ou le changement de situation qui justifie la demande. Cette demande doit indiquer la nature de l aménagement souhaité : (organisation de leur cursus pédagogique et/ou du mode de contrôle des connaissances), global ou partiel, et, dans ce dernier cas, la liste des UE concernées. Fournir tous les justificatifs nécessaires dans le délai qui lui est imparti : contrat de travail d au moins 17h00 hebdomadaire et /ou fiche de paie en bonne et due forme ; pour les étudiants handicapés ou des malades longue durée, fournir une attestation médicale ad hoc. Pour les sportifs de haut niveau reconnus comme tels par la commission de l université du même nom, le régime spécial d études sera aménagé par le biais d une convention. Après examen de la demande et éventuellement entretien avec l intéressé, le responsable pédagogique de la filière décide des dispositions retenues pour chaque étudiant : passage en contrôle terminal, dispense d assiduité, session orale, devoirs supplémentaires, aménagement du calendrier, scolarité sur deux ans, stage décalé etc. Le régime spécial accordé par ce dernier ou son refus le cas échéant fait l objet d un écrit transmis à l intéressé ainsi qu aux différents services internes concernés par ces mesures (responsables de scolarité pédagogique, chargés de TD et/ou TP etc.) Aucune demande formulée hors délai ne sera examinée sauf situation exceptionnelle laissée à l appréciation du responsable pédagogique. La présence aux examens est obligatoire même pour les étudiants bénéficiant du régime spécial d études. Art. 5 Examens et notes Chaque enseignement fait l objet d une évaluation. Les apprentissages fondamentaux font chacun l'objet d'une épreuve écrite de quatre heures. La note est établie de 0 à 20. Les étudiants sont convoqués aux examens par voie d affichage. Le rapport de stage est noté sur 40 : 20 pour la partie pratique, 20 pour la partie théorique. L absence de l étudiant à un examen écrit ou oral ainsi qu à la soutenance du rapport de stage entraîne sa défaillance. L étudiant absent à la première session ne peut composer lors de la seconde session, sauf à justifier son absence par un certificat médical. Art. 6 Admission Pour être déclarés admis, les étudiants doivent avoir obtenu la moyenne générale de /20 sur l'ensemble des épreuves. Les notes obtenues lors du contrôle des connaissances se compensent entre elles sur 3 niveaux : - Entre les éléments constitutifs d une même UE - Entre les UE d un même semestre 5

6 - Entre les semestres d une même année universitaire Les examens donnent lieu à deux sessions. Les étudiants n ayant pas obtenu la moyenne générale subissent les épreuves de la deuxième session dans les matières où leurs notes sont inférieures à la moyenne. Les étudiants peuvent choisir de rendre leur mémoire et leur rapport de stage au mois de juin ou au mois de septembre. A la condition d en faire la demande, les étudiants ajournés peuvent conserver, pendant la durée d un an, les notes égales ou supérieures à la moyenne. Les UE dans lesquelles ils ont obtenu la moyenne sont susceptibles d être acquises dans les mêmes conditions. Les étudiants ajournés peuvent solliciter leur réinscription l'année suivante pour se présenter aux épreuves dans les matières ou les matières des UE dans lesquelles ils n'ont pas obtenu la moyenne. La décision du redoublement, comprenant les modalités de ce dernier, est prise par le responsable de la spécialité après étude du dossier. L assistance aux cours et séminaires est obligatoire pour les étudiants admis au redoublement dans les matières ou les matières des UE où ils n ont pas obtenu la moyenne. Art. 7 - Mentions Le diplôme est attribué avec la mention "Passable", "Assez bien", "Bien", ou "Très Bien", selon que la moyenne des notes atteint respectivement, 12, 14 ou 16 sur 20. Art. 8 Composition du jury Le jury est désigné chaque année par le chef d établissement. Il est composé de l ensemble des enseignants de la spécialité et présidé par le responsable de la spécialité. Le quorum est de trois membres. Art. 9 - Communication des copies et contestations Les étudiants peuvent demander, dans un délai raisonnable, la communication de leurs copies ainsi qu un entretien. Toute contestation devra faire l objet d une correspondance déposée auprès du Président du jury dans les meilleurs délais, sachant que le Tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification des résultats. 6

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