NEWSLETTER. SOMMAIRE Fiscalité Chiffres clés et nouveautés fiscales en 2013

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1 SOMMAIRE Fiscalité Chiffres clés et nouveautés fiscales en 2013 Droit de l entreprise Le régime fiscal des associés administrateurs des sociétés commerciales Les nouveautés en matière de taxes judiciaires L intérêt légal et l intérêt de retard Droit social Salaire minimum interprofessionel 2013 Jours fériés pour l année 2013 Les charges sociales sur les salaires en Espagne pour l année 2013 Qui sommes-nous? Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P. ML Corporate Services, S.L.

2 Fiscalité Santiago Ylla 1. CHIFFRES CLÉS ET NOUVEAUTÉS FISCALES EN 2013 Des nouveautés fiscales entrent en vigueur avec l année En effet, la Loi 17/2012 («Ley de Presupuestos Generales del Estado»), ainsi que la Loi 16/2012 du 27 décembre («LMT») ont introduit une série de mesures fiscales dont la plupart sont entrées en vigueur le 1er janvier Ci-après les principales nouveautés introduites par ces deux Lois, ainsi que les données-clés concernant l IS, l IR et la TVA espagnole : i) IS (Impôt sur les sociétés) : Il n y a aucune modification concernant les taux relatifs aux paiements échelonnés par rapport à ceux de l année Par conséquent, les trois taux d imposition sont les suivants: a. Le taux général se maintient à 30%; b. Les sociétés dont le montant net du chiffre d affaires est inférieur à 10 millions d euros, sera imposé d un taux réduit de 25% pour les premiers de bénéfices, et de 30% pour le reste; c. De même, pour les sociétés dont le montant net du chiffre d affaires est inférieur à 5 millions d euros et l effectif salarial est inférieur à 25 employés, le taux réduit de 20% pour les premiers de bénéfices, et de 25% pour le reste, sont maintenus. Les amortissements fiscalement déductibles seront limités à hauteur de 70% pendant les années 2013 et Cette limite ne s appliquera pas aux entreprises considérées de taille réduite pendant la période d imposition (chiffre d affaires inférieur à 10 millions d euros). Pendant l année 2013, les coûts dérivés des indemnités de licenciement qui excèdent un million d euros ne seront pas déductibles, ainsi que les indemnités de salaire qui excèderont le montant exonéré d IR pour le salarié. La LMT introduit la possibilité de régulariser les actifs liés à des activités commerciales, principalement les actifs corporels et les investissements immobiliers. Le surplus sera imposable à un taux de 5% et devra être comptabilisé dans un compte de réserve indisponible jusqu à ce que l Administration vérifie cette réévaluation (délai de 3 ans). Le surplus sera amortissable à compter du premier exercice ouvert le 01/01/2015, pendant la durée de la vie utile du bien. ii) IR (Impôt sur les revenus des personnes physiques) : Comme l année dernière, les revenus de l épargne sont taxés à des taux complémentaires allant de 21% à 27%, comme indiqué dans le tableau suivant : Aux plus-values générées dans un délai supérieur à un an, il faudra également leur appliquer les taux indiqués sur le tableau. Néanmoins, à partir du 1er janvier 2013, les plus-values générées en moins d un an seront imposables au taux moyen applicable au contribuable, selon le barème progressif. En cas de pertes, celles-ci pourront se compenser uniquement avec les autres éléments qui composent la base d imposition générale, et ce, dans la limite du 10%. L avantage en espèces consistant en la mise à disposition d un logement pour les salariés subit des changements concernant l évaluation de sa valeur. Dans le cas d un logement qui n est pas propriété de l employeur, sa valeur sera équivalente au coût que l employeur a dû supporter. Si le logement est propriété de l employeur, la rémunération en espèce devra, comme jusqu à présent, continuer à se calculer en appliquant un taux de 5% sur la valeur cadastrale du logement ou de 10%, si la valeur de la propriété n a pas été actualisée. La déduction pour l acquisition ou la réhabilitation d une résidence principale à partir du 1er janvier 2013 est supprimée. Base imposable Montant Reste Taux épargne total base d imposition d imposition ,00% ,00% Au-delà 27,00% 02

3 Cependant, les contribuables qui bénéficiaient déjà de cette déduction, pourront continuer à bénéficier de la déduction grâce au régime transitoire mis en place. iii) TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : Les taux de TVA en vigueur en Espagne sont : - Taux normal: 21% - Taux réduit : 10% - Taux très réduit : 4% En janvier 2013, l augmentation de la TVA concernant le logement est entrée en vigueur. La TVA passera de 4% à 10% pour les livraisons de bâtiments ou de logement, ainsi que les garages et les pièces annexes qui seront transmis en même temps que le bâtiment. Par ailleurs, la Cour de Justice de l Union Européenne (CJUE) a déclaré récemment que l Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la «Directive TVA», en appliquant un taux réduit à des catégories de produits et de matériaux sanitaires plus larges que celles prévues par celle-ci. L Espagne devra donc élever le taux de TVA de ces produits de 10% à 21%. iv) IIVTNU (Impôt sur la plus-value des terrains de nature urbaine) : À compter du 1er janvier 2013, pour pouvoir inscrire au Registre Foncier les transmissions de propriété, il faudra au préalable apporter la preuve, soit du règlement de la liquidation de la plus-value municipale, soit de la communication auprès de la mairie de la transmission du terrain. v) IP (Impôt sur le patrimoine) : Cet impôt se maintient pour l année Le taux d imposition ainsi que le seuil d entrée de l impôt varient selon les Communautés autonomes. A titre d exemple, à Madrid, les contribuables ne doivent pas payer cet impôt. En revanche, en Catalogne, la Generalitat a réduit le seuil d entrée de à , prenant effet en Les taux d imposition varient du 0,20% au 3,75% selon les Communautés autonomes. 03

4 Droit de l entreprise Helena Reyes, hreyes@marcolegal.com Sheila Toledo, stoledo@marcolegal.com 2. LE RÉGIME FISCAL DES ASSOCIÉS ADMINISTRA- TEURS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Il n y a pas longtemps, les revenus obtenus par les administrateurs associés d une société commerciale qui exerçaient également des fonctions de direction, étaient considérés imposables dans la catégorie des revenus du travail au titre de l impôt sur les revenus (IR), en fonction d un barème progressif par tranches. Face à la disparité de critères concernant le régime fiscal de ces associés administrateurs, et au manque évident d homogénéité dans les directives de l Administration, le fisc espagnol (l AEAT) s est vu dans l obligation de publier une Note d information (la Note 1/2012) il y a quelques mois, afin de tenter d éclairer sa position à ce sujet. D après l AEAT, lorsque l administrateur d une société assume en même temps des fonctions de direction au sein de l entreprise, il est impossible de dissocier les deux relations qui l unissent avec la société. Dans ce cas, d après la Note susmentionnée, sa relation en tant qu administrateur prévaut sur la relation de travail en tant que directeur de la société. Cette nouvelle interprétation implique que la rémunération du gérant est considérée étant perçue au titre de sa fonction d administrateur avec les conséquences suivantes : i) La retenue à la source sera celle prévue par la Loi espagnole sur l IR : au taux de 42% (pour les années 2012 et 2013) indépendamment des revenus de l administrateur. C est-à-dire, même si celui-ci perçoit un salaire au titre d un contrat de travail, la retenue à la source ne sera plus celle du régime général (barème progressif par tranches), mais celle prévue pour les administrateurs par la Loi sur l IR, au taux de 42%. ii) Si les statuts de la société ne prévoient pas de rémunération ou stipulent que la fonction de l administrateur sera gratuite, celleci sera considérée comme étant une charge non déductible fiscalement au regard de l Impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, la Note envisage également l hypothèse où un associé d une société commerciale exerce en même temps des fonctions de cadre supérieur au sein de l entreprise (directeur financier, directeur commercial, etc.). Le problème se pose concernant la qualification de ces fonctions en tant que cadre supérieur. Il faut pour cela, se reporter aux définitions de la Loi sur l IR concernant les revenus du travail (art. 17.1) et les revenus sur l activité économique (art. 27.1). D après l AEAT, pour que les revenus soient considérés comme des revenus sur l activité économique, deux éléments doivent être réunis : l existence de l exploitation d une activité en nom propre, et l utilisation de moyens de production propres à l associé. A l inverse, pour pouvoir qualifier la rémunération de l associé de revenus du travail, il faudra qu il existe un lien de dépendance avec la société ainsi que des éléments qui prouvent qu il exerce son activité pour le compte d autrui. La Note analysée ne parvient donc pas à résoudre complètement les doutes soulevés par la législation fiscale en vigueur, et, au lieu de faire la lumière sur les zones d ombre, elle augmente la confusion et laisse sans résoudre certains problèmes d interprétation. En l absence d un critère uniforme, l Administration espagnole devra procéder à une interprétation au cas par cas des normes en vigueur et des concepts analysés ci-dessus, ce qui pourrait entrainer une certaine insécurité juridique pour le contribuable. Afin d éviter cet écueil, il serait souhaitable d analyser préalablement le cas en l espèce en faisant une étude personnalisée de la situation de l associégérant, et si besoin est, de se faire conseiller par un expert en la matière. 3. LES NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE DE TAXES JUDI- CIAIRES L année 2012 a été une année pleine de nouveautés dans le domaine des taxes judiciaires, aussi bien à niveau local qu à niveau national. Le 1er mai 2012, est entrée en vigueur la Loi 5/2012 du 20 Mars, de la Communauté Autonome de Catalogne, dont l article 16 ajoute un nouveau titre III bis de la Loi sur les Taxes et Prix Publics de la Generalitat de Catalogne. En vertu dudit article, les personnes physiques ou morales qui veulent engager une procédure judiciaire en Catalogne, dans l ordre civil ou administratif sont tenus de liquider et payer la nouvelle taxe judiciaire catalane, dont le montant varie entre 60 et 120. Cependant, l exonération du paiement est prévue dans les cas suivants: 04

5 i) Lors de la présentation de la demande initiale et des recours en appel en matière d héritage, de droit de la famille et d état civil des personnes; ii) Lors de la présentation de la demande en justice devant le juge civil («procedimiento ordinario») dans les cas où la taxe de la procédure «monitorio», dont découle la procédure ordinaire, ait déjà été réglée. iii) Lors de la présentation d un recours contentieux administratif et des recours d appels ultérieurs en matière de personnel, de protection des droits fondamentaux de l homme et de l activité de l administration électorale ainsi que lors de l opposition directe aux dispositions de caractère générale. iv) Pour les personnes physiques ou morales qui ont droit à l aide juridique gratuite, ainsi que pour les organismes totalement exonérées d impôt sur les sociétés. Il convient d ajouter que le Gouvernement central a interposé un recours constitutionnel contre la taxe catalane, recours qui a été déclaré recevable par le Tribunal constitutionnel («TC»). Le Gouvernement central a saisi le TC car il considère que cette taxe frappe une matière imposable qui supporte déjà un impôt du Gouvernement central. En outre, la déclaration de recevabilité du recours a entrainé la suspension temporaire de l application de la taxe pendant 5 mois. Par ailleurs, le 20 novembre 2012, la Loi 10/2012, qui modifie les taxes judiciaires au niveau national a été adoptée, mais son entrée en vigueur a été reportée au 17 décembre Les principales nouveautés introduites sont les suivantes : i) Augmentation de l ensemble des taxes judiciaires (entre 50 et 750 ). ii) Application de la taxe judiciaire aux personnes physiques (laquelle jusqu à présent s appliquait exclusivement aux personnes morales). iii) Dans l ordre social : le règlement de la taxe est prévu pour le recours en cassation et les recours par voie d exception devant le juge social. iv) En matière civile: le règlement de la taxe est prévu pour l opposition aux demandes d exécution des décisions judiciaires. 4. L INTÉRÊT LÉGAL ET L INTÉRÊT DE RETARD Pour l année 2013, l intérêt légal est fixé à 4% et l intérêt de retard à 5%. 05

6 Droit social Malluc Senserrich 5. SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL 2013 : Approuvé par le Décret royal 1717/2012, du 28 décembre, publié dans le Journal officiel de l État du 31 décembre, qui prévoit les montants minimums suivants : SMIC journalier 21,51 / jour SMIC mensuel 645,30 / mois SMIC annuel 9.034,20 / an Par ailleurs, l IPC accumulé depuis le 1er janvier jusqu au 31 décembre 2012 est fixé à 2,9%. 6. JOURS FÉRIÉS POUR L ANNÉE 2013 Pour l année 2013, il y a 14 jours fériés non récupérables, parmi lesquels il y a des fêtes nationales, régionales et locales. Nous indiquons ci-dessous les jours fériés pour les communautés autonomes de Madrid et de Catalogne (à l exclusion des jours fériés locaux) : Communauté autonome de Madrid : 1er janvier 7 janvier 18 mars 28 mars 29 mars 1er mai 2 mai 15 août 12 octobre 1er novembre 6 décembre 25 décembre Cotisations en Espagne Charges Taux Taux Total Sociales obligatoires au 01/01/2013 employeur salarie Sécurité sociale : maladie 23,60% 4,70% 28,30% Assurance chômage 5,50% 1,55% 7,05% Fonds de garantie des salaires 0,20% - 0,20% Formation professionnelle 0,60% 0,10% 0,70% Total 29,90% 6,35% 36,25% Accidents du travail Variable - Communauté autonome de Catalogne: 1er janvier 29 mars 1er avril 1er mai 24 juin 15 août 11 septembre 12 octobre 1er novembre 6 décembre 25 décembre 26 décembre 7. LES CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES EN ESPAGNE POUR L ANNÉE 2013 Les charges sociales pour 2013 sont les suivantes : 29,90% à la charge de l employeur (+ cotisations accident du travail) + 6,35% à la charge du salarié. A titre d exemple : pour un salarié qui a un salaire brut de et qui travaille dans un bureau, avec un contrat de travail à durée indéterminée, le coût de l entreprise en appliquant les pourcentages antérieurs (taux de 2% au titre d accidents de travail inclus) est de Il faut tenir compte du fait que le salarié devra supporter un coût de annuels, équivalent à 6,35% sur son salaire brut annuel (qui se déduiront des ). Finalement, l entreprise devra appliquer une rétention au titre de l IR sur le salaire brut. Pour un salaire de d une personne célibataire et sans enfants, le pourcentage de rétention, pour cette année, sera 18%. Par conséquent, le salarié percevra un montant net annuel de selon le calcul suivant : Salaire brut annuel : (coût d entreprise : ). Prélèvement de la Sécurité sociale : Prélèvement IR: TOTAL : Pour les chefs d entreprises (ceux qui détiennent au minimum 25% du capital social et qui exercent la fonction de gérant de l entreprise), pour l année 2013 : 256,60 (minimum) quels que soient leurs revenus. 06

7 Qui sommes-nous? Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P. Le cabinet MARCO LEGAL, Abogados & Economistas, SAP, est né de l union de plusieurs professionnels provenant de cabinets prestigieux, et justifiant d une expérience professionnelle notoire dans le domaine du conseil aux entreprises. L incorporation au cours des 12 dernières années d une équipe de professionnels hautement qualifiés a permis, en outre, au cabinet de devenir une référence dans le domaine du Droit de l entreprise. d organismes d inspection, de médiation et/ ou d arbitrage, le cas échéant. Un milieu de travail innovant, une équipe orientée vers le service, liés au respect rigoureux de l éthique et du secret professionnel, ainsi que des normes régulatrices de déontologie de notre profession, nous a valu la confiance d un grand nombre d entreprises, d organismes publics et d institutions, tant au niveau international qu international. Avec des bureaux à Madrid et à Barcelone, l un de nos principaux objectifs est celui d offrir un service juridique global à notre clientèle internationale (recouvrant le domaine du droit des affaires, du droit fiscal et du droit du travail, mais aussi le droit des nouvelles technologies), défendant également les intérêts nos clients devant l ensemble des juridictions et auprès ML Corporate Services, S.L. Notre cabinet apporte une réponse spécifique et adaptée aux différents évènements de la vie de l entreprise. Véritable allié de l entreprise, nous apportons nos compétences en matière de comptabilité et de gestion. Nous sommes également qualifiés pour clarifier des aspects juridiques liés aux obligations légales de l entreprise, notamment en matière de droit du travail et de gestion sociale. La variété et la gamme de nos services vont des missions traditionnelles de tenue de comptabilité, d expertise comptable et de gestion de la paie à d autres prestations plus spécialisées à la demande de nos clients: conseil à la création d entreprise, fiscalité, droit des sociétés, droit social, gestion et prévision de trésorerie jusqu à l accompagnement de start-ups... Notre cabinet propose aussi des conseils pour l implantation d entreprises étrangères en Espagne, de création de succursales espagnoles ou de filiales de sociétés françaises. Notre équipe de professionnels, parlant espagnol, français et anglais, accompagne nos clients depuis la naissance de leur projet jusqu à la réalisation de celui-ci, et propose des conseils pour l implantation d entreprise étrangères en Espagne. Nos travaux s inscrivent toujours dans une démarche d offrir des solutions sur mesure adaptées à la situation de chaque entreprise. Attentifs aux évolutions fiscales, sociales, juridiques ou comptables, notre cabinet applique avec réactivité et pragmatisme les textes selon les besoins propres de chacune des sociétés qui nous ont mandaté. Notre cabinet s affirme comme un partenaire privilégié des sociétés qui lui font confiance. ML Corporate Services, S.L. est une société du Groupe Marco Legal, Abogados & Economistas, S.A.P., cabinet d avocats inscrit au Barreau de Barcelone et membre de la Chambre de Commerce et d Industrie Française de Barcelona. 07

8 Nos services online Avinguda Diagonal, 453 bis, 4ª pl Barcelona T F Pº Castellana, 114, Esc 1. 6º Madrid Tel.: Fax: Buenos Aires, 62-64, 4ª pl Barcelona T F MEMBER OF ALLIURIS GROUP Brussels Paris London Amsterdam Lyon Barcelona Madrid Lisbon Milan Edinburgh Glasgow Dublin Zug Copenhagen Hanover Vienna Salzburg Amersfoort Moscow Minsk Poznan Warsaw Bratislava Bucharest Sofia Istanbul Dubai New Delhi Sao Paulo Rio De Janeiro Brasilia Shanghai Beijing AVIS LEGAL L objectif de cette Newsletter est d offrir une vision générale des aspects que nous considérons utiles pour nos clients dans leur activité professionnelle, n ayant qu une vocation d information générale. A ce titre, cette Newsletter est un simple guide et les informations qu elle contient ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un acte de conseil juridique, ou une recommandation légale personnalisée. Dans ce sens, Marco Legal, Abogados y Economistas décline tout responsabilité quant à l usage que pourrait faire le lecteur de la présente Newsletter, ainsi qu aux possibles erreurs ou omissions qu elle pourrait contenir. Si, à la réception de cette Newsletter par courrier électronique, vous ne souhaitiez pas la recevoir à l avenir, nous vous prions de bien vouloir nous en informer par l envoi d un message à: info@marcolegal.com. Votre demande sera aussitôt satisfaite. Marcol Legal, Abogados y Economistas, SAP. Tous droits réservés. Sa reproduction totale ou partielle est interdite, même en indiquant la source.