Journée Nationale. 7 avril 2011 APLRL

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1 Journée Nationale 7 avril 2011 APLRL

2 APCE janvier n 2 Origines de l auto-entrepreneur Calendrier : Janvier 2008 : Rapport remis à Hervé Novelli en faveur d une meilleure reconnaissance du travail indépendant 4 août 2008 : Loi de modernisation de l économie L auto-entrepreneur correspond à un ensemble de mesures : s appuyant sur le régime fiscal de la micro-entreprise créées par la loi de modernisation de l'économie

3 APCE janvier n 3 La création d entreprises en France en 2009, l année de l auto-entrepreneur En 2009 : nouvelles entreprises (+ 75 %) dont auto-entrepreneurs soit 55 % du total des créations d entreprises Environ 80 % des activités de services nouvellement créées concernent des auto-entrepreneurs Montant de CA déclaré (Acoss) : Total cumulé : 934 millions d De 01/09 à 06/10 : 1,1 milliard d CA trimestriel moyen : Au 01/10/2010 : nouveaux auto-entrepreneurs (+ 22 % par rapport aux 3 premiers semestres 2009)

4 APCE janvier n 4 Profil des auto entrepreneurs 34 % sont des femmes Ils sont âgés en moyenne de 39 ans 31 % d entre eux cumulent leur activité indépendante avec une activité salariée et 19 % avec la retraite >> Plusieurs modalités d exercice de l activité : A titre principal De façon permanente A titre temporaire A titre accessoire Régulièrement De façon ponctuelle

5 APCE janvier n 5 Définition de l auto-entrepreneur Un auto-entrepreneur, c est : une entreprise individuelle avec un n siret dans certains cas Dispense d immatriculation au régime fiscal de la micro-entreprise Micro social (versement libératoire des cotisations sociales) sous certaines conditions et sur option Versement libératoire d IR

6 APCE janvier n 6 Champ d application Activités concernées Principe : toutes les activités commerciales, artisanales ou libérales sont compatibles avec le régime de l auto-entrepreneur Mais il existe certaines exclusions : de la dispense d immatriculation du régime micro-social du régime fiscal de la micro-entreprise

7 APCE janvier n 7 Champ d application Principales activités exclues de la dispense d immatriculation - Activités artisanales exercées à titre principal - Agents commerciaux - Activités pour lesquelles des textes législatifs ou réglementaires impliquent la production d un extrait K ou K-bis : Entreprises de surveillance Entreprises du spectacle vivant Activités de transport de personnes et de marchandises Activités de courtage en assurances du régime fiscal de la micro-entreprise - Activités relevant de la TVA immobilière : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers - Certains constructeurs - Les opérateurs sur les marchés financiers - Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d'immeubles non meublés ou professionnels - Officiers publics et ministériels du régime micro-social - Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la CCI ou de la CMA (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) - Activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l'agessa - Professions libérales relevant d un régime de retraite autre que le RSI ou la Cipav - Formateurs ayant le statut de formateur occasionnel - Personnes affiliées au RSI non soumis au régime fiscal de la micro-entreprise - VDI (vendeurs à domicile indépendants)

8 APCE janvier n 8 Champ d application Personnes concernées Principe Toute personne souhaitant exercer une activité indépendante peut devenir auto-entrepreneur Salarié Fonctionnaire Demandeur d emploi indemnisé ou non Retraité Inactif...

9 APCE janvier n 9 Personnes concernées Le salarié auto-entrepreneur 3 cas de figure : Exercer l activité en dehors du temps de travail (cumul intégral des 2 activités) Demander le bénéfice : d un congé pour création d entreprise d un temps partiel pour création d entreprise d un congé sabbatique Quitter son emploi Démission Rupture conventionnelle du contrat...

10 APCE janvier n 10 Personnes concernées Le fonctionnaire auto-entrepreneur 2 cas de figure : Exercer une activité dite «accessoire» Liste précisée dans une circulaire Exercer une autre activité

11 APCE janvier n 11 Personnes concernées Le fonctionnaire auto-entrepreneur Cas général : Fonctionnaire à temps plein Possibilité de cumul pendant 2 ans renouvelable 1 an - Après avis de la commission de déontologie Possibilité de demander un temps partiel pour création d entreprise pendant 1 an renouvelable 1 an - Après avis de la commission de déontologie Fonctionnaire à temps partiel imposé (< 70 %) Cumul sans limitation dans le temps - Simple information écrite auprès de l administration Cas particulier des activités accessoires : Cumul sans limitation dans le temps - Après autorisation de l administration

12 APCE janvier n 12 Personnes concernées Le demandeur d emploi auto-entrepreneur 2 possibilités pour les bénéficiaires de l ARE : Maintien de l ARE dans une limite de 15 mois 2 conditions : - rester inscrit comme demandeur d emploi - ne pas générer un revenu supérieur à 70 % de l ancienne rémunération Conséquence : - détermination d un nombre de jours non indemnisables Versement d un capital égal à la moitié du reliquat des droits à la date de début d activité (ARCE)

13 APCE janvier n 13 Personnes concernées Le retraité auto-entrepreneur 2 cas de figure concernant l impact des revenus tirés de l activité sur le versement de la pension de retraite : Cumul intégral ou libre Cumul plafonné

14 Le retraité auto-entrepreneur Cumul intégral Conditions : Avoir : au moins 65 ans ou au moins 60 ans et justifier d'une durée de cotisations ouvrant droit à une retraite à taux plein A noter : la loi portant réforme des retraites fait progressivement évoluer : - l âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, - ainsi que l âge minimum pour bénéficier d une retraite à taux plein de 65 à 67 ans. et Avoir liquidé toutes ses pensions de vieillesse ou Reprendre une activité relevant d un régime de retraite distinct de celui qui verse la pension de retraite APCE janvier n 14

15 APCE janvier n 15 Le retraité auto-entrepreneur Cumul plafonné Dans les autres cas : si revenus de l activité < un certain montant : versement intégral de la pension de retraite si revenus de l activité > ce montant : suspension du versement ou minoration de la pension de retraite de base et complémentaire

16 APCE janvier n 16 Personnes concernées L allocataire du RSA auto-entrepreneur Possibilité de cumul du RSA avec les revenus d activité Evolution trimestrielle du montant d allocation versé en fonction du revenu dégagé par l activité Calcul du revenu professionnel en appliquant les abattements du régime fiscal de la micro-entreprise Report de ce revenu sur la DTR envoyée trimestriellement

17 Principes du régime Régime fiscal de la micro-entreprise Principes : Respect des seuils de CA : pour les activités d achats revente et les activités d hôtellerie-restauration pour les prestataires de services et les professionnels libéraux Détermination d un bénéfice forfaitaire en appliquant au CA un abattement pour frais professionnels égal à : 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC 34 % du CA pour les BNC Imposition du bénéfice forfaitaire à l IRPP avec les autres revenus du foyer fiscal APCE janvier n 17

18 APCE janvier n 18 Principes du régime Régime fiscal de la micro-entreprise En cas de dépassement des seuils : Existence d une zone de tolérance : < CA < pour les activités d achatrevente ou de fourniture de logements (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) < CA < HT pour les autres activités

19 APCE janvier n 19 Entreprise individuelle au régime fiscal micro-entreprise Cas particulier des activités mixtes et distinctes Seuils de chiffre d affaires à respecter : En cas d exercice d 1 activité mixte ou de 2 activités distinctes dont 1 d achat-revente : CA global à ne pas dépasser : dont maximum au titre des prestations de services En cas d exercice d 1 activité de services et d 1 activité libérale CA global à ne pas dépasser :

20 APCE janvier n 20 Principes du régime Obligations comptables Tenue : d un livre journal détaillant les recettes d'un registre récapitulatif des achats Factures avec la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI» Conservation de l'ensemble des pièces comptables

21 APCE janvier n 21 Principes du régime Principe de la dispense d immatriculation Régime de droit commun : Immatriculation obligatoire au RCS ou au RM pour l exercice habituel d une activité commerciale ou artisanale Régime de l auto-entrepreneur : Dispense d immatriculation pour les personnes exerçant : une activité commerciale une activité artisanale à titre complémentaire ou accessoire Depuis avril 2010, immatriculation obligatoire au RM (et gratuite) pour l exercice d une activité artisanale à titre principal Condition : Avoir opté pour le micro-social

22 APCE janvier n 22 Principes du régime Formalité en cas de dispense d immatriculation Une simple déclaration gratuite auprès de : la CCI pour les commerçants, la CMA pour les artisans. En se déplaçant physiquement au CFE ou via internet

23 APCE janvier n 23 Régime micro-social Principe Montant mensuel ou trimestriel de cotisations sociales calculé en appliquant au CA un % global, en fonction de l'activité exercée : Activité exercée Taux de cotisations Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 12 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 21,3 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 21,3 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 18,3 %

24 APCE janvier n 24 Régime micro-social Cotisations sociales concernées Assurance maladie-maternité Allocations familiales Invalidité-décès Retraite de base et retraite complémentaire CSG-CRDS + une contribution à la formation professionnelle n entrant pas dans le champs du forfait.

25 APCE janvier n 25 Régime micro-social Modalités Micro-entrepreneurs concernés : A titre obligatoire : Bénéficiaires de l'accre (taux réduits) Bénéficiaires de la dispense d'immatriculation Sur option : Tous ceux exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale Modalités de paiement des cotisations : Chaque trimestre ou chaque mois : Déclaration du CA HT réellement réalisé - Ventilé par type d activité Paiement des charges correspondantes - Si le CA = 0, pas de cotisation à payer

26 APCE janvier n 26 Régime micro-social Quand opter? Micro-entrepreneurs en activité OPTION APPLICATION A COMPTER DU 1 ER JANVIER N+1 31/12/N OPTION APPLICATION Création Dernier jour du 3 ème mois après la création Nouveaux micro-entrepreneurs

27 APCE janvier n 27 Régime micro-social Couverture sociale Affiliation au régime social des travailleurs indépendants Maladie maternité : Remboursement des frais médicaux Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou maternité si au moins une année d'affiliation au régime du RSI Retraite (RSI ou Cipav en fonction de l activité) : Montant de la pension en fonction du montant des cotisations versées Validation d 1 trimestre d assurance vieillesse de base si réalisation d un CA minimum* de: pour un commerçant pour un artisan pour un professionnel libéral relevant du RSI ou de la Cipav *Chiffres en vigueur au titre de l année 2010

28 APCE janvier n 28 Régime micro-social Cas particulier des bénéficiaires de l Accre Entreprises créées avant le 1 er mai 2009 : Pas de cumul possible de l Accre et du micro-social Entreprises créées à compter du 1 er mai 2009 : Application de l exonération au titre de l'accre jusqu'à la fin du 11 ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité. Cumul de l Accre et du régime micro-social : Application d un % spécifique pour le calcul et le paiement des cotisations sociales

29 APCE janvier n 29 Régime micro-social Cas particulier des bénéficiaires de l Accre Activité exercée Jusqu au 3 ème trimestre civil suivant Les 4 trimestres suivants Les 4 trimestres suivants Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3,0 % 6,0 % 9,0 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5,4 % 10,7 % 16,0 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 5,4 % 10,7 % 16,0 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 5,3 % 9,2 % 13,8 %

30 APCE janvier n 30 Régime micro-social En synthèse Avantages Pas de cotisation forfaitaire en début d activité Pas de décalage dans le temps Pas de CA = pas de cotisation Montant proportionnel au CA réellement réalisé Inconvénients Base de calcul : CA (et non bénéfice) Non cumulable avec les exonérations de cotisations sociales autres que l Accre et dans les DOM

31 APCE janvier n 31 Versement libératoire de l IR sur option Principes Application de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise : Bénéfice forfaitaire annuel soumis au barème progressif par tranches de l IRPP Sauf option pour le versement fiscal libératoire : Sous certaines conditions : Bénéficier du régime micro-social Avoir un revenu fiscal de référence de l avant dernière année < à un plafond (pour 2011 : pour 1 part) Calcul de l impôt en appliquant au CA réalisé un % qui varie en fonction de l'activité exercée

32 Versement libératoire de l IR sur option Taux applicables TAUX Activité exercée Versement libératoire IR Micro-social Total (1) (2) (1) + (2) Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 1,0 % 12,0 % 13,0 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 1,7 % 21,3 % 23,0 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 2,2 % 21,3 % 23,5 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 2,2 % 18,3 % 20,5 % APCE janvier n 32

33 APCE janvier n 33 Versement libératoire de l IR sur option Exonération de la cotisation foncière des entreprises Entrepreneurs concernés : Personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale : ayant opté pour le régime micro-social (extension à compter du 01/01/2011) et Durée : dont le conjoint, le partenaire pacsé, les ascendants et descendants n ont pas exercé une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée au cours des 3 années précédant la création. Exonération l année de création et les 2 années suivantes

34 APCE janvier n 34 Atouts de l auto-entrepreneur Ce régime apporte des simplicités en matière de : formalités versement des cotisations sociales paiement de l impôt Mais il ne convient pas à tous les projets : si le statut d entreprise individuelle n est pas adapté : responsabilité, volonté de s associer si le régime fiscal de la micro-entreprise ne correspond pas à l activité : CA > aux seuils, charges d exploitation élevées, investissements trop coûteux A tout moment, il est donc important de pouvoir guider le créateur dans ses choix.

35 APCE janvier n 35 Anticiper le futur Conserver le régime Bénéfice du régime non limité dans le temps Sortir du régime en : Quittant le régime fiscal de la micro-entreprise Dépassement de seuils Option pour le régime réel des bénéfices Perdant le bénéfice du régime micro-social Absence de CA pendant 2 ans Transformant l entreprise individuelle en société Volonté de s associer Cessant l activité Arrêt Difficultés de trésorerie

36 APCE janvier n 36 Dépassement des seuils de la micro-entreprise Rappel des seuils : pour les activités d achats revente et les activités d hôtellerie-restauration pour les prestataires de services et les professionnels libéraux Existence d une zone de tolérance : de à pour les activités d achat-revente ou de fourniture de logements (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) de à HT pour les autres activités

37 APCE janvier n 37 Dépassement des seuils de la micro-entreprise CA dans la zone de tolérance : pendant 1 année seule : Maintien de la dispense d immatriculation et des régimes micro-social et micro-fiscal pendant l année en cours et l année suivante pendant 2 années consécutives : Basculement automatique au 1 er janvier de la 3 ème année dans le régime social de droit commun et dans le régime réel des bénéfices CA au-delà des seuils de tolérance : Perte du régime micro-social au 1 er janvier de l année qui suit le dépassement de seuil Obligation de s immatriculer Perte du régime fiscal de la micro-entreprise au 1 er janvier de l année de dépassement de seuil Paiement de la TVA dès 1 er jour du mois de dépassement

38 APCE janvier n 38 CA dans la zone de tolérance pendant 1 an Année N-1 CA < ou CA < Année N < CA < ou, selon le type d activité, < CA < Année N+1 CA < ou CA < /01/N Dispense d immatriculation 01/01/N+1 Régime fiscal de la micro-entreprise Régime micro-social de la micro-entreprise Pas de TVA

39 APCE janvier n 39 CA dans la zone de tolérance pendant 2 ans Année N-1 CA < ou CA < Année N < CA < ou, selon le type d activité, < CA < Année N+1 Quel que soit le montant du CA 01/01/N Dispense d immatriculation Régime fiscal de la micro-entreprise 01/01/N+1 2 mois pour s immatriculer Régime réel des bénéfices Régime micro-social de la micro-entreprise Pas de TVA Régime social de droit commun TVA applicable

40 APCE janvier n 40 Dépassement du seuil de tolérance Année N-1 CA < ou CA < Année N < CA < ou, selon le type d activité, < CA < Année N+1 Quel que soit le montant du CA 01/01/N 07/07/N Dispense d immatriculation 01/01/N+1 2 mois pour s immatriculer Régime fiscal de la micro-entreprise Régime réel des bénéfices Régime micro-social de la micro-entreprise Régime social de droit commun Pas de TVA TVA applicable au 1 er jour du mois de dépassement Dépassement

41 Option pour le régime réel des bénéfices Motivation : Régime fiscal de la micro-entreprise inadapté à l activité (volume des charges d exploitation) Modalités : BIC : option avant le 1 er février de la première année au titre de laquelle il y a changement de régime (régime réel simplifié) BNC : option avant le 30 avril de l'année suivante (régime de la déclaration contrôlée) Conséquences : Perte du régime micro-social Immatriculation obligatoire Assujettissement à la TVA APCE janvier n 41

42 APCE janvier n 42 Arrêt de l activité Modalité : Radiation auprès du CFE (formulaire P2 P4 AE) Conséquences : Radiation au répertoire Sirene Aucune régularisation de charges sociales et fiscales au-delà du dernier chiffre d affaires déclaré Délai de carence pour créer la même activité en optant pour le micro-social = année de cessation + année civile suivante

43 APCE janvier n 43 Délai de carence en cas de radiation ENTREPRENEUR 01/01/N DELAI DE CARENCE EGAL A L ANNEE DE RADIATION ET 1 ANNEE CIVILE 01/01/N+1 Radiation Création EI avec activité identique et option pour le régime micro-social

44 APCE janvier n 44 Difficultés financières L auto-entrepreneur peut être soumis à : une procédure de sauvegarde une procédure collective : Redressement (apurement des dettes) Liquidation

45 APCE janvier n 45 Fin de la présentation Merci de votre attention Retrouvez cette présentation et le simulateur de choix de régime sur :