VOTRE PROFESSION D ASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

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1 VOTRE PROFESSION D ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Règlement des assistant(e)s maternel(le)s dans le département des Hauts-de-Seine La protection maternelle et infantile est une mission du Conseil général des Hauts-de-Seine.

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3 sommaire 1. Quelle est la définition de votre métier d assistant maternel? 2. Comment obtenir votre agrément d assistant maternel 3. Comment exercer votre profession d assistant maternel 4. Quel est le rôle de la commission consultative paritaire départementale? 5. Qui est informé de votre exercice de la profession d assistant maternel

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5 Préambule Les modes d accueil jouent un rôle primordial dans le développement et l éducation des enfants de moins de six ans. Un rôle complémentaire de celui exercé par les parents. Parmi ces différents modes, l accueil au domicile des assistants maternels occupe le premier rang dans le départemenr des Hauts-de-Seine. Aussi, j accorde une attention particulière à votre fonction, à la qualité de vos prestations, aux agréments délivrés en mon nom, à vos formations, à votre suivi par le service départemental de la Protection maternelle et infantile. Ce règlement a été élaboré afin de rappeler le cadre légal de l exercice de la profession d assistant maternel et de préciser les procédures appliquées dans les Hauts-de-Seine. Document de référence, ensemble de droits et de devoirs, ils vous donnent les clés de votre métier au service des familles de notre Département. Le règlement des assistants maternels dans les Hauts-de-Seine a été adopté par l Assemblée départementale le 21 décembre Patrick Devedjian Président du Conseil général des Hauts-de-Seine RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 3

6 1 Quelle est la définition de votre métier d assistant maternel? La loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, définit deux métiers distincts : - l assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ; - l assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s insère dans un dispositif de protection de l enfance, un dispositif médico-social ou un service d accueil familial thérapeutique. Ce règlement départemental vous concerne en tant qu assistant maternel : il régit les conditions d exercice de votre profession dans le département des Hauts-de-Seine. Après avoir été agréé, vous ne pouvez exercer : - que si vous avez effectué le module «avant accueil» de votre formation ; - que si, étant de nationalité étrangère, vous bénéficiez d un titre de séjour avec autorisation de travailler. En tant qu assistant maternel, vous serez salarié: - soit de particuliers : les enfants vous sont confiés par leurs parents, dans le cadre du contrat que vous devez signer ; - soit de personnes de droit public ou privé : les enfants vous sont confiés par une crèche familiale publique ou associative (service d accueil familial).

7 Votre agrément précise le nombre, l âge et les horaires de l accueil des mineurs. Le nombre des mineurs que vous accueillez simultanément ne peut être supérieur à trois, y compris votre ou vos enfants de moins de trois ans présents à votre domicile. Vous ne pouvez pas accueillir plus de six enfants au total. Votre agrément demeure valable en cas de changement de département de résidence, sous réserve d une déclaration préalable que vous adressez au Président du Conseil général de votre nouveau département et que votre nouveau domicile soit compatible avec l accueil des enfants. Vous n êtes pas tenu d être agréé en tant qu assistant maternel : - si vous avez, avec le mineur accueilli, un lien de parenté ou d alliance (jusqu au sixième degré inclus), sauf dans le cas où l enfant est placé par l intermédiaire d une crèche familiale publique ou associative ; - si vous avez été désigné par le juge des enfants «tiers digne de confiance» (article du code civil et ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante) ; - si vous accueillez des mineurs exclusivement à l occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 5

8 2 Comment obtenir votre agrément d assistant maternel Vous êtes motivé par la profession d assistant maternel : vous devez obtenir votre agrément de la part du Président du Conseil général. 1. Comment formuler votre demande? Vous devez contacter le Département (la secrétaire chargée de la gestion des dossiers d assistants maternels de votre commune d habitation) qui : - vous informe de la procédure d agrément ; - enregistre votre demande avec vos identité, adresse, téléphone et courriel (mail) ; - vous communique les dates des séances d information sur la profession. 2. Comment se déroule la réunion d information? (Article R du Code de l action sociale et de la famille) Ces séances d information sont organisées localement sur votre commune ou sur une commune limitrophe. Lors de cette séance d information, en tant que candidat éventuel à cette profession, vous sont présentés : - le rôle et les responsabilités de l assistant maternel ; - les modalités d exercice de la profession ;

9 - les conditions de l agrément ; - les droits et les obligations de l assistant maternel ; - les besoins de l enfant ; - les relations avec les parents et les personnes responsables de l enfant. Le dossier de demande vous est remis à l issue de cette séance ou vous est communicable par la secrétaire chargée de la gestion des dossiers d assistants maternels. Le formulaire de demande est également téléchargeable par internet : - http//jeunes.hauts-de-seine.net 3. Comment est constitué le dossier d agrément et à qui le remettre? Vous avez rempli le dossier de demande d agrément et l avez complété par les pièces à fournir. Vous devez l adresser au Département (secrétariat chargé de la gestion des dossiers d assistants maternels dont dépend votre commune d habitation), par lettre recommandée avec avis de réception, ou le déposer auprès de ce service qui en donne récépissé. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 7

10 2 Comment obtenir votre agrément d assistant maternel (suite) Toutefois, si votre dossier est incomplet, la secrétaire chargée de la gestion des dossiers d assistants maternels vous demande de le compléter sous 15 jours. (Article L du CASF) Le Département dispose de trois mois à compter de la réception de votre dossier complet pour traiter votre demande. À défaut de la notification de la décision d agrément dans ce délai, votre agrément est accordé d office. 4. Quelles sont les conditions d obtention de l agrément? Pour obtenir l agrément, vous devez : - habiter dans le département des Hauts-de-Seine ; - passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que votre état de santé vous permet d accueillir habituellement des mineurs ; - présenter les garanties pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur sécurité, leur santé et leur développement physique, intellectuel et affectif (notamment ne pas faire l objet de mesures judiciaires de protection de l enfance) ;

11 - disposer d un logement dont l état, les conditions d accès, les dimensions et l environnement permettent d assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs, compte tenu de leur nombre et de leur âge. 5. Comment est instruite votre demande? L instruction de votre demande d agrément comporte : - l examen du dossier ; - un ou des entretiens avec vous, associant, le cas échéant, les personnes résidant à votre domicile par les professionnels de la PMI ; - une ou des visites à votre domicile par les professionnels de la PMI ; - l examen de votre extrait de casier judiciaire n 2 afin de vérifier que vous n avez pas fait l objet de condamnations figurant à l article L du CASF ; - l examen de l extrait de casier judiciaire n 3 de chaque majeur vivant à votre domicile (même quelques jours) afin de vérifier qu ils n ont pas fait l objet de condamnations (article L du CASF). Il est à noter que le Département demande votre extrait de casier judiciaire n 2, mais c est à vous de produire les extraits de casier judiciaire n 3 de chaque majeur vivant à votre domicile, sachant que seul le majeur concerné peut demander cet extrait. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 9

12 2 Comment obtenir votre agrément d assistant maternel (suite) Cette demande peut être effectuée par téléprocédure accessible en ligne sur le site du Ministère de la Justice (Arrêté du 6 août 2007) ou par le formulaire CERFA n Afin de s assurer que vous pouvez garantir l accueil de mineurs à votre domicile, le service social et l aide sociale à l enfance sont informés de votre candidature et leur avis est sollicité. Les éléments éventuellement recueillis font l objet d un examen avec vous lors de votre entretien d évaluation. Les agents du Département (c est-à-dire la puéricultrice et tout autre professionnel, si nécessaire, notamment le médecin et/ou le psychologue) procèdent à une évaluation ayant pour but de s assurer que les conditions d accueil garantissent la sécurité, la santé et l épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte de vos aptitudes éducatives (Art. L du code de l action sociale et des familles). Ainsi, ils évaluent : - qu en particulier, vous parlez et comprenez suffisamment le français pour garantir la sécurité et l épanouissement des enfants accueillis et comprendre la réglementation qui régit votre profession ; - la stabilité de votre situation ; - votre disponibilité (aucune pratique personnelle ne doit perturber votre exercice professionnel), votre capacité d organisation et d adaptation à des situations variées, votre aptitude à la communication et au dialogue ;

13 - vos capacités d observation et de prise en compte des besoins particuliers des enfants et des attentes de leurs parents ; - votre connaissance du rôle et des responsabilités de l assistant maternel ; - que votre habitation a les dimensions et présente des conditions de confort, d hygiène et de sécurité permettant d accueillir de jeunes enfants et de garantir leur santé (notamment en matière de tabagisme passif pour les enfants - décret n du 15 novembre 2006), leur bien-être et leur sécurité (notamment par rapport aux animaux présentant un danger pour les enfants accueillis : les chiens de catégorie 1 et 2, les nouveaux animaux de compagnie) ; - que vous identifiez les dangers potentiels de votre habitation pour les jeunes enfants et que vous avez prévu les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d accidents ; - que vous disposez de moyens de communication vous permettant de faire face aux situations d urgence. L évaluation de chaque professionnel fait l objet d un écrit qui est versé à votre dossier administratif. Le professionnel échange avec vous en fin d évaluation. Votre dossier sera ensuite examiné en commission d agrément. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 11

14 2 Comment obtenir votre agrément d assistant maternel (suite) 6. Quel est le rôle de la commission d agrément? Cette instance est composée de professionnels de PMI (médecin chef du service territorial de PMI et/ou adjoint, puéricultrices, médecins, psychologues, secrétaire chargée de la gestion des dossiers d assistants maternels ). Elle se réunit régulièrement en fonction du nombre de demandes d agrément. Lors de cette instance, les professionnels concernés présentent leur évaluation de votre demande d agrément. Au vu des éléments de votre dossier, le Président du Conseil général décide d accorder ou de refuser votre agrément. 7. Comment vous est notifiée la décision d agrément? La décision relative à votre agrément, signée par le Président du Conseil général, vous est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé du dépôt de votre dossier complet. À défaut de la notification de la décision d agrément dans ce délai, votre agrément est réputé acquis et votre attestation d agrément est délivrée sans délai par le Président du Conseil général.

15 Dans tous les cas, vous êtes invité à une «réunion après agrément» au cours de laquelle des documents d information relatifs à votre formation, au suivi et à l accompagnement de votre agrément ainsi qu un référentiel du métier d accueil de jeunes enfants vous sont remis. La décision d agrément peut être soit favorable soit défavorable. a. Que précise la décision favorable d agrément? La décision accordant votre agrément mentionne le nombre d enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. Elle rappelle notamment que la présence d un de vos enfants âgés de moins de trois ans rend indisponible une place d accueil autorisée par votre agrément. Lorsque vous avez obtenu à la fois un agrément d assistant maternel et d assistant familial, le nombre des enfants que vous êtes autorisé à accueillir au total, sauf dérogation, ne peut être supérieur à trois. Le Département vous informe que vos nom, prénom, adresse et téléphone, sauf opposition de votre part, seront portés à la connaissance du maire de votre commune de résidence, du président de votre communauté de communes, du relais d assistants maternels de votre commune et des syndicats et associations professionnelles déclarées (cf. 5). RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 13

16 2 Comment obtenir votre agrément d assistant maternel (suite) b. Que précise la décision défavorable d agrément? Le médecin chef du service territorial de PMI et/ou son adjoint vous propose un entretien pour vous exposer les motifs de sa décision. Tout refus d agrément fait l objet d une notification qui vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce courrier, vous êtes informé des motifs de ce refus et des recours possibles. 8. Quels recours pouvez-vous envisager? Vous pouvez effectuer un recours en cas de décision défavorable d agrément ou de décision favorable d agrément mais non conforme à vos souhaits (capacité d accueil inférieure à vos attentes ). Deux voies de recours vous sont ouvertes : - le recours gracieux ; - le recours contentieux.

17 a. Le recours gracieux Dans un délai de deux mois à compter de la notification de décision de refus, vous pouvez adresser une demande écrite auprès du Président du Conseil général, afin que soit réexaminé votre dossier. Le Président du Conseil général prend la décision et vous la notifie dans un délai de deux mois à compter de votre demande. À l issue de ce délai, si aucune réponse ne vous est parvenue, vous devez considérer que votre demande a été implicitement rejetée. b. Le recours contentieux Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif de Versailles par lettre recommandée avec avis de réception : - soit dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de votre décision de refus d agrément ; - soit dans un délai de deux mois à compter de la décision de confirmation de refus de votre agrément après recours gracieux. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 15

18 2 Comment obtenir votre agrément d assistant maternel (suite) 9. L intérêt de votre participation à la «réunion après agrément» Dès l obtention de votre agrément, des «réunions après agrément» sont organisées et animées par le Département (services territoriaux de PMI). Elles ont pour objectif : - d expliquer le rôle de chaque professionnel de la PMI, auquel vous pouvez recourir dans le cadre de l exercice de votre métier ; - de rappeler la mission de la PMI dans le suivi de votre agrément ; - de présenter les modalités d exercice de votre profession d assistant maternel ; - de vous informer de vos droits et obligations en qualité d assistant maternel, et notamment de vos obligations en matière de formation. Au cours de ces réunions vous seront distribués des documents relatifs à votre exercice professionnel : - fiche de mouvements d enfant ; - modèle de planning prévisionnel et effectif ; - déclaration d accident grave ou de décès d enfant ; - règlement départemental

19 3 Comment exercer votre profession d assistant maternel 1. Quelles sont les formations que vous devez suivre en qualité d assistant maternel? En tant qu assistant maternel agréé, vous devez suivre une formation organisée et financée par le Département des Hauts-de-Seine dont la durée et les modalités varient selon la date d agrément (décret n du 27 novembre 1992 pour les assistants maternels agréés avant le 1 er janvier 2007 et décret n du 20 avril 2006 pour les assistants maternels agréés à dater du 1 er janvier 2007). Dans tous les cas, vous devez suivre une formation obligatoire et vous pouvez suivre une formation complémentaire si vous êtes employé par des particuliers. a. Quel est le déroulement de votre formation obligatoire? Vous devez impérativement suivre cette formation, quelle que soit la date de votre agrément. Le refus de suivre votre formation obligatoire entraîne le non renouvellement de votre agrément si vous avez été agréé avant le 1 er janvier 2007 et le retrait immédiat de votre agrément si vous êtes agréé à compter du 1 er janvier 2007 (cf. p.38). RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 17

20 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) Vous avez été agréé avant le 1 er janvier 2007 Vous devez suivre une formation de 60 heures dans les 5 ans qui suivent votre agrément dont 20 heures dans les deux premières années. Votre formation doit contribuer à l amélioration de vos connaissances pour l accueil de mineurs dans les quatre domaines suivants : - le développement, les rythmes et les besoins de l enfant ; - la relation avec les parents au sujet de l enfant ; - les aspects éducatifs de l accueil de l enfant et votre rôle d assistant maternel ; - le cadre institutionnel et social de l accueil de la petite enfance. Votre attestation de suivi de la formation est remise par le Président du Conseil général ou l organisme de formation, en fonction de l organisateur de la formation. Vous pouvez être dispensé de ces 60 heures de formation dans deux cas : - si vous êtes titulaire d un diplôme sanctionnant au moins deux années d études post-secondaires dans le domaine de la petite enfance ; - si vous avez été assistant familial ayant suivi la formation de 120 heures prévue pour un accueil permanent.

21 Vous avez été agréé à compter du 1 er janvier 2007 Vous devez suivre une formation de 120 heures comprenant : - un module avant tout accueil d une durée de 60 heures auquel s ajoute une initiation aux gestes de secourisme de 6 heures. Il se déroule sur 11 jours de 6 heures au rythme de 2 journées minimum par semaine. Cette première partie de formation doit vous permettre de vous représenter la profession d assistant maternel dans toutes ses dimensions ; - un module en cours d emploi d une durée de 60 heures, soit 10 journées réparties sur 9 à 12 mois maximum, au rythme d une journée par mois environ. Cette deuxième partie vous permet, à partir de votre expérience, de vous interroger sur vos pratiques et d éventuellement les réajuster. Votre formation de 120 heures doit améliorer vos connaissances dans les domaines suivants : - les besoins et les facteurs de développement de l enfant ; - les troubles et les maladies courantes de l enfant ; - le cadre juridique et institutionnel de l enfant, de la famille, notamment en matière d accueil individuel de l enfant ; - la communication appliquée au secteur professionnel ; - l organisation générale du corps humain et ses fonctions ; - la nutrition et l alimentation ; - la qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 19

22 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) Au terme du premier module de 60 heures et avant tout accueil, une attestation vous sera adressée afin que vous puissiez accueillir les enfants. Sans cette attestation, malgré votre agrément, vous ne pouvez pas exercer votre profession d assistant maternel. Au terme de votre formation en cours d emploi, vous serez tenu de vous présenter à l examen de l unité 1 du CAP Petite enfance : «prise en charge de l enfant au domicile». Vous pouvez être dispensé de ces 120 heures de formation si vous êtes : - assistant familial ; - titulaire du diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture ; - titulaire du CAP Petite enfance ; - titulaire de tout autre diplôme au moins de niveau III (BAC +2), intervenant dans le domaine de la petite enfance, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. b. Comment se déroule votre formation complémentaire? Si vous êtes employé par des particuliers, quelle que soit la date de votre agrément, vous pouvez suivre une formation complémentaire.

23 Elle se déroule sur une à trois soirées en semaine ou une à trois matinées le samedi. Votre formation complémentaire doit vous permettre : - d approfondir certains thèmes ; - d analyser vos situations professionnelles ; - de réfléchir sur vos pratiques ; - d échanger autour des situations que vous avez vécues. Votre attestation de suivi de la formation est remise par le Président du Conseil général ou l organisme de formation, en fonction de l organisateur de la formation. c. Comment êtes-vous rémunéré durant cette formation? Pendant votre formation obligatoire, si vous avez été agréé avant le 1 er janvier 2007, ou pendant votre second module (module en cours d emploi) si vous avez été agréé à compter du 1er janvier 2007, vous serez rémunéré par votre employeur. En revanche, vous n êtes pas rémunéré pendant votre premier module (module avant tout accueil pour ceux agréés après le 1 er janvier 2007) et durant votre formation complémentaire que vous soyez agréé avant ou après le 1 er janvier RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 21

24 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) Pendant votre formation, s il n est pas possible aux parents de trouver une solution d accueil pour leur enfant au sein de leur famille, deux possibilités s offrent à eux : - confier leur enfant à une halte-garderie dont le Département assurera directement la prise en charge financière, y compris les heures d'adaptation. Il leur appartient de contacter une halte-garderie de leur choix ; - recourir à un tiers ou un autre assistant maternel agréé. Dans ce cas, ils seront indemnisés sur la base de 2 heures du SMIC par journée de formation. Il leur appartient d en faire la demande en remplissant l imprimé type à se procurer auprès du secrétariat PMI chargé des assistants maternels et de le retourner au service formation des assistants maternels et des assistants familiaux avec un relevé d identité bancaire (RIB). Un virement du Trésor public sera effectué sur leur compte bancaire dans les huit semaines qui suivent la demande. 2. Quelles sont vos obligations en qualité d assistant maternel? En tant qu assistant maternel, les enfants que vous accueillez sont sous votre responsabilité. Vous devez informer le Département de votre activité d accueil et votre domicile est votre lieu de travail. De ces faits découlent des obligations dues à votre métier.

25 a. Vous êtes responsable de l enfant accueilli dans les conditions fixées par votre agrément Vous devez respecter le nombre d enfants et les conditions d accueil prévus par votre agrément. L enfant est placé sous VOTRE seule responsabilité. Vous ne pouvez jamais laisser un enfant seul ou à la garde d un mineur. Vous ne pouvez pas non plus le laisser à un majeur même avec l autorisation préalable écrite des parents, sauf en cas de force majeure (incapacité médicale avérée et imprévisible). Vous avez l obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle pour tout risque corporel causé ou subi par un enfant accueilli. Vous avez obligation d établir un contrat de travail avec votre employeur pour chaque enfant accueilli. Vous avez une obligation de discrétion concernant toute information relative à la situation de l enfant ou de sa famille. Toutefois, vous avez obligation de transmettre au(x) service(s) compétent(s) toute information concernant une situation d enfant en risque de danger dont vous auriez connaissance. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 23

26 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) b. Vous devez informer le service de PMI de votre activité d accueil Vous tenez à la disposition du Département (service de PMI) un planning de votre activité prévisionnelle et effective, mentionnant les jours et horaires d accueil des enfants qui vous sont confiés. Vous êtes tenu de déclarer au Département (secrétaire chargé des dossiers de assistants maternels) : - tout accueil d enfant, en précisant ses nom, prénom, date de naissance, les modalités d accueil et les nom, adresse et téléphone des parents ou représentants légaux, ainsi que toute modification d un de ces éléments, dans les 8 jours ; - tout départ définitif d un enfant, et vos disponibilités pour accueillir d autres enfants dans les limites fixées par l agrément ; - tout accident grave ou décès survenu à un mineur qui vous est confié, sans délai. c. Votre domicile est votre lieu de travail Le fait d accueillir des enfants à votre domicile impose des obligations. Vous êtes tenu de déclarer au Département (secrétariat chargé des dossiers des assistants maternels) :

27 - toute modification :. de vos coordonnées personnelles (téléphone ),. de votre situation familiale (mariage, naissance, départ ou arrivée de l un de vos enfants et autres personnes, séparation, divorce ) et des personnes vivant à votre domicile. Lors de tout accueil d un majeur à votre domicile, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire n 3,. des autres agréments dont vous pourriez bénéficier : personnes âgées, personnes handicapées... ; - votre déménagement à l intérieur du département et votre nouvelle adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au moins avant votre emménagement. Si vous déménagez à l extérieur du département, vous devez communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au moins avant votre emménagement, votre adresse au Président du Conseil général du département de votre nouvelle résidence en joignant une copie de votre décision ou attestation d agrément. Le transfert de votre dossier est effectué à la demande du service de PMI de votre nouvelle résidence. En tout état de cause, un manquement grave ou des manquements répétés à toutes vos obligations ainsi qu un dépassement du nombre d enfants accueillis peuvent justifier, après avertissement, un retrait d agrément. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 25

28 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) 3. Quels sont vos droits en qualité d assistant maternel? Vous bénéficiez de la réglementation du droit du travail, qui vous est présentée lors des réunions d information ou des formations. a. Vous pouvez consulter votre dossier Votre dossier vous est accessible au secrétariat des assistants maternels à tout moment et particulièrement lorsqu une décision vous est défavorable ou vous porte grief (non renouvellement d agrément, retrait d agrément ). b. Vous pouvez effectuer un recours Vous pouvez effectuer contre toute décision vous portant grief soit un recours gracieux soit un recours contentieux (cf. p.14). c. Vous pouvez élire vos représentants En qualité d assistant maternel, vous élisez vos représentants à la commission consultative paritaire départementale (cf. p.41).

29 4. Comment s opèrent l accompagnement et le suivi de votre agrément par le Département? Le Département (service de PMI) assure le suivi de vos pratiques professionnelles et vous accompagne dans l exercice de votre métier d assistant maternel (indépendamment de votre formation). a. Votre accompagnement en qualité d assistant maternel Le Département (service de PMI) vous apporte un soutien dans l exercice de votre métier d assistant maternel. La puéricultrice est votre interlocuteur de référence. D autres professionnels peuvent être sollicités : - le médecin pour des questions relatives à la santé ; - le psychologue pour ce qui concerne l aspect relationnel de l accueil ; - l éducateur de jeunes enfants pour des conseils sur l éveil de l enfant ; - la secrétaire pour la gestion administrative de votre dossier. Vous pouvez à tout moment solliciter l équipe de PMI et, de même, les professionnels peuvent vous proposer leur aide. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 27

30 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) L accompagnement s exerce tout au long de votre vie professionnelle, et plus particulièrement en début d activité ou lorsque vous rencontrez une situation qui vous pose problème concernant la prise en charge d un enfant ou les relations avec les parents En cas de difficulté, le fait pour vous de faire appel précocement aux professionnels de l équipe de PMI permet, dans votre intérêt, dans celui de l enfant et des parents, de prévenir une éventuelle aggravation de la situation rencontrée. Cet accompagnement peut se réaliser sous forme d entretiens individuels, à votre domicile ou au centre de PMI, voire par téléphone. Il peut également s effectuer sous forme de rencontres collectives, au cours des accueils-jeux, lors de réunions ou de formations complémentaires. b. Le suivi de votre agrément et votre évaluation Vous êtes employé par des particuliers Le suivi de vos pratiques professionnelles est assuré par le Département (service de PMI) tout au long de votre agrément. Il s agit de vérifier que vos conditions d accueil garantissent la sécurité, la santé et l épanouissement des mineurs qui vous sont confiés.

31 Ainsi, une évaluation de vos conditions d accueil est réalisée : - à chacune de vos demandes :. d agrément,. de renouvellement d agrément,. de modification d agrément (extension ou diminution de la capacité d accueil),. de reprise d activité après une cessation momentanée d activité,. d autorisation exceptionnelle ou de dérogation ; - dans le cadre des visites de suivi de votre agrément :. lors d une situation professionnelle problématique nécessitant une réévaluation des conditions d exercice de votre profession,. lorsque le Département reçoit une information concernant une situation d accueil problématique,. lors de visites de suivi régulières. Chacune de vos évaluations fait l objet d un écrit qui sera porté à votre dossier et dont vous aurez connaissance. Les visites de suivi sont effectuées par la puéricultrice à votre domicile, sans rendezvous préalable. À l occasion d une visite de suivi, un complément d évaluation peut s avérer nécessaire, qui sera réalisé par un psychologue ou un médecin, selon le besoin repéré. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 29

32 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) Vous êtes employé par une crèche familiale Le suivi de vos pratiques professionnelles est assuré par votre employeur (art. L du code de l action sociale et des familles). Lorsqu une situation individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de votre agrément, l employeur adresse au Département tout élément lui permettant d assurer l exercice de sa mission de contrôle (art. D du CASF). À l issue des visites de suivi, un relevé de conclusions vous sera remis. 5. Comment cesser momentanément votre activité? Vous souhaitez cesser momentanément votre activité (pour prendre un congé parental par exemple). Il est souhaitable que vous en informiez le Département par courrier. Ainsi, vous ne serez pas sollicité par des parents cherchant un mode d accueil, ni sollicité par le service PMI pour des visites de suivi. Durant cette cessation momentanée d activité, vous conservez votre agrément et vos obligations de suivre la formation des assistants maternels sont maintenues. En cas de volonté de votre part de reprise d activité, vous adressez un nouveau courrier au Département qui procèdera éventuellement à une réévaluation des conditions d accueil.

33 6. Comment obtenir le renouvellement de votre agrément? Votre agrément en qualité d assistant maternel n est pas renouvelé systématiquement : ce renouvellement doit être demandé avant l échéance de votre agrément en cours. Le Département vous adresse un courrier avec le dossier de renouvellement au plus tard 4 mois avant l échéance de votre agrément, même si vous n exercez pas à cette date (arrêt pour maladie, congé parental...). Si vous avez été agréé avant le 1 er janvier 2007, la durée de validité de votre agrément est de 5 ans quel que soit votre employeur. Si vous avez été agréé après le 1 er janvier 2007, la durée de validité de votre agrément est de : - 5 ans si vous êtes employé par des particuliers ou si vous êtes employé par une crèche familiale et n avez pas réussi l examen de l unité 1 du CAP Petite enfance (cf. p.19) ; - 10 ans si vous êtes employé par une crèche familiale et avez réussi l examen de l unité 1 du CAP Petite enfance (cf. p.19). Votre dossier de renouvellement est constitué selon les mêmes conditions que votre agrément. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 31

34 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) Lors de votre première demande de renouvellement, vous devez joindre à votre dossier votre attestation de formation et, si vous avez été agréé après le 1 er janvier 2007, votre attestation de présentation aux épreuves de l examen. Au plus tard trois mois avant la date d échéance de votre agrément, vous devez envoyer votre dossier, dûment complété, en recommandé avec avis de réception, au service de PMI ou le déposer auprès de la secrétaire chargée de la gestion des assistants maternels, qui en donne récépissé. À défaut, vous ne serez plus agréé à compter de la date d échéance de votre agrément en cours et vous serez informé de cette situation par courrier recommandé avec avis de réception. Les critères du renouvellement d agrément sont identiques à ceux de la demande initiale (cf. p.8).toutefois, une attention particulière est portée sur votre expérience professionnelle et votre capacité d évolution dans vos pratiques professionnelles. À titre d information, si vous êtes employé par une crèche familiale, un avis motivé de votre employeur sera demandé en vue de votre renouvellement. Le nombre de mineurs pour lequel votre renouvellement d agrément peut être accordé répond aux mêmes règles que celles applicables pour l agrément.

35 La procédure, notamment la présentation devant la commission d agrément et de suivi, reste la même que celle de l agrément. La décision de votre renouvellement d agrément et votre notification sont mises en œuvre dans les mêmes formes et délais que votre décision relative à l agrément. Quel que soit votre employeur, l évaluation sera effectuée par l équipe de PMI selon les mêmes modalités que l agrément (cf. p.6). 7. Dans quelles circonstances votre agrément peut-il ne pas être renouvelé? Si les critères d attribution de l agrément ne sont plus remplis, le Président du Conseil général ne renouvelle pas votre agrément (cf. p.8). Pour former son projet de décision de non renouvellement de votre agrément, le Département s appuie sur l évaluation écrite faite par les professionnels de PMI et, le cas échéant, par l assistant de service social. Le médecin chef du service territorial de PMI et/ou son adjoint vous proposent un entretien préalable au cours duquel ils vous exposent les motifs de la décision qu ils envisagent. Ils établissent un compte-rendu de l entretien. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 33

36 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) Le Président du Conseil général vous informe de la décision envisagée par écrit, en vous en confirmant les motifs exposés lors de l entretien. Dans le même temps, le Président du Conseil général saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale (CCPD) en lui communiquant les motifs de la décision envisagée. Après avis de la CCPD et au vu des éléments de votre dossier, le Président du Conseil général vous notifie sa décision. 8. Comment demander la modification de votre capacité d accueil? a. Votre demande d extension ou de diminution de capacité d accueil Vous pouvez demander à augmenter ou diminuer le nombre d enfants et/ou à modifier l âge des enfants accueillis ou les périodes d accueil. Afin d obtenir une modification du contenu de votre agrément en cours, vous adressez une lettre au Département (secrétariat chargé des dossiers de assistants maternels), en précisant vos motivations.

37 Sur la base de votre demande, les professionnels de PMI effectuent une évaluation. Dans les deux mois suivant la réception de votre demande, le Président du Conseil général prend la décision et vous la notifie. L absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de refus à votre demande. En cas de décision favorable, il en informe votre maire et la Caisse d allocations familiales (cf. p.46). La décision vous est notifiée et, en cas de décision défavorable, les motifs de refus vous sont précisés. En cas de refus, vous pouvez former un recours (cf. p.14). b. Votre demande d autorisation exceptionnelle Il existe deux situations d autorisation exceptionnelle : - à titre exceptionnel à votre demande, et sous réserve de l accord préalable écrit du Département, le nombre d enfants que vous êtes autorisé à accueillir peut être dépassé, afin de vous permettre notamment de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour une courte durée ou pendant la période d adaptation d un nouvel enfant confié. En cas de refus, vous pouvez former un recours (cf. p.14) ; RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 35

38 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) - à titre exceptionnel, le nombre d enfants que vous êtes autorisé à accueillir peut être dépassé sans autorisation préalable pour assurer la continuité de l accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles, à condition d en informer sans délai le Département par téléphone et confirmer cette information par écrit. c. Votre demande de dérogation en cas d accueil de plus de trois mineurs Sur votre demande écrite et motivée, le Département peut vous accorder une dérogation pour l accueil de plus de trois mineurs simultanément et dans la limite de 6 au total, si les conditions d accueil le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques (accueil d une fratrie ). Votre décision de dérogation est valable pour une durée définie par le service de PMI. La décision vous est notifiée et, en cas de décision négative, les motifs de refus vous sont précisés. En cas de refus, vous pouvez former un recours (cf. p.14). L absence de réponse à votre demande dans un délai de deux mois vaut décision de refus de votre dérogation.

39 9. Comment votre agrément peut-il être modifié ou retiré par le Département? a. La restriction de votre agrément Le Président du Conseil général propose d apporter une restriction à votre agrément, c est-à-dire de diminuer votre capacité d accueil et/ou d apporter une limitation à l âge des enfants, lorsque vos conditions d accueil le nécessitent. Exemple : déménagement dans un logement plus exigu, appartement situé en étage et sans ascenseur b. La suspension de votre agrément En cas d urgence et lorsque les conditions et la qualité d accueil présentent un danger pour les enfants accueillis, le Président du Conseil général suspend votre agrément. La durée de la suspension est déterminée par le Président du Conseil général en fonction des événements la justifiant. Elle ne peut excéder quatre mois. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 37

40 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) c. Le retrait de votre agrément Le Président du Conseil général propose le retrait de votre agrément : - lorsque les conditions d octroi de votre agrément ne sont plus réunies ; - lorsque vous avez refusé de suivre la formation obligatoire ; - si vous avez commis un manquement grave ou des manquements répétés à vos obligations (cf. p.22) ainsi que des dépassements du nombre d enfants autorisé par votre agrément ; - en cas d accueil d enfants avant d avoir effectué le module 1 de la formation obligatoire si vous avez été agréé après le 1 er janvier d. La procédure en cas de restriction, de suspension, de retrait ou de non renouvellement de votre agrément En cas de suspension ou de retrait de votre agrément pour refus de formation, le Président du Conseil général vous informe : - par courrier avec avis de réception, de la décision de suspension de votre agrément et des motifs, et vous précise les recours éventuels. La décision de suspension fait l objet d une information à la commission consultative paritaire départementale (CCPD) ;

41 - par courrier avec avis de réception, de la décision de retrait de votre agrément pour refus de formation et vous précise les recours éventuels. Cette décision fait l objet d une information à la commission consultative paritaire départementale (CCPD). En cas de proposition de restriction, de retrait ou de non renouvellement de votre agrément, le Département s appuie sur l évaluation écrite faite par les professionnels de PMI et, le cas échéant, par l assistant de service social. Le médecin chef du service territorial de PMI et/ou son adjoint vous proposent un entretien préalable au cours duquel ils vous exposent les motifs de la décision qu ils envisagent. Ils établissent un compte-rendu de l entretien et vous informent de la décision envisagée, par écrit, en vous confirmant les motifs exposés lors de l entretien. Dans le même temps, ils saisissent pour avis la commission consultative paritaire départementale (CCPD). Après avis de la CCPD, le Président du Conseil général vous notifie sa décision par écrit. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 39

42 3 Comment exercer votre métier d assistant maternel (suite) 10. Quelle sanction encourez-vous si vous n exécutez pas la décision de suspension, de retrait, de refus ou de non renouvellement de votre agrément? Lorsque votre agrément a été refusé, retiré, suspendu ou non renouvelé et que vous exercez encore l activité d assistant maternel, une procédure de signalement au procureur de la République est mise en œuvre. 1) Un professionnel de l équipe de PMI vient constater à votre domicile l irrégularité de la situation et vous en informe. 2) Le médecin chef du service départemental de PMI adresse un courrier au procureur de la République pour lui signaler les faits afin que les sanctions prévues par les articles L et L du code de l action sociale et des familles soient appliquées : une peine d emprisonnement de trois mois et une amende de euros. 3) Le médecin chef du service départemental de PMI vous demande de lui communiquer, s il ne les connaît pas, les nom, prénom et adresse des représentants légaux ou parents du (des) mineur(s) accueilli(s) et vous informe de la saisine du procureur. Il informe le ou les employeur(s) des peines dont ils sont passibles s ils continuent à vous employer. Ces peines sont celles prévues par le code pénal pour les contraventions de 4 ème classe.

43 4 Quel est le rôle de la commission consultative paritaire départementale? Les propositions de décisions de retrait, de restriction et de non renouvellement de votre agrément par le Président du Conseil général sont soumises obligatoirement pour avis à la commission consultative paritaire départementale (CCPD). L avis rendu par la CCPD ne lie pas le Président du Conseil général dans sa prise de décision La CCPD est informée de votre suspension d agrément ou de votre retrait d agrément prononcé pour absence/refus de formation et des jugements prononcés par les juridictions administratives. 1. Comment est composée et fonctionne la CCPD? La CCPD comprend, en nombre égal, des membres représentant le Département et des membres élus représentant les assistants maternels agréés résidant dans le département. La CCPD des Hauts-de-Seine comprend dix membres ; ce nombre est fixé par arrêté du Président du Conseil général. La présidence de la CCPD est assurée par le Président du Conseil général ou par la personne qu il choisit pour le représenter parmi les conseillers généraux ou les fonctionnaires des services départementaux. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 41

44 4 Quel est le rôle de la commission consultative paritaire départementale? (suite) Les cinq représentants du Département sont : - le Président du Conseil général (ou son représentant) qui préside la commission ; - deux représentants de la direction PMI-Petite enfance ; - un représentant de la direction Famille-Enfance-Jeunesse ; - un représentant de la direction Insertion-Développement social. Chacun de ces représentants a un suppléant. Vos représentants des assistants maternels sont également au nombre de cinq. Ils sont élus, ainsi qu un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste proportionnelle. Le mandat des membres de la CCPD est d une durée de six ans renouvelable. À chaque élection, la CCPD établit un règlement intérieur qui fait l objet d un arrêté. Des modifications peuvent y être apportées, après approbation par les membres de la commission : elles font l objet d un nouvel arrêté. En fonction du nombre de dossiers à examiner, la CCPD se réunit au moins une fois par mois.

45 2. Comment est saisie la CCPD? En cas de décision à votre encontre nécessitant l avis de la CCPD, le Président du Conseil général saisit cette commission et lui communique votre dossier, à savoir : - les rapports et comptes-rendus d entretien des différents professionnels chargés de votre évaluation au titre de la PMI et, le cas échéant, au titre de la direction Famille-Enfance-Jeunesse et de la direction Insertion-Développement social ; - les courriers qu il vous a adressés ; - vos dossiers d agrément et de renouvellement d agrément. Après entretien, le Département vous informe, par écrit, de la décision envisagée en précisant les motifs et de la saisine de la CCPD. Quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, le Président du Conseil général vous informe par lettre recommandée avec avis de réception : - de la date et de l heure de votre convocation à la CCPD ; - de la possibilité de venir consulter votre dossier au préalable ; - de la possibilité de présenter devant la commission vos observations écrites ou orales ; - et de la possibilité de vous faire assister ou représenter, à la commission, par une personne de votre choix. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 43

46 4 Quel est le rôle de la commission consultative paritaire départementale? (suite) 3. Comment la CCPD rend-elle son avis? La CCPD délibère hors de votre présence et de la personne qui vous représente ou assiste. Son avis peut suivre la proposition du Département, la modifier ou la refuser. En cas d égalité des suffrages, la voix du président de la commission est prépondérante. L avis de la CCPD vous est notifié ainsi qu au service de PMI. 4. Comment la décision définitive après l avis de la CCPD vous est-elle notifiée? Le Président du Conseil général prend sa décision conforme ou non à l avis de la CCPD. Il vous notifie cette décision, en la motivant, par lettre recommandée avec avis de réception. Le Président du Conseil général informe le service de PMI de sa décision.

47 En cas de retrait, de restriction ou de non renouvellement de votre agrément, le Président du Conseil général vous demande de restituer votre décision ou votre attestation d agrément. 5. Comment pouvez-vous effectuer un recours contre la décision définitive après l avis de la CCPD? Toute décision d autorisation exceptionnelle, de dérogation, de restriction, de suspension, de retrait ou de non renouvellement de votre agrément peut faire l objet d un deuxième examen de la part du Président du Conseil général, sur votre demande de recours gracieux. Ce recours gracieux s exerce dans les conditions identiques à celles définies p.15. Toute décision d autorisation exceptionnelle, de dérogation, de restriction, de suspension, de retrait ou de non renouvellement de votre agrément peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles. Il s exerce dans les conditions définies p.15. RÈGLEMENT DES ASSISTANTS MATERNELS DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 45

48 5 Qui est informé de votre exercice de la profession d assistant maternel? Les listes d assistants maternels agréés dont vous faites partie sont publiques et donc communicables, notamment aux parents. En outre, la loi oblige le Président du Conseil général à communiquer des informations vous concernant à certaines institutions et organisations par courrier ou par voie électronique. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la diffusion de votre adresse et de votre numéro de téléphone auprès de la PMI. 1. Comment est informé votre maire ou votre président de communauté de communes? Le Président du Conseil général communique régulièrement à votre maire ou à votre président de communauté de communes les informations relatives à l exercice de votre profession d assistant maternel, notamment : - votre décision d agrément ; - votre décision de suspension ; - votre décision de retrait ; - votre décision de modification du contenu de l agrément ; - votre changement de résidence.