LE GAZ A SOULTZ LES BAINS

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1 LE GAZ A SOULTZ LES BAINS 1996 : LE DEBUT DE LA PROCEDURE : Le Conseil Municipal, désireux de faire bénéficier la Commune de Soultz-les-Bains d un service public de distribution de gaz, a demandé en date du 21 janvier 1996 de procéder à une étude visant à desservir notre village par le GAZ DE BARR. La distribution publique du gaz a été jusqu à aujourd hui assurée de manière quasi monopolistique par l entreprise nationale GAZ DE FRANCE et par quelques régies et sociétés d économie mixte représentant environ 4 % du marché national. La desserte en gaz de notre village était soumise à l autorisation de l Etat et au contrôle de la procédure par la DRIRE : UNE COMPETENCE INTERCOMMUNALE : Dix des quatorze communes membres de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig sont desservies par le gaz naturel sauf les communes d Avolsheim, d Ergersheim, de Wolxheim et de Soultz-les-Bains. Afin de mutualiser les moyens, la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a pris la compétence gaz dès sa création en date du 31 décembre 1997, rédigée comme suit : «Extension du réseau gaz à l ensemble des communes membres» La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a pris l attache de GAZ DE STRASBOURG et de GAZ DE BARR afin de calculer la rentabilité de l opération. L objectif était d être prêt pour la prochaine révision du plan national de desserte gazière : LE PLAN DE DESSERTE GAZIERE : La loi DDOEF du 2 juillet 1998 prévoit la révision des plans de desserte tous les trois ans. Le décret d application précise que la procédure d élaboration d un nouveau plan triennal de desserte gazière est lancée au plus tard douze mois avant l expiration du plan précédent. Seuls les pouvoirs publics sont habilités à initier le processus de lancement d un second plan. Le nouveau seuil de rentabilité devrait être moins élevé que le précédent.

2 2000 : LE NOUVEAU PLAN DE DESSERTE GAZIERE : L arrêté du 3 avril 2000 établi le plan national de desserte gazière. L article 50 de la loi du 2 juillet 1998 relatif à la desserte en gaz et les articles 8 et 10 de son décret d application du 12 avril 1999 prévoient que les communes qui ne disposent pas d un réseau public de gaz combustible et qui ne figurent pas au plan national de desserte gazière peuvent faire appel pour la distribution de gaz combustible par canalisation à l opérateur de leur choix, sous réserve qu il soit agréée par le Ministère chargé de l énergie. Ainsi, ont la possibilité de concéder (après appel d offre), les communes dont la desserte ne répond pas aux critères de rentabilité et les communes pour lesquelles GAZ DE FRANCE n engage pas les travaux dans un délai légal de 3 ans. Le seuil de rentabilité n étant pas atteint, il appartient alors à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, «titulaire» de la compétence gaz, de procéder au lancement d une consultation visant à retenir un opérateur selon une circulaire à paraître : EXTENSION DE LA DESSERTE GAZIERE DANS LES COMMUNES NON ENCORE DESSERVIES EN GAZ COMBUSTIBLE. La Circulaire du 2 mai 2002 précise le cadre dans lequel l extension de la distribution publique du gaz combustible par canalisation peut être effectuée à savoir : le rôle des collectivités territoriales. la délégation de service public de la distribution de gaz par canalisation. le financement du service public de la distribution du gaz par canalisation. les interventions des entreprises de distribution dans les zones non encore desservies en gaz, en particulier GDF et ses filiales. le recueil d informations par les services de l Etat. le contrôle des règles de sécurité : L'OUVERTURE DES MARCHES A LA CONCURRENCE, INITIEE PAR L'EUROPE La directive européenne 98/30 CE prévoit l ouverture du marché de gaz pour tous les pays de l Union européenne. Cette directive est transcrite dans le droit français en date du 3 janvier 2003 et fixe les règles communes pour le marché intérieur de gaz, et concerne : les activités de transport, de distribution, de fourniture et de stockage de gaz. les modalités d organisation et de fonctionnement en particulier l accès aux marchés et l exploitation des réseaux. l ouverture progressive du marché à tous les clients (professionnel et domestique) : UNE PERIODE TRANSITOIRE NATIONALE PARTICULIERE La loi n du 2 juillet 1998, (article 501 portant diverses dispositions d'ordre économiques et financières a organisé un plan national de desserte par Gaz de France pour la période Cette disposition législative n'a pas permis à toutes les communes candidates d'être retenues, compte tenu des critères économiques encadrant cette disposition.

3 2006 : LA LOI DE TRANSPOSITION NATIONALE MODIFIEE PAR LA LOI N DU 7 DECEMBRE 2006 Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ces communes peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. 2007: LA POSE D UN TUBAGE ENTRE AVOLSHEIM ET MOLSHEIM L aménagement de la RD 422 entre le Kronthal et Molsheim est en cours d exécution. La conduite d eau reliant Molsheim et Avolsheim tombe dans l emprise de ces travaux. Sa vétusté ne permet pas de la restaurer et la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig décide de créer une nouvelle conduite d eau, reliant également Wolxheim pour assurer la boucle sécurité incendie, dans l objectif de raccorder un jour Soultz-les-Bains. A cette occasion sera également posé un tube diamètre 160 mm destiné à accueillir le futur réseau gaz 2008 : LA POSE D UN TUBAGE ENTRE AVOLSHEIM ET SOULTZ-LES-BAINS La nouvelle conduite d eau potable entre Avolsheim et Soultz-les-Bains le long de la piste cyclable permet de raccorder notre village au réseau d eau potable de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, tout en augmentant la pression de 2 bars. Ce chantier permettra également la pose d un un tube diamètre 160 mm destiné à accueillir le futur réseau gaz. La liaison entre Molsheim et Soultz-les-Bains est ainsi complète : MISE EN ŒUVRE DE CETTE NOUVELLE SITUATION Les collectivités et leurs groupements doivent donc aujourd'hui rassembler les moyens nécessaires à la mise en œuvre d une procédure de délégation de service public si ce choix de mode de gestion déléguée est décidé. Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La Commune de Soultz-les-Bains décide de mettre en œuvre cette procédure par délibération en date du 3 juillet La Compétence de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig prévoit l installation du réseau de gaz et obère l exploitation de ce réseau. Nous nous retrouvons devant une incompatibilité de mise en œuvre, le dossier étant géré conjointement par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et la Commune de Soultz-les-Bains. Par délibération en date du 16 décembre 2009, le Conseil de Communauté de Commune supprime la compétence gaz de ses statuts et transfère celle-ci aux communes. L ensemble des communes, membres de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim- Mutzig doivent approuver cette modification des statuts.

4 2010 : LA DERNIERE LIGNE DROITE Nous sommes aujourd hui en attente de l arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, valant compétence de la Commune de Soultz-les-Bains pour le dossier gaz. Cet arrêté est en cours de rédaction et le Conseil municipal lancera en septembre la délégation de service public (DSP) visant à trouver un gazier pour notre territoire. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS : Le gaz est un atout autant pour les professionnels utilisant cette énergie pour leurs besoins spécifiques que pour les personnes privées pour leur besoin en énergie domestique. Il présente à la fois des caractéristiques favorables pour la protection de l'environnement et des techniques maîtrisées d'exploitation. LES DONNEES POUR NOTRE COMMUNE : Nombre de commune 1 Nombre de secteurs géographiques 3 (village, Biblenheim et Moulin) Longueur du réseau de distribution * environ 5 km de voirie Nombre d'habitants (source INSEE 2009)* 914 habitants 320 logements individuels 98 logements collectifs 18 services, commerces et activités Estimation du coût d'investissement environ 1.2 M d'euros TTC LA FUTURE CONSULTATION : La Commune confiera la gestion du réseau gaz sous la forme d une Délégation de Service Public à un futur gazier. L ouverture du marché de gaz à la concurrence laisse le libre choix au gazier du gaz comburant (gaz de ville ou autres). L investissement financier, les travaux, l exploitation et le suivi du réseau sont assurés par le futur gazier. La Commune n investit aucun centime dans cette opération et ne procède qu au choix du gazier sur la base d un cahier des charges. Le futur gazier exploitera sous forme de concession pour une période d environ 35 ans afin d amortir son investissement comme l électricité ou le réseau câblé. Chaque candidat déterminera la rentabilité de l exploitation future du réseau gaz et proposera ou non sa candidature. Rien aujourd hui ne laisse présager si la commune de Soultz-les-Bains est attractive pour un gazier. Seule la consultation permettra de le savoir. S il y a des candidats le projet se réalisera. Dans le cas contraire, le projet d implantation d un réseau gaz dans notre village ne verra pas le jour.

5 Afin d établir une première tendance, je vous demande de nous faire savoir si vous êtes intéressé par un raccordement gaz, via le talon réponse ci-joint. Celui-ci ne constitue en aucune façon un engagement de votre part. LE GAZ A SOULTZ LES BAINS : TALON REPONSE M et Mme Société Domicilié(s) Est (sont) intéressé(s) par un futur raccordement au réseau gaz pour : production d eau chaude cuisson chauffage autres Rappel : Le présent talon réponse est un sondage et ne constitue en aucune façon un engagement de votre part. Je vous remercie d avance de votre participation