RELAIS MUNICIPAL DE VERNAISON REGLEMENT INTERIEUR

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1 Vernaison, le 14 décembre 2011 RELAIS MUNICIPAL DE VERNAISON REGLEMENT INTERIEUR Pôle Petite Enfance 7, chemin du Pelet Vernaison Tél. : Courriel : ram@vernaison.fr 1

2 SOMMAIRE 1) PRESENTATION.. 3 2) COMITE DE PILOTAGE 3 3) ANIMATION ET PERMANENCE AU PUBLIC. 4 4) LES MISSIONS DU RELAIS ) LES FORMATIONS.. 5 6) LES TEMPS COLLECTIFS ) L ADHESION AU RELAIS ) INFORMATION CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés).. 8 9) PIECES A FOURNIR

3 REGLEMENT INTERIEUR Le règlement intérieur du relais municipal d assistantes maternelles approuvé par délibération le 12 septembre 2002, a été modifié et approuvé par délibération le 27 septembre 2007, le 6 novembre 2008 et le 19 novembre 2009 et le 14 décembre 2011, comme suit : 1) PRESENTATION Le relais municipal de Vernaison fait partie du Pôle Enfance. Ce dernier regroupe les trois structures municipales suivantes : Multi accueil, C.L. (Centre de Loisirs) et Relais. Il s inscrit dans le contrat Enfance Jeunesse signé entre la commune et la Caisse d Allocations Familiales de Lyon. Le Relais municipal est essentiellement financé par la Caisse d Allocations Familiales de Lyon et la Mairie. Il vise à améliorer les conditions et la qualité de la garde des enfants de moins de 6 ans confiés par leurs parents chez les assistantes maternelles agréées ou assurées par les employées de maison (employées au domicile des parents) sur la commune. Il s agit d un lieu d information, d orientation, d accompagnement et de médiation pour les parents, les assistantes maternelles agréées, les candidates à l agrément et toutes les personnes intéressées par les métiers de la Petite Enfance. C est aussi un espace de rencontres, d échanges et d accueil. Le relais municipal travaille en étroite collaboration avec la Maison du Département du Rhône, qui conserve toutes ses attributions en ce qui concerne l'agrément et le suivi des assistantes maternelles. 2) COMITE DE PILOTAGE Le relais municipal est constitué d un comité de Pilotage qui se réunit une à deux fois par an. Il est constitué par : Le maire ou son représentant, l adjointe aux affaires sociales, le médecin responsable PMI, le conseiller technique de la CAF, deux représentants des usagers familles, deux représentants des assistantes maternelles, deux directrices des écoles maternelles publique et privée le responsable de la Médiathèque, le représentant de l Ecole de Musique les représentants des maisons de retraite la coordinatrice Petite Enfance, l animatrice responsable du relais. Piloté par la municipalité, le Comité de Pilotage a pour but : - de mettre en perspective les besoins de la population. - de rendre cohérentes les actions menées au sein du relais et de les valider lors des bilans. - de fédérer les différentes actions autour d orientations communes - d assurer la transmission des orientations validées auprès des usagers. 3

4 3) ANIMATION ET PERMANENCE AU PUBLIC Le relais municipal est animé par un professionnel de la petite enfance, recruté par la Commune de Vernaison en concertation avec les services de la Caisse d'allocations Familiales. Situation géographique : Adresse postale : Relais Municipal d Assistantes Maternelles Mairie de Vernaison 7 chemin du Pelet RAM Vernaison 24 place du 11 novembre Vernaison Accueil du public : Sans rendez-vous : Mardi 13h30 17h30 Jeudi 13h30 18h30 Sur rendez vous : au : par courriel : Temps collectifs : (sauf mercredi et hors vacances scolaires) Mardi Jeudi Vendredi Vendredi 8h30 11h45 8h30 11h45 8h30 11h45 13h30 18h30 Atelier parents-enfants : Certains vendredis après-midi de 15 h à 18h. Fermeture annuelle : Le relais municipal est fermé 3 semaines en août et 1 semaine entre Noël et Jour de l an. 4) LES MISSIONS DU RELAIS Favoriser les rencontres et les échanges des assistantes maternelles, des enfants et/ou des parents et le décloisonnement entre les différents modes d accueil de Vernaison. Des moments conviviaux sont ainsi privilégiés au relais autour : - de temps collectifs où les assistantes maternelles et/ou les parents peuvent rester et participer aux ateliers proposés aux enfants. 4

5 - de temps festifs organisés par le relais mais aussi avec le C.L. et la structure multiaccueil, comme pour le Carnaval, par exemple, auxquels peuvent participer les familles. - de rencontres avec les personnes âgées des maisons de retraite autour de différents ateliers. - de temps d échanges avec les différentes structures socio-éducatives sur la commune et à l extérieur (Médiathèque, Ludothèque ) Organiser l'information, l orientation et l accès aux droits pour les parents, les assistantes maternelles, les candidates à l agrément ou toute personne intéressée par les métiers de la Petite Enfance par : - la mise en relation de l'offre et de la demande, de façon globale sur la commune, lors des commissions «Pôle Enfance» avec les partenaires de la Maison du Département du Rhône, les responsables du Pôle Enfance et de façon individualisée, avec les parents lors des permanences du relais, via le site Caf monenfant.fr. - l accompagnement des parents dans leur fonction d'employeur et celui des assistantes maternelles dans leur fonction de salarié. Ces échanges peuvent avoir lieu lors de rencontres, par courrier, mail ou lors de rendez-vous. - en cas de différends, la possibilité d une médiation entre les parents et les assistantes maternelles, sur rendez-vous avec l animatrice. - l information des assistantes maternelles sur leur statut lors de réunions, de rendezvous avec l animatrice ou d informations transmises par courrier ou mail. Promouvoir et susciter la formation continue des assistantes maternelles agréées : - La formation continue des assistantes maternelles agréées est organisée et financée dans le cadre du Droit individuel de Formation ou (D.I.F.). - Le relais municipal n est pas un centre de formation. Il peut faciliter la mise en place de ce dispositif. - Des temps de formation continue initiés par un organisme de formation compétent pourront éventuellement se dérouler au relais municipal, tous les jours, sauf mercredi et hors vacances scolaires. Les assistantes maternelles agréées pourront suivre leur formation dans les locaux du Centre de Loisirs sur une ou plusieurs journées complètes, hors temps de repas. Pendant le temps imparti à la formation continue, les enfants seront accueillis dans la salle d animation par la responsable en présence d assistantes maternelles volontaires. Participer à une fonction d observation des conditions locales d accueil du jeune enfant : - le relais a un rôle d observation concernant les demandes et besoins d accueil des enfants de 0 à 6 ans sur la commune de Vernaison. Il travaille en étroite collaboration avec les différents partenaires locaux. 5

6 5) LES FORMATIONS La formation de base 120 heures organisée par le Conseil Général Elle doit être suivie obligatoirement par l'assistante maternelle. Les 60 premières heures doivent être validées avant tout accueil. Les formations continues Elles ont pour objectif de rompre l'isolement des assistantes maternelles agréées et employées de maison en les aidant à mieux se situer en tant que professionnelles de la petite enfance. Elles sont organisées et financées dans le cadre du Droit Individuel de Formation ou D.I.F. Elles peuvent être facilitées et suscitées par le relais municipal, ce dernier n étant pas un centre de formation. 6) LES TEMPS COLLECTIFS Ils regroupent les enfants accompagnés de leurs assistantes maternelles agréées pour leur accueil et/ou de leurs parents. Ils fonctionnent 3 à 4 demi-journées par semaine, hors vacances scolaires. Chaque enfant reste sous la responsabilité de l assistante maternelle qui l accompagne, dans le cadre de la «responsabilité civile professionnelle». Lors des formations et des matinées passerelle avec les écoles maternelles, les enfants sont exceptionnellement accueillis sous la responsabilité du relais. La capacité d'accueil, agréée par la Maison du Département du Rhône est de : 15 enfants maximum pendant les temps d animation, 20 enfants maximum durant les temps de formation continue. La participation aux temps collectifs du relais reste basée sur le volontariat. Pour le bon fonctionnement de ces rencontres, les personnes qui souhaitent y participer doivent au préalable s inscrire. En cas d absence, elles doivent avertir le plus tôt possible l animatrice du relais. Une participation régulière est souhaitable pour une meilleure intégration dans le groupe aussi bien pour : l assistante maternelle qui se trouve plus à l aise pour participer à l organisation et l animation des temps collectifs ; pour l enfant qui peut ainsi mieux trouver des repères sécurisants. Les enfants fréquentant le relais municipal doivent avoir les vaccinations obligatoires exigibles en collectivité ainsi que les autorisations parentales requises (Voir chapitre 9 : pièces à fournir). En cas de maladie contagieuse, l enfant devra être muni d un certificat médical l autorisant à retourner au relais. Tout médicament sera administré par l assistante maternelle et doit être prescrit sur ordonnance médicale. Pour éviter tout accident, le port de bijoux (collier, bracelet, boucles d oreilles) est fortement déconseillé pour l enfant en collectivité. 6

7 Ces temps collectifs ont pour objectif : de permettre aux enfants accompagnés de leur assistante maternelle et/ou de leurs parents de se retrouver dans un espace convivial. Ce lieu est propice aux échanges et offre des possibilités d activités différentes de celles proposées à la maison. de favoriser la rencontre des enfants en petits groupes dans un lieu aménagé en fonction de leurs besoins. d offrir la possibilité aux assistantes maternelles en cours d agrément de se familiariser avec leur nouvelle profession et d entrer en contact avec les professionnelles du relais. de permettre aux assistantes maternelles d échanger sur leurs pratiques professionnelles. Pendant les temps collectifs : Les temps collectifs proposent des activités adaptées aux besoins des enfants. Ils suivent le rythme des fêtes calendaires et des anniversaires. Ils sont ouverts sur le partenariat extérieur (écoles maternelles, médiathèque, rencontre avec les personnes âgées en maison de retraite ). L enfant reste au centre des échanges et des rencontres. Pour son bien-être et le respect de ses parents, les assistantes maternelles et l animatrice sont tenues au secret professionnel. Un esprit de tolérance et de respect vis-à-vis des autres est nécessaire pour la convivialité de ces rencontres. Chaque usager participe aux activités proposées et tâches matérielles. 7) L'ADHÉSION AU RELAIS Elle se traduit par une acceptation de son règlement intérieur. Pour les parents, les engagements sont : Etre parent d'un enfant de moins de 6 ans, gardé par une assistante maternelle agréée et déclarée de Vernaison. Effectuer toutes les démarches obligatoires à l emploi d une assistante maternelle agréée. Respecter ses obligations d'employeur envers l'assistante maternelle. Autoriser l'assistante maternelle accompagnée du ou des enfants à participer, si elle le souhaite, aux temps collectifs, aux sorties et aux formations organisées par le relais. Fournir la photocopie des vaccinations obligatoires en collectivité ou la photocopie du carnet de santé. Le D.T. Polio est obligatoire. Les autres vaccinations comme la Rougeole, Coqueluche et Prévenar (méningites à pneumocoque et maladies dues à ce germe) sont fortement conseillées. Le B.C.G. est seulement recommandé dans certains cas à l appréciation du médecin traitant. Avoir souscrit une assurance «responsabilité civile» pour les enfants fréquentant le relais municipal. 7

8 Pour des raisons d hygiène, munir l enfant par l intermédiaire de son assistante maternelle : - d une paire de chaussons, - d une boîte de mouchoirs, - d une boîte de lingettes jetables, - de couches jetables - de vêtements de rechange. Pour les assistantes maternelles, les engagements sont : Etre agréée pour l accueil non permanent d enfants et respecter cet agrément. Respecter ses obligations de salariée envers les parents ainsi que la législation en vigueur. Participer, si elles le souhaitent, aux temps collectifs, sorties et formations initiées par le relais. Bénéficier, si elles le souhaitent, d un soutien administratif au sein du relais. Avoir souscrit un contrat d assurance responsabilité civile professionnelle. Avoir souscrit, si nécessaire, un contrat d assurance véhicule pour usage professionnel permettant le transport des enfants qu elles accueillent. 8) INFORMATION CNIL La Caisse d Allocations Familiales de Lyon, partenaire financier du relais municipal, recommande de faire obligatoirement figurer dans le règlement intérieur l information CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés) : «La loi informatique & libertés n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, impose à tout détenteur de fichier comportant des données nominatives une déclaration auprès de la CNIL (commission nationale informatique & libertés). Cette déclaration doit mentionner la finalité principale et les fonctions du traitement, la liste des données utilisées, leur mode et durée de conservation et la liste éventuelle des destinataires de ces informations. En application des articles 32 et 39 de la loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; - des conséquences à leur égard d un défaut de réponse ; - de l identité des destinataires des informations ; - de l existence d un droit d accès et de rectification.» 8

9 9) PIECES A FOURNIR Pour les assistantes maternelles agréées : Contrat d adhésion Attestation d assurance «responsabilité civile professionnelle». Si nécessaire, attestation d assurance véhicule pour usage professionnel permettant le transport d enfants. Pour les parents : Contrat d adhésion Souscription à une assurance «responsabilité civile» pour l enfant fréquentant le relais municipal. Photocopie des vaccinations de l enfant fréquentant le Relais municipal : DT Polio : obligatoire. Rougeole, Coqueluche, Prévenar (méningites à pneumocoque et maladies dues à ce germe) : fortement conseillées. B.C.G. : recommandé dans certains cas à l appréciation du médecin traitant. 9

10 CONTRAT D ADHESION DE L ASSISTANTE MATERNELLE AU RELAIS MUNICIPAL Je, soussigné (e) Domicilié (e) Certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur du relais municipal dont je possède un exemplaire. Par mon adhésion au Relais municipal : - Je m engage à respecter le Règlement Intérieur. - Je m engage à respecter l agrément qui m a été délivré par le Conseil Général. Fait à Vernaison, le :. /. / Signature de l assistante maternelle 10

11 CONTRAT D ADHESION DES PARENTS AU RELAIS MUNICIPAL Nous, soussignés, Madame... Monsieur... Domicilié(s) Certifions avoir pris connaissance du règlement intérieur du relais municipal dont nous possédons un exemplaire et nous engageons à le respecter. Par mon adhésion au Relais municipal : - Nous engageons à respecter le Règlement Intérieur. - Nous engageons à autoriser l assistante maternelle accompagnée de mon ou de mes enfants à participer, si elle le souhaite, aux temps collectifs, aux formations et aux activités organisées par le Relais municipal. Fait à Vernaison, le :. /. / Signature des parents 11

12 AUTORISATIONS PARENTALES Madame, Monsieur... O Père O Mère O Tuteur légal (cocher la mention correspondante) De l enfant... Né(e) le... Et De l enfant... Né(e) le... Accueilli (s) en garde par l assistante maternelle, Madame... O autorise O n autorise pas A participer aux sorties organisées par le relais municipal d assistantes maternelles sur la commune de Vernaison avec, si besoin, l utilisation du véhicule de son assistante maternelle (*) O autorise O n autorise pas A utiliser un moyen de transport pour des sorties extérieures (*) O autorise O n autorise pas A utiliser l image photographique de mon enfant pour divers évènements internes ou externes : - plaquettes de présentation du Pôle enfance, - Journal «Bébé Relais» - articles de presse - support CD photos interne au Relais Municipal Ces autorisations parentales sont valables pour une durée de :... an (s), à compter de la date de la signature. (Préciser la durée souhaitée : 1 an, 2 ans, 3 ans...) Fait à Vernaison, le.../.../... Signature (s) (*) : Cocher la mention correspondante 12