Délégation du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de La Banque Postale à Mme Marie Cheval

Transcription

1 Direction des Services Financiers Direction des Ressources Humaines Pôle Emploi, Expertise et Prospective RH Destinataires Tous services Contact Charlette Montouché Tél : Fax : charlette.montouche@laposte.fr Date de validité A partir du 28/10/2009 Délégation du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de La Banque Postale OBJET : Décision n du 28 octobre 2009 portant délégation du pouvoir d'agir en justice au nom et pour le compte de La Banque Postale à Mme Marie Cheval, Directrice des Opérations des Services Financiers. Patrick WERNER 1 / 5

2 DECISION N DU 28 OCTOBRE 2009 PORTANT DELEGATION DU POUVOIR D'AGIR EN JUSTICE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA BANQUE POSTALE A MME MARIE CHEVAL DIRECTRICE DES OPERATIONS DES SERVICES FINANCIERS Le Directeur général délégué, Directeur des Services Financiers, Vu la loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; Vu le décret n du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste ; Vu le décret du 22 décembre 2005 portant nomination de M. Jean-Paul BAILLY en qualité de Président du conseil d administration de La Poste ; Vu la délégation du pouvoir d agir en justice du Président du Directoire de La Banque Postale envers La Poste signée le 1er janvier 2006 ; Vu la décision n 2736 du 23 novembre 2004 portant nomination de M. Patrick WERNER en qualité de Directeur général délégué du groupe, Directeur des activités financières ; Vu la décision n du 1 er janvier 2006 portant délégation à M. Patrick WERNER, Directeur Général Délégué du Groupe, Directeur des Clientèles Financières, Vu la décision n du 19 octobre 2009 portant nomination de Mme Marie CHEVAL en qualité de Directrice des Opérations des Services Financiers; Décide : 2 / 5

3 Article premier Délégation est donnée à Mme Marie CHEVAL, Directrice des Opérations des Services Financiers à effet d agir en justice au nom et pour le compte de La Banque Postale en demande, en défense comme par voie d intervention: - devant toutes juridictions ou autorités, étatiques ou non, françaises, de quelque ordre et nature que ce soit à l exception des juridictions prud homales ; et/ou, - dans le cadre de toutes instances ou procédures, y compris tout mode non juridictionnel de règlement des conflits, de quelque nature que ce soit, y compris en matière gracieuse ; devant ou dans le cadre desquelles le ministère d avocat ou d avoué n est pas obligatoire, ainsi que de faire pour elle tout ce qui serait le préalable ou la suite ou la conséquence, dans les limites ci-après : - devant toutes juridictions civiles et commerciales dans la mesure où la demande formée par ou contre La Banque Postale n excède pas trente mille (30.000) euros en principal (intérêts, frais, accessoires, dépens et demandes non monétaires exclus), sauf en matière de recouvrement des créances contractuelles de La Banque Postale et tout ce qui en serait la suite ou la conséquence, notamment les déclarations de créance, sûretés et voies d exécution, où délégation de pouvoir est conférée sans limitation de montant ; - devant toute autorité ou juridiction répressive, pour les seuls délits ou contraventions relatifs à des atteintes aux biens ou droits de la Banque Postale ; - devant les juridictions administratives de première instance et à l exception des recours devant le Conseil d Etat ; - à l exception des contentieux de nature fiscale. La présente délégation emporte également pouvoir de : - engager ou défendre toute action gracieuse ou contentieuse, intervenir à toute instance, déposer toute plainte, se constituer partie civile, solliciter tous actes ou mesures, suspendre ou de reprendre toute action ou voie de recours, participer à toutes mesures d instruction, enquête ou instruction, communiquer toutes pièces non confidentielles, conclure, soulever tous moyens et exceptions, se désister d instance, exercer toute ou voie de recours ordinaire ou extraordinaire ; 3 / 5

4 - déclarer toutes créances au nom de La Banque Postale, produire à toute procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, d insolvabilité ou de faillite, en France et à l étranger, et en général faire le nécessaire à la sauvegarde des droits de La Banque Postale dans toute procédure collective ; - mettre en demeure, faire délivrer injonctions et commandements, prendre toutes sûretés conventionnelles ou judiciaires à la garantie des créances de La Banque Postale, engager et poursuivre toute voie d exécution, y compris à titre conservatoire, procéder à toute saisie immobilière ou mobilière, fixer toute mise à prix en cas de vente judiciaire, tant pour les immeubles que pour les fonds de commerce, les matériels, les véhicules, les marchandises, les valeurs mobilières et tous autres biens saisis au profit de La Banque Postale et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou simplement utile à la préservation et l exécution des droits et créances de La Banque Postale ; - donner quittance de toutes sommes reçues, consentir toute subrogation avec ou sans garantie, - abandonner totalement ou partiellement toute créance, décharger tout créancier, transiger, se désister d action, donner mainlevée, avec ou sans paiement, avec désistement de tous droits et privilèges et plus généralement faire tous actes de disposition relatifs aux créances ou droits litigieux, dans la limite de trente mille (30.000) euros en principal ; - désigner tout mandataire ad litem en son sein ou parmi les auxiliaires de justice et officiers ministériels compétents ; - signer tous actes ou engagements afférents à ces facultés déléguées. Article 2 Mme Marie CHEVAL, Directrice des Opérations des Services Financiers, peut déléguer ses attributions à tout agent ou préposé, ou à tout auxiliaire de justice ou officiers ministériels, ou leurs équivalents étrangers, avec ou non faculté de subdéléguer. Article 3 La présente décision fera l objet d une publication au Bulletin de La Poste. 4 / 5

5 ACCEPTATION DE DELEGATION Je soussignée, Mme Marie CHEVAL, Directrice des Opérations des Services Financiers, accepte la délégation qui m est consentie par M. Patrick WERNER, Directeur général Délégué du Groupe, Directeur des Services Financiers, par la décision n en date du 28 octobre Je suis informée du contenu des attributions qui me sont conférées et déclare en accepter les conséquences, disposant à ce titre de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à leur accomplissement. Marie CHEVAL 5 / 5