Cas de discrimination dénoncés en 2012

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1 Cas de discrimination dénoncés en 2012 total: 85 cas Erwerbstätigkeit Privatversicherungen 9 Sozialversicherungen Datenschutzverletzungen Ausländerrecht Strafbarkeit Diverses activité lucrative assurances privées assurances sociales protection des données droit des étrangers droit pénal divers Conformément au programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles de l Office fédéral de la santé publique (OFSP), l Aide Suisse contre le Sida (ASS) est le centre national de dénonciation des cas de discrimination liés au VIH/sida. Deux fois par an, l ASS transmet les dénonciations de manière anonyme à la Commission fédérale pour la santé sexuelle (CFSS) ainsi qu à l OFSP. Exemples de cas de discrimination dénoncés Activité lucrative Exclusion d enseignants auxiliaires séropositifs Une agence de placement d enseignants auxiliaires a explicitement exclu des candidats séropositifs, par crainte qu ils ne contaminent les élèves. Refus d une stagiaire

2 Après avoir déclaré ouvertement sa séropositivité lors de sa candidature pour un stage en tant qu éducatrice de la petite enfance, une jeune femme s est vu refuser la place de stage vacante et la responsable l a même incitée à changer de domaine. Harcèlement au travail Ayant un bon rapport avec son employeur, un homme a jugé bon l informer de sa séropositivité au bout d un certain temps. Le rapport s est immédiatement dégradé et l employé s est vu attribuer un poste à moindres responsabilités avec un salaire plus bas. Par ailleurs, il a été menacé de licenciement en cas d absences dues à des maladies. Employeur peu conciliant Un homme a été appelé à exercer une activité physiquement pénible, avec pour conséquence une incapacité de travail de 20%. L homme a ensuite informé son employeur de sa séropositivité et l a prié de l assigner à un travail moins dur. L employeur n a alors plus voulu de lui et l a forcé à démissionner. Obligation de compenser un arrêt maladie Une femme avait été en arrêt maladie pour quelques jours en raison des effets secondaires de ses nouveaux médicaments anti-vih. Par la suite, son employeur, qu elle avait informé de sa séropositivité, a insisté pour qu elle prenne ces jours sur ses vacances ou qu elle les compense, arguant que le VIH n était plus un motif d absence. Coming out forcé Un employeur actif dans le domaine de l alimentation a obligé un collaborateur à révéler son homosexualité à ses collègues, afin que les membres de l équipe, partant du principe que le collaborateur en question était forcément séropositif, puissent se protéger contre le VIH. Licenciement immédiat Après avoir changé de thérapie anti-vih, un homme se sentait régulièrement mal et avait des vertiges. Le soupçonnant de prendre des drogues, son employeur l a licencié avec effet immédiat durant la période d essai. Licenciement abusif De retour au travail après quelques semaines d arrêt maladie, une femme a reçu son congé de la part de son employeur bien qu elle fût à nouveau apte au travail. Elle a été licenciée après lui avoir indiqué la raison de son incapacité de travail (VIH). Assurances privées Refus de conclure une assurance-vie Dans plusieurs cas, des personnes qui souhaitaient se mettre à leur compte ou acquérir un logement en propriété en ont été empêchées. Car, pour ce faire, ils auraient dû conclure une

3 assurance-vie en tant que garantie, ce qui leur a été refusé étant donné leur diagnostic de séropositivité. Refus de la couverture complémentaire monde Un homme souvent en déplacement dans le cadre de sa vie professionnelle et privée voulait conclure une assurance complémentaire monde auprès de sa caisse-maladie. La compagnie a rejeté sa demande, car il était séropositif. Pas de chambre semi-privée à l hôpital Un homme s est vu refuser la conclusion d une assurance complémentaire hôpital pour traitements stationnaires en chambre semi-privée en raison de sa séropositivité, bien qu il n eût encore jamais été hospitalisé et qu il fût séropositif depuis très longtemps. Assurances sociales Situation de détresse en raison de l obligation d avancer les prestations Un homme récemment arrivé en Suisse avait conclu une assurance de base auprès d une compagnie d assurances appliquant le régime du tiers garant (paiement préalable des factures par le patient, puis remboursement par l assurance). Comme il n était pas en mesure d avancer les frais élevés de médicaments anti-vih, il s est retrouvé dans une situation de détresse financière. Refus de remboursement d un dosage plus élevé prescrit par le médecin Un médecin a prescrit à une patiente un dosage plus élevé d un médicament anti-vih et l a justifié dans un rapport médical complet. La caisse-maladie a, malgré tout, voulu faire prendre en charge ce dosage supérieur à la patiente. Refus de réinsertion par l assurance-invalidité L assurance-invalidité a jugé un homme non apte à reprendre une activité professionnelle en raison de son infection par le VIH et lui a, en même temps, refusé une rente AI en avançant que le VIH ne donnait plus droit à une rente et qu il fallait s adresser au service social. Protection des données Par son ex-femme L ex-femme d un homme a raconté, sans le consentement de ce dernier, à leur fille commune de dix ans que son père était séropositif. La fille a été fortement troublée par cette nouvelle, et le rapport père-fille s est ensuite dégradé de manière considérable. Par son médecin Un médecin a appelé l entreprise de l une de ses patientes pour l informer que cette dernière était séropositive. Par sa voisine

4 Une femme avait parlé de sa séropositivité à l une de ses voisines qui l a ensuite raconté à d autres voisins. Nombreux d entre eux ont alors commencé à éviter la femme en question et à la harceler à tel point qu elle a été forcée de déménager. Droit des étrangers Renvoi dans son pays d origine malgré d importantes résistances au virus Un homme a été renvoyé chez lui au Nigéria bien qu il présentât de nombreuses résistances au virus et qu il nécessitât un traitement combiné très spécial, probablement pas disponible dans son pays. Refus de la prolongation du permis B malgré le stade avancé de la maladie On a refusé la prolongation du permis B d une femme de Côte-d Ivoire installée depuis plusieurs années déjà en Suisse avant de lui annoncer son renvoi imminent dans son pays malgré son état de santé critique. Elle souffrait déjà du sida et de plusieurs maladies y liées et un renvoi chez elle aurait probablement signifié sa mort. Droit pénal Lourde peine malgré le chantage de l ex-partenaire Un homme a écopé de 30 mois de prison et de CHF de réparation morale pour avoir transmis le VIH à son ex-partenaire. Et ce bien que l homme eût préalablement subi de graves menaces et de fortes pressions par son ex-partenaire. Peine malgré information du partenaire Après leur séparation, un homme a dénoncé son ex-partenaire et une procédure pénale a été ouverte. L homme était au courant de l infection par le VIH de son ex-partenaire et n a pas été infecté. Malgré tout, la femme a été punie en vertu de l art. 231 du code pénal (propagation de maladies de l homme). Divers Exclusion d une agence matrimoniale et de rencontres Une agence matrimoniale et de rencontres a posé des questions détaillées sur l état de santé d un candidat. Comme ce dernier a déclaré ouvertement être séropositif, son dossier a été écarté. Ennuis avec la police Battu par des jeunes, un homme a été emmené par la police en vue d une déposition. Etant homosexuel, il a été accusé et a subi des injures, on lui a même refusé ses médicaments anti- VIH.

5 Interventions de l Aide Suisse contre le Sida Pour la plupart des cas de discrimination susmentionnés, les interventions du service juridique de l Aide Suisse contre le Sida se sont avérées concluantes. Comme la Suisse ne possède toutefois pas de loi anti-discrimination, la voie de recours demeure fort limitée. De plus, pour les cas dénoncés de manière anonyme, l ouverture d une procédure juridique est exclue. Aide Suisse contre le Sida, janvier 2013