Les mesures de protection juridique

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1 Les mesures de protection juridique Les mesures pré-judiciaires LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE : Permet d organiser à l avance la protection de sa personne et/ou de ses biens pour le cas où elle ne serait plus en mesure de la faire elle-même en raison de son état de santé physique ou mental. Qui peut être mandataire? - une personne physique choisie librement par la personne ; - une personne morale figurant sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, établie par le Préfet. Il peut ainsi être établi sous deux formes selon l étendue des pouvoirs que vous souhaitez confier à la personne choisie : Le mandat notarié permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes importants sur le patrimoine, comme par exemple, la vente d une maison. Le mandat sous seing privé produit des effets plus limités : le mandataire pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (par exemple, gérer les revenus ou passer un bail) mais il ne pourra pas vendre ou céder des biens. LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISEE (M.A.S.P.) : Il s agit : - d une aide à la gestion des prestations sociales avec possibilité pour le bénéficiaire d autoriser le Conseil Général à percevoir et gérer les prestations sociales pour le paiement en priorité du loyer et charges locatives. - d un accompagnement social individualisé. Les bénéficiaires : toute personne percevant directement des prestations sociales (ADPA, Allocation logement, ASPA ) et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources. Durée : de 6 mois à 2 ans (maximum 4 ans si renouvellement). La mise en œuvre : - soit la personne elle-même ; - soit sur proposition d un travailleur social. Association Inter-CLIC 85 (Fiche «interne /usagers») Juin /6

2 Les mesures judiciaires d aide et de protection LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (M.A.J.) : Mesure demandée par le Procureur de la République et exercée par un mandataire judiciaire. Les bénéficiaires : toute personne majeure ne faisant pas l objet d une mesure de protection juridique (sauvegarde, curatelle, tutelle ou mandat de protection future) en difficulté sociale et dont la santé ou la sécurité est en danger du fait de son inaptitude à assurer la gestion de ses prestations sociales. Durée : 2 ans maximum (renouvellement possible sur demande motivée sans que la durée totale puisse excéder 4 ans). LA SAUVEGARDE DE JUSTICE : - Mesure de protection juridique provisoire ordonnée par le Juge des Tutelles (souvent dans l attente d une curatelle ou tutelle) ; - La personne (bénéficiaire de la mesure) conserve ses droits et peut disposer de son patrimoine sous réserve de la désignation d un mandataire spécial ; - Durée : 1 an renouvelable 1 fois (2 ans maximum). LA CURATELLE : Durée : 5 ans (renouvelable pour une même durée ou pour une durée plus longue sur motivation du Juge et avis conforme du médecin habilité). Curatelle simple : - Mesure de protection ordonnée par le Juge des Tutelles pour l assistance et le contrôle des actes importants par le mandataire judiciaire ; - La personne conserve la gestion des actes de la vie courante ; - La personne ne peut disposer de son patrimoine (biens propres et placements) qu avec l assistance (accord) du mandataire judiciaire. Curatelle renforcée : - Mesure de protection ordonnée par le Juge des Tutelles pour l assistance et le contrôle continus dans les actes de la vie quotidienne par le mandataire ; - Le mandataire judiciaire gère seul les revenus de la personne et assure seul le règlement des dépenses ; - La personne ne peut disposer de son patrimoine (biens propres et placements) qu avec l assistance (accord) du mandataire judiciaire ; LA TUTELLE : - Mesure de protection ordonnée par le Juge des Tutelles pour représenter la personne de manière continue dans les actes de la vie civile ; - Le mandataire judiciaire gère seul les revenus et patrimoine (biens propres et placements) de la personne avec autorisation ou non du Juge des Tutelles ou du Conseil de famille pour les actes patrimoniaux les plus graves. - Le droit de vote peut être maintenu sur décision du Juge. - Durée : 5 ans (renouvelable pour une même durée ou pour une durée plus longue sur motivation du Juge et avis conforme du médecin habilité). Association Inter-CLIC 85 (Fiche «interne /usagers») Juin /6

3 La mise en place des mesures judiciaires d aide et de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) Qui est compétent pour décider d une mesure de protection? - Le Juge des Tutelles de la résidence habituelle de la personne à protéger. Qui peut demander l ouverture d une Sauvegarde de justice? - Le Juge d office, le temps de l instruction du dossier de tutelle ou curatelle. - Le médecin traitant ou celui de l établissement de soins où est hospitalisée la personne à protéger. Qui peut demander l ouverture d une Curatelle ou d une Tutelle? Les requérants : - la personne elle-même, - son conjoint, - son partenaire PACS, si vie commune - son concubin, - un parent (ascendants, descendants, frères et sœurs) - un allié (famille par alliance), - une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne, - le Procureur de la République. Les avisants : toute personne non requérante (ex : directeurs d établissements, travailleurs sociaux, banquiers, notaires, médecins ). Sous quelle forme doit être présentée cette demande? Pour les requérants : Requête écrite (modèle disponible au tribunal ou au CLIC). + un certificat médical sous pli cacheté rempli par un médecin habilité à constater l état des malades justiciables d une mesure de protection (liste établie par le Procureur de la République ci-joint). + un extrait d acte de naissance intégral. A adresser au Juge des Tutelles. Pour les avisants : Une simple lettre à adresser au Procureur de la République. Comment se déroule l instruction du dossier? Le Juge procède à : - L audition non publique obligatoire de la personne à protéger, sauf avis contraire du médecin habilité. - L audition des parents, et autres personnes intéressées dans la mesure du possible. Il peut également ordonner une enquête sociale ou de gendarmerie afin d obtenir des renseignements complémentaires. Le jugement peut-il être contesté? - Non, en sauvegarde de justice. - Oui, en curatelle et en tutelle, dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Association Inter-CLIC 85 (Fiche «interne /usagers») Juin /6

4 Qui peut être désigné pour assurer la gestion de la mesure? Le respect du choix préalable de la personne à protéger. La priorité à la famille. - Sauvegarde de justice : n importe quelle personne portant un intérêt au majeur protégé. - Curatelle et Tutelle : Possibilité de désigner plusieurs curateurs ou tuteurs. - une personne choisie à l avance (lors du mandat de protection future), Ordre de priorité - son conjoint, - son partenaire PACS, - son concubin, si vie commune - un parent (ascendants, descendants, frères et sœurs) - un allié (famille par alliance), - une personne résidant avec la personne ou entretenant des liens étroits et stables avec la personne, - un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur une liste établie par le Procureur de la République. La fin de la mesure? - Par le décès de la personne protégée ; - Par cessation des troubles ayant justifié l ouverture de la mesure ; - Par transformation de la curatelle en tutelle et vice versa ; - De plein droit par la non révision de la mesure à l expiration du délai. Association Inter-CLIC 85 (Fiche «interne /usagers») Juin /6

5 Demande d ouverture d une mesure de protection «Requérants» : Cf. ci-dessus Requête complétée + certificat du médecin habilité (cf. liste ci-dessous) «Avisants» : Cf. ci-dessus Juge des tutelles Tribunal d Instance Avis (courrier simple) Procureur de la République Tribunal de Grande Instance Association Inter-CLIC 85 (fiche «usagers») Juin /6

6 Liste des médecins habilités à établir les certificats médicaux nécessaires à l ouverture des mesures de protection juridique des majeurs au 15/03/13 Prix de la consultation : 160 (plus coût supplémentaire si déplacement à domicile). Tarif déterminé par Décret. Tribunaux de Fontenay le Comte et La Roche sur Yon : - Docteur BESCOND - Tel : CH Georges Mazurelle LA ROCHE SUR YON - Docteur FUSEAU - Tel : CH Georges Mazurelle LA ROCHE SUR YON - Docteur GUILE - Tel : CH Georges Mazurelle LA ROCHE SUR YON - Docteur LEY - Tel : CH Georges Mazurelle LA ROCHE SUR YON - Docteur MARINESCU - Tel : CH Georges Mazurelle LA ROCHE SUR YON - Docteur POISSONNET - Tel : CH Georges Mazurelle LA ROCHE SUR YON - Docteur VOILLET - Tel : CH Georges Mazurelle LA ROCHE SUR YON - Docteur JAUFFRET Tel : CHD Les Oudairies LA ROCHE SUR YON - Docteur HUART - Tel : rue Marcelin Berthelot LA ROCHE SUR YON - Docteur LEON - Tel : boulevard des Belges LA ROCHE SUR YON - Docteur FREDET - Tel : bis rue Océan JARD SUR MER - Docteur TORTIL GOURE - Tel : boulevard Aristide Briand LA ROCHE SUR YON - Docteur FEVRIER - Tel : Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON Tribunal des Sables d Olonne : - Docteur BESCOND - Tel : CH Georges Mazurelle LA ROCHE SUR YON - Docteur CHEVRIER GARRIGOUX -Tel : rue Frédéric Mistral CHALLANS - Docteur FUSEAU Tel : ou CH Georges Mazurelle LA ROCHE SUR YON - Docteur JUHEL - Tel : ou 80 Centre Hospitalier BP CHALLANS - Docteur MEUNIER - Tel : avenue de la Mer NOTRE DAME DE MONTS - Docteur HUART - Tel : rue Marcelin Berthelot LA ROCHE SUR YON - Docteur TADDEI - Tel : Centre Hospitalier CHALLANS ou MACHECOUL - Docteur FREDET - Tel : bis rue Océan JARD SUR MER Coordonnées Tribunaux (compétence selon la commune) : Tribunal de Grande Instance de la Roche sur Yon Tribunal d Instance de Fontenay le Comte Tribunal d Instance des Sables d Olonne 55 boulevard Aristide Briand LA ROCHE SUR YON Tel : Rue Rabelais - BP FONTENAY LE COMTE Tel : Rue Nicot LES SABLES D OLONNE Tel : Association Inter-CLIC 85 (fiche «usagers») Juin /6