Actualité fiscale 2014

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1 Actualité fiscale 2014 Animé par Aude DUVERGER Responsable du Service fiscal Thibaut CLOSSET Expert-comptable Associé 13 février 2014

2 Gérer c est choisir ORCOM, éclaire vos choix! Expertise Comptable, Audit et Conseil Nos missions

3 Un cabinet national indépendant Une implantation nationale (groupement de cabinets indépendants d'expertise Comptable, d audit et de conseil en France)

4 Pour vous, ORCOM a une réponse!

5 ORCOM s engage à vos côtés Charte ORCOM 6 fondements Fiabilité technique Qualité relationnelle Multi compétences Dynamisme et implication Solidarité Confidentialité (sauf Chartres, Agen et Toulouse) Démarche qualité Certification ISO 9001 V2008 Anticipation besoins des clients Gestion des risques Respect des délais impartis Développement compétences et ressources humaines Dvpt durable Gestion Electronique des Documents / Portail client Services en ligne Optimisation des déplacements / Réunions à distance (webex) Impression «Imprim vert»

6 La transmission du patrimoine : quelles optimisations?

7 Taux d imposition des plus-values immobilières Taux d imposition inchangés Impôt sur le revenu :19% Prélèvements sociaux: 15,5% (pas de CSG déductible) soit un taux global de 34,5% Surtaxe pour les plus-values supérieures à 50K (entre 2% et 6%)

8 Cession immobilière à compter du 1 er septembre 2013 Abattement pour durée de détention modifié: Exonération d impôt sur le revenu après 22 ans de détention (au lieu de 30 ans) 6% au-delà de la 5 e année et jusqu à la 21 e année 4% au-delà de la 21 e année Exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention 1,65 % par année de détention au-delà de la 5 e année et jusqu à la 21 e année 1,6 % pour le 22 e année 9% pour chaque année au delà de la 22 e année

9 Cession immobilière : opportunités en 2014 Abattement exceptionnel de 25%: Cession entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014 Applicable pour l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux Après application de l abattement pour durée de détention Sont exclus : Terrains à bâtir Parts de SCI Cessions au sein du groupe familial

10 Cession de terrains à bâtir : quelle fiscalité en 2014? Plus-value calculée après un abattement pour durée de détention: 2% au-delà de la 5 e année de détention 4% par an au-delà de la 17 e année 8% par an au-delà de la 24 e année Soit une exonération d impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au terme d un délai de 30 ans Non application: De la surtaxe De l abattement exceptionnel de 25%

11 Plus-values mobilières : encore une nouvelle réforme! Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu Application d un abattement en fonction de la durée de détention 50% entre 2 et 8 ans 65% après 8 ans Prélèvements sociaux (15,5%) Sans abattement pour durée de détention CSG déductible (5,1%)

12 Plus-values mobilières : le régime incitatif Abattement pour durée de détention renforcé Pour qui? Cession de titres acquis ou souscrits dans les 10 ans de la création de la société Cession intrafamiliale Dirigeant partant à la retraite avec un abattement complémentaire et préalable de Durée de détention Moins d un an De 1 à 2 ans De 2 à 4 ans De 4 à 6 ans De 6 à 8 ans Régime «incitatif» 0 % 50 % 65 % Plus de 8 ans 85 %

13 En résumé Durée de détention Moins d un an De 1 à 2 ans Régime initial LDF 2012 jamais applicable De 2 à 4 ans 20 % Régime de droit commun application % 0 % Régime «incitatif» application % 50 % De 4 à 6 ans 30 % 50 % 65 % De 6 à 8 ans 40 % Plus de 8 ans 65 % 85 % Abattement pour durée de détention non retenu pour : Les prélèvements sociaux (15,5%) avec une CSG déductible de 5,1% La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% à 4% (revenu fiscal de référence)

14 Suppression de plusieurs régimes dérogatoires A compter du 1 er janvier 2013 Taux forfaitaire d imposition de 19 % bénéficiant aux dirigeants et salariés créateurs d entreprise À compter du 1 er janvier 2014 Cession de titres de jeunes entreprises innovantes Cession dans un groupe familial Régime de report d imposition et exonération sous condition de remploi L abattement pour durée de détention spécifique aux dirigeants partant à la retraite

15 Exemple 1 : Un investisseur réalise une plus-value sur cession de titres de Il est veuf, n a plus d enfant à charge et est imposé à l impôt sur le revenu dans la tranche à 41 %. Cession en 2012 Cession en ans Cession en 2014 entre 2 et 8 ans Cession en ans Impôt sur la plus value Prélèvements sociaux Total de l imposition (39,5 %) (56,5% %) (35,5 %) (29,85 %)

16 Exemple 2 : Un gérant qui a créée sa société cède ses parts et réalise à cette occasion une plus-value nette de Il est veuf, n a plus d enfant à charge et est imposé à l impôt sur le revenu dans la tranche à 41%. Cession en 2012 Cession en ans Cession en 2014 entre 1 et 4 ans Cession en 2014 entre 4 et 8 ans Cession en ans Fiscalité en cas de départ à la retraite Impôt sur la plus value Prélèvements sociaux Total de l imposition (34,5 %) (56,5 %) (35,5 %) (29,85 %) (21,65 %) (15,5 %)

17 Exemple 3 : Un gérant de SARL en partant à la retraite cède les parts de sa société en 2014 qu il détient depuis plus de 8 ans et réalise à cette occasion une plus-value nette de Il est veuf, n a plus d enfant à charge et est imposé à l impôt sur le revenu dans la tranche marginale à 45 % Départ à la retraite Montant Commentaires Plus - value Abattement spécifique Plus value nette : Abattement pour durée de détention (+ 8 ans) Plus-value imposable au barème progressif % de Impôt sur le revenu Taux marginal 45% - Payé en N+1 Prélèvements sociaux Taux 15,5% - Payés en N+1-5,1% de CSG déductible en N+1 soit Montant net encaissé Hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

18 Le conseil ORCOM Optimiser la fiscalité des cessions de titres En 2013 en faisant le bon choix entre les régimes existants Respect des conditions d application et des obligations déclaratives Apport à une société, donation cession

19 Donation d entreprise : le pacte Dutreil Un outil efficace pour transmettre son entreprise à titre gratuit en minimisant l impôt Concerne les titres de sociétés comme les entreprises individuelles Avantage fiscal: réduction de 75 % de la valeur de l entreprise dans le calcul des droits de donation ou de succession sous condition d engagement de conservation - aucun plafond

20 Exemple : M. Dupont a 63 ans, il est veuf. Il a 2 enfants qui travaillent dans la SARL qu il dirige. Il détient 80 % des parts qui sont valorisées 1 M. Ses 2 enfants détiennent chacun 10 % des titres. Quels vont être les droits de mutation à titre gratuit? 1 M. Dupont décède sans avoir anticipé sa succession : Valeur des titres reçus Part de chaque enfant Abattement légal Base taxable Montant des droits par enfant Total pour les 2 enfants Soit, en pourcentage de la valeur de la société 15,64 %

21 2 - M. Dupont anticipe la transmission au moyen d un pacte Dutreil : Succession Donation Valeur des titres reçus Part de chaque enfant Abattement de 75 % Abattement légal Base taxable Montant des droits par enfant Réduction de droits de 50 % Total pour les 2 enfants Soit, en pourcentage de la valeur de la société 0,64 % 0,32 %

22 Tableau récapitulatif Exemple 1 Succession non préparée Exemple 2 Signature d un pacte Dutreil Succession Donation Montant des droits par enfant Total pour les 2 enfants Soit, en pourcentage de la valeur de la société ,64 % 0,64 % 0,32 %

23 Le conseil ORCOM Anticiper la transmission de son entreprise et d une façon générale de son patrimoine nécessité de réaliser une analyse globale du patrimoine, envisager toutes les pistes pour optimiser la transmission : donation avec réserve d usufruit, changement de régime matrimonial, donation intergénérationnelle Certains placements peuvent être privilégiés: PEA, Assurance vie

24 Plus-values : PEA une solution PEA: Gérer un portefeuille titres en franchise d impôt sur le revenu si aucun retrait pendant 5 ans Prélèvements sociaux sont dus Plafond du PEA porté à (au lieu de ) à compter du 1 er janvier 2014 Soit un plafond de pour un couple Versement complémentaire possible Sur les PEA de + de 8 ans

25 Un nouveau placement défiscalisé : le PEA PME ETI Les épargnants vont investir jusqu à en PME (Petite et Moyenne Entreprise) ou ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire). Soit pour un couple Soit enveloppe totale de avec un PEA classique Fonctionne comme un PEA classique

26 Assurance vie : une fiscalité toujours avantageuse Pour un couple Compte à terme Assurance vie Intérêts / Gains liés au rachat Taux marginal d'imposition Ancienneté du contrat de 0 à 4 ans 41% à 8 ans Au-delà de 8 ans (hors prélèvements sociaux)

27 Assurance vie : 2 nouveaux contrats Euro-croissance: contrats diversifiés, privilégiant l investissement des fonds en unités de compte mais qui permettent aux assurés de bénéficier d une garantie en capital ou en rente s il reste investi au moins 8 ans. Contrat vie-génération contrats ciblés mono supports en unités de compte éligibles à un abattement supplémentaire de 20 % en cas de succession investissements dans certains secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l économie (PME, logement, économie sociale et solidaire ).

28 Assurance vie : alourdissement de la fiscalité pour les successions les plus importantes Augmentation des prélèvements sociaux pour les contrats d assurance vie multi supports LA TAXATION AU DECES Date de souscription du contrat Primes versées Avant le 13/10/1998 A compter du 13/10/1998 Avant le 20/11/1991 A compter du 20/11/1991 Primes versées avant 70 ans Pas de taxation Exonération dans la limite de par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à et 31,25 % au-delà Primes versées après 70 ans Droit de succession au-delà de

29 Assurance vie et transmission Contrat souscrit en 2000, valeur de rachat : Mme Dupont décède en 2014 à l âge de 77 ans Clause bénéficiaire : mes 3 enfants par parts égales. Capitaux à transmettre Avant 70 ans Après 70 ans Part par enfant Abattement par bénéficaire Base taxable Base taxable par enfant 0 Primes versées soumis aux droits de successions

30 Le conseil ORCOM L assurance vie reste un produit avantageux Fiscalité pendant la durée du contrat Fiscalité en cas de transmission

31 Le point sur la réforme des valeurs locatives

32 Réforme de la valeur locative en cours pour les locaux professionnels Mise à jour des valeurs locatives obsolètes Pour les locaux professionnels, y compris ceux des professions libérales Nouvelle valeur locative déterminée en fonction de l état réel du marché locatif Méthode tarifaire tarif de loyer moyen x une surface pondérée x coeff. de localisation Méthode alternative (en fonction de la valeur locative de l immeuble)

33 Calendrier de la réforme En 2013 : Les propriétaires ont déposé la déclaration sur la nature, les caractéristiques et le loyer (N 6660) En 2014: Les locataires devront indiquer le loyer annuel dans les déclarations de résultat Intégration des résultats dans les rôles des impôts locaux. Pour les avis de CFE et de taxe foncière de 2015

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35 Le conseil ORCOM Une augmentation des impositions En attendant: Respect des nouvelles obligations déclaratives en 2014 Poursuivre le contrôle de cohérence entre les avis de taxe foncière et les avis de CFE Audit des bases d imposition CFE et taxe foncière

36 Actualité TVA

37 Actualité sur la TVA Mentions obligatoires sur les factures depuis 2013 Nouveau taux de TVA à compter du 1 er janvier 2014 Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

38 Nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures Depuis 2013, de nouvelles mentions doivent figurer sur les factures et concernent : l autoliquidation les régimes particuliers de la TVA sur la marge (agences de voyages, biens d occasion, objets d art et objets de collection et d antiquité) Omissions sanctionnées

39 Le conseil ORCOM Vérifier que toutes les mentions figurent sur les factures Pour vous aider : check List, modèle de facture

40 Nouveaux taux de TVA au 1 er janvier 2014 Les taux de TVA ont été modifiés: le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire de 7 % à 10 % ; le taux applicable en Corse de 8 % à 10 %; le taux réduit resté fixé à 5,5 %; pas de changement pour le taux à 2,1%.

41 Produits ou services Avant le 1 er janvier 2014 Après le 1er janvier 2014 Biens et prestations de services 19,6% 20% Restauration et vente de produits alimentaires préparés 7% ou 5,5% 10% ou 5,5% Transport de voyageurs 7% 10% Travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de 2 ans Travaux de rénovation énergétique 7% 10% 7% 5,5% Logement social 7% 5,5% Cinéma 7% 5,5% Centres équestres 7% 20% Produits alimentaires (sauf confiseries..) 5,5% 5,5% Livres 5,5% 5,5% Médicaments remboursables 2,1% 2,1%

42 En pratique vente de biens Taux de 10% et 20% applicables aux livraisons réalisées à compter du 1/1/2014 Exemple : une livraison a lieu en 2013 et est facturée en 2014 = taux de 19.6% applicable

43 En pratique prestation de services Taux de 10% et 20% applicables aux prestations effectuées à compter du 1 er janvier 2014 Exception : ces taux ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date Exemple : Un prestataire informatique encaisse Un acompte le 21/12/2013 = taux de 19,6% solde versé à l'achèvement de la prestation le 15/1/2014 = taux de 20% ventilation des taux sur la facture récapitulative.

44 Cas particuliers Avoirs : En cas d annulation ou de modification du prix, la rectification doit être opérée au taux applicable à l opération d origine même si elle est faite après le 1/1/2014 Retours de biens : Retours de biens en 2014 et livrés initialement en 2013 soumis au taux initial de 19.6% Formalisme à respecter

45 TVA : travaux achevés en 2014 dans les logements de plus de 2 ans Application du taux réduit de 10% pour les travaux achevés en 2014 Dérogation si : devis daté et signé par les deux parties avant le 01/01/2014; acompte d au moins 30% du total de la facture encaissé avant le 01/01/2014; facturation et achèvement des travaux pour le 28/02/2014 au plus tard; encaissement du solde avant le 15/03/2014.

46 Exemples : TVA et travaux dans les logements de plus de 2 ans Travaux achevés en 2013 Acomptes, factures payés en 2013 = 7% Factures établies et payées en 2014 = 7% Travaux de rénovation achevés au 1er mars 2014 Devis signé en 2013 et acompte de moins de 30% versé en 2013 = taux de 10% Devis non signé en 2013, quel que soit le montant des acomptes versés = taux de 10%

47 Secteur du bâtiment et soustraitance : autoliquidation de la TVA Nouveau régime applicable aux contrats de sous-traitance signés à partir du 1 er janvier 2014 Date de signature du contrat de soustraitance Entreprise principale redevable de la TVA à la place du sous-traitant Travaux concernés : Travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d entretien, de transformation et de démolition

48 Autoliquidation dans le secteur du bâtiment : en pratique Pour le sous-traitant : Sur la facture : prestation HT + mention «autoliquidation» Sur la déclaration de TVA: indiquer le montant des travaux sur la ligne «Autres opérations non imposables» Pour l entreprise principale (donneur d ordre): Sur la déclaration de TVA (collecte et déduit la TVA) montant des travaux sur la ligne «Autres opérations imposables» déduction de la TVA dans les conditions habituelles

49 Fiscalité des entreprises

50 Optimiser la fiscalité de l entreprise avec les crédits d impôt Nouveau crédit d impôt : CICE Aménagement des crédits d impôt: Crédit d impôt apprentissage Crédit d impôt recherche

51 CICE : Qui peut en bénéficier? Toutes les entreprises IR ou IS employant des salariés et relevant d un régime réel d imposition Y compris : les entreprises exonérées d impôt sur les bénéfices en raison d un régime d exonération temporaire (Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD etc ) les organismes partiellement dans le champ de l impôt sur les bénéfices (pour leurs salariés affectés aux activités imposées) Exclusion: Entreprises imposées selon un régime forfaitaire (sauf si option pour un régime réel d imposition)

52 Calcul du CICE Base : rémunérations à 2,5 fois le SMIC (soit pour un 35h temps plein) Déterminé par année civile Quelle que soit la date de clôture de l exercice et sa durée Le taux est fixé à 4 % pour % à compter de 2014 Montant du CICE non plafonné et cumul possible avec d une exonération de cotisations sociales, avec d autres crédits d impôt.

53 Utilisation du CICE Imputable sur l impôt sur le revenu (IR) ou sur l impôt sur les sociétés (IS) au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Excédent non imputé : créance utilisable pour le paiement de l IR ou IS des 3 années suivantes Remboursement à demander à l issue des 3 ans Remboursement immédiat possible: PME communautaire, Entreprise nouvelle, JEI, Entreprise en difficulté

54 Le conseil ORCOM Estimation du CICE Accompagnement au préfinancement Respect du formalisme déclaratif Obligations sociales Obligations fiscales Suivi pluriannuel du CICE et demande de remboursement de la créance Mesurer l impact sur le calcul du prix de revient et du prix de vente de l entreprise

55 Aménagement du crédit d impôt apprentissage à compter du 1 er janvier 2014 Limitation du crédit d impôt apprentissage: À la 1ère année du cycle de formation pour un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac + 2 ans Exception pour les apprentis handicapés pour lesquels aucune condition de niveau de diplôme n est exigée. Les bases du crédit (1 600 ou ) et les conditions de présence sont inchangées.

56 Crédit d impôt apprentissage 2014 : exemple Au 1 er janvier 2014, une entreprise emploie depuis au moins un mois, 2 apprentis : Apprenti A : en 2 e année de BAC pro Apprenti B : en 1 ère année Master 1 (niveau équivalent BAC+4) Conclusion : Pas de crédit d impôt possible en 2014

57 Crédit d impôt apprentissage 2013: dispositif transitoire Dispositif transitoire pour 2013 : pour les apprentis répondant aux nouvelles conditions. 800 pour les autres apprentis (2 e année de contrat, diplôme supérieur à BAC + 2).

58 Crédit d impôt apprentissage 2013 : exemple En 2013, une entreprise a employé : apprenti A en 2nde année de CAP (6 mois), apprenti B en 1ère année de Bac Pro (4 mois). apprenti C en de BTS : 1ère année jusqu au 31/08/2013 2ème année à partir du 1er/09/2013 Montant du crédit d impôt: apprenti A : 800 x (6 mois/12) = 400 apprenti B : x (4 mois/12) = 533 apprenti C : x (8 mois/12) x (4 mois / 12) = = TOTAL au titre de 2013 : 2 267

59 Crédit d impôt recherche (CIR) CIR : A compter du 1 er janvier 2014, nouveaux aménagements A compter du 31/12/2013, possibilité de céder la créance sur l Etat à des organismes de titrisation. A noter l existence du crédit d impôt innovation (CII): Dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2013, Crédit d impôt maximum de

60 Le conseil ORCOM Devant les difficultés d identifier les projets, les dépenses éligibles, possibilité pour les entreprises de recourir : au rescrit fiscal

61 Contrôle fiscal 2014 : bien s y préparer

62 Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : nouvelle obligation en 2014 Obligation à compter de 2014 : le fichier informatique des écritures comptables à transmettre sous forme dématérialisée en cas de vérification de comptabilité devra répondre à des normes techniques précises : contenu, nombre de caractères, format et support Sanctions: amende de en cas d opposition à contrôle, taxation d office

63 Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : nouvelle obligation en 2014 Sont concernées les entreprises : ayant une comptabilité informatisée, soumises à une obligation de tenue de comptabilité et de présentation de documents comptables, imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA selon un régime réel. Exclusion :entreprises relevant du régime micro- BNC ou micro BIC ou du forfait agricole. Pour les avis de vérification adressés depuis le 1 er janvier 2014

64 Comptabilité informatisée et contrôle fiscal en 2014 : contenu du fichier Ce fichier informatique contient toutes les écritures comptables enregistrées au cours de l exercice et doit comporter: Les écritures d enregistrement du bilan d ouverture (c est à dire les écritures d à nouveau) Les écritures d inventaire : Ecritures d amortissement, de provision, de stocks, de dépréciation, de cession des immobilisations, les opérations de régularisation

65 Le conseil ORCOM Rapprochez vous de votre prestataire informatique pour vérifier le respect de cette nouvelle obligation. Si votre logiciel de comptabilité ne permet pas d y répondre, nous pouvons vous accompagner Etre assisté lors des vérifications de comptabilité Conseil ORCOM ou de son choix Assurance contrôle fiscal et social: Couverture des honoraires de conseil à moindre coût

66 Merci de votre attention Retrouvez toute l actualité comptable, juridique, fiscale, sociale et accédez à vos services en ligne sur Et recevez par mail le Patrimoine Infos via la rubrique Recevez la newsletter sur